JURISQUES : AMIANTE ET RESPONSABILITES

Sous le titre "DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE", le nouveau Code Pénal prévoit diverses infractions non intentionnelles en cas d'atteinte à la vie, ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne.

HOMICIDE INVOLONTAIRE

L'article 221-6 du Code Pénal réprime le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement de sécurité ou de prudence imposée...

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Date: 2008-01-23 08:41:20
Site : http://www.jurisques.com

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / association nationale des victimes de l'amiante

TASS - Tribunal Administratif de la Sécurité Sociale - La CNDI

Connaissance, Conscience, Actions.

Le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale

- TASS -

Prochaines nominations prévues en 2019

1) A quoi servent les TASS

Les TASS jugent les conflits entre les organismes de Sécurité Sociale (CAF, CAMIEG, CPAM, CNAM, CRAM, Mutualité Sociale Agricole, CARMI, CIPAV, RSI, URSSAF,...) et les assurés sociaux cotisants (salariés ou travailleurs...

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Site : http://www.la-cndi.fr

Thèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / tribunal affaire securite sociale accident travail / tribunal des affaire de securite sociale / tribunal des affaires de securite sociale de paris / caisse securite sociale travailleur independant

Activites autorisées et heures de sortie durant l'arrêt de ...

I- Rappel des principales prescriptions textuelles en matière d'arrêt de travail

A) article L 321-1 5°) du code de la sécurité sociale

L'assurance maladie comporte :

5°) L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le...

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Date: 2017-05-12 22:45:35
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : indemnite journaliere securite sociale arret de travail / indemnite journaliere securite sociale accident du travail / indemnite journalieres securite sociale / arret travail securite sociale / article du code de la securite sociale

Coordination de la sécurité sociale dans l’Union ...

Réseau d'experts en statistiques

Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne

L'UE prévoit des règles communes pour protéger les droits de sécurité sociale en cas de déplacement en Europe ( UE 28, Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse ). La législation relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale ne remplace pas les régimes nationaux par un...

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Site : http://ec.europa.eu

Thèmes liés : legislation droit travail securite sociale / systeme de la securite sociale / qui paye la securite sociale / legislation securite sociale / droit europeen de la securite sociale

Fiscalité des non-résidents : où en est-on ? | Français du ...

Ma fille part en Angleterre pour 3 ans effectuer un doctorat financé à l'aide d'une bourse anglaise.

Elle touche par ailleurs des dividendes d'actions d'un portefeuille boursier supérieur à 800 KEUR suite à un héritage.

Doit-elle rester résidente fiscal en France ou doit-elle se déclarer non résidente en France au moment de son départ ?

Dans le 2ème cas ne vaut-il pas mieux vendre une...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

Thèmes liés : securite sociale des francais a l etranger / changement d'adresse securite sociale france / financement de la securite sociale en france / cotisation securite sociale regime general / droit communautaire de la securite sociale

Carte vitale - Sécurité sociale étudiante | SMEREP

Déplier/plier tout

Votre carte Vitale

Fiable, pratique et sûre, votre carte Vitale est à présenter à tous les professionnels de santé. Plus de feuille de soins à envoyer, plus de vignette à coller, elle vous garantit le remboursement de vos soins sous cinq jours maximum.

Votre carte Vitale est confidentielle

Elle contient tous les éléments administratifs nécessaires à la prise en...

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Site : https://www.smerep.fr

Thèmes liés : cle numero securite sociale carte vitale / securite sociale carte vitale 16 ans / dossier securite sociale carte vitale / comment obtenir son numero carte securite sociale tant etranger / securite sociale carte vitale renouvellement

Comment obtenir une attestation d’assurance maladie ...

Comment recevoir une attestation de sécurité sociale ?

L'attestation d'assurance maladie, également appelée attestation de sécurité sociale, est un document qui s'avère utile en cas de souscription à une mutuelle santé ou encore lors d'une hospitalisation. Au-delà de ces cadres, il est requis par les établissements scolaires. Il s'agit en effet d'un certificat qui atteste que l'on est...

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Site : http://www.cpam-info.fr

Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / securite sociale carte vitale attestation / demande attestation securite sociale ameli / demande attestation securite sociale rsi / demande attestation securite sociale

Sécurité Sociale - Caisse Primaire d'Assurance Maladie ...

