Adresses utiles - Fonds de Garantie

Commissions d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)

 

Les demandes d'indemnisation en cas d'infraction sont à adresser par

écrit...

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Date: 2017-05-13 04:15:04
Site : http://fondsdegarantie.fr

Thèmes liés : indemnisation des victimes d'infraction / fond d indemnisation des victimes / civi indemnisation des victimes / fonds indemnisation victimes / indemnisation des victimes

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante doit présenter une offre dans les six mois de sa saisine. Cette offre d'indemnisation doit préciser l'évaluation retenue pour chaque poste de préjudice.

Si le Fonds refuse de présenter une offre d'indemnisation, la...

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Site : http://www.indemnisationdommagescorporels.com

Thèmes liés : fond d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes de l'amiante / fonds indemnisation victimes / indemnisation des victimes

GISTI - Indemnisation des victimes d’infractions : AFVS, Gisti

I. Conditions de saisine de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

A. Généralités

1. La commission d'indemnisation des victimes d'infractions

2. Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

3. Les autres systèmes d'indemnisation de victimes

B. Les...

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Date: 2017-05-12 22:26:24
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d indemnisation des victimes d infraction / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / commission d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes d'infraction

Le fonds des victimes de l'amiante installé - Libération

Elisabeth Guigou a installé, hier, le conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), qui disposera d'un budget de...

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Date: 2017-05-12 22:24:40
Site : http://www.liberation.fr

Thèmes liés : fond d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes de l'amiante / fonds indemnisation victimes

la reconnaissance des souffrances c’est d’indemniser

Le Fonds de Garantie a pour mission l'indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale et exerce des actions de recours contre les responsables de dommages.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages...

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Date: 2017-05-12 22:25:14
Site : http://fondsdegarantie.fr

Thèmes liés : indemnisation des victimes d'infraction / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / fond d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation

Victime d'acte de terrorisme : indemnisation par le Fonds ...

Accueil particuliers  > Justice  > Indemnisation du préjudice  >Victime d'acte de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : fond d indemnisation des victimes / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes / fonds indemnisation victimes / indemnisation des victimes

Un fond indemnise les victimes d'actes intentionnels de ...

Un fond indemnise les victimes d'actes intentionnels de violence

Qu'est-ce que le fond d'indemnisation financière des victimes d'actes intentionnels de violence ? - © RTBF

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Maigre consolation pour les victimes de la tuerie de Liège et leurs familles : elles auront droit à une indemnisation si elles en font la demande. Quel est le principe de ce fond et quelles démarches faut-il faire pour en bénéficier ?

La "commission d'indemnisation financière des victimes d'actes intentionnels de violence" existe depuis 1985. Ce fond sert à aider les victimes de faits de violence lorsque l'auteur est insolvable,...

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Site : https://www.rtbf.be

Thèmes liés : fond d indemnisation des victimes / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / commission d indemnisation des victimes / fond d aide aux victimes / commission d'aide financiere aux victimes

fond-garantie-indemnisation - accidents-victimes.com

Le fond de garantie et la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Le Fonds de garantie des victimes d'infractions pénales peut indemniser les victimes d'infractions pénales lorsque l'auteur d'une infraction est inconnu ou insolvable.

La procédure d'indemnisation se déroule devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales (CIVI).

Au sein de chaque Tribunal...

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Site : http://www.accidents-victimes.com

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / commission d'aide aux victimes d'infraction / service d'indemnisation des victimes

Fonds de Garantie / Association Aide Victimes AAV

Services de l'Association AAV

Les différents Fonds de Garantie

Les Fonds de garantie ou Fonds de solidarité sont des organismes créés pour permettre aux victimes d'infractions, d' accidents corporels ou d'agressions d'obtenir une indemnisation en cas de responsables non assurés, insolvable ou inconnus.

En cas d'accident médical grave non fautif, un Fonds de solidarité permet aussi aux...

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Site : http://association-aide-victimes.com

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accident corporel / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'escroquerie / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route

Fonctionnement du Service d’aide au recouvrement des ...

Le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi) intervient quand une personne a été victime d'une infraction pénale, dont l'auteur a été identifié et condamné, et que la personne ne parvient pas à obtenir les réparations financières décidées par le juge pénal.

La loi du 1er juillet 2008, entrée en vigueur le 1er octobre 2008, a confié au Fonds de garantie des...

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Site : https://news-assurances.com

Thèmes liés : indemnisation des victimes d'infraction / aide aux victimes d infractions penales / aide aux victimes d infraction / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes

Victime de l'amiante : comment être indemnisé ? | service ...

