Calcul CICE : crédit d'impôt compétitivité emploi ...

Quelles entreprises peuvent bénéficier CICE ?

Sont éligibles au CICE :

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel

employant des salariés

quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, etc.)

quel que soit leur secteur d'activité (service, commercial, artisanat, BTP, industrie, etc.)

soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les...

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Site : http://www.ruedelapaye.com

Thèmes liés : securite sociale des francais a l etranger / entreprise de securite a l'etranger / securite sociale francaise a l'etranger / affiliation securite sociale regime general / organisme securite sociale france

L’emploi et la paye des intermittents du spectacle - COM ...

les prestations techniques au service de la création et de l'événement

la radiodiffusion

le spectacle vivant privé et le spectacle vivant subventionné la télédiffusion

la production de films d'animation

Les employeurs dont l'activité principale n'est pas le spectacle relèvent du guichet unique du spectacle (GUSO).

II. Comment embaucher un intermittent du spectacle ?

Les formalités...

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Site : http://www.comcom.fr

Thèmes liés : cotisation securite sociale regime general / demande d'immatriculation personnelle securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul retraite regime general securite sociale / cotisation securite sociale vieillesse

Secourisme.net - Le sauvetage secourisme du travail (SST)

Le sauvetage secourisme du travail (SST)

par Frédéric Séguret - 12 septembre 2008 - dernière mise à jour 10 mars 2017

Cette formation répond à l'obligation faite à toute entreprise de plus de 20 salariés de posséder un sauveteur par groupe de 20 personnes. Le sauveteur secouriste du travail reçoit une formation aux premiers secours appliquée au monde du travail.

Une obligation...

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Date: 2017-05-13 01:22:14
Site : http://www.secourisme.net

Thèmes liés : caisse retraite regime general securite sociale / caisse securite sociale regime general / caisse generale de la securite sociale / caisse regionale securite sociale / formation continue securite sociale

La loi « Cherpion » | Dalloz Actualité

SOCIAL | Contrat de travail | Formation professionnelle

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dite loi « Cherpion », apporte des modifications en matière d'accès à l'apprentissage et encadre la pratique des stages. De plus, elle réforme les régimes applicables aux contrats et aux périodes de...

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Date: 2017-05-13 01:03:51
Site : http://www.dalloz-actualite.fr

Thèmes liés : loi de financement de la securite sociale pour 2011 / code de la securite sociale accident du travail / securite sociale demandeur d emploi / article du code de la securite sociale / comite entreprise securite sociale

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration .

Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la...

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Date: 2017-05-07 15:05:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : medecin conseil securite sociale demande d'informations / comite entreprise securite sociale / code de la securite sociale accident du travail / ministere de l emploi et de la securite sociale / securite de l emploi en france

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration .

Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la...

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Date: 2017-05-12 22:15:58
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Cabinet BOUTICOURT » actualités droit social » Mi-temps ...

481, rue Clément Ader

CS60167

Tél: 02 32 62 19 30

Fax: 02 32 62 19 39

Actualités

Vous êtes ici: Accueil » Actualités » Mi-temps thérapeutique et maintien de salaire

Actualités en droit social

Les informations contenues dans ces mémos ne sont que des pistes de réflexion. En aucun cas, la mise en oeuvre de ces réflexions ne pourrait engager la responsabilité des auteurs

Mi-temps...

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Site : http://www.cabinet-bouticourt.com

Thèmes liés : article l 323 3 du code securite sociale / medecin conseil securite sociale demande d'informations / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / indemnite journaliere securite sociale accident du travail / article 323 3 code securite sociale

Chapitre Ier - Allocations familiales | Législation - SECU

(1) Il est introduit une allocation pour l'avenir des enfants, ci-après «allocation familiale».

Ouvre droit à l'allocation familiale:

a) chaque enfant, qui réside effectivement et de manière continue au Luxembourg et y ayant son domicile légal;

b) les membres de famille tels que définis à l'article 270 de toute personne soumise à la législation luxembourgeoise et relevant du champ...