Public : tout public

QR CODE :

Pour ajouter ce contact à votre répertoire ou appeler directement ce numéro, scannez le code ci-dessous à l'aide votre smartphone.

Veuillez patienter ...

Signaler une erreur, apporter une précision

Les messages envoyés à partir de ce formulaire ne...

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Site : http://www.mairie-athis-mons.fr

Thèmes liés : caisse primaire de securite sociale / assurance maladie securite sociale / securite sociale centre et caisse / annuaire des caisses de securite sociale / caisse securite sociale

Couverture Sociale en Turquie - Consulat général de France ...

BP 100 - 77950 Rubelles - France

Tél. : + 33 1 64 71 70 00 - Fax : + 33 1 60 68 95 74

 Paris

12, rue de la Boétie

75008 - France

Tél. : +33 1 40 06 05 80 - Fax : +33 1 40 06 05 81

PRISE EN CHARGE D'UNE PARTIE DE LA COTISATION A L'ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER.

Pour bénéficier de la prise en charge de la cotisation de l'assurance maladie,

Vous devez :

-...

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Date: 2017-05-12 22:43:56
Site : https://istanbul.consulfrance.org

Thèmes liés : securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / assurance securite sociale a l'etranger / securite sociale des francais a l etranger / securite sociale francaise a l'etranger

UFE EGYPTE - Votre protection sociale

Votre protection sociale

 

Vous êtes salarié expatrié... votre employeur n'a donc plus les mêmes obligations de paiement de toutes les cotisations sociales comme en France. Il peut certes vous couvrir pour certains risques, selon votre situation personnelle ; mais vous devenez finalement le principal décideur de votre protection sociale. Vous pouvez à titre individuel conserver toutes les...

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Site : http://www.ufe-egypte.com

Thèmes liés : securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / securite sociale des francais a l etranger / assurance securite sociale a l'etranger / securite sociale caisse francais etranger

Secourisme.net - Le sauvetage secourisme du travail (SST)

Le sauvetage secourisme du travail (SST)

par Frédéric Séguret - 12 septembre 2008 - dernière mise à jour 10 mars 2017

Cette formation répond à l'obligation faite à toute entreprise de plus de 20 salariés de posséder un sauveteur par groupe de 20 personnes. Le sauveteur secouriste du travail reçoit une formation aux premiers secours appliquée au monde du travail.

Une obligation...

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Date: 2017-05-13 01:22:14
Site : http://www.secourisme.net

Thèmes liés : caisse retraite regime general securite sociale / caisse securite sociale regime general / caisse generale de la securite sociale / caisse regionale securite sociale / formation continue securite sociale

CDAD66 - L'organisation juridictionnelle des Pyrénées ...

LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

LA COUR DE CASSATION

Juridiction suprême, le rôle de la Cour de cassation ne consiste pas à rejuger une affaire sur le fond mais à vérifier si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les Cours d'appel.

En tant que juridiction de régulation, il existe sur le territoire français une seule Cour de cassation située à Paris.

Site Internet...

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Site : http://www.cdad-pyreneesorientales.justice.fr

Thèmes liés : tribunal des affaires de securite sociale montpellier / tribunal des affaires de securite sociale avocat / tribunal des affaire de securite sociale / tribunal des affaires de securite sociale de paris / tribunal securite sociale avocat

Votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie Marseille - CPAM ...

Votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie Marseille

Horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse... Retrouvez les coordonnées complètes de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie Marseille

Beaucoup de gens ignorent que la création de la Sécurité Sociale en France remonte à 1945 et au gouvernement du Général de Gaulle qui décide alors rassembler les diverses sortes d'assurance...

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Site : http://www.cpam-info.fr

Thèmes liés : comment retrouver son numero de securite sociale sans carte vitale / trouver numero de securite sociale carte vitale / retrouver son numero de securite sociale sans carte vitale / assurance maladie securite sociale / retrouver numero de securite sociale d'une personne

Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/06/14

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'État chargé du budget ont présenté un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Après le projet de loi de finances rectificative (PLFR)...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014 / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 assemblee nationale / projet loi de financement de la securite sociale / projet loi de financement de la securite sociale 2015 / projet loi de financement de la securite sociale 2014

Les services de l'État - mayotte.pref.gouv.fr

Mise à jour le 05/02/2016

 

Santé Publique

Véritable pilier en matière de santé publique, les Agences Régionales de Santé ont pour mission d'assurer, à l'échelon régional, le pilotage d'ensemble de notre système de santé. Elles sont responsables de la sécurité sanitaire, des actions de prévention menées dans la région, de l'organisation de l'offre de soins en fonction des...