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

Le dossier doit être directement envoyé au Fiva.

Où s'adresser ?

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

Par téléphone

0810 88 97 17

Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h

Le samedi de 9h00 à 12h00 pour...

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Site : https://www.service-public.fr

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SAVA | Soutien et Aide aux Victimes d'Accidents

Plus d'info

SAVA - Depuis 18 ans, au service des victimes.

Victimes d'attentats, victimes d'actes terroristes, l'association SAVA vous aide à chiffrer vos préjudices et à faire valoir vos droits vis à vis du Fonds de Garantie.

Association regroupant plusieurs centaines d'adhérents, nous avons pour objectif :

o d'aider...

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Site : http://victime-indemnisation-sava.fr

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accident corporel / association aide aux victimes d'accident / associations d aide aux victimes d accidents / association aide aux victimes d accident / association d aide aux victimes du terrorisme

SARVI : Le Service d’Aide au Recouvrement des victimes

si le descriptif ci-contre ne lui correspond pas.

Le SARVI

Dans le cadre du SARVI, le Fonds de Garantie peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal à l'issue d'un procès pénal.

Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions complète le système français d'indemnisation des victimes articulé autour des Commissions d'Indemnisation des...

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Date: 2017-05-12 22:27:22
Site : http://fondsdegarantie.fr

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Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ...

La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une institution chargée d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants droit ), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation, effective et suffisante de leur préjudice , par les assurances ou les organismes de sécurité sociale .

Sommaire

Indemnisation intégrale...

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Date: 2017-05-05 09:45:04
Site : https://fr.m.wikipedia.org

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Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)

Le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (en abréviation F.I.V.A.) a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 du 23 décembre 2000 en son article 53, notamment modifié par l'article 43-11 de la loi du 21 décembre 2001, et le décret d'application du 23 octobre 2001.

Un arrêté du 5 mai 2002 a établi une liste des pathologies spécifiques à l'amiante ouvrant droit à réparation des préjudices subis aux victimes atteintes de...

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Site : http://www.victimes-amiante.org

Thèmes liés : indemnisation des victimes de l'amiante / fond d indemnisation des victimes / fond d aide aux victimes / fonds indemnisation victimes / article loi securite sociale

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ...

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

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La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une institution chargée d'examiner les...

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Date: 2017-05-13 02:43:31
Site : https://fr.wikipedia.org

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Terrorisme : deux nouveaux préjudices reconnus pour les ...

Plaque commémorative, boulevard Voltaire à Paris, en mémoire des victimes blessées et assassinées le 13 novembre 2015.

Christophe Archambault/AFP

Terrorisme : deux nouveaux préjudices reconnus pour les victimes

Le fonds de garantie a reconnu lundi 27 mars deux nouveaux préjudices, celui d'angoisse pour les victimes directes ou indirectes et celui d'attente pour leurs proches.

Flore...

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Site : http://www.la-croix.com

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CIVI | Association d'Aide aux Victimes de france avf ...

Actualités Indemnisation

                                                            

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           Civi en cas d'Agression

                                       

Principe de la CIVI

Vous avez...

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Date: 2016-09-24 22:20:58
Site : http://association-aide-victimes.fr

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d indemnisation des victimes d infraction / association d'aide aux victimes d'infractions penales

L'Association d'Aide aux Victimes d'Accidents Corporels ...

L'Association d'Aide aux Victimes d'Accidents Corporels (AAVAC)

L'Association d'Aide aux Victimes d'Accidents Corporels (AAVAC), association française loi 1901, se propose de vous aider dans l'ensemble de vos démarches afin de faire reconnaître l'erreur médicale, l'infection nosocomiale, l'affection iatrogène, l'accident chirurgical, l'aléa thérapeutique ou toutes autres atteintes...

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Site : http://www.uneassociationparjour.com

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'erreur medicale / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accident corporel / aide aux victimes d'accidents corporels / aide aux victimes d'accidents medicaux

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation ...

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

[article]

Loyer-Larher Christianne. L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 2, 1974-1. pp. 31-42.

DOI : 10.3406/juro.1974.4392

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L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Les expériences d'Informatique Judiciaire,...

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Site : http://www.persee.fr

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Agression - Association Aide Victimes AAV | Accident Route

Vous êtes victime d'une agression ?

L'Association d'Aide aux Victimes AAV vous explique comment être indemnisé et faire valoir vos droits !

Agression : Le pénal et le civil

A la suite d'une agression, il y a deux aspects de la procédure à différencier :

L'aspect pénal dont le but est de sanctionner l'auteur de l'agression.

