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34 articles sélectionnés

Localiser les droits des travailleurs détachés dans le ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 mai 2016

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des affaires européennes (1) sur la proposition de révision ciblée de la directive 96/71/CE relative au détachement des travailleurs,

Par M. Éric BOCQUET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Bizet, président ; MM. Michel Billout, Michel Delebarre, Jean-Paul...

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Date: 2016-06-01 07:44:41

Thèmes liés : l. 500 de la securite sociale / regime securite sociale education nationale / securite sociale regime local ou general / remboursement securite sociale regime general / cotisation securite sociale regime general

Projet de loi portant application des mesures relatives à ...

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TITRE III - DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

CHAPITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPÉTENCE MATÉRIELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DU TRIBUNAL D'INSTANCE

Article 8 - Attribution au tribunal de grande instance des compétences du tribunal des affaires de sécurité sociale et du tribunal du...

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Date: 2015-11-03 15:55:38

Thèmes liés : allocations familiales code securite sociale / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 assurance vie / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 texte / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 senat / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 pdf

Projet de loi sur la création d'une couverture maladie ...

La loi du 25 juillet 1994 avait ainsi créé un article L. 161-1-1 (devenu art. L. 162-15-2 dans le droit en vigueur, cf. commentaire sous l'article 5) qui disposait que :

" Art. L. 161-1-1 - Toute personne pour laquelle il ne peut être immédiatement établi qu'elle relève à un titre quelconque d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ou du régime de l'assurance...

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Date: 2009-04-03 09:45:49

Thèmes liés : code affiliation securite sociale / couverture securite sociale a l'etranger / code securite sociale regime general / affiliation securite sociale regime general / ayant droit securite sociale 20 ans

La réforme de la protection des majeurs: un bilan d'étape ...

556,1

1Pour les seules mesures d'accompagnement judiciaire (MAJ).

Source : réponses au questionnaire budgétaire adressé par le rapporteur spécial de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

B. UNE HYPOTHÈSE ENCORE À CONFIRMER : UN NOMBRE ÉLEVÉ DE MESURES NON JUSTIFIÉES

Le projet de loi a largement été construit autour du postulat selon lequel trop de mesures...

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Date: 2012-08-23 15:15:45

Thèmes liés : rapport securite sociale 2010 cour des comptes / rapport cour des comptes securite sociale / cour des comptes securite sociale / medecin conseil securite sociale demande d'informations / ministere de l emploi et de la securite sociale

Projet de loi sur la création d'une couverture maladie ...

Art. 15

(art. L. 161-8 du code de la sécurité sociale)

Durée de maintien des droits selon qu'il s'agit des prestations en nature ou des prestations en espèces

I - Le texte du projet de loi

Cet article, adopté sans modification par l'Assemblée nationale, donne une base légale à la différenciation des durées de maintien des droits selon qu'il s'agit des prestations en nature ou des...

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Date: 2016-02-03 16:46:48

Thèmes liés : code securite sociale regime general / assurance securite sociale a l'etranger / article r 161 3 code securite sociale ainsi modifie / article du code de la securite sociale / couverture securite sociale a l'etranger

projet de loi relatif à l'économie sociale et ... - senat.fr

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2013

PROJET DE LOI

relatif à l'économie sociale et solidaire,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,

Premier ministre

ministre de l'économie et des finances

et M. Benoît HAMON,

ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire

(Envoyé à la commission des affaires...

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Date: 2013-07-25 12:53:29

Thèmes liés : entreprise de securite a l'etranger / formation dirigeant d'entreprise de securite privee en france / nombre d'entreprise de securite privee en france / l. 500 de la securite sociale / couverture securite sociale a l'etranger

Financement de la sécurité sociale pour 2017 - Sénat

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Financement de la sécurité sociale pour 2017

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 :

Lire le billet de l'Espace presse

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes...

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Date: 2017-05-12 22:19:35

Thèmes liés : projet loi de financement de la securite sociale 2015 / projet loi de financement de la securite sociale / loi de financement de la securite sociale 2017 / loi de financement de la securite sociale 2016 / loi de financement de la securite sociale 2015

Sécurité sociale - Sénat - senat.fr

projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, d'établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses. Le PLFSS est, de droit, examiné selon la procédure d'urgence : dans le cas (habituel) où à l'issue de la première lecture, les deux assemblées n'ont pas pu se...

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Date: 2016-12-06 17:55:08

Thèmes liés : projet de loi de financement de la securite sociale 2014 senat / projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014 / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 texte / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 assurance vie / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 assemblee nationale

Convention de sécurité sociale entre la France et la Chine ...

