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Article L242-1 du Code de la sécurité sociale : consulter ...

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Article L242-1 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale

Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français.

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous...

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Date: 2017-05-13 01:31:28

Thèmes liés : article 242 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale / article l.911 1 code securite sociale / article d 242 1 code securite sociale / code securite sociale livre iv

Accident du travail : définition du lexique juridique de ...

L'accident du travail est un évenement de caractère soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un salarié d'une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur et par l' organisme social qui prend en charge la réparation , les circonstance matérielles de l'accident, le salarié bénéficie d'une présomption d'...

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Date: 2017-05-12 23:00:29

Thèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / tribunal affaire securite sociale accident travail / commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / code de la securite sociale accident du travail / duree indemnisation securite sociale accident du travail

Quelle sanction pour l’exercice d’une activité par le ...

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Le salarié qui, placé en arrêt maladie, exerce une activité (sportive, ludique, professionnelle, etc.) prend inévitablement un risque et encourt une sanction à double titre :

De la part de la caisse d'assurances maladie qui peut interrompre le versement des indemnités journalières,

De la part de son employeur qui pourrait le sanctionner.

Si la sanction de la...

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Date: 2017-05-12 22:46:08

Thèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / indemnite journalieres loi financement securite sociale 2007 / indemnite journaliere securite sociale accident du travail / securite sociale controle arret maladie employeur

Compétence exclusive du TASS en matière de maladie ...

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 23 octobre 2014 (Cass. Soc 23 octobre 2014 n°13-16497) a rappelé la répartition des compétences entre le Conseil de Prud'hommes et le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Ainsi, dès lors que le salarié demande réparation de son préjudice né du manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur devant la juridiction prud'homale alors...

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Date: 2017-05-13 00:23:17

Thèmes liés : indemnite securite sociale maladie non professionnelle / reconnaissance maladie professionnelle securite sociale / declaration maladie professionnelle securite sociale / maladie professionnelle reconnu securite sociale / tableaux maladie professionnelle securite sociale

Salaire Secrétaire - Métier et Rémunération

Pour consulter gratuitement les salaires Secretaire

Classés selon la région, l'âge, l'expérience...

Choisissez le métier qui vous correspond dans la liste ci-dessous

Secrétaire

Tout sur le salaire de ' Secrétaire '

Salariés non fonctionnaires n'ayant pas la qualité de cadre, chargés de préparer et de réunir les éléments du travail d'un chef d'entreprise, d'un cadre ou d'un service,...

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Date: 2017-05-13 02:50:35

Thèmes liés : salaire fonctionnaire securite sociale / assurance securite sociale / administrateur de la direction generale de la securite exterieure / transport securite sociale / assistance securite sociale

Accidents de la route : avantages et dangers de la loi ...

Au premier rang de ces effets pervers, l'écrasante majorité des victimes d'un accident de la circulation sont indemnisées sans avoir été assistées ni d'un médecin ni d'un avocat compétent.

 

Ces victimes acceptent alors dans ces conditions inéquitables, seules faces à une grande compagnie d'assurance, une offre d'indemnisation parfois dérisoire au regard des indemnisations allouées...

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Date: 2017-05-13 04:15:23

Thèmes liés : fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / assistance aux victimes d'accidents corporels / indemnisation des victimes d'accidents de la route

Article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles ...

Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles français.

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'action sociale et des familles ci-dessous :

Article L312-1

Entrée en vigueur 2015-12-30

I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services,...

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Date: 2017-05-12 22:53:41

Thèmes liés : article l 323 3 du code securite sociale / article 322 1 code securite sociale / article 323 3 code securite sociale / article du code de la securite sociale / service securite sociale

Convention Collective de L'automobile 3034 - Juritravail

RTT : qu'est-il prévu dans ma convention ?

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Automobile (Brochure JO n°3034)

Vous êtes salarié d'une casse automobile ou d'une station-service ? Vous êtes vendeur dans une concession automobile ? Vous êtes employé dans un garage automobile ?

Dans ce cas, vous dépendez de la Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier...

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Date: 2017-05-13 03:25:09

Thèmes liés : centre national de formation a la securite routiere / convention collective prevention et securite conges payes / convention collective prevention et securite heures supplementaires / centre de formation securite routiere / convention collective prevention et securite

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 3 décembre 2014), que M. X... a été engagé par la société Espac, aux droits de laquelle se trouve la société Sita Lorraine, en qualité de ripeur ; qu'il occupait en dernier lieu le poste de conducteur de matériel de collecte ; qu'au cours d'une tournée, le...

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Date: 2017-05-12 22:33:16

Thèmes liés : code de la securite sociale accident du travail / ceinture securite code de la route / societe securite lorraine / securite sociale accident travail / securite code de la route