Le plafond de la sécurité sociale 2012 – Pass 2012

Plafond mensuel de la Sécurité Sociale : 3 031 euros

Plafond hebdomadaire de la Sécurité Sociale : 700 euros

Plafond journalier de la Sécurité Sociale : 167 euros

Plafond horaire de la Sécurité Sociale : 23 euros

Rappel des montants des Plafonds de la Sécurité Sociale 2011 (PASS 2011)

Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2012) : 35 352 euros

Plafond trimestriel de la Sécurité Sociale : 8 838 euros

Plafond...

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Date: 2017-05-12 17:13:55
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Plafond de la Sécurité sociale 2017 - Editions Tissot

 Thème du droit du travail : Rémunération

 

Montants du plafond de la Sécurité sociale 2017 (jour, mensuel, trimestriel, annuel)

Comme chaque année, le plafond de la Sécurité sociale augmente au 1er janvier en fonction de l'évolution des salaires Le nouveau plafond de la Sécurité sociale 2017, qui s'applique aux gains et rémunérations versés, permet notamment de calculer les...

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Plafond sécurité sociale 2016 - L'Express L'Entreprise

Après une hausse de 1,3% en 2015, le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est revalorisé de 1,5% en 2016.

Dima Lagunov / The Noun Project

Comme chaque année, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), servant de référence en matière sociale, est revalorisé. En 2016, le montant annuel s'élève à 38 616 euros.

Le 17 décembre 2015, l'arrêté portant fixation du plafond...

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Plafond de sécurité sociale et retraite - La retraite en clair

Zoom sur le plafond annuel de la Sécurité sociale

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Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est un montant de référence qui sert à calculer certaines cotisations sociales et certaines exonérations.

Son montant est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des salaires.

Les cotisations retraite du régime de base des salariés sont prélevées sur le salaire...

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Plafond Mensuel de Sécurité Sociale. Valeur du PMSS?PMSS ...

Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) - 2017

Le plafond de la sécurité sociale PMSS 2017

Le 1er janvier de chaque année, le plafond de la sécurité sociale est dévoilé.

Le plafond mensuel de la sécurité sociale est passé à 3269 EUR en 2017

La Commission des comptes de la sécurité sociale a confirmé que le plafond de sécurité sociale est relevé de 1,58 %, en 2017. Il est...

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PMSS 2016 le plafond mensuel de sécurité sociale en hausse ...

PMSS 2016 le plafond mensuel de sécurité sociale en hausse de 1.5%

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par fabien44

PMSS 2016

Le PMSS 2016 devrait être augmentés de 1,5 % à partir du 1er janvier 2016 : PMSS 2016

Le plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) 2016 serait fixé à 3218EUR à partir du 1er janvier 2016.

Le montant du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale appelé PMSS pour 2016 serait fixé à 3218...

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Capital retraite, calcul du montant de la retraite de base ...

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Comment calculer le montant de ma retraite de base? (retraite Sécurité sociale)

Le montant de votre retraite de base du régime général des salariés est calculé de la façon suivante :

Retraite du régime de base = SAM x T x  ( d / D ) + S + M  :

SAM = Salaire Annuel Moyen pendant les 25 meilleures années d'activité professionnelle (si vous êtes né à partir de 1948)

T = Taux...

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Plafond annuel de la sécurité sociale: montant annuel ...

Le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) est revalorisé de 1,6% en 2017 pour être porté à 39 228 euros.

Getty Images

Chaque année, le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) est revalorisé. Voici les montants horaires, mensuels et annuels applicables pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2017.

L'arrêté fixant le plafond de la...

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Sécurité sociale 2017 : plafonds de la sécurité sociale ...

Au 1er janvier 2017, le PASS 2017 est fixé à 39.228 euros. Quant au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour 2017, il est de 3.269 euros. Le plafond horaire reste fixé à 24 euros. Cette révision 2017 impacte les cotisations patronales 2017 (Urssaf, retraite, etc.) du bulletin de paie - voir les taux de cotisations 2017.

Définition du PASS

Le plafond de sécurité sociale (PSS) ou plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est un référentiel qui permet de déterminer la base de calcul des...