Convention de sécurité sociale entre la France et la Chine

13e législature

Question écrite n° 19713 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1957

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le...

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Date: 2016-10-21 11:26:03

Thèmes liés : convention bilaterale de securite sociale france chine / convention bilaterale de securite sociale france / convention de securite sociale avec la france / securite sociale des francais a l etranger / assurance securite sociale a l'etranger

Assurons l'avenir de l'assurance - senat.fr

Assistance technique et secrétariat assurés par :

Muriel Badin, Patricia Germain, Marie-Ange Guimelli,

Sophie Lapize de Salée, Bénédicte Maître, Nicole Rampon, Marie-Françoise Roux

AOÛT 1998 RÉSUMÉ

Chapitre Premier : Points de repère sur l'assurance française

Ce chapitre est consacré à définir l'activité de l'assurance et à confronter à ce stade les différences d'approche...

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Date: 2010-12-21 19:07:31

Thèmes liés : assurance securite sociale a l'etranger / securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale des francais a l etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / societe d'agent de securite en ile de france

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

 

Annexe au procès-verbal de la séance du 8 novembre 2006

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Jean-Jacques JÉGOU,

Sénateur.

(1)...

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Date: 2010-12-21 19:01:17

Thèmes liés : projet loi financement securite sociale 2007 / projet loi de financement de la securite sociale / loi financement securite sociale 2007 / projet de financement de la securite sociale pour 2007 / loi financement securite sociale 2006

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

C. LA QUESTION LANCINANTE DE LA DETTE SOCIALE

La stagnation des déficits de la sécurité sociale en 2014 et le retard pris dans le rééquilibrage des comptes sociaux posent la question du financement à court terme des déficits et à moyen terme de la dette sociale.

1. L'augmentation de l'endettement de l'Agence centrale des organismes de sécurité (ACOSS)

Aux termes de l'article...

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Date: 2014-11-07 15:25:38

Thèmes liés : agence centrale organisme securite sociale / projet loi de financement de la securite sociale 2015 / projet loi de financement de la securite sociale 2014 / projet loi financement securite sociale 2007 / projet loi de financement de la securite sociale

Pour une meilleure indemnisation des victimes d ...

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II. POUR UNE RATIONALISATION ET UNE SIMPLIFICATION DES CONDITIONS D'ACCÈS À L'INDEMNISATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE

A. L'INDEMNISATION DES VICTIMES PAR LA SOLIDARITÉ NATIONALE : UNE COMPLEXITÉ DE DISPOSITIFS NÉE DE L'EMPILEMENT DE RÉFORMES SUCCESSIVES

1. Des dispositifs nombreux, progressivement mis en place

a) Les dispositifs applicables à toutes les victimes...

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Date: 2013-11-04 17:56:53

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'incendie / association d'aide aux victimes d'agression / association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association d'aide aux victimes d'accident corporel

Sécurité sociale - Sénat - senat.fr

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 :

Lire le billet de l'Espace presse

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, d'établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses. Le PLFSS est, de droit, examiné selon la procédure d'urgence : dans le...

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Date: 2016-12-06 18:02:23

Thèmes liés : projet de loi de financement de la securite sociale 2014 senat / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 texte / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 assemblee nationale / projet loi de financement de la securite sociale 2014 / loi de financement de la securite sociale 2016

projet de loi portant nouvelle organisation ... - senat.fr

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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Date: 2014-12-05 08:41:49

Thèmes liés : article du code de la securite sociale / code securite sociale regime general / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 conseil constitutionnel / nombre d'entreprise de securite privee en france / centre commun de la securite sociale declaration d'entree

Fiche technique sur le droit d'amendement - Accueil - Sénat

 

III - LA DIFFUSION DES AMENDEMENTS

L'objectif étant que, lorsque le débat en séance publique s'ouvre, chacun soit en mesure d'avoir une connaissance exacte des termes de la discussion, les principes suivants ont été progressivement adoptés :

une date-limite pour le dépôt des amendements en commission est fixé par la commission saisie au fond (en principe deux jours avant la...

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Date: 2015-01-20 21:44:18

Thèmes liés : projet loi de financement de la securite sociale / loi de financement de la securite sociale pour 2011 / loi de financement de la securite sociale / lois de financement de la securite sociale / projet de financement de la securite sociale

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...

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Date: 2013-10-15 14:50:26

Thèmes liés : article securite sociale 324 1 / article loi securite sociale / article r 831 13 code securite sociale / article du code de la securite sociale / lettre de demande d'emploi agent de securite

Cotisations de sécurité sociale des élus fonctionnaires de ...

