Procédure d'offres d'indemnisation - Fichier des Victimes ...

La procédure d'offre d'indemnisation

 

La procédure d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985 et le décret du 6 janvier 1986...

Lire la suite

Date: 2017-05-13 05:57:13
Site : http://www.victimesindemnisees-fvi.fr

Thèmes liés : procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents

la reconnaissance des souffrances c’est d’indemniser

Le Fonds de Garantie a pour mission l'indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale et exerce des actions de recours contre les responsables de dommages.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages...

Lire la suite

Date: 2017-05-12 22:25:14
Site : http://fondsdegarantie.fr

Thèmes liés : indemnisation des victimes d'infraction / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / fond d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation

juriste en association d’aide aux victimes

Posted by aideauxvictimes    |   décembre 13th, 2015   |   No Comments

juriste en association d'aide aux victimes - Vous vous demandez où trouver de l'information sur le sujet de "juriste en association d'aide aux victimes" ?

Pour une bonne indemnisation à la suite d'un accident dû à une agression, d'un accident dû à une agression, chaque préjudice vous permet d'obtenir une indemnisation .

Pour toute question d'ordre privé, nos experts vous apporteront...

Lire la suite


Site : http://aideauxvictimes.com

Thèmes liés : juriste dans une association d'aide aux victimes / association d'aide aux victimes d'accident de la route / association aide aux victimes d'accident de la route / association d aide aux victimes d accident de la route / association d'aide aux victimes d'accident corporel

Les associations d’aides aux victimes | CLAVIF

Les prestations des associations d'aide aux victimes sont proposées à titre gratuit et confidentiel. Elles sont financées par l'Etat, et les collectivités territoriales. Elles sont conventionnées avec de nombreux partenaires, notamment avec les Cours d'Appel de Paris ou de Versailles.

Les associations d'aides aux victimes sont regroupées depuis 1986 au sein de de la Fédération Nationale des associations d'aide aux victimes dont à la tête se trouve l'INAVEM, l'Institut National d'Aide aux Victimes Et de Médiation.

Quelles sont leur missions ?

LES ASSOCIATIONS D'AIDE AUX...

Lire la suite


Site : http://www.aideauxvictimes-iledefrance.org

Thèmes liés : association d'aide aux personnes victimes de violences psychologiques / association d'aide aux victimes de violences psychologiques paris / association d'aide aux victimes / association d'aide aux victimes ile de france / association d'aide aux victimes de france

Association Tonyman la Route Tue - Aide aux victimes d ...

ASSOCIATION TONYMAN LA ROUTE TUE

Association de victimes de la route

NEW

Association Tonyman la Route Tue

9 rue du pré nouveau 79220 CHAMPDENIERS SAINT DENIS

Demander de l'aide par messagerie

Par téléphone 06 13 85 69 90 seulement l'après midi

Demander de l'aide

Livret gratuit

Notre livret d'aide aux victimes de la route. Gratuit

Contre une enveloppe timbrée au tarif normal et libellée à votre adresse. Ecrivez à association Tonyman la Route Tue, 9 rue du pré nouveau, 79220, Champdeniers-St-Denis

Conducteur d'un véhicule motorisé, vous avez été victime d'un...

Lire la suite

Date: 2017-05-04 17:48:13
Site : http://www.laroutetue.com

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accident de la route / association aide aux victimes d'accident de la route / association route tue aide victimes accident circulation temoignages / association d aide aux victimes d accident de la route / association d'aide aux victimes de la route

Accidents de la circulation : Comment s’effectue la ...

Accidents de la circulation : Comment s'effectue la procédure d'indemnisation des victimes

Facebook

Google+

Photo à titre d'illustration

La procédure d'indemnisation prend en compte entre autres, la responsabilité de l'assuré, les garanties souscrites et intègre des diligences effectuées par l'assuré, l'assureur ou la victime.

Il convient, avant tout, de noter que l'article 231 du code CIMA exige des parties (assureurs et victimes) une tentative de transaction avant tout règlement judiciaire. 

 

Indemnisation d'un préjudice matériel automobile 

 

En cas d'accident,...

