Ayant droit — Wikipédia

L'ayant droit est la personne détenant un droit du fait de son lien avec l'auteur. L'ayant droit (pl. ayants droit), ou ayant cause, est donc une personne bénéficiant d'un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d'un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit.

Ce terme est utilisé quand on parle de copyright (notion...

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Date: 2017-05-05 09:34:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : ayant droit beneficiaire securite sociale / ayant droit securite sociale conjoint / ayant droit securite sociale / wikipedia droit securite sociale / droit securite sociale

Ayant droit : définition ayant-droit - Dictionnaire juridique

Accueil / Société / Vos droits / Comment choisir mon ayant droit ?

Société

Comment choisir mon ayant droit ?

par Anne-Laure Maire le 2 mai 2011

En droit civil (le droit «de tous les jours»), l'ayant droit est, comme son nom l'indique, celui qui dispose d'un droit. Par exemple : un héritier est l'ayant droit de la personne décédée, une victime d'accident de la circulation est l'ayant droit de l'auteur de l'accident, etc.

La notion d'ayant...

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Site : http://www.aufeminin.com

Thèmes liés : ayant droit securite sociale conjoint / ayant droit securite sociale / droit securite sociale / personnes sans securite sociale / securite sociale partenaire social

Sécurité sociale - Comment la sécurité sociale est-elle ...

Sécurité sociale 3. Comment la sécurité sociale est-elle organisée ?

Sécurité sociale Le Figaro Santé

La sécurité sociale est organisée en trois grands régimes, lesquels sont un ensemble de droits et d'obligation des employés, de leurs ayants droit, des employeurs et de la sécurité sociale. Le plus important de tous les régimes est le régime général. Il concerne les salariés, soit 80% de la population. Le régime social des indépendants (RSI) est à destination des travailleurs non salariés non agricoles. Il s'agit des artisans, des commerçants, des professions...

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Date: 2017-05-10 09:31:48
Site : http://sante.lefigaro.fr

Thèmes liés : regime securite sociale assemblee nationale / regime special securite sociale sncf / caisse securite sociale regime general / cotisation securite sociale regime general / regime securite sociale travailleur independant

Comment trouver la cle de son numero de securite sociale

Comment trouver la cle de son numero de securite sociale

commenttrouver.fr » COMMENT TROUVER LA CLE DE SON NUMERO DE SECURITE SOCIALE ?

Comment trouver la cle de son numero de securite sociale, les conseils

Pour répondre à la question comment trouver la cle de son numero de securite sociale, Soline, membre actif chez commenttrouver.fr, a travaillé le 05/08/2015 à 13h35 pour centraliser les...

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Site : http://www.commenttrouver.fr

Thèmes liés : comment retrouver son numero de securite sociale sans carte vitale / securite sociale du gard numero / cle numero securite sociale carte vitale / retrouver son numero de securite sociale sans carte vitale / trouver numero de securite sociale carte vitale

Lettre A - smeba.fr

Lettre A

Assistance rapatriement

Service d'assistance organisé par un prestataire de service gérant le rapatriement d'un assuré malade ou blessé voire décédé. L'assistance rapatriement est une garantie indispensable pour tout séjour à l'étranger. La SMEBA propose cette garantie dans l'assurance universitaire .

Accès direct

L'accès direct est une facilité réservée aux patients qui...

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Date: 2014-10-07 09:07:23
Site : https://www.smeba.fr

Thèmes liés : ayant droit securite sociale etudiante / attestation affiliation securite sociale etudiante / assurance securite sociale a l'etranger / attestation droit securite sociale / droit securite sociale etudiant

Inscription à la Sécurité sociale - Ooreka

Guides, modèles de lettre, fiches pratiques... On vous laisse la carte. Faites votre choix !

Inscription à la Sécurité sociale

À jour en Mai 2017

Écrit par les experts Ooreka

Une inscription obligatoire pour toute personne qui travaille et réside en France.

La Sécurité sociale permet de prendre en charge le remboursement des frais de santé, mais aussi dans certains cas, le versement...

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Site : https://formalites-administratives.ooreka.fr

Thèmes liés : securite sociale regime general inscription / affiliation securite sociale regime general / remboursement securite sociale regime general / premiere demande d'immatriculation securite sociale / caisse securite sociale regime general

Fin de droit Sécurité sociale : que faire ? - Ooreka

Veuillez expliquer pourquoi ce contenu est inapproprié.

