FIVA, Les instances du FIVA

La commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante

Une commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante (CECEA) est spécialement chargée d'examiner les dossiers de demande d'indemnisation des victimes qui ne sont ni des victimes reconnues en maladie professionnelle, ni des victimes des maladies dites spécifiques dont la liste est fixée par l'arrêté du 5...

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Site : http://www.fiva.fr

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / indemnisation des victimes de l'amiante / fond d indemnisation des victimes / commission d indemnisation des victimes / service d'indemnisation des victimes

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ...

La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une institution chargée d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants droit ), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation, effective et suffisante de leur préjudice , par les assurances ou les organismes de sécurité sociale .

Sommaire

Indemnisation intégrale...

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Date: 2017-05-05 09:45:04
Site : https://fr.m.wikipedia.org

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Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ...

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une institution chargée d'examiner les...

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Date: 2017-05-13 02:43:31
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Avocat droit des victimes Paris 16, avocat droit pénal

Avocat en droit des victimes Paris

Si vous avez été victime d'une infraction, Delphine MEILLET, avocate au Barreau de Paris , vous assiste tout au long de la procédure.

Pour faire valoir vos droits et obtenir la condamnation de l'auteur de l'atteinte qui vous a été faite, il vous faut tout d'abord porter plainte soit auprès d'un commissariat, soit par...

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Site : http://www.avocat-meillet.com

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CIVI - Commission d'indemnisation des victimes d'infraction

Commission d'indemnisation des victimes d'infraction

La CIVI - Commission d'indemnisation des victimes d'infraction est une commission qui permet d'indemniser des victimes dans le cas où ils ne peuvent pas recevoir d'indemnisation d'autre part (agresseur ayant pris la fuite ou agresseur ne peuvent dédommager la victime). Cette commission siège au sein de chaque tribunal de grande instance...

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Site : https://victime-info.fr

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ACAATA indemnisation des victimes de l'amiante ...

Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA)

Le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998).

Un fonds (le FCAATA) a été créé parallèlement pour financer le dispositif. Il est géré par la...

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Site : http://www.victimes-amiante.org

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FIVA Fonds d'Indemnisation des Victimes de l’Amiante ...

FIVA Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante : présentation

                       

Le FIVA ou Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante est chargé d'indemniser les victimes de l'Amiante que ce soit dans le cadre de la vie privé ou dans le cadre du travail. Le FIVA concerne les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle...

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Date: 2015-10-28 11:45:07
Site : http://maladie-professionnelle.net

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Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante — Wikipédia

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

(septembre 2008)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références...

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Date: 2017-05-06 05:43:51
Site : https://fr.wikipedia.org

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Amiante et cancer - Portail officiel des risques de cancer ...

L'amiante: présentation générale

L'amiante est une fibre minérale naturelle dont le type le plus courant est le chrysotile. Deux autres ont été très utilisés : l'amosite et la crocidolite.

L'amiante est présent dans certains sols et à leurs abords, notamment dans des roches de Haute-Corse. Résistante à la chaleur et peu couteuse, cette matière a surtout été utilisée dans des...

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Site : http://www.cancer-environnement.fr

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FIVA : les modalités d'indemnisation des victimes ...

Modalités d'indemnisation du F.I.V.A. pour les victimes de l'amiante

Les modalités d'indemnisation des victimes de l'amiante

Si le demandeur est la victime de l'amiante

Si vous pensez être victime d'une maladie en relation avec votre exposition à l'amiante ou si vous êtes porteur d'une maladie déjà reconnue comme maladie professionnelle de l'amiante, vous pouvez saisir le F.I.V.A.

Le...

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Site : http://www.victimes-amiante.org

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ANDEVA - Le Fonds d’indemnisation

Le site est en cours de modification. Ce document n'a pas encore été validé. En cas d'anomalie, vous pouvez télécharger cet article dans sa version d'origine .

Le Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante

La création du Fonds va changer profondément le système de réparation des préjudices subis par les victimes de l'amiante. La loi du 23 décembre 2000 (loi de financement de la...

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Date: 2017-05-13 04:37:58
Site : http://andeva.free.fr

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Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA)

Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA)

Une voie de recours dédiée aux personnes exposées

Sous l'impulsion des associations d'aide aux victimes, l' article 53 sus visé a crée un établissement public national à caractère administratif, prénommé « Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante » (dit FIVA), qui a pour mission de réparer intégralement les préjudices...

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Site : http://www.avocats-coubris-courtois-et-associes.f

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10 questions sur le recouvrement des victimes d ...

10 questions sur le recouvrement des victimes d'infractions

par GazetteSanteSocial

Le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions permet d'offrir à celles-ci l'assurance d'une indemnisation dans des délais plus courts.

Qu'est-ce que le Sarvi et quand a-t-il été créé ?

Le Sarvi est le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions. Il a été ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

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S.O.S. Amiante : Jugements et jurisprudences pour les ...

S.O.S. Amiante : Jugements et jurisprudences pour les victimes de l'amiante

Cette rubrique a pour but de vous préciser l'intérêt que vous pouvez avoir de faire appel de l'offre proposée par le F.I.V.A.

De même, vous pouvez contester un refus d'indemnisation de la part du FIVA devant le Cour D'Appel.

Cependant, il convient de bien connaître les jurisprudences ( les décisions ) des...

