Panorama de la jurisprudence sociale 2012 : ce qu’il faut ...

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Et voilà l'année 2012 s'écoule et comme à son habitude la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a été riche en rebondissement. Rétrospective sur les arrêts qui ont marqué la vie sociale des entreprises en cette année 2012.

Période d'essai

La Cour de Cassation a jugé au visa des dispositions de la convention internationale n°158 qu'est déraisonnable, au...

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Thèmes liés : cour de cassation de securite sociale de paris / cours d agent de securite / contrat de travail agent de securite / aide aux victimes d'accident de travail / aide aux victimes d accident du travail

projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

« Le remboursement effectué à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application du deuxième alinéa du présent a est majoré, dans la même limite, d'un versement du fonds permettant la prise en compte...

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Date: 2012-11-06 10:39:06
Site : senat.fr

Thèmes liés : code de la securite sociale article l 136 2 / projet loi de financement de la securite sociale / loi de financement de la securite sociale 2013 / projet de financement de la securite sociale 2013 / loi de financement de la securite sociale 2012

Télécharger | La Maison des Artistes

# 15 décembre 2014 at 2014-12-15T17:50:07+00:000000000731201412

Amélie dit :

Bonjour,

je cherche le formulaire des 1 % a donner avec la facture . mon client qui est une mairie me le réclame mais je ne sais pas de quoi il s'agit et ou le télécharger

et deuxième question je suis salariée depuis 7 mois en plus de mon activité de peintre et j'aimerai ne pas avoir a payer les cotisation...

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Thèmes liés : services administratifs de securite sociale de la maison des artistes / services de securite sociale de la maison des artistes / regime securite sociale maison des artistes / www securite sociale fr attestation / affiliation securite sociale maison des artistes

Article 2 de la Constitution de la Cinquième République ...

L'article 2 de la Constitution française définit les principaux symboles et le principe de gouvernement de la République française .

Sommaire

Le texte de l'article[ modifier | modifier le code ]

« La langue de la République est le français.

L'emblème national est le drapeau tricolore , bleu, blanc, rouge.

La devise de la République est Liberté, Égalité, Fraternité .

Son principe...

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Date: 2017-05-11 23:33:58
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Thèmes liés : article loi securite sociale / loi sur la securite privee en france / article du code de la securite sociale / loi securite sociale

Comptable public en France — Wikipédia

Rôle du comptable public[ modifier | modifier le code ]

Après une décision de l'ordonnateur, le comptable public l'exécute, c'est-à-dire effectue l'opération financière, débite ou crédite les comptes de l'organisme public, encaisse ou décaisse les espèces et les valeurs. Il ne le fait qu'après avoir soumis l'ordre donné par l'ordonnateur à un certain nombre de vérifications,...

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Date: 2017-05-07 15:54:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code securite sociale regime general / code des regime securite sociale / regime securite sociale education nationale / cours d agent de securite / regime securite sociale fonctionnaire

Créer ou reprendre une auto-école | Le coin des entrepreneurs

Index » Fiches activités » Ouvrir ou reprendre une auto-école

Ouvrir ou reprendre une auto-école

La création ou la reprise d'une auto-école implique de respecter une réglementation stricte, notamment sur l'autorisation d'enseigner la conduite, l'agrément de l'établissement et les moyens à disposition pour que l'auto-école soit en mesure de proposer un enseignement correct.

Voici un...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : entreprise de securite a l'etranger / societe de securite a l'etranger / societe securite a l etranger / code de la route gratuit securite routiere / code la route securite routiere

En cas d'incarcération d'un de vos proches : Aide aux familles

Empêcher la sêlection du texte

 

En cas d'incarcération d'un de vos proches : Aide aux familles

Le 3 mai 2009 : (13:00 Unità Naziunale, www.unita-naziunale.org - Corse - Lutte de Masse) A son arrivée en prison, toute personne doit avoir un entretien avec un membre du service social - SPIP, c'est à dire Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - (et aussi un...