L'aspect civil qui concerne l'indemnisation que vous pourrez...

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Site : http://association-aide-victimes.com

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'agression / indemnisation des victimes d'agression / association d'aide aux victimes d'agression / association d aide aux victimes d agression / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile

CIVI - Commission d'indemnisation des victimes d'infraction

Commission d'indemnisation des victimes d'infraction

La CIVI - Commission d'indemnisation des victimes d'infraction est une commission qui permet d'indemniser des victimes dans le cas où ils ne peuvent pas recevoir d'indemnisation d'autre part (agresseur ayant pris la fuite ou agresseur ne peuvent dédommager la victime). Cette commission siège au sein de chaque tribunal de grande instance...

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Site : https://victime-info.fr

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Attentats de Bruxelles: les victimes peuvent demander une ...

Belgique

Les victimes des attentats perpétrés le 22 mars dernier à l'aéroport de Zaventem et à la station de métro Maelbeek à Bruxelles, de même que leurs proches, peuvent prétendre à une aide financière urgente via le Fonds d'aide aux victimes, souligne dimanche soir le ministère de la Justice dans un communiqué. 

Cette aide financière se présentera sous la forme d'une avance...

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Site : http://www.dhnet.be

Thèmes liés : fond d aide aux victimes / fond d'indemnisation des victimes d'attentats / fond d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes d'attentat / l aide aux victimes

Le fond d’indemnisation des victimes d’infractions pénales ...

la

CIVI

Il y a d'abord une phase amiable dans laquelle le fonds fait une proposition d'indemnisation. Si le fonds ne formule pas d'indenistion ou bien que celle proposée ne vous satisfait pas, alors la CIVI sera compétente pour trancher le litige.

o Phase amiable d'indemnisation devant la Civi

La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à compter de la réception de la demande...

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Site : http://www.laurentgaudon-avocat.com

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Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de ...

Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Publié le 23/09/2005

Appartient au Conseil des Ministres du 23 septembre 2005

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'article 29, deuxième alinéa de la loi (*) portant des mesures fiscales...

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Date: 2017-05-13 04:41:11
Site : http://www.presscenter.be

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Présentation du Service d’Aide au Recouvrement des ...

Domaines de compétences > Droit pénal > Droit pénal Victime > Présence et indemnisation des victimes > Fiche Pratique - SARVI

Le SARVI

Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction (ou SARVI) est un organisme qui a vu le jouravec la loi du 1er juillet 2008 .

Maître Alexandra HAWRYLYSZYN peut vous assister pour toute démarche auprès du SARVI.Pour plus d'informations,...

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Site : http://www.legadroit.com

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Association Aide Victimes AAV | Accident Route | Erreur ...

L'Association d'Aide aux Victimes AAV aide les victimes d'accidents corporels (accident de la route, erreur médicale et infection nosocomiale, agression...) à faire valoir leurs droits et obtenir une indemnisation juste et digne.

Comment calculer un taux d'AIPP ? Qu'est-ce que le Pretium Doloris ?

L'offre d'indemnisation de l'assurance est-elle correcte ?

Quel est le but de l'expertise...

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Site : http://association-aide-victimes.com

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Justice / Portail / Les dispositifs d'aide aux victimes

L'aide aux victimes est une politique prioritaire du ministère de la Justice

Des structures d'accueil, d'écoute et d'accompagnement

Les bureaux d'aide aux victimes (BAV)

Situés au sein des palais de justice, les BAV sont gérés par des associations d'aide aux victimes. Ces structures renseignent, orientent et accompagnent les victimes d'infractions pénales.

Les BAV expliquent aux victimes le...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

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Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)

Accueil > Aide aux victimes > Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)

 

12 janvier 2012

Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)

Créé en juillet 2008, il est géré par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

En rupture avec un système qui obligeait la victime à de nouvelles démarches juridiques pour obtenir le paiement des...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

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Indemnisation MEDIATOR - Association d'Aide aux Victimes ...

Le dispositif d'indemnisation des victimes du Médiator, auquel notre association a activement collaboré, fonctionne depuis le 1er septembre dernier.

Il est destiné à toutes les victimes du Médiator, quelle que soit la date de prise du médicament, à condition de présenter un déficit fonctionnel imputable au Médiator.

Ce fonds est maintenant opérationnel et les dossiers sont centralisés...

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Date: 2016-04-07 18:26:23
Site : http://victimes-isomeride.asso.fr

Thèmes liés : fond d indemnisation des victimes / association d'aide aux victimes d'erreur medicale / association d aide aux victimes d erreur medicale / fond d aide aux victimes / association de victimes d erreur medicale

Fonds de garantie : Découvrez toutes les actualités du ...