Cotisations de sécurité sociale des élus fonctionnaires de l'éducation nationale

14e législature

Question écrite n° 24622 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2017 - page 68

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les maires et les autres élus locaux payent dorénavant des...

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Date: 2017-03-22 23:12:35

Thèmes liés : fonctionnaire cotisation securite sociale / securite sociale fonctionnaire education nationale / cotisation securite sociale education nationale / cotisation securite sociale regime general / regime securite sociale fonctionnaire

LA PROTECTION SOCIALE - senat.fr

(1) 1 peseta vaut actuellement environ 4 centimes.

(2) Entre 0,9 % et11 % selon l'activité économique de l'entreprise.

La part salariale des cotisations est prélevée directement par l'employeur sur la rémunération du salarié.

V - LES PRINCIPALES PRESTATIONS

A la différence des prestations non contributives, toutes les prestations contributives en espèces sont imposables.

A) LES...

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Date: 2010-12-21 15:41:21

Thèmes liés : indemnite securite sociale maladie non professionnelle / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / securite sociale prise charge malades / prise en charge a 100 par la securite sociale / indemnite securite sociale maladie professionnelle

LA PROTECTION SOCIALE - senat.fr

(1) 1 peseta vaut actuellement environ 4 centimes.

(2) Entre 0,9 % et11 % selon l'activité économique de l'entreprise.

La part salariale des cotisations est prélevée directement par l'employeur sur la rémunération du salarié.

V - LES PRINCIPALES PRESTATIONS

A la différence des prestations non contributives, toutes les prestations contributives en espèces sont imposables.

A) LES...

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Date: 2010-12-21 15:41:21

Thèmes liés : indemnite securite sociale maladie non professionnelle / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / securite sociale prise charge malades / prise en charge a 100 par la securite sociale / indemnite securite sociale maladie professionnelle

Les catégories actives : quelle réponse à la pénibilité ...

1 762

+ 7,9 %

Source : rapport sur les retraites de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2014

Enfin, il convient de préciser que certains fonctionnaires actifs perçoivent des avantages indemnitaires particuliers comptabilisés dans l'assiette des cotisations salariales et donc ouvrant des droits à pension, comme par exemple l'indemnité de sujétions spéciales...

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Date: 2014-07-22 15:12:46

Thèmes liés : cotisation securite sociale fonction publique territoriale / caisse securite sociale fonction publique hospitaliere / securite sociale retraite fonction publique / cotisation securite sociale fonction publique / securite sociale fonction publique

RAPPORT N° 358 - PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES ...

Rapports  > Rapports d'information

 

II. L'OBJECTIF DU PROJET DE LOI DÉPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT: RÉDUIRE DE MOITIÉ EN CINQ ANS LE NOMBRE DE MORTS SUR LA ROUTE

A. UN ÉLÉMENT D'UNE STRATÉGIE GLOBALE

Le projet de loi soumis au Sénat n'est qu'un élément de la stratégie que souhaite mettre en oeuvre le Gouvernement, afin de diviser par deux en cinq ans le nombre de personnes tuées sur...

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Date: 2010-12-21 19:02:27

Thèmes liés : projet de loi sur la securite routiere / securite routiere vitesse et distance d'arret / securite routiere vitesse maximale autorisee / comite interministeriel securite routiere / site gouvernement de la securite routiere

Financement de la sécurité sociale - Sénat - senat.fr

projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 présenté par le Gouvernement le 11 juin 2014, ce projet de loi poursuit "la mise en oeuvre des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité, qui mobilise de nouveaux moyens en faveur de l'emploi et de l'investissement afin de relancer la croissance".

Ainsi, le texte propose notamment, pour la 1ère partie (articles 1 à 8) relative aux recettes et à l'équilibre général :

- de réduire le déficit structurel de 3,1 % du PIB en 2013 à 2,3 % du PIB en 2014 (article liminaire) ;

- d'introduire une plus grande progressivité des prélèvements sociaux au bénéfice des travailleurs...

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Date: 2016-12-06 18:02:09

Thèmes liés : projet de loi de financement de la securite sociale 2014 senat / projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014 / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 texte / projet loi de financement de la securite sociale 2014 / projet loi de financement de la securite sociale 2015

projet de loi de financement de la sécurité sociale de ...

projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

TITRE II

DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article...

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Date: 2014-11-04 09:36:27

Thèmes liés : projet loi de financement de la securite sociale 2015 / projet loi de financement de la securite sociale / loi de financement de la securite sociale 2015 / projet de financement de la securite sociale 2015 / loi de financement de la securite sociale

projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Section 2

Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre

Article...