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Site : http://www.secu.lu

Thèmes liés : allocations familiales code securite sociale / allocation familiale securite sociale / changement d'adresse securite sociale luxembourg / centre commun de la securite sociale certificat d'affiliation / centre commun de la securite sociale declaration d'entree

INDEMNISATION D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL

INDEMNISATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL

Le principe : réparation forfaitaire des accidents du travail

« Est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail » (Article L 411-1 du CSS). Il peut s'agir d'un accident survenu dans l'enceinte de l'entreprise, au cours d'une mission à l'extérieur ou au cours d'un...

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Site : http://www.medecin-dommage-corporel.expert

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / regime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents

La prime de 13ème mois | Experts de la Paye à votre service

Pour une bonne partie des salariés, la fin de l'année s'accompagne du versement d'une prime de 13eme mois ou d'une prime annuelle . L'octroi du 13ème mois est un avantage salarial prévu par la convention collective , par le contrat de travail ou bien par les usages internes de l'entreprise. Dans quelles conditions un employé peut demander le payement de la prime ? Comment est-elle calculée...

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Site : http://www.gestionnaire-paie.com

Thèmes liés : calcul indemnite securite sociale conge maternite / calcul indemnites securite sociale accident travail / article du code de la securite sociale / indemnite securite sociale conge parental / securite sociale droit cas demission salarie

Sécurité Sociale - Accueil

Code de la Sécurité Sociale

Article D322-1

Modifié par Décret n°2004-1049 du 4 octobre 2004 - art. 1 JORF 5 octobre 2004

 

 

 

La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d'ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie, en application du 3° de l'article L. 322-3, est...

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Date: 2017-05-13 00:19:54
Site : http://www.hemochromatose.fr

Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / article 322 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale / code de la securite sociale / accueil securite sociale

HUMAN FORCE : Avantages exclus de l'assiette de la cnss ...

HUMAN FORCE © 2017  |  Termes d'Utilisation  

AVANTAGES SUR SALAIRE NON COTISABLES

Décret n° 2003-1098 du 19 mai 2003, fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à ...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : assurance securite sociale a l'etranger / fin du regime etudiant securite sociale / code des regime securite sociale / regime securite sociale / regime base securite sociale

Le plafond de sécurité sociale pour 2008 - Instant CE

Le plafond de sécurité sociale pour 2008

Mardi 8 Janvier 2008

Le plafond mensuel est fixé à 2773 EUR pour 2008, soit un plafond annuel de 33 276 EUR.

En plus de l'impact habituel sur le plafonnement des bulletins de salaires de 2008, il est à noter que cette revalorisation a également une incidence sur la franchise de cotisations pour les stagiaires dès le 01 janvier 2008. En effet, en...

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Site : http://www.instant-ce.com

Thèmes liés : plafond annuel securite sociale 2008 / plafond mensuel de la securite sociale / plafond horaire de la securite sociale 2006 / plafond horaire de la securite sociale / plafond annuel securite sociale

Impots pension alimentaire et garde alternée [Résolu]

Je suis dans un cas similaire : divorcé,garde alternée et pension.

Je dois déclaré aux impots soit la pension ou les enfants ,

si je déclare les enfants je serai imposable sur la pension que je verse et donc que je ne touche pas !

Mais L perçoie la pension et ne la déclare pas ?

Je suis encore pénalisé + d'impots pour moi et plus d'argent pour L et moins d'impots !

Signaler sophiag 36355...

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Date: 2017-04-26 04:18:27
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : code de la securite sociale article l 136 2 / securite sociale garde alternee / allocations familiales code securite sociale / article du code de la securite sociale / allocation familiale securite sociale

SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE SÉCURITÉ/ SNES

LABEL SNES :

LA MARQUE DE PROFESSIONNALISME DE LA SURVEILLANCE HUMAINE

Le "LABEL SNES" lancé en 2007 par l'organisation professionnelle leader du métier, fonctionne comme le signe distinctif de professionnalisme tant attendu de la profession. La...