Lire la suite


Site : http://www.lebabi.net

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents

Aide aux victimes - bureau d’assistance aux victimes etterbeek

bureau d'assistance aux victimes etterbeek - Bienvenue. Cherchez-vous des infos relatif à "bureau d'assistance aux victimes etterbeek" ?

Les professionnels juridiques agréés de notre site aideauxvictimes.com sont actifs pour vous représenter dans vos démarches.

Dans le cas de figure où les informations que souhaitez obtenir concernent le sujet : bureau d'assistance aux victimes etterbeek. Nous sommes à même de vous appporter des réponses précises.

Vous avez été victime d'un préjudice en dommage corporel ?

bureau...

Lire la suite


Site : http://aideauxvictimes.com

Thèmes liés : assistance aux victimes d'accidents corporels / bureau d'aide aux victimes / bureau d aide aux victimes / aide aux victimes d'accidents corporels / aide aux victimes d accidents corporels

Accident corporel - Association Aide Victimes AAV

Agression

Les accidents corporels en France

Bien que le nombre d'accidents corporels soient en baisse (particulièrement les accidents de la circulation) depuis plusieurs années en France, ces accidents sont des causes de handicaps corporels et de décès importants.

Qu'il s'agisse d'un accident causé par un tiers ou d'un accident seul, il y a souvent possibilité d'obtenir une indemnisation...

Lire la suite


Site : http://association-aide-victimes.com

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accident corporel / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / aide aux victimes d'accidents corporels / aide aux victimes d accidents corporels / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation

Victime d’un accident médical | Association Accicorps ...

 

Ou encore,

victime d'une  contamination, par le virus d'immunodéficience humaine, causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang,

victime d'une vaccination obligatoire ayant entrainé des préjudices,

vous pouvez obtenir l'indemnisation des dommages consécutifs à cette complication.

Pour obtenir cette indemnisation, nous vous conseillons d'être assisté par un avocat et un médecin-conseil dès le début de la procédure de règlement amiable.

De surcroit, la...

Lire la suite


Site : http://www.association-accicorps.fr

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accident corporel / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association aide aux victimes d'accidents medicaux / association d aide aux victimes d accidents medicaux / aide aux victimes d'accidents corporels

Victime d’un accident du travail | Association Accicorps ...

Victime d'un accident du travail

 

Touché par un accident du travail ?

En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, c'est un régime spécifique, dérogatoire du droit commun, qui est prévu pour l'indemnisation des victimes.

Ce régime créé en 1898, pose le principe d'une responsabilité pour risque, et non pour faute, assorti toutefois d'une possibilité...

Lire la suite


Site : http://www.association-accicorps.fr

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association aide aux victimes d'accident du travail / association d'aide aux victimes d'accident corporel / aide aux victimes d'accident de travail / aide aux victimes d accident du travail

Bienvenue sur le site de l'AGIRA | AGIRA

RECHERCHE DE CONTRATS D'ASSURANCE VIE EN CAS DE DECES

 

Les assureurs ont confié à l'AGIRA le soin d'organiser la recherche de contrats d'assurance vie en cas de décès, selon les dispositions prévues par la loi.

VIGILANCE : il nous a été signalé plusieurs tentatives d'escroquerie relatives à la recherche des contrats d'assurance vie non réclamés.

 

BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION (BCT)

La loi permet à un assuré qui a l'obligation de s'assurer et qui s'est vu opposer un refus de la part d'un assureur de saisir le Bureau Central de Tarification qui fixera le tarif de l'assurance et désignera la société...

Lire la suite

Date: 2017-05-13 04:31:04
Site : http://www.agira.asso.fr

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents / indemnisation des victimes accident de la circulation

Victime du Mediator - Aide aux victimes d'accidents corporels

Si vous pensez avoir été victime du Mediator, nous pouvons vous orienter dans vos démarches aux fins d'indemnisation.

L'Office National d'Indemnisation des Accidents Medicaux (ONIAM) a ouvert un fond de garantie spécifique aux victimes du Médiator.

Cette procédure amiable est gratuite mais peut paraître complexe.

Nous vous conseillons de vous faire assister soit d'un médecin-conseil, soit d'un avocat spécialisé en droit médical compétent (et donc pas forcément le plus médiatisé ou le plus visible sur internet).

N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus de précisions sur cette procédure...