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Date: 2017-05-13 00:12:41
Site : http://www.mayotte.pref.gouv.fr

Thèmes liés : caisse generale de securite sociale de mayotte / caisse retraite regime general securite sociale / caisse de securite sociale de mayotte / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / caisse securite sociale regime general

Prestations sociales pour les artistes auteurs ...

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Régimes sociaux des travailleurs indépendants  >Prestations sociales pour les artistes auteurs

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Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande pension d'invalidite securite sociale / regime securite sociale maison des artistes / calcul pension d invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale

Déclaration et paiement des cotisations sociales ...

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Cotisations et contributions sociales de l'employeur  >Déclaration et paiement des cotisations sociales

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / cotisation securite sociale regime general / cotisation retraite securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale

Utilisation du numéro de sécurité sociale (NIR) - Fil d ...

  En quoi les libertés de la personne sont concernées ?

Le NIR n'est pas un numéro comme les autres. Il est particulier car il est :

signifiant - il est composé d'une chaîne de caractères qui permettent de déterminer le sexe, le mois et l'année de naissance, et dans la majorité des cas, le département et la commune de naissance en France ou l'indication d'une naissance à...

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Date: 2017-05-12 22:34:04
Site : http://www.cil.cnrs.fr

Thèmes liés : personne sans numero de securite sociale / numero securite sociale 91 / numero de securite sociale france / numero securite social / securite sociale des francais a l etranger

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : caisse nationale militaire de securite sociale adresse / caisse nationale militaire securite sociale recrutement / caisse nationale militaire securite sociale remboursements / caisse securite sociale education nationale / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur

Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS ...

Professionnels de santé

Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS)

La loi n° 49-489 du 12 avril 1949 crée un régime spécial d'assurance maladie maternité de sécurité sociale pour les militaires complètement indépendant des autres : la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

La CNMSS est un établissement public national à caractère administratif. 

Son...

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Site : https://www.unrs.fr

Thèmes liés : caisse nationale militaire securite sociale cnmss / caisse nationale militaire securite sociale brest / caisse nationale militaire securite sociale bordeaux / caisse nationale militaire de securite sociale / caisse nationale militaire de securite sociale toulon

Remboursement Sécurité Sociale, prix, durée traitement ...

Cliquez sur les liens ci-dessus pour y accéder rapidement

 

Prise en charge des traitements d'orthodontie par la Sécurité Sociale

Les honoraires de traitement correspondent à une période active de traitement. Ils peuvent dépendre de la difficulté du cas.

Ils comprennent habituellement l'appareillage et les visites de contrôles réguliers, indépendamment du nombre et de la fréquence des...

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Site : http://www.orthodontie-paris15.fr

Thèmes liés : montant remboursement securite sociale / remboursement securite sociale orthodontie / maladie professionnelle remboursement securite sociale / securite sociale maladie remboursement / remboursements securite sociale

Imposition indemnites journalieres - question de CATHERINE ...

Date de la réponse : le 03/05/2011

Bonjour,

Sont considérées en vertu du Code Général des Impôts comme indemnités imposables et à déclarer :

- Les indemnités journalières de maladie versées par les caisses du régime général de l'assurance maladie, de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux.

- La moitié des indemnités journalières d'accident du travail ou de...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres securite sociale imposables / article 322 1 code securite sociale / indemnite journaliere securite sociale accident du travail / indemnite securite sociale accident du travail imposable / indemnite securite sociale maladie non professionnelle

Accident de trajet : déclaration et indemnisation

Accident de trajet : cas particulier du stagiaire

Les accidents de trajet désignent, comme leur nom l'indique, les accidents survenus sur le trajet entre votre lieu de travail et votre domicile, mais aussi les accidents survenus entre votre lieu de travail et le lieu où vous prenez vos repas.