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Date: 2016-09-21 11:42:28
Site : http://www.e-snes.org

Thèmes liés : entreprise de securite privee en france / entreprise de securite privee / securite sociale privee en france / securite privee en france / convention collective securite privee

Changement adresse CPAM, CAF... | Officiel du déménagement

Retrouvez les formalités pour changer votre adresse auprès des administrations sociales.

Signalez votre changement d'adresse auprès des prestataires sociaux

Une des démarches obligatoires lors de votre déménagement est le changement d'adresse auprès des différents organismes publiques sociaux comme Réunica . Nous vous conseillons d'effectuer votre changement d'adresse par courrier afin...

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Site : https://www.officiel-demenagement.com

Thèmes liés : changement d'adresse securite sociale courrier / changement d'adresse securite sociale / changement d adresse securite sociale / modification d'adresse securite sociale / securite sociale changement adresse

Retraite de base, retraite complémentaire, retraite ...

La retraite de base obligatoire, pour tous

 

Les régimes de base obligatoires sont le fondement du système de retraite français. Dans le cadre d'un système par répartition , basé sur la solidarité entre générations, les salariés en activité cotisent pour payer les pensions de retraite de leurs aînés. En contrepartie, ils s'ouvrent des droits à une pension de vieillesse du régime...

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Site : http://www.ag2rlamondiale.fr

Thèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale / calcul retraite regime general securite sociale / montant retraite regime general securite sociale

Article R831-13-1 du Code de la sécurité sociale - MCJ.fr

OK

Pour une personne seule, le logement doit être d'une superficie habitable d'au moins 9 mètres carrés et, pour deux personnes d'au moins 16 mètres carrés, augmentée de 9 mètres carrés par personne en plus.

Pour les logements autres que les logements collectifs, lorsque la condition de superficie n'est pas remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée pour une durée de deux ans, à titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations...

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Date: 2017-05-12 22:49:20
Site : https://www.mcj.fr

Thèmes liés : allocations familiales code securite sociale / article du code de la securite sociale / allocation familiale securite sociale / article loi securite sociale / securite sociale fr

A quoi sert le budget de fonctionnement du ... - soxia.com

A quoi sert le budget de fonctionnement du comité d'entreprise (0.2%) et celui des oeuvres sociales ?

Très souvent nous rencontrons des élus qui s'interrogent sur les budgets du comité d'entreprise, qui ne savent pas quels sont les éléments qui peuvent rentrer dans le budget de fonctionnement, ou encore comment définir une oeuvre sociale. La tentation de transférer une partie du budget de...

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Site : http://www.soxia.com

Thèmes liés : comite entreprise securite sociale / organisation et fonctionnement de la securite sociale / principe de fonctionnement de la securite sociale / comprendre le fonctionnement de la securite sociale / cout de fonctionnement de la securite sociale

Inaptitude, Incapacité, Invalidité : quelles différences ...

 Thème du droit du travail : Inaptitude professionnelle

 

Procédure d'inaptitude professionnelle : convocation des délégués du personnel

Les salariés qui justifient d'un certain taux d'incapacité permanente reconnu au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail pourront désormais bénéficier d'une retraite à taux plein avant l'âge légal. Cette notion...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : medecin conseil securite sociale demande d'informations / bareme taux d'invalidite securite sociale / taux d'invalidite securite sociale / taux d invalidite securite sociale / medecin conseil securite sociale et invalidite

EVOLUTION DE LA RESPONSABILITE MEDICALE

Voir Chr. D.Artus : "Hépatite C post-transfusionnelle : des voies et des réponses contentieuses désormais clarifiées"; Dalloz 2001, p.1745.

III - LE RISQUE PENAL DES PROFESSIONNELS DE SANTE

Par ailleurs la quasi-totalité des fautes médicales, peuvent constituer des infractions pénales de blessures ou d'homicide par imprudence, au sens des articles 222-19 et 221-6 du Code Pénal.

1 - LE...

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Date: 2011-11-14 18:16:25
Site : http://www.jurisques.com

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / medecin conseil securite sociale demande d'informations / droit des victimes d'infractions penales / indemnisation des victimes d accidents medicaux / commission d'indemnisation des victimes d'erreur medicale

N° 4106 - Rapport de MM. Jean-Michel Clément et Jean-Yves ...