Fin de droit Sécurité sociale

À jour en Mai 2017

Écrit par les experts Ooreka

Un assuré social peut ne plus remplir les conditions pour bénéficier de la Sécurité sociale. Il arrive alors en fin de droits à la Sécu.

Il bénéficie cependant d'un maintien des droits, pendant une durée limitée. Nous faisons le point...

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Site : https://mutuelle.ooreka.fr

Thèmes liés : ayant droit securite sociale parents / ayant droit securite sociale divorce / ayant droit securite sociale conjoint / ayant droit securite sociale / droit securite sociale fin de droit

Ayant droit : remboursements soins maladie et maternité ...

Un ayant droit est une personne bénéficiant de la protection sociale d'un assuré social en cas de maladie ou de maternité.

Qui peut bénéficier de ce statut d'ayant droit ?

 Le conjoint, non divorcé et si vous n'exercez pas d'activité ou ne bénéficiez pas d'un régime de Sécurité social.

 Le concubin, si vous vivez maritalement avec l'assuré social et que vous êtes à sa charge...

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Site : https://mutuelle.fr

Thèmes liés : ayant droit securite sociale 20 ans / ayant droit securite sociale parents / ayant droit securite sociale divorce / ayant droit securite sociale conjoint / ayant droit securite sociale ascendant

Offres d'emploi Sécurité Sociale - Belgique ...

WYN Partners - Bruxelles

'expérience dans le domaine de la sécurité sociale et/ou dans un contexte fortement réglementé est un atout. Vous disposez d'une profonde...

Egov Select - Bruxelles

la société: l'infrastructure, la sécurité sociale, etc. Le SPF Finances est une organisation caractérisée par sa grande taille et sa diversité. Ce... (commutation, routage, sécurité). Vous...

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Site : http://www.optioncarriere.be

Thèmes liés : offres d'emploi securite sociale / offres d emploi securite sociale / ayant droit securite sociale / projet de financement de la securite sociale / offres emploi securite sociale

Qu’est ce qu’un ayant droit ? - Fiche pratique

Un ayant droit est une personne qui peut bénéficier de la couverture sociale d'un assuré du fait de son lien de parenté avec lui.

 

Dernière mise à jour : mai 2017

 

Qu'est-ce qu'un ayant droit ?

Un ayant-droit est une personne qui, du fait de son lien de parenté avec un assuré social, peut bénéficier du remboursement des frais médicaux de l'Assurance Maladie et Maternité.

Mais...

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Site : http://sante.journaldesfemmes.com

Thèmes liés : ayant droit securite sociale 20 ans / ayant droit securite sociale parents / ayant droit securite sociale jusqu'a quel age / ayant droit securite sociale conjoint / ayant droit securite sociale formulaire

La Sécurité sociale et les mutuelles étudiantes

La Sécurité sociale et les mutuelles étudiantes

La Sécurité sociale et les mutuelles

Pour bénéficier de la sécurité sociale des étudiants vous devez présenter les pièces permettant d'établir votre situation le jour de votre inscription L'âge limite est de 28 ans au 1er octobre de l'année universitaire, avec un report possible pour certains cursus et sous certaines conditions (spécialisations médicales et études doctorales). Cette limite peut être repoussée de la durée de l'interruption des études en raison de maladie, accident indemnisé pendant plus de 6 mois ou...

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Date: 2017-05-12 23:51:25
Site : http://www.parisdescartes.fr

Thèmes liés : affiliation regime etudiant securite sociale / dispense affiliation securite sociale etudiante / regime etudiant securite sociale / ayant droit securite sociale etudiante / affiliation securite sociale etudiant salarie

Sécurité sociale demandeurs d'emploi / Sécurité sociale de ...

Vous êtes ici : Accueil / Services en ligne / Service-Public.fr / Social - Santé / Sécurité sociale / Sécurité sociale de quelle caisse dépendez-vous ? / Sécurité sociale demandeurs d'emploi

Sécurité sociale demandeurs d'emploi

Le demandeur d'emploi peut bénéficier du remboursement des frais maladie et maternité pendant les 12 mois suivant la date à laquelle il a cessé...