Les accidents de trajet, comme les accidents de travail, donnent droit à indemnisation. En revanche,...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : indemnisation securite sociale accident de trajet / indemnite journaliere securite sociale accident du travail / code de la securite sociale accident du travail / accident trajet indemnite securite sociale / indemnite securite sociale accident de travail

Code de la sécurité sociale. | Legifrance

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Code de la sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale

(Dernière modification : 8 mai 2017)

Version consolidée à la date du ...

Jour

Entrez un mot d'un article ou un numéro d'article

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Limiter la recherche à 'Partie Législative'

Limiter la recherche à 'Partie...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : article du code de la securite sociale / code securite sociale regime general / legifrance code de la securite sociale / code de la securite sociale 2017 / droit securite sociale condition ouverture prestation

Accident du travail : définition du lexique juridique de ...

L'accident du travail est un évenement de caractère soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un salarié d'une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur et par l' organisme social qui prend en charge la réparation , les circonstance matérielles de l'accident, le salarié bénéficie d'une présomption d'...

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Date: 2017-05-12 23:00:29
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / tribunal affaire securite sociale accident travail / commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / code de la securite sociale accident du travail / duree indemnisation securite sociale accident du travail

Comprendre les cotisations vieillesse du régime de base de ...

Vos cotisations vieillesse sont la base des droits à la retraite que vous générez pour votre retraite de base de la Sécurité sociale.

Les comprendre puis les contrôler vous garantira de ne pas subir de dégradation de vos droits à la retraite, ni sur le nombre de trimestres validés ni sur votre salaire annuel moyen.

D'une manière générale, les cotisations sociales sont calculées en fonction du salaire brut, celui-ci étant...

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Date: 2017-05-11 23:23:34
Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / salaire plafond securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale / plafond retraite regime general securite sociale / cotisation securite sociale regime general

Les nouvelles dispositions chômage concernant les seniors ...

La nouvelle convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 a pris en compte les évolutions liées à la réforme des retraites de 2013, notamment :

 l'allongement de la durée de l'assurance pour percevoir une retraite à taux plein,

l'âge légal de départ à la retraite maintenu à 62 ans,

 l'âge requis pour liquider sa retraite à taux plein même sans avoir validé une carrière...

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Site : http://www.lailler-avocat.com

Thèmes liés : article du code de la securite sociale / code securite sociale regime general / code des regime securite sociale / code de la securite sociale retraite / article loi securite sociale

Indépendant | CCSS

Indépendant

Être indépendant, qu'est-ce que cela veut dire?

En matière de sécurité sociale, un indépendant est une personne qui exerce pour son propre compte une activité professionnelle:

artisanale (p.ex. boulanger, coiffeur),

commerciale  (p.ex. restaurateur, transporteur de marchandises, cafetier, vente de tout genre),

ou bien libérale (p.ex. avocat, médecin, architecte, assistant...

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Site : http://www.ccss.lu

Thèmes liés : affiliation securite sociale travailleur independant / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / centre commun de la securite sociale affiliation / caisse securite sociale travailleur independant / centre commun de la securite sociale independant

Qu’est ce qu’un ayant droit ? - Fiche pratique

Un ayant droit est une personne qui peut bénéficier de la couverture sociale d'un assuré du fait de son lien de parenté avec lui.

 

Dernière mise à jour : mai 2017

 

Qu'est-ce qu'un ayant droit ?

Un ayant-droit est une personne qui, du fait de son lien de parenté avec un assuré social, peut bénéficier du remboursement des frais médicaux de l'Assurance Maladie et Maternité.

Mais...

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Site : http://sante.journaldesfemmes.com

Thèmes liés : ayant droit securite sociale 20 ans / ayant droit securite sociale parents / ayant droit securite sociale jusqu'a quel age / ayant droit securite sociale conjoint / ayant droit securite sociale formulaire

La caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS ...

Le lieutenant colonel (er) Fredy Lucas alerte sur le site de l'ADEFDROMIL : La sécurité sociale militaire est menacée de disparaître.

.

Un rapport réalisé par l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales préconise l'absorbtion de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS) par la...