Lire la suite


Site : http://www.association-accicorps.fr

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accident corporel / aide aux victimes d'accidents corporels / aide aux victimes d accidents corporels / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association aide aux victimes d'accidents medicaux

Victime d’une agression | Association Accicorps : Aide aux ...

Victime d'une agression

Que faire en cas d'agression ?

Une victime (ou ses ayants droits en cas de décès) peut obtenir réparation d'un préjudice résultant d'une infraction pénale devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) que l'auteur du dommage soit ou non identifié.

Dans le cas d'atteintes aux personnes le préjudice subi doit résulter de faits, volontaires...

Lire la suite


Site : http://www.association-accicorps.fr

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accident corporel / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association aide aux victimes d'accidents medicaux / association d aide aux victimes d accidents medicaux / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale

Paris Aide aux Victimes (PAV) - About | Facebook

Fondation en 1987

Mission

PAV accueille les victimes, majeures ou mineures, "d'infraction pénale" (action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions prévues par la loi)....

Cette infraction peut être :

une contravention (injure non publique, tapage nocturne, etc.),

un délit (vol, escroquerie, violences, homicide involontaire, etc.),

un crime (attentat, viol, homicide volontaire, vol à main armée, etc.).

PAV accueille aussi les victimes d'accidents de la circulation.

Le parcours judiciaire requiert le plus souvent l'intervention de professionnels.

PAV a les ressources pour aider...

Lire la suite


Site : facebook.com

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / association d'aide aux victimes d'infractions penales / aide aux victimes d infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / commission d'aide aux victimes d'infraction

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation ...

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

[article]

Loyer-Larher Christianne. L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 2, 1974-1. pp. 31-42.

DOI : 10.3406/juro.1974.4392

-31 -

L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Les expériences d'Informatique Judiciaire,...

Lire la suite


Site : http://www.persee.fr

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents / indemnisation des victimes accident de la circulation

Victime d’un accident de la vie ... - Association Accicorps

Victime d'un accident de la vie / accident de sport

Touché par un accident de la vie ou un accident de sport ?

Les accidents de la vie rassemblent une masse hétérogène regroupant les accidents de la vie privée, les accidents de la vie courante survenus à domicile, à l'école, ou lors de la pratique d'un sport ou d'une activité de loisir où la victime est blessée.

Chaque année, les...

Lire la suite


Site : http://www.association-accicorps.fr

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accident de la vie / association d'aide aux victimes d'accident corporel / aide aux victimes d'accident de la vie / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association aide aux victimes d'accidents medicaux

Fonds de Garantie / Association Aide Victimes AAV

Services de l'Association AAV

Les différents Fonds de Garantie

Les Fonds de garantie ou Fonds de solidarité sont des organismes créés pour permettre aux victimes d'infractions, d' accidents corporels ou d'agressions d'obtenir une indemnisation en cas de responsables non assurés, insolvable ou inconnus.

En cas d'accident médical grave non fautif, un Fonds de solidarité permet aussi aux...

Lire la suite


Site : http://association-aide-victimes.com

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accident corporel / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'escroquerie / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route

Avocat, cabinet d’avocats Catherine Meimon Nisenbaum ...

Les liens

Accueil

Maître Catherine MEIMON NISENBAUM, avocat au Barreau de Paris depuis 1981, est spécialisée depuis plus de 25 ans en Droit de la réparation du dommage corporel et ne défend que les victimes.

Le cabinet d'avocats, est spécialisé exclusivement dans la réparation du préjudice corporel pour les victimes d'accident. Elle défend uniquement l'indemnisation des victimes d'un...

Lire la suite


Site : http://www.meimonnisenbaum.com

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents medicaux / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation

Assistance aux victimes d'accidents corporels

Assistance aux victimes d'accidents corporels

L'AVAC est l'Association d'aide aux victimes d'accident de la vie, d'erreurs médicales. Choc physique, affectif et émotionnel, victime ou parent de victime, vous allez effectuer des démarches auprès de différents organismes.

En résumé, voici comment définir ce site : victime d'accident, erreur médicale, avocat juge, procédure judiciaire et...

Lire la suite


Site : http://www.webrankinfo.com

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'erreurs medicales toulouse / association d'aide aux victimes d'erreur medicale / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association d'aide aux victimes d'accident corporel

Indemnisation victimes accident de la route : aide au ...