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Date: 2017-05-12 23:27:22
Site : http://www.ville-achicourt.fr

Thèmes liés : securite sociale demandeur d emploi / securite sociale demandeur emploi / caisse securite sociale regime general / etudiant regime general securite sociale / cotisation securite sociale regime general

Université de Strasbourg: Sécurité sociale étudiante

Sécurité sociale étudiante

Sécurité sociale étudiante

L'affiliation à la Sécurité sociale étudiante est en principe obligatoire. Elle s'effectue en même temps que l'inscription administrative à l'université. Les étudiants ont le choix entre deux centres payeurs : la LMDE ou la MGEL. Vous avez ainsi droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité pendant toute...

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Site : unistra.fr

Thèmes liés : couverture securite sociale a l'etranger / assurance securite sociale a l'etranger / securite sociale caisse des francais a l'etranger / remboursement securite sociale etudiante lmde / remboursement securite sociale etudiante salarie

MUTUELLE SANTE - LES AYANTS DROIT D'UN ASSURE SOCIAL

Téléphone :

Email :

Les informations demandées sont nécessaires pour avoir accès aux devis , vous disposez d'un droit de modification ou de suppression de ces données

MUTUELLE SANTE - LES AYANTS DROIT D'UN ASSURE SOCIAL

Qui est concerné pour avoir la qualité d'ayant droit d'assuré social ?

La santé mutuelle prend en compte le statut des ayants droit d'un assuré social selon les...

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Site : http://www.accessante.fr

Thèmes liés : ayant droit securite sociale 20 ans / ayant droit securite sociale ascendant / ayant droit securite sociale jusqu'a quel age / ayant droit securite sociale divorce / ayant droit securite sociale parents

Inscription Sécurité Sociale étudiante, Ayant Droit ...

Accueil

 

En fonction de la situation professionnelle du ou des parents de l'étudiant, il devra s'inscrire ou non à la Sécurité Sociale étudiante. En général, le métier des parents influe également sur le statut du futur étudiant.

Le plus souvent, s'affilier est obligatoire pour tous les étudiants de 16 à 28 ans qui veulent s'inscrire dans un établissement d'études supérieures...

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Site : http://www.secu-etudiant.fr

Thèmes liés : ayant droit securite sociale etudiante / inscription securite sociale etudiante / affiliation securite sociale etudiant salarie / droit securite sociale etudiant / securite social etudiante obligatoire

Maintien de la protection sociale pour les chômeurs non ...

Chômage , Protection sociale activité , chômage , droits , maladie , protection sociale Maître Nathalie LAILLER

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (article 51) prévoit un maintien de droits à la protection sociale pour les demandeurs d'emploi non indemnisés  qui reprennent une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à ces...

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Site : http://www.lailler-avocat.com

Thèmes liés : securite sociale demandeur d emploi / droit securite sociale condition ouverture prestation / article du code de la securite sociale / ouverture droit securite sociale / loi de financement de la securite sociale 2013

Inscrire votre conjoint étranger à la Sécurité Sociale

  Comment inscrire son conjoint étranger ou ses enfants à   la Sécurité sociale.

Qu'est-ce qu'un Ayant Droit ?

Souvent évoqué, le conjoint étranger nouvellement arrivé en France doit être inscrit à la Sécurité sociale pour pouvoir bénéficier des droits aux soins. Bien que cette étape ne soit pas du tout compliquée, beaucoup se heurtent à un tas de questions et les réponses...

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Date: 2015-07-18 09:58:33
Site : http://www.mariagemixte.com

Thèmes liés : ayant droit securite sociale conjoint etranger / ayant droit securite sociale 20 ans / ayant droit securite sociale conjoint / ayant droit securite sociale concubine etranger / ayant droit securite sociale jusqu'a quel age

Site Internet de la CGSS Martinique

Marchés publics

Votre enfant ou une personne qui dépend de vous n'a pas de protection sociale, vous pouvez le rattacher à votre sécurité sociale. Il devient votre ayant-droit et bénéficiera des remboursements de soins en cas de maladie ou de maternité.

Retrouvez les rubriques  « vos avantages », « pour en bénéficier », « à savoir » et « contact » et les pièces justificatives...

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Date: 2017-05-13 01:03:25
Site : https://www.cgss-martinique.fr

Thèmes liés : ayant droit securite sociale 20 ans / ayant droit securite sociale conjoint / ayant droit securite sociale divorce / ayant droit securite sociale ascendant / ayant droit securite sociale

INFOS PRATIQUES : sécurité sociale, mutuelles...