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Site : http://www.armee-media.com

Thèmes liés : caisse nationale militaire securite sociale cnmss / caisse nationale militaire de securite sociale / caisse securite sociale militaire / caisse nationale de securite sociale / regime securite sociale militaire

Paie et revalorisation du plafond de la sécurité sociale

Revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2014 : quels changements au niveau de la paie ?

L'arrêté du 7 novembre 2013 (J.O. du 19 novembre) a procédé à une revalorisation du plafond mensuel de la sécurité sociale de 1,4% lui conférant une valeur mensuelle de 3 129 euros et une valeur annuelle de 37 548 euros. Comme chaque année, l'augmentation du plafond a une incidence en...

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Date: 2017-05-12 23:06:10
Site : https://www.focus-emploi.com

Thèmes liés : revalorisation plafond securite sociale 2014 / augmentation plafond securite sociale 2014 / revalorisation plafond securite sociale 2013 / plafond annuel securite sociale 2014 / revalorisation plafond securite sociale

Remboursement pédicure-podologue, semelle orthopédique

Pour en savoir plus

La mutuelle et la SECU remboursent-elles les séances de pédicure ?

Si elle n'est pas prescrite par un médecin, et si vous n'êtes pas diabétique, une consultation chez un pédicure-podologue n'est pas remboursée par la Sécurité Sociale. Certaines mutuelles remboursent ces séances de pédicure, dans le cadre de forfaits bien-être ou médecine douce.

Le montant des...

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Site : http://www.mutuelle-conseil.com

Thèmes liés : securite sociale prise charge malades / prise en charge par la securite sociale / prise en charge a 100 par la securite sociale / montant remboursement securite sociale / base de remboursement securite sociale

La Sécurité sociale - Bibliothèque des Sciences humaines ...

Collection Bibliothèque des Sciences humaines , Gallimard

Parution : 30-01-2014

La question de la Sécurité sociale a des allures de marronnier et donne lieu à des prises de position tranchées, chacun accusant les autres de vouloir la «tuer» et appelant à la «sauver». Il en va ainsi depuis des décennies, en fait depuis que le fameux «trou», que les experts sondent sans relâche, est...

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Date: 2017-05-12 22:48:46
Site : http://www.gallimard.fr

Thèmes liés : salarie securite sociale / institution de securite sociale / assurance securite sociale / systeme de la securite sociale / reforme securite sociale

Retraite des avocats et avantages familiaux : apports de ...

STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT : ACTUALITES

Retraite des avocats et avantages familiaux : apports de la loi de financement de la sécurité sociale 2010

L' article 65 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010 (LFSS Art. 65 modifiant l' art. L. 351-4 et s. du CSS) institue une majoration de durée d'assurance attribuée aux parents au titre de l'incidence sur leur vie...

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Site : http://cnb.avocat.fr

Thèmes liés : loi de financement de la securite sociale / article loi securite sociale / legifrance code de la securite sociale / article du code de la securite sociale / code securite sociale regime general

Fiche technique sur le droit d'amendement - Accueil - Sénat

 

III - LA DIFFUSION DES AMENDEMENTS

L'objectif étant que, lorsque le débat en séance publique s'ouvre, chacun soit en mesure d'avoir une connaissance exacte des termes de la discussion, les principes suivants ont été progressivement adoptés :

une date-limite pour le dépôt des amendements en commission est fixé par la commission saisie au fond (en principe deux jours avant la...

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Date: 2015-01-20 21:44:18
Site : senat.fr

Thèmes liés : projet loi de financement de la securite sociale / loi de financement de la securite sociale pour 2011 / loi de financement de la securite sociale / lois de financement de la securite sociale / projet de financement de la securite sociale

MANTES-LA-JOLIE - L'annuaire de Mantes-la-Jolie

Réponses extraites de notre base. .

Localisation des résultats:

 Mantais ou géographiquement proche de Mantes-la-Jolie.

Recherches connexes:

 à Mantes-la-Jolie -...

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Date: 2017-05-12 22:36:04
Site : http://administrations.les-pages.com

Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / caisse primaire de securite sociale / securite sociale maladie / assurance securite sociale / annuaire des caisses de securite sociale

Escroquerie Sécurité Sociale - Vidéo Ina.fr

JT 13H

21 nov. 1974 875 vues 02min 01s

MARSEILLE : Deux personnes originaires de Saïgon ont été inculpées d'escroquerie pour avoir monté le mécanisme d'une escroquerie au préjudice de la sécurité socialeGP fausses et vraies...