Aide lors de la procédure, pour l'indemnisation d'un accident de la route

Une fois votre dossier médical constitué et la première expertise réalisée, vous avez 2 solutions :

La transaction amiable :

Une transaction amiable avec votre Compagnie d'Assurance ou celle de la partie adverse si un tiers est responsable de l'accident est toujours possible.

La F.N.V.R. vous aidera à obtenir à...

Lire la suite


Site : http://www.fnvictimesdelaroute.asso.fr

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation / aide aux victimes d'accidents de la route

Fonctionnement - Fonds de Garantie

LE FGAO

Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages

Le Fonds de Garantie Automobile a été créé en 1951 pour assurer une mission d'intérêt général : indemniser les victimes d'accidents de la circulation dont les auteurs n'étaient pas assurés ou pas identifiés. Au fil des années, ses compétences ont été étendues et il est devenu en 2003 le FGAO.

Financé exclusivement...

Lire la suite

Date: 2017-05-13 04:29:13
Site : http://fondsdegarantie.fr

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents / indemnisation des victimes d'infraction

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ...

La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une institution chargée d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants droit ), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation, effective et suffisante de leur préjudice , par les assurances ou les organismes de sécurité sociale .

Sommaire

Indemnisation intégrale...

Lire la suite

Date: 2017-05-05 09:45:04
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d indemnisation des victimes d infraction / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Accident de la route : indemnisation par le FGAO | service ...

Il ne doit pas être survenu dans un lieu privé.

Circonstances

L'accident de la circulation doit impliquer :

un véhicule terrestre à moteur,

ou une personne circulant sur la voie publique,

ou un animal.

Qui peut le saisir ?

Le FGAO doit être saisi par la victime ou ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré.

Cependant, certaines personnes ne seront...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route / indemnisation des victimes d'accidents de la route

INDEMNISATION D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL

INDEMNISATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL

Le principe : réparation forfaitaire des accidents du travail

« Est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail » (Article L 411-1 du CSS). Il peut s'agir d'un accident survenu dans l'enceinte de l'entreprise, au cours d'une mission à l'extérieur ou au cours d'un...

Lire la suite


Site : http://www.medecin-dommage-corporel.expert

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / regime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents

Droits en cas d’accident médical | Association Accicorps ...

Vous pouvez opter pour la voie amiable ou la voie judiciaire

Règlement amiable en cas d'accident médical :

La voie amiable est facultative.

Conditions alternatives de compétence de la CRCI :

- l'accident médical doit être postérieur au 4 septembre 2001,

- et les dommages doivent être supérieurs à un seuil de gravité ainsi défini :

o dommage supérieur à un taux d'IPP de 24% ;

o ou...

Lire la suite


Site : http://www.association-accicorps.fr

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accident corporel / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / association aide aux victimes d'accidents medicaux / association d aide aux victimes d accidents medicaux

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ...

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une institution chargée d'examiner les...

Lire la suite

Date: 2017-05-13 02:43:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d indemnisation des victimes d infraction

Dommage corporel dans un accident − Ce que dit la loi

Enfin, il existe des victimes dites « protégées », indemnisées dans tous les cas. Il s'agit de personnes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ainsi que les personnes titulaires d'un titre d'invalidité d'au moins 80%.

L'information des victimes

Dès lors que la déclaration d'accident mentionne la présence de personnes blessées, l'assureur a l'obligation de prendre contact avec...

Lire la suite


Site : http://www.juridiqueauto.com

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / assistance aux victimes d'accidents corporels / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents medicaux

Victime d’accident de la route : indemnisation des ...

24 août 2016 Dans: Victimes d'accidents de la route Par Cabinet Teissedre

Victime d'accident de la route : indemnisation des dommages corporels

La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter » et le décret du 6 janvier 1986 régissent en France la procédure d'indemnisation des victimes d' accident de la circulation.

Pour être mise en oeuvre, cette loi nécessite qu'un véhicule terrestre...

Lire la suite


Site : http://www.teissedre-avocats.com

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la route / indemnisation des victimes d accidents de la route / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Indemnisation des victimes d'accident : recours accident ...