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Date: 2010-12-21 16:20:50

Thèmes liés : projet loi financement securite sociale 2007 / loi financement securite sociale 2007 / projet loi de financement de la securite sociale / projet de financement de la securite sociale pour 2007 / loi de financement de la securite sociale

projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

« Le remboursement effectué à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application du deuxième alinéa du présent a est majoré, dans la même limite, d'un versement du fonds permettant la prise en compte...

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Date: 2012-11-06 10:39:06

Thèmes liés : code de la securite sociale article l 136 2 / projet loi de financement de la securite sociale / loi de financement de la securite sociale 2013 / projet de financement de la securite sociale 2013 / loi de financement de la securite sociale 2012

La dépense fiscale en faveur des anciens combattants : une ...

2 997

3,87%

Source : commission des finances, sur la base des réponses au questionnaire par le ministère des finances et des comptes publics

Le revenu moyen brut par retraité (tous régimes confondus) était en 2012 de 1 654 euros par mois pour un homme, soit un revenu de 19 848 euros par an10 ( * ). L'avantage procuré par la demi-part fiscale supplémentaire est alors de l'ordre de 790...

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Date: 2014-07-16 15:07:50

Thèmes liés : pension d'invalidite et couverture sociale / association d aide aux victimes du terrorisme / association d'aide aux victimes de france / association d aide aux victimes de france / montant d indemnisation des victimes

projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Section 2

Prévisions de recettes et tableaux...

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Date: 2011-11-23 17:07:34

Thèmes liés : loi de financement de la securite sociale 2012 / projet loi de financement de la securite sociale / loi de financement de la securite sociale / projet de financement de la securite sociale / loi securite sociale

La commission des affaires sociales - Sénat - senat.fr

Commission des affaires sociales

 

Le champ de compétences de la commission des affaires sociales comprend le droit du travail et la formation professionnelle,...

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Date: 2017-02-27 16:19:20

Thèmes liés : projet loi de financement de la securite sociale / securite sociale et professionnel sante / loi de financement de la securite sociale / projet de financement de la securite sociale / formation droit securite sociale

Proposition de directive du Parlement européen et du ...

Europe et International  > Europe  > Textes européens

Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits

COM (2000) 139 final  du 29/03/2000

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/12/2001

Sécurité générale des produits

Texte E 1457 - COM (2000) 139 final

(Procédure...

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Date: 2014-11-10 13:01:27

Thèmes liés : securite systeme d'information sante / politique de securite d'un systeme d'information / politique de securite d un systeme d information / politique de securite du systeme d information / securite du systeme d information

Financement de la sécurité sociale pour 2017 - Sénat

Projet de loi de financement sécurité sociale

pour 2017

Première lecture - 15, 16, 17, 18 et 22 novembre 2016

Sommaire de la discussion

Ce...

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Date: 2017-03-23 22:31:22

Thèmes liés : loi de financement de la securite sociale 2017 / projet loi de financement de la securite sociale / projet de financement de la securite sociale / loi de financement de la securite sociale / financement de la securite sociale

Textes et rapports législatifs récents sur le thème ...

Textes et rapports législatifs récents  > Police et sécurité

Police et sécurité

Vous trouverez sur cette page les textes et les rapports législatifs sur le thème : Police et sécurité.

Vous pouvez également accéder par le menu de gauche aux pages consacrées aux rapports d'information, aux études de législation comparée et aux communiqués de presse relatifs à ce...

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Date: 2017-05-12 22:46:41

Thèmes liés : projet de loi sur la securite routiere / nouvelle loi de la securite routiere / loi securite routiere / gendarmerie nationale securite routiere / commission d indemnisation des victimes

Groupes interparlementaires d'amitié - Sénat

 

Missions à l'étranger et rapports d'information des groupes interparlementaires d'amitié

Les missions effectuées par les groupes interparlementaires d'amitié permettent de mieux connaître la situation concrète des pays visités, mais aussi, le cas échéant, de favoriser le rayonnement de notre pays, notamment en matière économique, commerciale et culturelle. Ces groupes sont aussi un...

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Date: 2016-11-04 16:39:39

Thèmes liés : france securite international

Le défi alimentaire à l'horizon 2050 - senat.fr

4,82

7,17

(*) Nombre par lequel il faut multiplier les besoins de l'année 1995, pour obtenir les besoins de l'année 2050, si l'on prend en compte chaque facteur pris séparément (les modifications de la répartition par âges, de la taille physique des populations, de la proportion des femmes enceintes, du degré d'urbanisation, le complètement d'énergie alimentaire nécessaire pour...

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Date: 2012-06-15 08:16:44

Thèmes liés : politique de securite du systeme d'information exemple