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Date: 2017-05-13 00:29:47
Site : http://www.ina.fr

Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / caisse primaire de securite sociale / escroquerie securite sociale marseille / escroquerie securite sociale / securite sociale maladie remboursement

Remboursement lunettes, remboursement lentilles, forfait ...

Accueil » Remboursement » REMBOURSEMENT OPTIQUE

REMBOURSEMENT OPTIQUE

Le remboursement des frais d'optique est une préoccupation majeure des assurés. 76% des Français bénéficient d'une correction oculaire. 70 % portent des lunettes et 6 % des lentilles. 78 % estiment important de faire contrôler leur vue au minimum tous les trois ans. (Selon un sondage IFOP 2011). L'assurance maladie...

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Date: 2017-05-12 23:11:19
Site : myriade.fr

Thèmes liés : base de remboursement securite sociale optique / remboursement optique securite sociale / base de remboursement securite sociale / securite sociale maladie remboursement / remboursement securite sociale specialiste

L'assurance maladie avec le chèque emploi service

L'assurance maladie avec le chèque emploi service

En étant salarié à domicile, au même titre que tout autre salarié on bénéficie protection sociale , et de l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles, dès l'embauche.

Je suis malade que dois-je faire ?

Dans le cas où vous, ou le salarié à domicile que vous avez embauché tombe malade, il est obligatoire de faire parvenir...

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Site : http://www.starofservice.com

Thèmes liés : attestation salaire securite sociale accident travail / indemnisation securite sociale accident de travail / arret travail securite sociale / indemnite securite sociale accident de travail / securite sociale accident travail

CPAM Marseille | Caisse Assurance Maladie 13000

Numéro de téléphone cpam Marseille

CARTE VITALE :

- Faire sa carte vitale :

La démarche peut être longue et fastidieuse. Grâce à notre site cpam-marseille.fr, faire sa carte vitale est simplifiée. Vous trouverez le téléphone sécurité sociale marseille sur notre site, vous pourrez prendre un rdv caisse assurance maladie 13000 pour constituer votre dossier caisse assurance maladie 13000...

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Site : http://www.cpam-marseille.fr

Thèmes liés : adresse securite sociale marseille arret de travail / assurance maladie securite sociale / trouver numero de securite sociale carte vitale / accueil securite sociale marseille / securite sociale marseille telephone

Université de Strasbourg: Sécurité sociale étudiante

Vous avez plus de 28 ans au 01/09/2016 :

Vous ne relevez plus de la Sécurité sociale étudiante sauf dans les cas particuliers suivants :

étudiant inscrit en doctorat (si la première inscription a eu lieu avant le 28e anniversaire) ;

interruption d'études pour maladie, maternité ou accident ;

étudiant atteint d'une infirmité permanente.

Ne peuvent être affiliés au régime étudiant de...

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Site : unistra.fr

Thèmes liés : attestation affiliation securite sociale etudiante / affiliation regime etudiant securite sociale / affiliation securite sociale etudiant salarie / remboursement inscription securite sociale etudiante / remboursement securite sociale etudiante salarie

La Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans ...

La Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines

Le régime minier de sécurité sociale est aujourd'hui représenté par un organisme unique, la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM), issue d'une ultime fusion opérée en septembre 2011 avec les Caisses Régionales des Mines (CARMI).

Mais c'est en fait le 25 février 1914 qu'apparaît dans...

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Site : http://patrimoine.secumines.org

Thèmes liés : caisse autonome nationale de la securite sociale dans les mine / caisse autonome de securite sociale dans les mine / caisse nationale de securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale / caisse securite sociale regime general

Questions fréquentes - Mutuelle Klesia Saint-Germain

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  Les Prises en Charge

La prise en charge est un document que notre opérateur de tiers-payant Almerys adresse à l?établissement ou professionnel de santé et par lequel il s?engage à lui régler directement à votre place les frais engagés (dispense d?avance de frais) dans la limite des prestations garanties.

Pour obtenir cette prise en charge, vous devez présenter...