CONTACTEZ-NOUS

Indemnisation victime d'accident de la route

Vous venez d'être victime d'un accident corporel de la circulation dont les conséquences peuvent parfois être très importantes. Serez-vous en mesure d'apprécier le bien fondé des...

Lire la suite


Site : http://www.stephan-foulkes.com

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route

Accident de la route - Avocat droit des victimes

dans la manipulation ou la perversion narcissique ne pas sous estimer le poids de sa propre histoire ce qu'un avocat expérimenté, sait identifier ...

Droit et humanité

Vous êtes ici : Accueil > Droit des victimes et indemnisations > Accident de la route

Accident de la route

Que faire en cas d'accident de la circulation avec dommage corporel ?

Prévenir un avocat spécialisé ou dont...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-scharr.com

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation / droit des victimes d un accident de la route / droit des victimes avocat

Avocat droit des victimes, indemnisation préjudice ...

Lire la suite

Présentation du Cabinet d'Avocat SCHARR

Le Cabinet d'Avocats SCHARR ouvre dans la défense des victimes et des personnes depuis plus de 20 ans.

Le Cabinet SCHARR avocat de victime, membre de l'A.N.A.D.A.V.I. (Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels) a signé la Charte d'engagement exclusif de la défense des victimes.

Il n'est en aucun cas du côté des...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-scharr.com

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association aide aux victimes d'accidents medicaux / association d aide aux victimes d accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accident corporel

Nomenclature DINTILHAC - Loi BADINTER et indemnisation du ...

      

Le principe de la loi 

Aujourd'hui , tous les accidents de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ( voiture , moto , scooter,  etc... ) sont régis par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 , dite BADINTER.

Si cette loi favorise l'indemnisation des piétons , cyclistes , mais aussi des passagers , elle n'en oublie pas pour autant le conducteur qualifié de " grand perdant de la loi BADINTER " par la doctrine.

Une distinction essentielle...

Lire la suite


Site : http://santeria.over-blog.com

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation / indemnisation des victimes accident de la circulation / indemnisation des victimes d accidents

Accident Trajet Travail | AVF Association Aide Victimes ...

accident trajet travail dans lequel un responsable est tenu de vous indemniser, vous aurez des

droits sociaux qui concernent l'accident du travail ainsi qu' une indemnisation ''droit commun'' en complément.

Il se peut également que vous ayez

Indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail et complément versé par l'employeur, après délai de carence (voir...

Lire la suite

Date: 2016-09-24 22:22:40
Site : http://association-aide-victimes.fr

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association aide aux victimes d'accident du travail / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / aide aux victimes d'accident de travail / aide aux victimes d accident du travail

Aide aux victimes d'accidents de la route / Sur la route ...

Aide aux victimes d'accidents de la route

3 février 2012

Les relations avec les services de police ou de gendarmerie.

Lors d'un accident corporel de la circulation, c'est le commissariat de quartier ou la brigade de gendarmerie locale qui prévient la famille. Celle-ci doit alors prendre contact avec le service qui a constaté sur place l'accident, pour obtenir les premiers renseignements utiles...

Lire la suite

Date: 2017-05-13 04:11:57
Site : http://www.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / aide aux victimes d'accidents de la route / aide aux victimes d accidents de la route / aide aux victimes d'accident de la circulation / aide aux victimes d'accidents corporels

Victimes d'accident... Calculez vos indemnités

DVA EXPERTS - Défense des Victimes d'Accidents

DE GIORGIO & IKEDJIAN Associés - Aide et Défense des victimes d'Accidents

Vous êtes entrain de lire :

DVA EXPERTS - Défense des Victimes d'Accidents

Partager 870 Commentaires

Comment mieux vous défendre en cas d'accident ?

Nos experts en défense des victimes d'accidents corporels, Monsieur DE GIORGIO Louis et Monsieur IKEDJIAN Mikaël sont...

Lire la suite


Site : http://www.dva-experts.com

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accident corporel / aide aux victimes d'accidents corporels / aide aux victimes d accidents corporels / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association aide aux victimes d'accidents medicaux

Loi Badinter : indemnisation victimes d'un accident de la ...

Loi Badinter Loi du 5 juillet 1985, dite aussi Loi BADINTER, prévoit un droit d'indemnisation de tous les dommages engendrés par un accident de la circulation.