Terrorisme : plus d'attentats, mais moins de dommages matériels

29/03/2017 | réassurance | Dommages corporels | Acteurs

Si les attentats sont malhreuseument plus fréquents, les événements structurés comme le 11 septembre 2001 sont néanmoins moins probables, selon le criminologue Alain Bauer, invité de la "Journée du marché" annuelle organisée par le courtier Aon Benfield. Peu de...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / fond d'indemnisation des victimes d'attentats

FIVA Fonds d'Indemnisation des Victimes de l’Amiante ...

FIVA Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante : présentation

                       

Le FIVA ou Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante est chargé d'indemniser les victimes de l'Amiante que ce soit dans le cadre de la vie privé ou dans le cadre du travail. Le FIVA concerne les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle...

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Date: 2015-10-28 11:45:07
Site : http://maladie-professionnelle.net

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Historique - Centres d'aide aux victimes d'actes criminels

À ses débuts, au Moyen-Âge, l'application de la justice pénale en Angleterre dépendait de chaque citoyen. C'est à lui qu'incombait la responsabilité de préserver la paix et de traduire les contrevenants en justice. C'est la victime qui habituellement dénonçait le crime, assurait la poursuite du criminel et en assumait les frais.

À cette époque, la comparution en justice visait...

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Date: 2012-08-29 20:12:37
Site : http://www.cavac.qc.ca

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Mediator : actualités de l'Association d'Aide aux Victimes ...

Le Point , vendredi 18 janvier 2013

Le fonds public d'indemnisation pour les victimes du Mediator a rendu 68 avis favorables sur 1 493 dossiers traités, suscitant la colère des victimes.

« Un système opaque, lent et arbitraire. » Depuis plusieurs semaines, les critiques pleuvent sur le collège d'experts indépendants chargé d'indemniser les victimes du Mediator, cet antidiabétique...

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Date: 2016-04-07 18:26:23
Site : http://www.victimes-isomeride.asso.fr

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Justice / Portail / Mise en place de la cellule de crise ...

Le Premier ministre a décidé la mise en place d'une cellule interministérielle d'aide aux victimes installée dans les locaux de la cellule de crise du Quai d'Orsay. Le ministère de la Justice y tient une place importante. La prise en charge des victimes est en effet une des missions du ministère de la Justice qui se mobilise, via le Service d'accès au droit et à la Justice et de l'aide...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accident de la vie / association d'aide aux victimes de france / association aide aux victimes d'accident / associations d aide aux victimes d accidents / association aide aux victimes d accident

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante — Wikipédia

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

(septembre 2008)

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Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références...

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Date: 2017-05-06 05:43:51
Site : https://fr.wikipedia.org

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Avocat droit des victimes Paris 16, avocat droit pénal

Avocat en droit des victimes Paris

Si vous avez été victime d'une infraction, Delphine MEILLET, avocate au Barreau de Paris , vous assiste tout au long de la procédure.

Pour faire valoir vos droits et obtenir la condamnation de l'auteur de l'atteinte qui vous a été faite, il vous faut tout d'abord porter plainte soit auprès d'un commissariat, soit par...

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Site : http://www.avocat-meillet.com

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Accident corporel - Association Aide Victimes AAV

Agression

Les accidents corporels en France

Bien que le nombre d'accidents corporels soient en baisse (particulièrement les accidents de la circulation) depuis plusieurs années en France, ces accidents sont des causes de handicaps corporels et de décès importants.

Qu'il s'agisse d'un accident causé par un tiers ou d'un accident seul, il y a souvent possibilité d'obtenir une indemnisation...

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Site : http://association-aide-victimes.com

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Amiante, indemnisation des ayants droits et victimes du cancer

Professionnels travaux

Victimes de l'amiante, indemnisation et remboursement

Les victimes du cancer de l'amiante se comptent principalement parmi les travailleurs de l'amiante.  Si certains proviennent du secteur du bâtiment pour son utilisation des matériaux à base de l'amiante, d'autres sont issus des usines même ou ce produit terrifiant est traité. Et ce n'est pas tout, une franche...

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Date: 2016-06-16 08:06:34
Site : http://detection-desamiantage.com

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VICTIMES DE L'AMIANTE/INDEMNISATION PAR LE FIVA | Blog Avocats

Le FIVA ou Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, est un organisme spécialement créé pour indemniser les victimes de l'amiante.

Qui peut être indemnisé par le FIVA ?