Sénat : 1ère lecture : 661, 121, 122 et T.A. 35 (2015-2016).

625. Commission mixte paritaire : 717 (2015-2016)

Assemblée nationale : 1ère lecture : 3204, 3726 et T.A. 738.

Commission mixte paritaire : 3871.

Assemblée nationale : Nouvelle lecture : 3872, 3904 et T.A. 792.

Sénat : Nouvelle lecture : 796, 839 et T.A. 186.

MESDAMES, MESSIEURS,

En application de l'article 45,...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : article 322 1 code securite sociale / code securite sociale livre iv / tribunal des affaire de securite sociale / tribunal affaire securite sociale reunion / regime securite sociale assemblee nationale

FAQ - agefiph

Les entreprises privées sont-elles les seules à devoir employer des personnes handicapées ?

Non, depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Cette obligation concerne les entreprises privées et publiques. Jusqu'en 2005, seules les entreprises privées devaient verser une contribution financière à...

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Date: 2017-05-12 23:01:12
Site : https://www.agefiph.fr

Thèmes liés : demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / rente d'invalidite securite sociale

Régime de sécurité sociale de l'artiste - p-vogel.com

courriel : correspondance@ircec-berri.org

Est-il nécessaire d'être membre de l'association « Maison des Artistes » pour être affilié ?

Non, l'adhésion à l'association est entièrement distincte de la qualité d'affilié. Elle est libre, alors que l'affiliation est obligatoire dès lors que votre activité principale entre dans le champ des activités artistiques relevant du régime...

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Date: 2014-05-24 23:00:00
Site : http://www.p-vogel.com

Thèmes liés : regime securite sociale maison des artistes / affiliation securite sociale maison des artistes / services administratifs de securite sociale de la maison des artistes / maison des artistes securite sociale obligatoire / services de securite sociale de la maison des artistes

Pause et temps de travail effectif : fractionnement ...

Pause et temps de travail effectif : fractionnement, preuve... la cour de cassation fait le point !

Droit social - GRH

Pause et temps de travail effectif : fractionnement, preuve... la cour de cassation fait le point !

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L'article L3121-33 du code du travail précise en application de la directive européenne no 93-104 du 23 novembre 1993 que dès que le temps de...

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Site : http://www.elegia.fr

Thèmes liés : article du code de la securite sociale / cour de cassation de securite sociale de paris

Bulletin officiel n°31 du 1er septembre 2005 - Accueil

MENE0501635D

Mise en oeuvre de la loi d'orientation

DISPOSITIFS D'AIDE ET DE SOUTIEN POUR LA RÉUSSITE DES ÉLÈVES À L'ÉCOLE

D. n° 2005-1014 du 24-8-2005. JO du 25-8-2005

NOR : MENE0501635D

RLR : 191-1 ; 510-0

MEN - DESCO A1 - SOC - SAN

Vu code de l'éducation, not. art. L. 112-1, L.311-3-1, L.311-7, L.321-2, L.321-3, L.401-1 et L.411-1, tels que mod. par L. n° 2005-102 du 11-2-2005 et L....

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Date: 2011-11-29 13:15:56
Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : controle securite sociale education nationale / securite sociale education nationale / personne sans emploi securite sociale / personnes sans securite sociale / article du code de la securite sociale

Obligations de sécurité au domicile de l’assistant ...

Liens

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Obligations de sécurité au domicile de l'assistant maternel et de l'assistant familial

Informations à l'attention du candidat assistant maternel et assistant familial

Un professionnel du Conseil départemental du Pas-de-Calais sera chargé d'évaluer que vous disposez "d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent...

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Date: 2017-05-13 03:17:40
Site : http://www.pasdecalais.fr

Thèmes liés : article du code de la securite sociale / barriere protection securite enfant / assistance securite sociale

Centre commun de la sécurité sociale - Section ...