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Site : http://www.victimes-amiante.org

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Accident du travail : définition du lexique juridique de ...

L'accident du travail est un évenement de caractère soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un salarié d'une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur et par l' organisme social qui prend en charge la réparation , les circonstance matérielles de l'accident, le salarié bénéficie d'une présomption d'...

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Date: 2017-05-12 23:00:29
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Thèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / tribunal affaire securite sociale accident travail / commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / code de la securite sociale accident du travail / duree indemnisation securite sociale accident du travail

Affaire de l'amiante en France — Wikipédia

Le scandale de l'amiante a obligé les pouvoirs publics à engager de coûteux chantiers de désamiantage de bâtiments publics. Le coût n'est pas supporté par les industriels de l'amiante, mais par la collectivité publique [5] , [6] .

Des procès ont lieu entre industriels et ouvriers. Selon un rapport du Sénat de 2005, l'utilisation de l'amiante est responsable de 35 000 décès survenus...

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Date: 2017-05-11 23:18:07
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Assemblée nationale - Sécurité sociale : projet de loi de ...

Principaux amendements des commissions

Liens utiles

Présentation du PLFSS (Commission des comptes de la sécurité sociale, 26 septembre 2006, sur le site du ministère de la santé)

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/10/06

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Ce projet de loi s'inscrit...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Préjudice - Définition

PREJUDICE DEFINITION

Définition de Préjudice

Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d'une manière volontaire ou involontaire. Le préjudice peut être causé par le fait d'une personne, par le fait d'un animal ou d'une chose, ou encore par la survenance d'un événement naturel ; son existence comme son évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

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Témoignages de victimes et de leurs proches - Association ...

Suzanne, veuve depuis 7 ans

Mon mari est décédé des complications d'un cancer pulmonaire lié à l'amiante.

Pendant une grande partie de sa carrière, il a travaillé dans une fabrique de tuyaux et de plaques à base d'amiante.

" J'ai pu obtenir rapidement l'indemnisation des différents préjudices ... "

Dans un premier temps, sur les conseils de collègues de travail de mon mari, j'ai...

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Site : http://www.victimes-amiante.org

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Amiante — Wikipédia

Article détaillé : Scandale de l'amiante .

Aujourd'hui, analystes et commentateurs s'accordent à définir l'utilisation de l'amiante en France comme un scandale de santé publique [55] . L'amiante a, en effet, été utilisé de manière très importante en France, notamment comme isolant dans les bâtiments publics et les habitations individuelles. Par ailleurs, les pouvoirs publics ont...

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Date: 2017-05-11 23:26:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / association nationale des victimes de l'amiante / association aide aux victimes de l'amiante / indemnisation des victimes de l'amiante / association nationale de defense des victimes de l amiante

JURISQUES : Catastrophes aériennes et responsabilités

Liste noire publiée sur le site de 1001crash.com .

Mais il n'en reste pas moins qu'une telle liste ne sera jamais exhaustive, et qu'un aéronef d'une compagnie "sérieuse" puisse momentanément être victime d'un problème technique.

Par ailleurs, il est difficile de contrôler l'utilisation d'un appareil au niveau local, notamment pour emmener des touristes en excursion dans des régions...

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Date: 2014-07-28 09:57:26
Site : http://www.jurisques.com

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JURISQUES : AMIANTE ET RESPONSABILITES

Sous le titre "DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE", le nouveau Code Pénal prévoit diverses infractions non intentionnelles en cas d'atteinte à la vie, ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne.

HOMICIDE INVOLONTAIRE

L'article 221-6 du Code Pénal réprime le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement de sécurité ou de prudence imposée...

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Date: 2008-01-23 08:41:20
Site : http://www.jurisques.com

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Indemnisation des accidents du travail et maladies ...

Contestation d'une date de consolidation d'AT ou MP :  Expertise médicale

 

Les informations qui figurent dans cet article ont été recueillies à l'occasion des sixièmes rencontres organisées par  la société de santé au travail de Poitou-Charentes, les 13 et 14 octobre 2011, lors d'une communication réalisée par un juriste de la FNATH, régulièrement confronté aux difficultés des...

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Site : http://www.atousante.com

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Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 2

Droit administratif général, t.1, ouv. précité, p. 1383 s.).

Il s'agit, tout d'abord, de déterminer s'il convient d'engager la responsabilité personnelle de l'agent, la responsabilité de l'administration dont il relève ou bien les deux.

Si c'est la responsabilité de l'administration qui est recherchée, il faut ensuite déterminer si elle doit supporter la charge définitive de la...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

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Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail

Reconnaissance du caractère professionnel de l'AT/MP

Définition

Reconnaissance du caractère professionnel de l'AT/MP :

C'est à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu du domicile du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP), qu'il revient de statuer sur le caractère professionnel du...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

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N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

 

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

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Réponses aux questions de Documentissime

Bonjour Marie depuis 2ans avec un algérien,il a obtenu sa carte de résidence de 10ans et ma quitté 1mois après son obtention. Il m'a quitté alors que j'était enceinte(en soit mariage gris).mon enfant est née,il a été violent pendant notre vie commune une plainte est déposée seulement ce jour.aura t'il droit à conserver son titre de séjour et pourra t il eventuellement avoir un droit...

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Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / lettre demande d'immatriculation securite sociale / lettre de demande d'emploi agent de securite / medecin conseil securite sociale demande d'informations