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Espace Salariés - L'Assurance retraite

Rechercher un Point d'accueil retraite

L'essentiel sur le montant

Le montant de votre retraite dépend essentiellement de vos revenus d'activité, de votre durée d'activité et de votre âge de départ. Sous certaines conditions, le montant de votre retraite peut être majoré.

Découvrez l'essentiel sur le montant en vidéo !

De quoi dépend le montant de ma retraite ?

Pour pouvoir partir à...

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Plafond Sécurité sociale 2017 : les valeurs par heure ...

Le plafond annuel de la Sécurité social conditionne aussi le montant de l'abondement de l'employeur aux produits d'épargne salariale (PEE) ou d'épargne retraite (Perco).

Son montant annuel permet de limiter le montant maximal des indemnités...

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Base, Calcul, Retraite, Plafond, Sécurité sociale | Retraite

Décryptage : l'information sur vos droits à la retraite

11/12/2007

Y figurent également, pour le calcul de la retraite de base, les salaires annuels bruts dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale.  [...] Ces estimations sont calculées pour l'ensemble des régimes auxquels vous avez cotisé, sur la base d'une stabilité des revenus jusqu'au départ en retraite...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

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Plafond de la Sécurité sociale — Wikipédia

Plafond de la Sécurité sociale

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Le plafond de la Sécurité sociale (PSS) est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales ( assurance vieillesse , régimes complémentaires de retraite, ...), de certaines prestations de Sécurité sociale (notamment assedic ) et de limite d'exonération de l'indemnité de stage.

Concernant l'assurance vieillesse, il s'agit du montant maximum soumis à cotisations salariales. Le montant du salaire versé au-delà de ce plafond n'est pas soumis à la...

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Date: 2017-05-07 15:33:07
Site : https://fr.wikipedia.org

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Retraite dans le privé : pension de retraite minimum ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Le retraité du régime général de la Sécurité sociale a le droit de percevoir un montant minimum de retraite, appelé minimum contributif. Toutefois, pour bénéficier de cette garantie, le retraité doit avoir le droit de percevoir une retraite à taux plein. Le montant du minimum contributif varie en fonction de la durée d'assurance retraite et du nombre de...

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Plafond sécurité sociale 2015 - L'Express L'Entreprise

Depuis le 1er janvier 2015, le nouveau Pass (Plafond annuel de la sécurité sociale) est de 38 040 euros.

L

Depuis le 1er janvier 2015, le Pass (Plafond annuel de la sécurité sociale) est fixé à 38 040 euros. Il s'applique à l'ensemble des rémunérations, y compris primes et gratifications, versées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015.

Le Plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) sert de base de calcul à certaines cotisations sociales...

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Droit de la sécurité sociale en France — Wikipédia

Droit de la sécurité sociale en France

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 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .

Le droit de la sécurité sociale est l'ensemble des...

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Date: 2017-05-06 04:45:23
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FACILECO - Les comptes de la Sécurité sociale | Le portail ...

Dr CAC

Les comptes de la Sécurité sociale

La Sécurité sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des « risques sociaux » (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, maternité, charges de famille, etc.).

 

Ses ressources sont principalement constituées d'impôts et de cotisations sociales. La...

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Date: 2017-05-13 00:10:24
Site : economie.gouv.fr

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Le montant de la retraite, du brut au net - la finance ...

Le montant de la retraite, du brut au net

Le montant de la pension perçue à la retraite est exprimé en brut. La pension de retraite est soumise au prélèvement des cotisations suivantes : CSG, CRDS, Casa et, éventuellement, de la cotisation d'assurance maladie.

Montant net =

Montant brut - Prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux

Pour les retraités domiciliés fiscalement en France...

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Date: 2017-05-13 00:58:58
Site : http://www.lafinancepourtous.com

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Plafond, Sécurité sociale | Retraite - Le Particulier

Perco : l'épargne retraite des salariés d'une entreprise

17/06/2013

il est fixé au quart du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 9 387 EUR en 2014.  [...] Ce premier versement ne peut pas dépasser 1 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (375 EUR en 2014).  [...] Ce dernier est plafonné chaque année au triple de vos versements, sans pouvoir dépasser 16 % du plafond...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

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Le plafond de la sécurité sociale en 2014

Le plafond de la sécurité sociale en 2014

Le plafond de la sécurité sociale en 2014

Mis à jour le 06/01/2014

Le plafond de la sécurité sociale est une référence indispensable au calcul de certaines allocations, prestations et également gratifications de stage. Revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des salaires, le plafond de la sécurité sociale pour 2014 est d'ores et...