Centre commun de la sécurité sociale - Section «Affiliation» - L Luxembourg INSTRUCTIONS AUX EMPLOYEURS DU SECTEUR PRIVE version 11/2005

2 L' EMPLOYEUR Est considérée comme employeur toute personne (physique ou morale) qui occupe des salariés (ouvriers ou employés) lesquels exécutent contre rémunération et dans un lien de subordination, un travail pour compte de cette personne. Les...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : centre commun de la securite sociale declaration d'entree / centre commun de la securite sociale certificat d'affiliation / centre commun de la securite sociale affiliation / centre commun de la securite sociale luxembourg / centre commun de la securite sociale independant

Arrêt de travail pour maladie, maternité, accident : faut ...

Une difficulté sur le site ?

Arrêt de travail pour maladie, maternité, accident : faut-il déclarer les indemnités journalières ?

Les indemnités journalières d'arrêt de travail que vous encaissez sont imposables. Il existe néanmoins des situations où ces revenus sont exonérés d'impôt sur le revenu en tout ou en partie. Vérifications.

Ce n'est hélas pas la maladie qui est aux...

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Date: 2017-05-13 01:03:51
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : indemnite journaliere securite sociale arret de travail / indemnite journaliere securite sociale accident du travail / indemnite journaliere securite sociale maternite / indemnite securite sociale accident du travail imposable / indemnites journalieres securite sociale imposables

Détective — Wikipédia

Les détectives à travers le monde[ modifier | modifier le code ]

L'Europe sur une carte internationale.

La profession est, de par le monde, admise, ignorée, tolérée ou interdite suivant la législation du pays considéré, ainsi que son aptitude à respecter les Droits de la Défense, les libertés individuelles et la liberté du commerce et de l'industrie .

Dans les dictatures, la...

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Date: 2017-05-13 01:44:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : recherche emploi d'agent de securite / recherche d'emploi agent de securite gardiennage / formation dirigeant d'entreprise de securite privee en france / nombre d'entreprise de securite privee en france / activite de securite privee en france

INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg- Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

I. Revenus immobiliers

1

Conformément aux stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention , l'imposition des revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, est réservée à l'État où ces...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : entreprise de securite a l'etranger / societe de securite a l'etranger / societe securite a l etranger / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / securite sociale caisse des francais a l'etranger

Code de la sécurité sociale - Chapitre 1er : Droits propres

Article R341-2

Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 :

1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ;

2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération normale mentionnée audit article.

Article R341-3

Lorsque l'expertise fait apparaître que l'invalide doit être classé...

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Date: 2016-01-16 00:00:00
Site : http://codes-et-lois.fr

Thèmes liés : article d 242 1 code securite sociale / article 242 1 code securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / calcul pension d invalidite securite sociale

Inscription - espace-perso.smerep.fr

Nous n'avons pas pu trouver de dossier correspondant à ce numéro de Sécurité sociale (ou numéro identifiant SMEREP) et cette date de naissance. Merci de vérifier les informations saisies.

Il existe déjà un compte utilisant ce numéro d'identifiant, si vous avez oublié votre mot de passe, vous pouvez le réinitialiser en suivant ce lien .

Si vous avez des difficultés pour activer ou...

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Site : https://espace-perso.smerep.fr

Thèmes liés : trouver numero securite sociale oublie / trouver numero securite sociale / oublie numero securite sociale / numero securite social / article du code de la securite sociale

État-providence — Wikipédia

Rome[ modifier | modifier le code ]

Certaines formes d'assistance publique existent à Rome dès l'époque républicaine, sous la forme de fournitures de blé ou d'argent faites par l'État aux citoyens pauvres. Les esclaves n'avaient pas le droit à cette assistance, dans la mesure où leurs maîtres étaient censés subvenir à leurs besoins. Elle était réservée aux enfants de plus de dix...

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Date: 2017-05-12 21:20:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : ministere de l emploi et de la securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / systeme de securite sociale aux etats unis / offres d'emploi securite sociale

Infection nosocomiale — Wikipédia

Prévention[ modifier | modifier le code ]

Il est estimé que 30 % des infections nosocomiales pourraient être évitées : « Au total, compte tenu des origines multiples des infections nosocomiales, Il est estimé à 70 % la proportion de celles qui ne pourraient pas être évitées par une meilleure prévention (mesures d'hygiène, locaux adaptés,  etc. ), notamment en raison de leur...