Il faut néanmoins pour que cette loi s'applique que 3 éléments soient réunis de façon concomitante :

un accident de la circulation,

un véhicule terrestre à moteur,

et l'implication de ce véhicule.

La Loi BADINTER a le mérite...

Lire la suite


Site : http://www.fnvictimesdelaroute.asso.fr

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents medicaux / indemnisation des victimes d accidents

Droits en cas d’accident du travail | Association ...

Droits en cas d'accident du travail

 

L'accident du travail est déclaré par l'employeur dès qu'il en a eu connaissance.

La maladie professionnelle est déclarée par la victime ou par ses ayants droits.

L'indemnisation est subordonnée à la vérification par la caisse primaire d'Assurance Maladie dont dépend la victime, des conditions légales permettant de reconnaître le caractère...

Lire la suite


Site : http://www.association-accicorps.fr

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association d'aide aux victimes d'accident corporel / association aide aux victimes d'accident du travail / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux

Aide au cours de la procédure d'indemnisation

Aide au cours de la procédure d'indemnisation

D

es avocats spécialisés uniquement dans la défense des victimes d'accidents corporels, totalement indépendants des compagnies d'assurance et intervenant dans toute la France pourront vous donner des conseils ou vous assister dans toutes vos démarches pour obtenir une juste indemnisation de vos préjudices.

Connaissant parfaitement les...

Lire la suite


Site : http://www.fnvr-handicap-indemnisation.org

Thèmes liés : procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation / aide aux victimes d'accident de la circulation

Avocat dommage corporel specialisé dans Indemnisation du ...

Indemnisation Préjudices Dommages corporels : 

 

Préjudices extrapatrimoniaux (non-économique) :

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :

Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs...

Lire la suite

Date: 2016-06-29 12:50:12
Site : http://www.maitrechabrux.com

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents / indemnisation des victimes accident de la circulation

Indemnisation des victimes d'accident de la route

ACCIDENT DE LA CIRCULATION: INDEMNISATION DES VICTIMES

Suite à un accident de la route lui ayant occasionné un dommage corporel, la victime va être convoquée rapidement par le médecin conseil de la compagnie d'assurance chargée de l'indemnisation.

En effet, c'est le médecin-conseil de l'assureur qui réalise ce que les textes appellent l'examen médical, qui est une véritable expertise...

Lire la suite


Site : http://www.medecin-dommage-corporel.expert

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents medicaux

Accident de la route : indemnisation des victimes de ...

le préjudice d'agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives, de jardiner, ...),

les incapacités permanentes ou temporaires, totales ou partielles

et pour les proches en cas de décès, le préjudice économique ou le préjudice moral.

Qui est indemnisé ?

Piéton, cycliste ou passager victime

Les dommages corporels subis sont intégralement indemnisés sauf...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route / indemnisation des victimes d'accidents de la route / indemnisation des victimes d accidents de la route / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Victimes accidents de la circulation - Comment déclarer un ...

Comment déclarer un accident de la route ?

A

utomobiliste, passager d'un véhicule, cycliste, motard, piéton, roller, skateboarder, ...

vous pouvez être blessé dans un accident de la route.

Vous devez effectuer différentes démarches dans les plus brefs délais pour conserver et faire valoir vos droits.

Il est important de veiller à la pertinence de vos déclarations, celles-ci auront une...

Lire la suite


Site : http://www.fnvictimesdelaroute.asso.fr

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la route / indemnisation des victimes d accidents de la route / droit des victimes d un accident de la route / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Accident de la route - A.A.D.V.A.H.

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a confié à l'assureur du responsable d'un accident de la route la mise en oeuvre d'un examen médical amiable, forme la plus répandue actuellement d'expertise d'évaluation du dommage corporel.

Cette organisation a manifestement accéléré le processus indemnitaire, mais n'a sans doute pas résolu l'ensemble des problèmes, puisque environ 15 %...

Lire la suite

Date: 2017-05-13 04:36:32
Site : http://www.aadvah.fr

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route / indemnisation des victimes d accidents medicaux / indemnisation des victimes d'accidents de la route / indemnisation des victimes d accidents de la route

C.R.C.I - Association d'aide aux victimes d'erreurs ...