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Date: 2017-05-12 00:53:29
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : revalorisation plafond securite sociale 2014 / a quoi sert le plafond securite sociale 2014 / calcul plafond securite sociale / calcul de la retraite+plafond securite sociale / a quoi sert plafond securite sociale

Plafond de la sécurité sociale 2013 - les incidences ...

5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (1 852 EUR en 2013) ;

ou 5 % de la rémunération soumise à cotisations sociales, déduction faite de la part des contributions patronales de retraite complémentaire et de prévoyance soumise à cotisations, et retenue dans la limite de cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale (en 2013, la limite est donc de 185 160 EUR x 5 % = 9 258...

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Date: 2017-05-12 11:47:59
Site : sites.google.com

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Sécurité sociale et retraite - La France en Tunisie

Twitter

Convention de sécurité sociale entre la France et la Tunisie

La France et la Tunisie ont signé une convention de sécurité sociale le 26 juin 2003. Publiée par décret le 26 avril 2007 ( décret n° 2007-626 ), cette convention est entrée en vigueur le 1er avril 2007, date à laquelle elle s'est substituée à tous les textes antérieurs.

La nouvelle convention de sécurité sociale couvre tous les aspects de la couverture sociale :

 assurances maladie et maternité (articles 6 à 18),

 prestations familiales (articles 19 à 21),

 assurance vieillesse (retraite) et décès, pensions de survivants (articles 22 à...

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Date: 2017-05-13 00:38:13
Site : https://tn.ambafrance.org

Thèmes liés : securite sociale convention tunisie france / signe une convention de securite sociale avec la france / convention de securite sociale avec la france / calcul montant retraite securite sociale / calcul de la retraite securite sociale

Edition 2012 code de la sécurité sociale, code de la ...

Edition 2012 code de la sécurité sociale, code de la mutualité 36 ème édition

Réforme des retraites, création de conseils départementaux au sein des URSSAF dont la circonscription est régionale, renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, modification des modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie, modification des modalités de détermination du montant du plafond de sécurité sociale, fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des...

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Site : http://www.livres-medicaux.com

Thèmes liés : code de la securite sociale dalloz 2012 / code de la securite sociale maladie professionnelle / code de la securite sociale dalloz / code des regime securite sociale / code de la securite sociale retraite

Retraite de base de la sécurité sociale | Pratique.fr

Retraite de base de la sécurité sociale

Retraite de base de la sécurité sociale

Publié le 

La retraite de base de la sécurité sociale

A+

A-

La sécurité sociale verse une retraite dont le montant est évalué selon le profil de l'ancien salarié : années de cotisations, âge de départ à la retraite, salaire moyen, majorations diverses... Découvrez le calcul des retraites de...

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Augmentation du plafond de la sécurité sociale pour 2014 ...

Augmentation du plafond de la sécurité sociale pour 2014 : quels changements en paye ?

13 décembre 2013

L'arrêté du 7 novembre 2013 (J.O. du 19 novembre) a procédé à une revalorisation du plafond mensuel de la sécurité sociale de 1,4% lui conférant une valeur mensuelle de 3 129 euros et une valeur annuelle de 37 548 euros. Comme chaque année, l'augmentation du plafond a une...

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Calcul des cotisations - IRP AUTO, Protection sociale des ...

Ecouter

Calcul des cotisations : ce que vous devez savoir

Dans cette rubrique, vous trouverez tous les éléments de calcul de vos cotisations de Retraite Complémentaire, Prévoyance, Prévention, Santé, APASCA et CESA pour l'ensemble de votre personnel. Vos informations personnalisées sont consultables sur  votre Compte Entreprises ; elles sont actualisées en janvier de chaque...

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Retraite progressive d'un salarié du privé (régime général ...

La retraite progressive permet de percevoir une fraction de la pension de retraite de base versée par le régime général de la Sécurité sociale tout en exerçant une activité à temps partiel. Vous pouvez demander la liquidation provisoire de la retraite progressive et en bénéficier tant que vous remplissez les conditions y ouvrant droit.

Tout replier

Tout déplier

De quoi...