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Date: 2017-05-11 23:27:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : indemnisation des victimes d accidents medicaux / securite systeme d'information sante / ministere de l emploi et de la securite sociale / formation responsable securite systeme d'information / l. 500 de la securite sociale

N° 1785 - Rapport de M. Gilles Savary sur la proposition ...

8 133

11 418

Données : Rapport statistique 2012 - Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.

Sans surprise, les principaux États européens accueillant nos salariés détachés sont frontaliers : la Belgique (21 349 travailleurs détachés français en 2012 contre 35 295 en 2011), l'Allemagne (19 624 en 2012 ; 21 881 en 2011), l'Italie (13 146 ;...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / offres d'emploi securite sociale alsace / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / offres d'emploi securite sociale / offres d emploi securite sociale

FIVA Fonds d'Indemnisation des Victimes de l’Amiante ...

FIVA Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante : présentation

                       

Le FIVA ou Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante est chargé d'indemniser les victimes de l'Amiante que ce soit dans le cadre de la vie privé ou dans le cadre du travail. Le FIVA concerne les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle...

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Date: 2015-10-28 11:45:07
Site : http://maladie-professionnelle.net

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / indemnisation des victimes de l'amiante / fond d indemnisation des victimes / association aide aux victimes de l'amiante / commission d'indemnisation d'aide aux victimes

SMEREP - accueil

Mon espace personnel : Comment ça marche ?

1 je crée mon espace personnel

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2 j'accède à mon espace personnel

J'entre mon email et mon mot de passe

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Je...

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Site : https://espace-perso.smerep.fr

Thèmes liés : trouver numero securite sociale oublie / trouver numero securite sociale / oublie numero securite sociale / numero securite social / article du code de la securite sociale

Portabilité mutuelle - Le maintien des droits mutuelle

Si, dans votre entreprise, vous bénéficiez en tant que salarié d'une mutuelle obligatoire, que se passe t'il en cas de licenciement ? Le texte de l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale répond à vos questions.

 

Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à...

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Date: 2017-01-03 14:09:46
Site : http://www.mutuel.org

Thèmes liés : article l.911 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale / code de la securite sociale invalidite / code de la securite sociale / code des regime securite sociale

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / duree indemnisation securite sociale accident du travail / convention collective prevention et securite heures supplementaires

ameli.fr - L'arrêt de travail de plus de six mois

L'arrêt de travail de plus de six mois

L'arrêt de travail de plus de six mois

Article mis à jour le 12 décembre 2016

Lorsque l'état de santé de votre patient justifie la prescription d'un arrêt de travail en longue maladie (plus de six mois), sa prise en charge nécessite un accord du médecin conseil.

Vous êtes le médecin traitant d'un patient en arrêt de travail ? Lorsque l'arrêt de...

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Site : http://www.ameli.fr

Thèmes liés : indemnite journaliere securite sociale arret de travail / arret travail securite sociale / article l324.1 du code de la securite sociale / article l324 1 code securite sociale / medecin conseil securite sociale adresse

Surcote - Les mots de la retraite - Ministère des Affaires ...

publié le05.01.12 mise à jour05.11.15

Comment est calculée la surcote ?

La surcote est accordée à l'assuré qui poursuit son activité alors qu'il remplit les conditions exigées pour partir à la retraite à taux plein. Elle joue pour chaque trimestre cotisé qu'il accomplit au-delà de l'âge légal de la retraite et au-delà du nombre de trimestres nécessaire pour avoir droit à une retraite à taux plein appréciés dans les conditions...

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Date: 2017-05-13 01:26:55
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : nombre de trimestre retraite securite sociale / article du code de la securite sociale / validation trimestre retraite securite sociale / article loi securite sociale / trimestre retraite securite sociale

La retraite de base des exploitants agricoles -Retraite ...