Toutes les victimes de l'amiante peuvent être indemnisées, que l'exposition à l'amiante ait eu lieu dans un cadre professionnel ou non.

Par exemple :

Un salarié qui manipulait de l'amiante lors de son activité...

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Site : https://blogavocat.fr

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TERRORISME : L'indemnisation des victimes des attentats

L'indemnisation des victimes des attentats de PARIS.

18 décembre 2015

Mots clés : attentat , attentat de paris , attentats , charlie hebdo , dommage corporel , Indemnisation , Préjudice , réparation , terrorisme

Créé en 1986, le Fonds de garantie des victimes d'actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI) a pour objectif d'indemniser les victimes d'attentat.

Ce Fonds de garantie a la...

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Site : http://www.maitre-mouhou.com

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Les victimes de l'amiante | Desamiantage.org

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La prise en charge des professionnels victimes de l'amiante

Grâce à la pression des lanceurs d'alerte et des associations pour la défense des victimes de l'amiante créées dans les années 1995, le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de prise en charge des professionnels victimes et leurs ayants-droits.

Ces dispositifs, parfois...

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Date: 2016-11-05 16:52:37
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Association Nationale des Médecins Conseils de ... - ANMCR

Indemnisation des victimes d'attentats et de leurs proches

À l'heure où la mobilisation de l'ensemble du système de soins sera fondamentale dans les prochains jours pour répondre aux besoins des victimes des attentats du 13 novembre et de leurs proches, nous aimerions apporter notre contribution en rappelant deux points essentiels généralement peu connus de nos concitoyens :

La solidarité...

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Site : http://anmcr.fr

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amiante - Adresses du Guide des démarches

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amiante

ANDEVA - Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

(67)

C'est une association sans but lucratif selon la loi de 1901.

L'Andeva regroupe des victimes, des familles, des syndicalistes, des mutualistes, des personnes concernées par l'amiante.

Elle a été créée en 1996, à l'initiative de trois organisations

- L'ALERT (Association pour l'Etude des Risques au...

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Site : http://www.guidedesdemarches.com

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Indemnisation des victimes d'agressions corporels ...

Le montant de votre indemnisation est fixé par la CIVI et son versement est effectué par le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme). Ce Fonds de Garantie a été crée en 1985 pour indemniser les victimes d'attentats survenus en France dans le cadre de la solidarité nationale. En 1990, ce Fonds a vu ses compétences étendues à l'égard des victimes d'autres infractions...

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Site : http://www.cabinet-lebonnois.com

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La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions ...

La CIVI est une commission spéciale siégeant dans chaque tribunal de grande instance dont le rôle est de faciliter l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.

La procédure devant la CIVI est totalement autonome par rapport à la procédure devant les juridictions pénales.

De ce fait, elle peut être saisie même en l'absence de jugement ou d'arrêt émanant d'une juridiction...

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Site : http://www.sba-avocats.com

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L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation ...

Les Accidents de la Circulation ( Loi du 5 Juillet 1985)

Loi du 5.07.1985

Par rapport aux autres matières portant sur le dommage corporel , les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ont deux spécificités :

le législateur a voulu élargir le champ d'indemnisation des victimes en matière de dommages corporels

il a entendu contraindre...

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Site : http://ass-rec.over-blog.com

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Le Fonds de Garantie Automobile - Accueil ADJ Courtage

Le Fonds de Garantie Automobile

 

Site du Fonds : www.fondsdegarantie.fr

1. Mission du fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de chasse

Le rôle du Fonds de Garantie est d'indemniser les victimes d'accidents de la circulation et de chasse lorsqu' aucune assurance ne peut jouer. 

a) Cas d'intervention du Fonds           

accidents causés par un véhicule...

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Site : http://adjcourtage.fr

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L’exécution des décisions du juge pénal et la procédure d ...

L'exécution des décisions du juge pénal et la procédure d'indemnisation des victimes d'infractions

Article juridique publié le 15/09/2011 à 21:10, vu 19141 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice...

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Site : https://legavox.fr

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Avocat, cabinet d’avocats Catherine Meimon Nisenbaum ...

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Maître Catherine MEIMON NISENBAUM, avocat au Barreau de Paris depuis 1981, est spécialisée depuis plus de 25 ans en Droit de la réparation du dommage corporel et ne défend que les victimes.

Le cabinet d'avocats, est spécialisé exclusivement dans la réparation du préjudice corporel pour les victimes d'accident. Elle défend uniquement l'indemnisation des victimes d'un...

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Site : http://www.meimonnisenbaum.com

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