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Encyclopédie Larousse en ligne - sécurité sociale

Ensemble des mesures législatives et administratives qui ont pour objet de garantir les individus et les familles contre certains risques, appelés risques sociaux ; ensemble des organismes administratifs chargés d'appliquer ces mesures.

DROIT

1. L'organisation de la sécurité sociale en France

Le système français de sécurité sociale est issu d'une ordonnance du 4 octobre 1945 instituant...

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Site : http://www.larousse.fr

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Loi de financement de la sécurité sociale — Wikipédia

La loi de financement de la sécurité sociale est un type de législation d'origine française visant à autoriser le budget de la sécurité sociale , sur le modèle de la loi de finances . En France , cette catégorie de loi a été créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996.

Dans le prolongement de la LOLF , elle a été modifiée par la loi organique relative aux lois de...

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Date: 2017-05-11 23:41:20
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Thèmes liés : projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 texte / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 senat / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 conseil constitutionnel / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 assemblee nationale / code securite sociale regime general

Loi de financement de la sécurité sociale — Wikipédia

Loi de financement de la sécurité sociale

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La loi de financement de la sécurité sociale est un type de législation d'origine française visant à autoriser le budget de la sécurité sociale , sur le modèle de la loi de finances . En France , cette catégorie de loi a été créée par la révision de la...

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Date: 2017-05-11 23:41:20
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Caisse des Français de l'Etranger, CFE, Sécurité sociale ...

Accueil | Conseils et informations | Vivre à l'étranger | Protection sociale à l'étranger | La Caisse des Français de l'Étranger (CFE)

La Caisse des Français de l'Étranger (CFE)

La Caisse des Français de l'Étranger permet aux Français de l'étranger de continuer à bénéficier de la même Sécurité sociale qu'en France.

La CFE est une caisse privée proposant un système de...

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Site : http://fr.april-international.com

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[catred] - Retraite - Vieillesse

Retraite - Vieillesse

QU'EST-CE QUE L'ASSURANCE VIEILLESSE ?

L'assurance vieillesse repose sur un système contributif de solidarité qui ouvre droit au versement d'une pension de retraite de base. Pour prétendre à cette pension de retraite, il est nécessaire d'avoir cotisé au régime vieillesse de la sécurité sociale au cours de son activité professionnelle.

Le montant de la pension...

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Date: 2017-05-12 22:36:03
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La retraite de base est fixée à 1 585 € maximum en 2015

La Commission des comptes de la Sécurité Sociale a publié ses résultats fin septembre en dévoilant la revalorisation de son plafond annuel pour 2015.

1 585 EUR mensuel pour la retraite de base

La retraite de base versée par le régime général est plafonnée à 50 % du plafond de la Sécurité Sociale....

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Site : http://www.simul-retraite.fr

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LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la ...

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LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008

(Dernière modification : 19 décembre 2012)

Version consolidée à la date du ...

Jour

LOI n°...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : article 32 convention collective des organismes de securite sociale / securite sociale branche vieillesse / code exoneration 5 securite sociale / code exoneration 8 securite sociale / code exoneration securite sociale

Assemblée nationale - Sécurité sociale : projet de loi de ...

Principaux amendements des commissions

Liens utiles

Présentation du PLFSS (Commission des comptes de la sécurité sociale, 26 septembre 2006, sur le site du ministère de la santé)

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/10/06

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Ce projet de loi s'inscrit...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : projet loi de financement de la securite sociale / loi financement securite sociale 2007 / projet loi financement securite sociale 2007 / loi financement securite sociale 2006 / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale

N° 4150 - Avis de M. Dominique Lefebvre sur le projet de ...

INTRODUCTION 7

PREMIÈRE PARTIE : L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL 11

I. LE BILAN SOCIAL DU QUINQUENNAT : LE PARI RÉUSSI DU REDRESSEMENT DES COMPTES SOCIAUX 11

A. LA RÉSORPTION ACTIVE DU DÉFICIT DES COMPTES SOCIAUX TOUT AU LONG DU QUINQUENNAT 11

1. Le redressement du solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base : un déficit divisé par deux en 2016 et très proche de l'équilibre en 2017...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014 / deficit du regime general de la securite sociale 2014 / projet loi de financement de la securite sociale 2015 / loi de financement de la securite sociale 2017 / depenses regime securite sociale categorie et branche

Tribunal des affaires de sécurité sociale — Wikipédia

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale juge les conflits entre les organismes de sécurité sociale (URSSAF, CAF , CAMIEG, CPAM , CNAM , Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), Mutualité sociale agricole, CARMI, RSI, etc) et les assurés sociaux et cotisants (salariés ou travailleurs indépendants), ainsi qu'entre les organismes de sécurité sociale et les...

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Date: 2017-05-05 09:08:48
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Thèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / tribunal affaire securite sociale accident travail / tribunal des affaires de securite sociale avocat / tribunal des affaires de securite sociale avocat obligatoire / tribunal des affaire de securite sociale

Plafond Annuel Sécurité Sociale en 2012 (PASS) | Cabinet Jedac

Plafond Sécurité Sociale 2012 (PASS)

7 décembre 2011

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l'année précédente. Pour l'année 2012 ce plafond est revalorisé de 2,9% par rapport à 2011 et il s'élèvera à 36.372 EUR. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des...

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Liquidation et le paiement de la retraite - Les mots de la ...

La liquidation (ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer) d'une pension de retraite n'est pas automatique. Qu'il s'agisse de la retraite de base versée par la Sécurité sociale, ou des retraites complémentaires (ARRCO et AGIRC pour les cadres), le salarié doit en faire la demande, au moins 4 mois, avant la date souhaitée de prise d'effet. La retraite de base est versée mensuellement, de même que les retraites...

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Date: 2017-05-12 21:23:58
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / demande de retraite securite sociale / calcul montant retraite securite sociale / montant retraite securite sociale / securite sociale pension vieillesse

Retraites : les barèmes Cnav au 1er avril 2013 après la ...

Retraites : les barèmes Cnav au 1er avril 2013 après la revalorisation

Retraites : les barèmes Cnav au 1er avril 2013 après la revalorisation

A-

" Calcul des nouveaux barèmes des retraites versées par la Sécurité sociale applicables au 1er avril 2013. "

Minimum vieillesse, majorations de retraite, plafonds de ressources des petites retraites... Calcul des nouveaux barèmes des retraites...

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Site : https://www.prefon-retraite.fr

Thèmes liés : calcul retraite regime general securite sociale / augmentation retraite securite sociale 2013 / caisse retraite regime general securite sociale / revalorisation retraite securite sociale 2013 / plafond retraite regime general securite sociale

Livre noir des procédure - SECURITE SOCIALE

         GUIDE FORMULAIRE DE PROCEDURE CIVILE - 6e EDITION - LIVRE NOIR DES PROCEDURES

         DROIT SOCIAL DROIT DE LA SECURITE SOCIALE > SECURITE SOCIALE

 

SECURITE SOCIALE

Textes : - Code de la sécurité Sociale (article L. et R. 142-1 et suivants)

- Loi n°46-2339 du 24 Octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité...

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Date: 2013-12-17 14:51:20
Site : http://jpparis.avocatparis.org

Thèmes liés : tribunal des affaires de securite sociale avocat / tribunal des affaires de securite sociale avocat obligatoire / tribunal des affaires de securite sociale jurisprudence / cotisation securite sociale regime general / code securite sociale regime general

Retraite Sécurité Sociale, combien ... - aapuk-gardanne.com

sites à consulter = www.dossierfamilial.com  & www.retraite.cnav.fr

Article à lire: Le Particulier, n°1032 janvier 2009

1 - Retraite Sécurité Sociale, combien toucherez-vous ?

Vous répondez aux deux conditions d'âge et de ressources 

(voir la mise à jour de ces conditions sur le site www.retraite.cnav.fr ).

Votre pension de réversion est calculée sur la base de 54 % du montant de la...

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Date: 2016-10-22 16:28:52
Site : http://www.aapuk-gardanne.com

Thèmes liés : montant retraite regime general securite sociale / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / montant reversion retraite securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale / calcul retraite regime general securite sociale

Dossiers - l' Assurance Maladie - Fiche 6

 

Fiche n° 6 : Le régime général, son organisation et sa gestion

Le régime général des salariés du secteur privé couvre 83,5% de la population soit 48,1 millions de personnes. C'est le plus important des régimes de base de la Sécurité sociale.