Les C.R.C.I. (Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) sont regroupées en 4 pôles inter-régionaux :

BAGNOLET (Seine Saint Denis) pour les régions Ile de France, Centre, Pays de Loire, Bretagne, Basse et Haute Normandie, Picardie et Nord-Pas-de- Calais.

LYON pour les régions Bourgogne, Rhône...

Lire la suite


Site : http://www.aavac.asso.fr

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d'indemnisation des victimes d'erreur medicale / commission d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents medicaux / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation

Victime d’un accident de la circulation | Association ...

Victime d'un accident de la circulation

 

Vous avez été victime d'un accident de la circulation.

Depuis la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, plus connue sous le nom de « Loi Badinter », vous bénéficiez d'une indemnisation protectrice.

 

Le domaine d'application de la loi

 

Pour bénéficier des dispositions de la loi Badinter, TROIS conditions doivent être réunies.

Première...

Lire la suite


Site : http://www.association-accicorps.fr

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / association d'aide aux victimes d'accident corporel / regime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / aide aux victimes d'accident de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Fonds de garantie : Découvrez toutes les actualités du ...

Terrorisme : plus d'attentats, mais moins de dommages matériels

29/03/2017 | réassurance | Dommages corporels | Acteurs

Si les attentats sont malhreuseument plus fréquents, les événements structurés comme le 11 septembre 2001 sont néanmoins moins probables, selon le criminologue Alain Bauer, invité de la "Journée du marché" annuelle organisée par le courtier Aon Benfield. Peu de...

Lire la suite


Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / fond d'indemnisation des victimes d'attentats

Indeminsation des victimes de l'amiante par le FIVA

Mail

INDEMNISATION PAR LE FIVA

Le FIVA est destiné à prendre en charge les préjudices subis par les victimes de l'amiante (exposées dans un cadre professionnel ou non).

victime de l'amiante

La saisine du FIVA est ouverte à toute personne ayant subi une atteinte de sa santé à la suite d'une exposition à l'amiante, ainsi qu'à ses ayants droit, quel que soit le contexte, professionnel ou...

Lire la suite


Site : http://www.medecin-dommage-corporel.expert

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes de l'amiante / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / regime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / fond d indemnisation des victimes

Bureau d'aide des victimes du tribunal de Lille: "écoute ...

Actualités  >  Société  > Bureau d'aide des victimes du tribunal de Lille: "écoute" et "pédagogie"

Bureau d'aide des victimes du tribunal de Lille: "écoute" et "pédagogie"

"Ecoute empathique" et "pédagogie": les victimes d'infractions pénales trouvent depuis cinq ans, dans un bureau qui leur est spécialement dédié au sein du tribunal de grande instance (TGI) de Lille, une oreille...

Lire la suite


Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : bureau d'aide aux victimes lille / association intercommunale d'aide aux victimes et de mediation lille / bureau d'aide aux victimes / association d aide aux victimes lille / bureau d aide aux victimes

Aide aux victimes de la route - Victimes.org

Les soutiens apportés par Victimes et Citoyens 

Soutien juridique des victimes

Vous venez d'être victime d'un accident de la circulation.

Vous voulez connaître les démarches à effectuer pour comprendre les circonstances de l'accident et obtenir justice.

Vous avez été blessé, vous vous trouvez dans une situation difficile après un accident.

Quels sont vos droits face aux...

Lire la suite


Site : http://www.victimes.org

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation routiere / association d'aide aux victimes d'accident de la route / association aide aux victimes d'accident de la route / association d aide aux victimes d accident de la route / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Aide aux victimes au tribunal de Lille - fr.news.yahoo.com

Aide aux victimes au tribunal de Lille

Anne-Sophie LASSERRE

Tweeter

Partager

"Ecoute empathique" et "pédagogie": les victimes d'infractions pénales trouvent depuis cinq ans, dans un bureau qui leur est spécialement dédié au sein du tribunal de grande instance (TGI) de Lille, une oreille attentive auprès des associations pour qu'elles ne soient "pas seules"

Plus

"Ecoute empathique" et...

Lire la suite


Site : https://fr.news.yahoo.com

Thèmes liés : bureau d'aide aux victimes lille / association intercommunale d'aide aux victimes et de mediation lille / association de mediation et d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales