DÉFINITION DU TERME "SÉCURITÉ SOCIALE"

Définition de "Sécurité Sociale"

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La sécurité sociale assure un minimum de ressources ainsi que l'accès aux besoins essentiels à l'ensemble des citoyens.

A propos de Sécurité Sociale

La sécurité sociale en France

Le terme sécurité sociale, sous-groupe de la protection sociale, désigne le système d'indemnisation, par les administrations publiques, des citoyens victimes des aléas de la vie. La sécurité sociale en France a été définie en 1945 par le CNR : « art. 1er -- Il est institué une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les...

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Thèmes liés : securite sociale branche vieillesse / organismes de securite sociale definition / securite sociale maladie definition / organisation administrative de la securite sociale en france / definition de la securite sociale

Sécurité sociale - Luxembourg

Statistiques en matière de sécurité sociale sur le portail des statistiques

Les politiques et systèmes de Sécurité sociale ont des objectifs précis, à savoir, protéger, dans une mesure suffisante, toute personne contre un certain nombre d'éventualités qui sont susceptibles de réduire ou de supprimer son activité, de lui imposer des charges supplémentaires, de la laisser dans le besoin en tant que survivant, ou de la réduire en état de dépendance.

Affiliation obligatoire

Toute personne travaillant au Luxembourg doit obligatoirement être affiliée, en fonction de son occupation, auprès de l'une des caisses de Sécurité...

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Date: 2017-04-05 15:16:29
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Thèmes liés : centre commun de la securite sociale luxembourg / centre commun de la securite sociale affiliation / cotisation securite sociale regime general / affiliation securite sociale regime general / caisse securite sociale regime general

Plafond Mensuel de Sécurité Sociale. Valeur du PMSS?PMSS ...

Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) - 2017

Le plafond de la sécurité sociale PMSS 2017

Le 1er janvier de chaque année, le plafond de la sécurité sociale est dévoilé.

Le plafond mensuel de la sécurité sociale est passé à 3269 EUR en 2017

La Commission des comptes de la sécurité sociale a confirmé que le plafond de sécurité sociale est relevé de 1,58 %, en 2017. Il est...

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Thèmes liés : plafond mensuel securite sociale monture lunette / plafond mensuel de la securite sociale / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond retraite regime general securite sociale / calcul de la retraite+plafond securite sociale

Plafond sécurité sociale 2016 - L'Express L'Entreprise

Après une hausse de 1,3% en 2015, le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est revalorisé de 1,5% en 2016.

Dima Lagunov / The Noun Project

Comme chaque année, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), servant de référence en matière sociale, est revalorisé. En 2016, le montant annuel s'élève à 38 616 euros.

Le 17 décembre 2015, l'arrêté portant fixation du plafond...

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Thèmes liés : plafond annuel securite sociale 2015 / revalorisation plafond securite sociale 2015 / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond annuel securite sociale 2014 / plafond mensuel securite sociale 2015

Plafond de la Sécurité sociale — Wikipédia

Plafond de la Sécurité sociale

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Le plafond de la Sécurité sociale (PSS) est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales ( assurance vieillesse , régimes complémentaires de retraite, ...), de certaines prestations de Sécurité sociale (notamment assedic ) et de limite d'exonération de l'indemnité de stage.

Concernant l'assurance vieillesse, il s'agit du montant maximum soumis à cotisations salariales. Le montant du salaire versé au-delà de ce plafond n'est pas soumis à la...

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Date: 2017-05-07 15:33:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : calcul de la retraite+plafond securite sociale / evolution plafond mensuel securite sociale / plafond mensuel de la securite sociale / plafond de la securite sociale retraite / calcul plafond securite sociale

Plafond de la sécurité sociale pour 2011 : 2 946 euros ...

>> Journal du teletravail - Travail a domicile | Actualité | Travail - Emploi | Plafond de la sécurité sociale pour 2011 : 2 946 euros (officiel)

Plafond de la sécurité sociale pour 2011 : 2 946 euros (officiel)

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Le plafond de la Sécurité...

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Fonctionnement du régime général de la sécurité sociale

Fonctionnement du régime général de la sécurité sociale

Fonctionnement du régime général de la sécurité sociale

Mis à jour le 16/03/2015

Le régime général de la sécurité social est un régime auquel peuvent être soumis des entrepreneurs ou des salariés. Nous détaillons les principales mesures et l'organisation de ce régime de protection sociale. Créée en 1945, notre système...

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Date: 2017-05-12 22:58:01
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : cotisation securite sociale regime general / caisse securite sociale regime general / etudiant regime general securite sociale / regime general de la securite sociale / regime special securite sociale sncf

Sécurité sociale / Finances publiques / Thématiques ...

Sécurité sociale

Les comptes sociaux regroupent le recouvrement des cotisations sociales, la branche maladie, les accidents du travail et maladies professionnelles, la branche...

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Date: 2017-05-13 00:05:24
Site : ccomptes.fr

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Sécurité sociale 2017 : plafonds de la sécurité sociale ...

Au 1er janvier 2017, le PASS 2017 est fixé à 39.228 euros. Quant au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour 2017, il est de 3.269 euros. Le plafond horaire reste fixé à 24 euros. Cette révision 2017 impacte les cotisations patronales 2017 (Urssaf, retraite, etc.) du bulletin de paie - voir les taux de cotisations 2017.

Définition du PASS

Le plafond de sécurité sociale (PSS) ou plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est un référentiel qui permet de déterminer la base de calcul des...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : plafond annuel securite sociale 2017 / evolution plafond mensuel securite sociale / evolution plafond annuel securite sociale / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond mensuel de la securite sociale

PMSS 2016 le plafond mensuel de sécurité sociale en hausse ...

PMSS 2016 le plafond mensuel de sécurité sociale en hausse de 1.5%

Publié le

par fabien44

PMSS 2016

Le PMSS 2016 devrait être augmentés de 1,5 % à partir du 1er janvier 2016 : PMSS 2016

Le plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) 2016 serait fixé à 3218EUR à partir du 1er janvier 2016.

Le montant du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale appelé PMSS pour 2016 serait fixé à 3218...

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Thèmes liés : plafond mensuel securite sociale 2015 optique / plafond mensuel securite sociale monture lunette / plafond mensuel securite sociale 2015 / evolution plafond mensuel securite sociale / plafond annuel securite sociale 2015

Agence centrale des organismes de sécurité sociale / ACOSS

L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale est la caisse nationale de la branche du Recouvrement du régime général de la Sécurité sociale. Elle fédère 88 Urssaf sur le territoire métropolitain, 4 Cgss (caisses générales de Sécurité sociale) dans les départements d'outre-mer (Dom), une caisse de sécurité sociale à Mayotte et la caisse commune de sécurité sociale en Lozère. La...

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Site : insee.fr

Thèmes liés : caisse retraite regime general securite sociale / caisse securite sociale regime general / caisse generale de securite sociale de mayotte / agence centrale organisme securite sociale / caisse generale de la securite sociale

FACILECO - Les comptes de la Sécurité sociale | Le portail ...

Dr CAC

Les comptes de la Sécurité sociale

La Sécurité sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des « risques sociaux » (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, maternité, charges de famille, etc.).

 

Ses ressources sont principalement constituées d'impôts et de cotisations sociales. La...

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Date: 2017-05-13 00:10:24
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 assurance vie / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / projet loi de financement de la securite sociale 2014 / retraite de base du regime general de la securite sociale / loi de financement de la securite sociale 2014

Comprendre les cotisations vieillesse du régime de base de ...

Vos cotisations vieillesse sont la base des droits à la retraite que vous générez pour votre retraite de base de la Sécurité sociale.

Les comprendre puis les contrôler vous garantira de ne pas subir de dégradation de vos droits à la retraite, ni sur le nombre de trimestres validés ni sur votre salaire annuel moyen.

D'une manière générale, les cotisations sociales sont calculées en fonction du salaire brut, celui-ci étant...

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Date: 2017-05-11 23:23:34
Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / salaire plafond securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale / plafond retraite regime general securite sociale / cotisation securite sociale regime general

Le plafond de la sécurité sociale en 2014

Le plafond de la sécurité sociale en 2014

Le plafond de la sécurité sociale en 2014

Mis à jour le 06/01/2014

Le plafond de la sécurité sociale est une référence indispensable au calcul de certaines allocations, prestations et également gratifications de stage. Revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des salaires, le plafond de la sécurité sociale pour 2014 est d'ores et...

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Date: 2017-05-12 00:53:29
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : revalorisation plafond securite sociale 2014 / a quoi sert le plafond securite sociale 2014 / calcul plafond securite sociale / calcul de la retraite+plafond securite sociale / a quoi sert plafond securite sociale

Insee - Taux de cotisations sociales (part salariale ...

Zone géographique : France (France métropolitaine + DOM)

Unité : en %

Définitions

DARES

Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les données sur les indices de salaires du secteur privé disponibles dans la BDM sont fournies par la DARES.

Acemo

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Site : https://www.bdm.insee.fr

Thèmes liés : cotisation securite sociale regime general / securite sociale demandeur d emploi / cotisation securite sociale vieillesse / cotisation retraite securite sociale / cotisation securite sociale education nationale

Insee - Plafond mensuel de sécurité sociale (en euros par ...

Zone géographique : France (France métropolitaine + DOM)

Unité : en euros

Définitions

DARES

Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les données sur les indices de salaires du secteur privé disponibles dans la BDM sont fournies par la DARES.

Acemo

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Définition : Sécurité sociale - La Toupie

"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique

Sécurité sociale

Définition de Sécurité sociale

Etymologie : La Sécurité sociale est une institution officielle regroupant plusieurs organismes de gestion qui ont pour objet de protéger les citoyens contre les conséquences d'événements ou de situations qualifiées de risques sociaux. Elle leur apporte des garanties minimales de prise en...

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Date: 2015-08-25 18:30:33
Site : http://www.toupie.org

Thèmes liés : affiliation securite sociale regime general / caisse retraite regime general securite sociale / securite sociale accident travail / securite sociale prise charge malades / cotisation securite sociale regime general

Insee - Montant mensuel net du smic pour 35 heures de ...

Zone géographique : France (France métropolitaine + DOM)

Unité : en euros

Définitions

DARES

Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les données sur les indices de salaires du secteur privé disponibles dans la BDM sont fournies par la DARES.

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Insee - Montant mensuel net du smic pour 35 heures de ...

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Définitions

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Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les données sur les indices de salaires du secteur privé disponibles dans la BDM sont fournies par la DARES.

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Insee - Montant mensuel brut du smic pour 35 heures de ...

Zone géographique : France (France métropolitaine + DOM)

Unité : en euros

Définitions

DARES

Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les données sur les indices de salaires du secteur privé disponibles dans la BDM sont fournies par la DARES.

Acemo

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URSSAF : définition et missions , Sécurité Sociale et les ...

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L'acronyme URSSAF désigne l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales.

L'URSSAF est un organisme gouvernemental et officiel qui se charge de collecter les cotisations et contributions sociales des entreprises dans le but d'assurer la gestion de la trésorerie de la Sécurité Sociale. Dans bien des cas, l'URSSAF représente également un instrument...

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UNRS - Union Nationale des Régimes Spéciaux

Nous connaitre

L'UNRS...

L'Union Nationale des Régimes Spéciaux (UNRS) a été créée en 1994 sous la forme d'une association Loi 1901, elle regroupe actuellement 10 régimes spéciaux d'assurance maladie obligatoire qui représentent environ 2 millions d'assurés. L'U.N.R.S est un lieu d'échanges d'informations et de réflexion sur les projets majeurs de l'assurance maladie, elle est un...

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Certificats sociaux prévus à l'article 46 du code des ...

Certificats sociaux prévus à l'article 46 du code des marchés publics (voir le DC7)

Nous contacter par courriel ou téléphone

Il est à noter que le formulaire DC7 complété remplace les certificats fiscaux et les certificats sociaux exigés dans une procédure de marché public et que les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public doivent produire. 

Quels...

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Thèmes liés : allocations familiales code securite sociale / cotisation securite sociale regime general / code securite sociale regime general / caisse securite sociale regime general / organismes de securite sociale code des marches publics

La Sécurité sociale et les URSSAF recrutent - Vocation ...

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Mise en place par ordonnance en 1945, la Sécurité sociale a pour mission de « garantir à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Son financement est assuré par les cotisations des salariés, des entreprises et par la CSG. La protection sociale est divisée en quatre branches :

maladie (maladie,...

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Date: 2017-05-13 01:11:05
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Rapport sécurité sociale 2012 - Rapports de Stage

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Aperçu du document

Premier Président de la Cour des comptes

Allocution de Didier Migaud, __________ Présentation à la presse

du rapport sur la Sécurité sociale pour 2012 jeudi 13 septembre 2012

Mesdames et messieurs, Je suis heureux de vous accueillir ce matin à la Cour des comptes pour la présentation de son rapport 2012 sur la...

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Thèmes liés : regime special securite sociale sncf / rapport securite sociale 2010 cour des comptes / remboursement securite sociale regime general / cotisation securite sociale regime general / caisse securite sociale regime general

Plafond annuel de la sécurité sociale: montant annuel ...

Le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) est revalorisé de 1,6% en 2017 pour être porté à 39 228 euros.

Getty Images

Chaque année, le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) est revalorisé. Voici les montants horaires, mensuels et annuels applicables pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2017.

L'arrêté fixant le plafond de la...

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Thèmes liés : plafond annuel securite sociale 2017 / plafond annuel de la securite sociale 2015 urssaf / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond annuel securite sociale 2015 / plafond annuel securite sociale

Droit à la Pension, Sécurité Sociale - Guinée ...

Sécurité Sociale

Sécurité sociale

La loi prévoit la pension complète et la retraite anticipée. Pour une pension complète, le travailleur doit avoir atteint 50, 60 ou 65 ans d'âge (en fonction de la profession) avec au moins 180 mois (15 ans) de cotisation. L'âge minimum de départ à la retraite est de 50 ans. La pension est de 2 % du revenu du travailleur au cours des 10 dernières...

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Site : http://www.votresalaire.org

Thèmes liés : pension d'invalidite code de la securite sociale / code securite sociale pension invalidite / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / code de la securite sociale guinee

Assurance maladie : création et fonctionnement de la ...

Accueil > Comment fonctionnement le remboursement de la sécurité sociale > Fonctionnement de la sécurité sociale > Qu'est-ce que la Sécurité sociale ?

Qu'est-ce que la Sécurité sociale ?

L'Assurance Maladie a été fondée en 1945 pour les salariés et  leur famille. Elle s'est progressivement étendue aux jeunes libérés du service militaire, aux femmes divorcées sans emploi, aux...

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Thèmes liés : caisse nationale militaire securite sociale remboursements / securite sociale regime local ou general / remboursement securite sociale regime general / cotisation securite sociale regime general / caisse securite sociale regime general

Augmentation du plafond de la sécurité sociale pour 2014 ...

Augmentation du plafond de la sécurité sociale pour 2014 : quels changements en paye ?

13 décembre 2013

L'arrêté du 7 novembre 2013 (J.O. du 19 novembre) a procédé à une revalorisation du plafond mensuel de la sécurité sociale de 1,4% lui conférant une valeur mensuelle de 3 129 euros et une valeur annuelle de 37 548 euros. Comme chaque année, l'augmentation du plafond a une...

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Thèmes liés : augmentation plafond securite sociale 2014 / plafond annuel securite sociale 2014 / plafond mensuel de la securite sociale / revalorisation plafond securite sociale 2014 / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite

Paie et revalorisation du plafond de la sécurité sociale

Revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2014 : quels changements au niveau de la paie ?

L'arrêté du 7 novembre 2013 (J.O. du 19 novembre) a procédé à une revalorisation du plafond mensuel de la sécurité sociale de 1,4% lui conférant une valeur mensuelle de 3 129 euros et une valeur annuelle de 37 548 euros. Comme chaque année, l'augmentation du plafond a une incidence en...

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Date: 2017-05-12 23:06:10
Site : https://www.focus-emploi.com

Thèmes liés : revalorisation plafond securite sociale 2014 / augmentation plafond securite sociale 2014 / revalorisation plafond securite sociale 2013 / plafond annuel securite sociale 2014 / revalorisation plafond securite sociale

Sécurité sociale - Qu’est-ce que le régime général ? - Fiches

Sécurité sociale 4. Qu'est-ce que le régime général ?

Sécurité sociale Le Figaro Santé

Le régime général est le régime qui gère les assurés salariés. Depuis l'ordonnance du 21 août 1967, chacun des risques (maladie, vieillesse, famille, emploi) est géré par une caisse distincte. La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) a en charge les branches maladie et accidents du travail -...

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Date: 2017-05-10 11:03:34
Site : http://sante.lefigaro.fr

Thèmes liés : caisse securite sociale regime general / cotisation securite sociale regime general / regime general de la securite sociale / union nationale des caisse de securite sociale / caisse generale de la securite sociale

Droit de la sécurité sociale en France — Wikipédia

Droit de la sécurité sociale en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .

Le droit de la sécurité sociale est l'ensemble des...

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Date: 2017-05-06 04:45:23
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Thèmes liés : allocations familiales code securite sociale / droit securite sociale pour etrangers / droit securite sociale maternite / droit securite sociale retraite / droit europeen de la securite sociale

La Sécurité Sociale en Espagne - Je vis à Barcelone

La Sécurité Sociale en Espagne

La Sécurité Sociale en Espagne

Le régime espagnol de protection sociale assure une protection en cas de maladie, maternité, accident, invalidité, vieillesse, décès, chômage et charge de famille.

À côté du régime contributif, le régime non contributif assure une couverture minimale aux personnes qui n'ont pas cotisé ou qui ont insuffisamment cotisé,...

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Thèmes liés : ministere de l emploi et de la securite sociale / cotisation securite sociale regime general / securite sociale regime general inscription / securite sociale regime local ou general / affiliation securite sociale regime general

INA - Jalons - La Sécurité Sociale (1945 - 2005)

Europe > France

Contexte historique

Inscrite au programme du Conseil National de la Résistance, la création de la Sécurité Sociale témoigne d'une volonté de changement inhérente à la Libération. De fait, les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 sont bien plus qu'une simple réorganisation technique des mesures éparses adoptées jusqu'alors, telles que la loi sur les retraites ouvrières...

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Site : http://fresques.ina.fr

Thèmes liés : cause du deficit de la securite sociale en france / deficit de la securite sociale en france / taux d'invalidite securite sociale / taux d invalidite securite sociale / securite sociale reforme de 2003 retraite

Sécurité Sociale - Glossaire mutuelle - Mutuelle Land

Glossaire de la mutuelle et de la santé

Sécurité Sociale

Publié par La rédaction de Mutuelle-land.com le 07/09/2010 à 11:06, Mis à jour le 15/02/2017 à 12:06

Sécurité Sociale

Les prémices de la Sécurité Sociale ont été mises en place par le Conseil national de la Résistance dès la seconde Guerre Mondiale. L'objectif ? « Assurer à tous les citoyens des moyens d'existence, dans...

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Date: 2017-05-13 00:00:30
Site : https://www.mutuelle-land.com

Thèmes liés : remboursement securite sociale regime general / mutuelle securite sociale / organisation generale de la securite sociale en france / securite sociale prise charge malades / gestion remboursement securite sociale

Plafond de la Sécurité sociale 2012 - L'Express L'Entreprise

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est passé à 3 031 euros depuis le 1er janvier 2012.

 

Selon les prévisions du rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale publié en septembre 2011, le plafond de la Sécurité sociale devait augmenter de 2,9 % en 2012.  

Son montant annuel allait donc atteindre 36 372 EUR contre 35 352 EUR en 2011, à partir du 1er janvier 2012 , et le plafond...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : plafond mensuel securite sociale 2011 / plafond annuel securite sociale 2012 / evolution plafond mensuel securite sociale / plafond annuel securite sociale 2011 / plafond mensuel de la securite sociale

Encyclopédie Larousse en ligne - sécurité sociale

Ensemble des mesures législatives et administratives qui ont pour objet de garantir les individus et les familles contre certains risques, appelés risques sociaux ; ensemble des organismes administratifs chargés d'appliquer ces mesures.

DROIT

1. L'organisation de la sécurité sociale en France

Le système français de sécurité sociale est issu d'une ordonnance du 4 octobre 1945 instituant...

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Site : http://www.larousse.fr

Thèmes liés : caisse retraite regime general securite sociale / cotisation securite sociale regime general / caisse securite sociale regime general / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale

Régime de sécurité sociale étudiant — Wikipédia

Régime de sécurité sociale étudiant

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

(février 2013)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références  » (...

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Date: 2017-05-11 23:32:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : etudiant regime general securite sociale / affiliation regime etudiant securite sociale / regime etudiant securite sociale mgel / regime etudiant securite sociale lmde / regime etudiant securite sociale

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Accueil - La Sécurité sociale depuis 1945

La Sécurité sociale depuis 1945

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Le programme du Conseil National de la Résistance

Pendant la Seconde guerre mondiale, le droit de chacun à la sécurité sociale sera consacré dans diverses déclarations internationales dont la charte de l'Atlantique de 1941 signée par Roosevelt et Churchill et la...

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Thèmes liés : assurance sante personne non assujettie securite sociale francaise / organisation generale de la securite sociale en france / assurance maladie securite sociale / organisation administrative de la securite sociale en france / organisation de la securite sociale en france

TNS non rémunéré : les cotisations sociales minimum du RSI

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Travailleur non-salariés (TNS) 2015 : combien coûtent les cotisations sociales minimum du RSI ?

Ecrit par Laurent Dufour 61 commentaires

Les travailleurs non-salariés...

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Thèmes liés : calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / cotisation securite sociale vieillesse / cotisation retraite securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul pension d invalidite securite sociale

Sécurité Sociale étudiante ou ... - Le Parisien Etudiant

Sécurité Sociale étudiante ou Mutuelle étudiante

Sécu étudiante aussi appellée "Mutuelle Etudiante" : éclairages et définitions.

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La Sécurité Sociale étudiante aussi appelée "Mutuelle étudiante" est l'organisme qui vous permet de rembourser en partie vos frais de santé (consulter un médecin, allez chez un dentiste, vous faire...

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Le portail du service public de la Sécurité sociale / Les ...

A quoi servent vos cotisations ? Comment est financée votre protection sociale ?

La Sécurité sociale vous protège face aux aléas et évolutions de la vie ayant un impact financier important. Pour le milieu agricole, elle est assurée par la MSA, qui gère ainsi l'Amexa (santé), l'AVA (retraite), les PFA (famille), l'Atexa (accidents du travail et maladies professionnelles), ainsi que des...

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Date: 2017-05-12 22:56:15
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ameli.fr - Les différentes branches du régime général

Les différentes branches du régime général

Les différentes branches du régime général

Article mis à jour le 8 septembre 2015

L'organisation actuelle du régime général résulte de l'ordonnance de 1967 qui instaure la séparation de la sécurité sociale en branches autonomes : la branche maladie, la branche accidents du travail/maladies professionnelles, la branche retraite, la...

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Site : http://www.ameli.fr

Thèmes liés : union nationale des caisse de securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale / caisse securite sociale regime general / caisse generale de securite sociale de la guadeloupe service retraite / caisse nationale de securite sociale

Caisse de sécurité sociale : Toutes les actualités de la ...

27/10/2016 | complémentaire santé | Acteurs | Accords de branche

Les partenaires sociaux de la branche des salariés du régime général de Sécurité sociale ont signé un nouvel accord sur la complémentaire santé. Et ils ont recommandé un groupement de mutuelles et deux institutions de prévoyance. En 2008, les partenaires sociaux avaient mis en place un régime frais de soins...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : plafond annuel securite sociale 2012 / loi de financement de la securite sociale 2012 / revalorisation plafond securite sociale 2013 / plafond mensuel securite sociale 2011 / calcul de l indemnite journaliere securite sociale

Déclaration et paiement des cotisations sociales ...

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Cotisations et contributions sociales de l'employeur  >Déclaration et paiement des cotisations sociales

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Thèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / cotisation securite sociale regime general / cotisation retraite securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale

Tribunal des affaires de sécurité sociale — Wikipédia

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale juge les conflits entre les organismes de sécurité sociale (URSSAF, CAF , CAMIEG, CPAM , CNAM , Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), Mutualité sociale agricole, CARMI, RSI, etc) et les assurés sociaux et cotisants (salariés ou travailleurs indépendants), ainsi qu'entre les organismes de sécurité sociale et les...

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Date: 2017-05-05 09:08:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / tribunal affaire securite sociale accident travail / tribunal des affaires de securite sociale avocat / tribunal des affaires de securite sociale avocat obligatoire / tribunal des affaire de securite sociale

Plafond sécurité sociale 2015 - L'Express L'Entreprise

Depuis le 1er janvier 2015, le nouveau Pass (Plafond annuel de la sécurité sociale) est de 38 040 euros.

L

Depuis le 1er janvier 2015, le Pass (Plafond annuel de la sécurité sociale) est fixé à 38 040 euros. Il s'applique à l'ensemble des rémunérations, y compris primes et gratifications, versées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015.

Le Plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) sert de base de calcul à certaines cotisations sociales...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : plafond annuel securite sociale 2015 / plafond annuel securite sociale 2014 / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / augmentation plafond securite sociale 2015 / revalorisation plafond securite sociale 2015

Contribution sociale généralisée — Wikipédia

Nature de la contribution[ modifier | modifier le code ]

La CSG recouvre en réalité un ensemble de contributions différentes, assises sur les catégories de revenus suivantes : les revenus d'activité et de remplacement (pour l'essentiel), mais aussi les revenus du patrimoine et les produits de placement [9] .

Sa nature a été débattue car elle suit un régime légal dual. La contribution...

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Date: 2017-05-12 22:50:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cotisation securite sociale regime general / indemnites journalieres securite sociale chomage / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / cotisation securite sociale vieillesse / plafond annuel de la securite sociale 2015 urssaf

Sécurité sociale : en 1948, 3 ans après sa création déjà ...

Publié

le 03/10/2015 à 18:01

File d'attente devant les guichets d'un bureau de la Sécurité sociale à Paris en 1946. Crédits photo : Rue des Archives/Rue des Archives/Tallandier

LES ARCHIVES DU FIGARO - À l'occasion du 70e anniversaire de la Sécurité sociale, François Hollande prononce le 6 octobre 2015 un discours sur le modèle social français. Une enquête parue en 1948 dans nos...

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Thèmes liés : assurance securite sociale a l'etranger / securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale des francais a l etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / securite sociale francaise a l'etranger

Tribunal des affaires de sécurité sociale - Définition

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Tribunal des affaires de sécurité sociale

Le "Tribunal des affaires de sécurité sociale" en abréviation "TASS", est une juridiction de l'ordre judiciaire. Il a succédé aux Commissions de première instance de sécurité sociale. Il a compétence pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : organisation generale de la securite sociale en france / commission des comptes de la securite sociale septembre 2011 / tribunal des affaires de securite sociale avocat / rapport securite sociale 2010 cour des comptes / tribunal des affaires de securite sociale bordeaux