INFOS PRATIQUES : sécurité sociale, mutuelles...

SÉCURITÉ SOCIALE - MUTUELLES

Quelques infos pratiques :

-oQu'est-ce qu'une Section Locale Interministérielle ?

 Une Section Locale Interministérielle (S.L.I.) ou Section Régionale Interministérielle (S.R.I. pour les départements de la région Ile de France hors Seine et Marne) est l'organisme chargé d'assurer, pour le compte de...

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Date: 2017-05-12 23:00:09
Site : http://itefa.unsa.org

Thèmes liés : caisse securite sociale regime general / caisse retraite regime general securite sociale / affiliation securite sociale regime general / cotisation securite sociale regime general / attestation securite sociale regime general

La sécurité sociale étudiante - lyoncampus.info

La couverture sociale étudiante vous prend en charge tout au long de l'année. Les frais médicaux sont remboursés par la sécurité sociale étudiante et par la mutuelle choisie. Il est important de choisir un médecin traitant et de le déclarer auprès de la Sécurité Sociale afin de bénéficier des meilleurs remboursements.

o Couverture sociale o 

L'affiliation au Régime Etudiant de...

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Site : http://www.lyoncampus.info

Thèmes liés : remboursement securite sociale etudiante lmde / remboursement inscription securite sociale etudiante / affiliation regime etudiant securite sociale / remboursement securite sociale etudiante salarie / remboursement securite sociale etudiante boursier

Comment la France se situe-t-elle entre le modèle ...

Comment la France se situe-t-elle entre le modèle bismarckien et le modèle beveridgien ?

le 29 02 2016

Directeur de la formation continue

École nationale supérieure de Sécurité sociale (En3s)

La Sécurité sociale française se distingue par un système mixte empruntant des éléments aux deux modèles.

Les emprunts au modèle beveridgien

Si l'on reprend les caractéristiques du modèle...

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Date: 2017-05-12 23:16:30
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / cotisation securite sociale regime general / statut de la caisse autonome nationale de la securite sociale dans les mines / caisse retraite regime general securite sociale / caisse securite sociale regime general

Le tarif social gaz et électricité - SPF Economie

Tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel

Tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel

Où puis-je m'adresser pour plus d'informations ?

Qu'est-ce que le tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel ?

Le tarif social est une mesure destinée à aider les personnes ou les ménages qui appartiennent à certaines catégories d'ayants droit, à payer leur facture...

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Site : http://economie.fgov.be

Thèmes liés : tarif securite sociale / changement d'adresse securite sociale / changement d adresse securite sociale / ayant droit securite sociale jusqu'a quel age / ayant droit beneficiaire securite sociale

Ouverture des droits à la sécurité sociale | Pratique.fr

Qui a droit au remboursement des soins médicaux ?

Toute personne affiliée au régime général de la sécurité sociale a droit au remboursement des frais médicaux :

pour elle-même ;

Différentes catégories de personnes peuvent bénéficier de ce remboursement, nous allons les détailler dans la partie qui suit.

Salariés

Ouverture des droits :

Pour avoir droit au remboursement des frais...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : ayant droit securite sociale 20 ans / etudiant regime general securite sociale / remboursement securite sociale regime general / affiliation regime etudiant securite sociale / ayant droit securite sociale etudiante

Assurance santé : décrypter le langage de la sécurité sociale

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En matière d'assurance santé, il faut savoir distinguer le régime obligatoire de la complémentaire santé. Comme leurs noms l'indiquent, le régime obligatoire (ou sécurité sociale) est imposé à tous par la loi, c'est l'assurance minimum légale, et la complémentaire santé est composée de garanties supplémentaires, optionnelles.

Le régime obligatoire de l'assurance santé

L'...

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Date: 2017-05-12 13:00:42
Site : https://www.lelynx.fr

Thèmes liés : remboursement securite sociale regime general / tarif convention hospitalisation securite sociale / cotisation securite sociale regime general / affiliation securite sociale regime general / tarif de convention securite sociale

Encyclopédie Larousse en ligne - sécurité sociale

Ensemble des mesures législatives et administratives qui ont pour objet de garantir les individus et les familles contre certains risques, appelés risques sociaux ; ensemble des organismes administratifs chargés d'appliquer ces mesures.