1° Le programme du Conseil National de la résistance : ...

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Date: 2016-10-10 03:04:30
Site : http://solidaires85.free.fr

Thèmes liés : convention collective des agents des organismes de securite sociale / exoneration cotisation patronale securite sociale / creation de la securite sociale de gaulle / medecin conseil securite sociale et invalidite / definition maladie professionnelle securite sociale

Plafond sécurité sociale 2017 2016 2015 2014 2013 2012 ...

2016 : Plafond sécurité sociale 2016

En complément de cet article, découvrez notre  outil d'établissement d'une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire  vous permettant de réaliser le calcul d'un bulletin de paie selon différents statuts, tenant compte de l'effectif de l'entreprise et des différentes tranches, incluant les réductions de cotisations sociales FILLON dans...

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Site : http://www.legisocial.fr

Thèmes liés : plafond mensuel securite sociale 2015 / plafond mensuel de la securite sociale / article d 242 1 code securite sociale / montant du plafond de la securite sociale / article 242 1 code securite sociale

L’invalidité au titre des lois régissant la sécurité ...

En vertu de la législation régissant le domaine de la sécurité sociale en Algérie, l'invalidité est gérée par des dispositions d'un droit spécifique, bien entendu, c'est la loi 83-11 du 02 juillet 1983 modifiée et complétée.

- Quelles sont les conditions pour avoir ce droit ?

En premier lieu, l'invalidité est attribuée à l'assuré avant d'atteindre l'âge de la retraite (60 ans),...

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Date: 2017-05-12 23:11:33
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite 3eme categorie de la securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du ...

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales

1

Sont déductibles du revenu global les cotisations de sécurité sociale et cotisations assimilées visées aux 4°, 10°, 11° et 13° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) .

Il s'agit des cotisations :

- de sécurité sociale proprement dites (CGI, art. 156,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite securite sociale maladie non professionnelle / cotisation securite sociale cmu / regime special securite sociale sncf / cotisation securite sociale fonctionnaire retraite / cotisation securite sociale vieillesse

Retraite complémentaire: questions les plus fréquentes ...

Questions

Est-ce que j'obtiens une pension si mon conjoint décède ?

Vous pouvez bénéficier d'une partie de la retraite Arrco et, s'il était cadre, de la retraite Agirc de votre conjoint si celui-ci était retraité. S'il était encore en activité au moment de son décès, vous pouvez aussi bénéficier d'une pension calculée à partir des droits à la retraite qu'il avait obtenus.

Quelles...

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Site : http://www.agirc-arrco.fr

Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / pension reversion securite sociale conditions / calcul montant retraite securite sociale / taux pension reversion securite sociale / calcul pension reversion securite sociale

Plafond de la Sécurité sociale 2012 - L'Express L'Entreprise

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est passé à 3 031 euros depuis le 1er janvier 2012.

 

Selon les prévisions du rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale publié en septembre 2011, le plafond de la Sécurité sociale devait augmenter de 2,9 % en 2012.  

Son montant annuel allait donc atteindre 36 372 EUR contre 35 352 EUR en 2011, à partir du 1er janvier 2012 , et le plafond...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : plafond mensuel securite sociale 2011 / plafond annuel securite sociale 2012 / evolution plafond mensuel securite sociale / plafond annuel securite sociale 2011 / plafond mensuel de la securite sociale

dossier législatif du PLFSS 2014 - assemblee-nationale.fr

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/10/13

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le PLFSS pour 2014, qui a fait l'objet d'un avis des caisses...

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Thèmes liés : projet de loi de financement de la securite sociale 2014 assemblee nationale / projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014 / deficit du regime general de la securite sociale 2014 / offre d'emploi de la caisse generale de securite sociale de la martinique / projet loi de financement de la securite sociale 2014

Le « Trou » de la Sécurité Sociale est un trou « fictif ...

Ecoutez

La fameuse expression "déficit de la Sécurité Sociale" est une légende urbaine, un mythe, une mystification, un mensonge, une manipulation dialectique et comptable.

Alors comme nous l'annoncent à l'Olifant, les médias « mainstream », Fillon qui se pose déjà en futur Président de la République, voudrait combler le « trou de la Sécurité Sociale », se comparant aux...

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Date: 2017-05-12 22:48:51
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