03/05/2017

La retraite de base des exploitants agricoles

Le monde agricole s'est doté depuis le XIXe siècle de ses propres institutions de sécurité sociale. Après la Deuxième Guerre mondiale, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) a pris en charge l'ensemble de la protection sociale de l'ensemble des acteurs du monde agricole, exploitants et salariés.

 

Aujourd'hui, la MSA gère donc...

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Site : http://www.la-retraite-en-clair.fr

Thèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale / plafond retraite regime general securite sociale / montant maximum retraite regime general securite sociale / montant d une retraite de securite sociale

Thalasso et bien-être : Découvrez toutes les offres de ...

après avoir validé les présentes conditions générales de vente.

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    1. L'utilisateur effectue une recherche qui donnera lieu à la communication d'une ou plusieurs offres de prestations correspondant à sa requête et/ou l'utilisateur consulte les offres proposées

    2. L'utilisateur clique sur la...

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Thèmes liés : modification d'adresse securite sociale / medecin conseil securite sociale demande d'informations / changement d'adresse securite sociale courrier / site securite compagnies aeriennes / lettre demande d'immatriculation securite sociale

Arrêt de travail et indemnités journalières | AFBO ...

Arrêt de travail et indemnités journalières

Indemnités journalières et arrêt de travail inférieur à 6 mois

Pendant les 3 premiers jours d'arrêt de travail, le salarié n'est pas indemnisé par la caisse d'Assurance Maladie. Mais pendant ce délai de carence, le salarié peut être indemnisé par sa mutuelle.

Dès le 4ème jour d'arrêt, il est possible de percevoir des indemnités...

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Site : http://asso-franceburnout.fr

Thèmes liés : indemnite journaliere securite sociale arret de travail / indemnite journaliere securite sociale accident du travail / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / indemnite journaliere securite sociale 2015

SOINNEJURIS banque de données des procédures collectives ...

6 bis Rue de la Barre

37000 TOURS

Mandataire liquidateur :      

Maître Francis VILLA

18 Rue Nericault Destouches

37000 TOURS

 Placé en redressement judiciaire depuis le 29 septembre dernier, le Tribunal de commerce d'Orléans prononce finalement, le 24 novembre, la liquidation judiciaire à l'encontre de Trucks & Stores (T&S), la société d'exploitation des camions magasins...

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Le blog de Gérard Filoche

MACRON, derviche tourneur autour d'un axe fixe

Du contenu social de son programme écrit

 

« En même temps » ; « Je suis d'accord avec vous » ... et ses allers retours sur la plupart des questions importantes, le tout noyé dans un verbiage technocratique. Avec Macron, on pourrait penser que rien n'est figé et partant que quelques progrès pourraient être grappillés sous la...

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Thèmes liés : cotisation securite sociale regime general / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / cotisation securite sociale fonction publique territoriale / cotisation securite sociale fonction publique / caisse retraite regime general securite sociale

Préjudice - Définition

PREJUDICE DEFINITION

Définition de Préjudice

Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d'une manière volontaire ou involontaire. Le préjudice peut être causé par le fait d'une personne, par le fait d'un animal ou d'une chose, ou encore par la survenance d'un événement naturel ; son existence comme son évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes de l'amiante / fond d indemnisation des victimes / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile

Remboursement Cpam - Fauteuil roulant - Ooreka

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La Profession d’Enseignant de la Conduite et de la ...

Résidents à l'étranger

La Profession d'Enseignant de la Conduite et de la Sécurité Routière

L'enseignant de la conduite et de la sécurité routière est chargé de former les apprentis conducteurs à des comportements responsables et sûrs. Il réalise également des actions de sensibilisation à la sécurité routière et de formation continue des usagers de la route.

A cette fin, il doit...

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Date: 2017-05-13 02:13:22
Site : http://www.securite-routiere.gouv.fr

Thèmes liés : centre de formation en conduite et securite routiere / centre d'education et de securite routiere / centre de formation agree securite routiere stage de sensibilisation / centre d education et de securite routiere / centre de formation agree securite routiere