DROIT

1. L'organisation de la sécurité sociale en France

Le système français de sécurité sociale est issu d'une ordonnance du 4 octobre 1945 instituant...

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Site : http://www.larousse.fr

Thèmes liés : caisse retraite regime general securite sociale / cotisation securite sociale regime general / caisse securite sociale regime general / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale

Régime de sécurité sociale étudiant — Wikipédia

Régime de sécurité sociale étudiant

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

(février 2013)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références  » (...

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Date: 2017-05-11 23:32:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : etudiant regime general securite sociale / affiliation regime etudiant securite sociale / regime etudiant securite sociale mgel / regime etudiant securite sociale lmde / regime etudiant securite sociale

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne: Remboursement de la ...

Remboursement de la cotisation sécurité sociale

 Remboursement de la cotisation sécurité sociale

 

MODALITES  DE  REMBOURSEMENT  DE  LA  COTISATION SECURITE  SOCIALE

 

Etudiants boursiers, étudiants salariés, étudiants  ayant cotisé dans 2...

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Site : http://www.univ-paris1.fr

Thèmes liés : remboursement cotisation securite sociale / remboursement securite sociale etudiante boursier / remboursement securite sociale etudiante salarie / cotisation securite sociale etudiante / remboursement securite sociale etudiante

Le tarif social : des réductions accordées sur vos factures

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Les fournisseurs d'énéregie, gaz naturel et électricité, ainsi que les opérateurs téléphoniques ont l'obligation légale d'offrir un tarif social à leurs clients démunis.

Le tarif social est une réduction accordée sur les factures de téléphonie fixe, mobile ou internet, mais aussi sur vos factures d'énergie. Les personnes entrant en ligne de compte pour ces tarifs sont les...

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Site : http://www.bienchezvous.be

Thèmes liés : tarif securite sociale / ayant droit beneficiaire securite sociale / ayant droit securite sociale / attestation droit securite sociale / droit securite sociale fin de droit

Compte ameli - mon espace personnel - J'ai oublié mon code

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Thèmes liés : personne sans numero de securite sociale / numero securite sociale provisoire remboursement / amelie numero securite sociale / oublie numero securite sociale / numero securite sociale provisoire

Étudiants : tout savoir sur la Sécurité sociale, mutuelle ...

En principe, l'affiliation à la Sécurité sociale étudiante s'impose à tout jeune âgé de 16 à 28 ans, inscrit au sein d'une université ou bien d'un établissement d'enseignement supérieur.

Depuis 1948, les étudiants bénéficient d'un régime de protection sociale bien spécifique. Relevant du régime étudiant de la Sécurité Sociale, ils font l'objet de modalités de prise en charge...

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Site : https://www.jechange.fr

Thèmes liés : affiliation regime etudiant securite sociale / dispense affiliation securite sociale etudiante / ayant droit securite sociale etudiante / affiliation securite sociale etudiant salarie / regime securite sociale etudiant en alternance

Compétence exclusive du TASS en matière de maladie ...

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 23 octobre 2014 (Cass. Soc 23 octobre 2014 n°13-16497) a rappelé la répartition des compétences entre le Conseil de Prud'hommes et le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Ainsi, dès lors que le salarié demande réparation de son préjudice né du manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur devant la juridiction prud'homale alors...

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Date: 2017-05-13 00:23:17
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : indemnite securite sociale maladie non professionnelle / reconnaissance maladie professionnelle securite sociale / declaration maladie professionnelle securite sociale / maladie professionnelle reconnu securite sociale / tableaux maladie professionnelle securite sociale

La Sécurité sociale des Français à l'étranger, protection ...

Accueil | Conseils et informations | Vivre à l'étranger | Protection sociale à l'étranger | La Sécurité sociale pour les Français à l'...

La Sécurité sociale pour les Français à l'étranger

Si en France, l'Assurance Maladie est l'interlocuteur principal pour la santé, la Sécurité sociale pour les Français à l'étranger est une question beaucoup plus complexe qui varie selon les...

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Site : http://fr.april-international.com

Thèmes liés : couverture securite sociale a l'etranger / assurance securite sociale a l'etranger / securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale francaise a l'etranger / securite sociale des francais a l etranger

La sécurité sociale étudiant – Comment choisir et s’inscrire

Le Montant et le prix de la cotisation

Le Règlement en trois fois

L'Exonération de cette cotisation

La Durée de la couverture sociale

 Le Maintien des droits à la fin des études

La Poursuite des études au-delà de l'âge de 28 ans

La Fin des études.