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Site : http://www.mutuelle-saint-germain.fr

Thèmes liés : changement d'adresse securite sociale courrier / changement d'adresse securite sociale / changement d adresse securite sociale / securite sociale prise charge malades / base de remboursement securite sociale consultation specialiste

Prélèvements Sociaux (CSG) des Français non-résidents

Apr 24 2015 1:12 pm Répondre

Bonjour,

Après mettre battue avec la CNP via banque postale pour obtenir le remboursements des prélèvements sociaux sur mes contrats d'assurance vie, je suis en train de remplir ma déclaration sur les revenus fonciers.

Je réside en Asie depuis 10 ans.

Afin qu'ils ne les prélèvent pas, pensez-vous qu'il serait préférable que je joigne à ma déclaration, nos...

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Thèmes liés : securite sociale des francais a l etranger / changement d'adresse securite sociale france / cotisation securite sociale regime general / loi de financement de la securite sociale 2015 / affiliation securite sociale regime general

Code de la sécurité sociale - Article L242-1 | Legifrance

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Code de la sécurité sociale - Article L242-1

Version consolidée à la date du ...

Jour

Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 14 (V)

Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en...

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rapport annuel sur la Sécurité sociale - ccomptes.fr

20/09/2016 Sécurité sociale Cour des comptes

La réduction du déficit de la sécurité sociale s'est poursuivie en 2015. Toutefois, celui-ci reste élevé et sa persistance demeure une anomalie singulière au regard de la plupart de nos voisins. Le redressement des...

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Date: 2017-05-13 00:05:31
Site : ccomptes.fr

Thèmes liés : deficit de la securite sociale 2016 / rapport securite sociale 2016 / rapport cour des comptes securite sociale / deficit de la securite sociale 2015 / cour des comptes securite sociale

Le régime social des agents religieux - actes6.com

Le régime social des agents religieux

Page mise en ligne en août 2007

En complément, lisez aussi les pages suivantes :

Régime fiscal des ministres du cultes

La France étant un pays laïque, et malgré le fait que l'Etat ne reconnaisse aucun culte, nous restons confrontés à diverses situations concernant le régime fiscal ou le régime...

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Date: 2017-01-07 11:52:17
Site : http://www.actes6.com

Thèmes liés : cotisation securite sociale regime general / code securite sociale regime general / ministere de l emploi et de la securite sociale / caisse securite sociale regime general / remboursement securite sociale regime general

Politique de l'emploi générale - Service public fédéral ...

Mesures destinées aux groupes cibles  

Introduction

L'emploi ne se crée pas par une loi ou un arrêté. Il faut en premier lieu une économie saine et une bonne croissance économique.

Mais les pouvoirs publics peuvent tout de même jouer un rôle important en créant le cadre adéquat. Veiller à ce que la croissance crée des emplois à forte intensité de main-d'oeuvre. Et veiller...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : offres d'emploi securite sociale / offres d emploi securite sociale / securite sociale demandeur d emploi / exoneration cotisation patronale securite sociale / cotisation personnelle securite sociale

Bilan Santé

Bilan de santé

Qui peut bénéficier du bilan de santé gratuit ?

En France, toute personne affiliée au régime général de la sécurité sociale peut bénéficier gratuitement d'un bilan de santé. Vous pouvez bénéficier de ce bilan tous les 5 ans, et même à fréquence plus régulière si votre état de santé est fragile.

C'est l'article L321-3 du Code de la sécurité sociale qui...

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Site : http://www.bilansante.fr

Thèmes liés : securite sociale bilan sante gratuit / bilan sante securite sociale / securite sociale centre examen sante / caisse securite sociale regime general / comment s'inscrire a la caisse de securite sociale

La protection sociale pendant la formation - Formation ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

La protection sociale pendant la formation

La protection sociale pendant la formation

publié le29.01.09 mise à jour29.01.16

Pendant la formation, les stagiaires sont obligatoirement affiliés à un régime de protection sociale avec des degrés de couverture qui diffèrent selon qu'ils sont dans l'une ou...

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Date: 2017-05-12 16:59:04
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : securite sociale demandeur d emploi / ministere de l emploi et de la securite sociale / indemnite journaliere securite sociale accident du travail / affiliation securite sociale regime general / cotisation securite sociale regime general

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