Le pas à pas pour vos démarches administratives cliquez sur ce lien ...

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Site : https://assurance-conseil.com

Thèmes liés : affiliation regime etudiant securite sociale / dispense affiliation securite sociale etudiante / demande d'immatriculation securite sociale etudiante / comment s'inscrire a la securite sociale etudiant / attestation affiliation securite sociale etudiante

Tribunal des affaires de sécurité sociale - Définition

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Tribunal des affaires de sécurité sociale

Le "Tribunal des affaires de sécurité sociale" en abréviation "TASS", est une juridiction de l'ordre judiciaire. Il a succédé aux Commissions de première instance de sécurité sociale. Il a compétence pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : organisation generale de la securite sociale en france / commission des comptes de la securite sociale septembre 2011 / tribunal des affaires de securite sociale avocat / rapport securite sociale 2010 cour des comptes / tribunal des affaires de securite sociale bordeaux

Tout sur la sécurité sociale des étudiants | L'Humanité

Tout sur la sécurité sociale des étudiants

Daniel Roucous

Samedi, 5 Septembre, 2015

Attention, l'adhésion à une mutuelle étudiante n'est pas obligatoire pour s'affilier au RESS (régime étudiant de sécurité sociale).

AFP

Tous les étudiant(e)s doivent s'affilier au régime de sécurité sociale étudiant (RSSE), sauf cas d'exonération. Ca coûte 215 EUR.

Lisez gratuitement en...

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Date: 2017-05-12 22:22:04
Site : http://www.humanite.fr

Thèmes liés : affiliation regime etudiant securite sociale / fin du regime etudiant securite sociale / etudiant regime general securite sociale / dispense affiliation securite sociale etudiante / demande d'immatriculation securite sociale etudiante

La protection sociale des demandeurs d’emploi - haoui.com

Le demandeur d'emploi selon qu'il soit indemnisé ou non, assuré social ou non, peut bénéficier d'une couverture sociale...

La protection sociale des demandeurs d'emploi  varie selon :

- leur qualité ou non d'assurés sociaux (activité salariée préalable ayant permis de leur ouvrir des droits à prestations en nature et en espèces) ;

- qu'ils sont indemnisés au titre de l'assurance...

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Site : http://www.haoui.com

Thèmes liés : securite sociale demandeur d emploi / securite sociale demandeur emploi / changement d'adresse securite sociale france / changement d'adresse securite sociale / assurance maladie securite sociale

ameli.fr - Histoire de l’Assurance Maladie

Histoire de l'Assurance Maladie

Article mis à jour le 7 septembre 2015

L'Assurance Maladie s'est construite depuis 1945 sur trois principes fondamentaux : l'égalité d'accès aux soins, la qualité des soins et la solidarité.

À l'origine réservé aux salariés et à leur famille, le régime général de l'Assurance Maladie s'est progressivement élargi à d'autres catégories de la...

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Site : http://www.ameli.fr

Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale / caisse nationale militaire securite sociale remboursements / caisse securite sociale regime general / caisse nationale militaire de securite sociale

Sécurité sociale étudiant à l'étranger - UFE : Union des ...

Les conditions de votre protection sociale varient selon votre situation (détaché de votre entreprise, expatrié, fonctionnaire ou non actif) et de la durée de votre séjour.

Dans le cadre d'un court séjour à l'étranger

Deux cas de figures : départ au sein de l'Union Européenne, ou hors Union Européenne.

En UE-EEE :

Si vous partez en Europe pour un court séjour, commandez gratuitement...

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Site : http://www.ufe.org

Thèmes liés : securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / convention bilaterale de securite sociale france tunisie / convention bilaterale de securite sociale france / securite sociale des francais a l etranger

Projet de loi sur la création d'une couverture maladie ...

Art. 15

(art. L. 161-8 du code de la sécurité sociale)

Durée de maintien des droits selon qu'il s'agit des prestations en nature ou des prestations en espèces

I - Le texte du projet de loi

Cet article, adopté sans modification par l'Assemblée nationale, donne une base légale à la différenciation des durées de maintien des droits selon qu'il s'agit des prestations en nature ou des...

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Date: 2016-02-03 16:46:48
Site : senat.fr

Thèmes liés : code securite sociale regime general / assurance securite sociale a l'etranger / article r 161 3 code securite sociale ainsi modifie / article du code de la securite sociale / couverture securite sociale a l'etranger

Pension invalidité - Droits aux autres prestations et ...

Verser des prestations Pension d'invalidité - Vos droits - Autres prestations

Quelles sont les autres prestations auxquelles la pension d'invalidité donne droit ?

Vous avez droit au remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques pour vous-même et vos ayants droit par votre centre de Sécurité sociale. En cas de suppression de votre pension, ces droits sont maintenus 12 mois.

Vos...

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Site : cramif.fr

Thèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / pension d'invalidite et couverture sociale

S’affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ...

S'affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé en tant que salarié résident détaché à l'étranger

Dernière mise à jour de cette page le 10-09-2012

Est un salarié détaché, le travailleur qui, pendant une durée limitée et déterminée, exécute son travail sur le territoire d'un Etat autre que celui sur le territoire duquel il exécute habituellement ses...

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Date: 2017-05-03 16:22:58
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : couverture securite sociale a l'etranger / assurance securite sociale a l'etranger / centre commun de la securite sociale certificat d'affiliation / ministere de l emploi et de la securite sociale / demande attestation securite sociale luxembourgeoise

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Cotisation au régime étudiant de sécurité sociale - Intec

Viadeo

Cotisation au régime étudiant de sécurité sociale

L'élève né(e) entre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1998 inclus et bénéficiant du statut d'étudiant à l'Intec de Paris doit s'affilier au régime étudiant de la sécurité sociale. Il choisit son centre de prestations entre la LMDE ou la SMEREP .

Si l'étudiant bénéficie déjà d'une couverture sociale, il doit fournir un...

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Site : http://intec.cnam.fr

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sécurité sociale - Quoi de neuf en Europe

 

Retour au pays merveilleux des bobards.

Ils ne se fatiguent pas...Le combat des (ultra)libéraux contre la sécurité sociale continue. On a beau leur expliquer que le droit est contre eux et qu'ils s'exposent à de lourdes sanctions s'ils refusent de payer leurs cotisations pour aller s'assurer ailleurs, ils continuent à crier leur exécration de cette bonne vieille sécu déficitaire et...

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Date: 2017-05-12 23:44:53
Site : http://quoideneufeneurope.hautetfort.com

Thèmes liés : droit communautaire de la securite sociale / monopole de la securite sociale / droit securite sociale fin de droit / assurance maladie securite sociale / cours droit de la securite sociale

Article L242-1 du Code de la sécurité sociale : consulter ...

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Article L242-1 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale

Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français.

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous...

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Date: 2017-05-13 01:31:28
Site : http://www.juritravail.com

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Le TASS – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ...

- Circulaire de la CNAMTS - Caisse nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés - N° 11-2014 du 10 juin 2014 sur les règles d'opposabilité à l'employeur des conséquences de sa faute inexcusable ainsi que les modalités de remboursement des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale

Décisions de la jurisprudence

- Décision 2010-8 QPC du...

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Site : http://infosdroits.fr

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Base, Calcul, Retraite, Plafond, Sécurité sociale | Retraite

Décryptage : l'information sur vos droits à la retraite

11/12/2007

Y figurent également, pour le calcul de la retraite de base, les salaires annuels bruts dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale.  [...] Ces estimations sont calculées pour l'ensemble des régimes auxquels vous avez cotisé, sur la base d'une stabilité des revenus jusqu'au départ en retraite...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

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Inscription sécurité sociale | SMEREP

En tant qu'ETUDIANT, vous devez OBLIGATOIREMENT - sauf cas particuliers - vous inscrire à la Sécurité sociale étudiante. Cette inscription s'effectue uniquement auprès de votre établissement d'Enseignement supérieur, en cochant le Centre 617 - SMEREP sur votre dossier d'inscription.

Inscription renouvelable tous les ans

Vous devrez renouveler ce choix de Sécurité sociale étudiante à...

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Site : https://smerep.fr

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LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la ...

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LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008

(Dernière modification : 19 décembre 2012)

Version consolidée à la date du ...

Jour

LOI n°...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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