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Date: 2017-01-09 12:15:17
Site : http://unita-naziunale.org

Thèmes liés : retrouver numero de securite sociale d'une personne / medecin conseil securite sociale demande d'informations / securite sociale centre et caisse / caisse securite sociale ile de france / caisse generale de la securite sociale

LOI N° 033-2004/AN PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO

Section I : Les principes généraux

 

Article 38  : Les contrats de travail sont passés librement.

Est considérée comme contrat de travail toute convention écrite ou verbale, par laquelle une personne appelée travailleur, s'engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée...

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Date: 2006-09-30 00:01:42
Site : http://toefrank.net

Thèmes liés : contrat de travail agent de securite / duree indemnisation securite sociale accident du travail / convention collective securite sociale / convention collective securite privee / convention collective agent de securite

Composition du Conseil de sécurité des Nations unies ...

Composition du Conseil de sécurité des Nations unies

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir Conseil de sécurité des Nations unies .

La table en fer-à-cheval où se réunit le Conseil de sécurité, au siège new-yorkais de l'Organisation

Comme le prévoit la Charte des Nations unies , le Conseil de sécurité des Nations unies se compose de...

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Date: 2017-05-13 00:20:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : changement d'adresse securite sociale france / centre se securite sociale / article du code de la securite sociale

Direction générale de la Sécurité intérieure — Wikipédia

Direction générale de la Sécurité intérieure

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

 Ne doit pas être confondu avec Direction générale de la Sécurité extérieure .

Direction générale de la Sécurité intérieure

Siège de la DGSI à Levallois-Perret .

Création

84, rue de Villiers, Levallois-Perret , France

Coordonnées

modifier  

La direction générale de la Sécurité...

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Date: 2017-05-12 21:23:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : administrateur de la direction generale de la securite exterieure / surveillants a la direction generale de la securite exterieure / direction generale de la securite exterieure recrutement / direction generale de la securite exterieure / code securite sociale regime general

LANCRY PROTECTION SECURITE (LPS) - Site officiel de SUD ...

Lettre ouverte adressée au Directeur de LANCRY PROTECTION SÉCURITÉ

Télécharger la lettre ici:

Monsieur le directeur,

L'entreprise fournit gratuitement chaque année aux agents SSIAP1 et 2 :

- Des t-shirts rouges et des sweat-shirts rouge marqués LANCRY PROTECTION SÉCURITÉ (LPS) au dos et à la poitrine,

- Des pantalons de sécurité incendie.

- Des parkas marquées « LPS » au dos...

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Date: 2015-09-09 19:30:22
Site : http://sud-solidaires-prevention-securite.fr

Thèmes liés : lancry protection securite / convention collective prevention et securite 3196 gratuite / convention collective agent de prevention et de securite / entreprise entretien equipement protection individuel securite / lettre de demande d'emploi agent de securite

10 questions sur le recouvrement des victimes d ...

10 questions sur le recouvrement des victimes d'infractions

par GazetteSanteSocial

Le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions permet d'offrir à celles-ci l'assurance d'une indemnisation dans des délais plus courts.

Qu'est-ce que le Sarvi et quand a-t-il été créé ?

Le Sarvi est le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions. Il a été ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / formulaire commission d'indemnisation des victimes d'infractions / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile

FAQ : À propos du doctorat - CJC - Représenter les ...

Comment gérer des relations difficiles avec son directeur ?

B.A.-BA du doctorat

Je souhaite m'engager en doctorat et cherche des propositions de thèse, où en trouver ? Dernière mise à jour : 2 février 2008

En tout premier lieu, sachez qu'un doctorat est un travail de recherche. Ce travail doit être régi par un contrat de travail et doit être rémunéré. Le laboratoire ou l'employeur...

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Site : http://cjc.jeunes-chercheurs.org

Thèmes liés : recherche emploi d'agent de securite / recherche emploi d agent de securite / offres d'emploi securite sociale lyon / offre d emploi securite sociale orleans / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale

Dossiers CHSCT : La prévention des risques professionnels ...

Accueil  > Formation  > Fiches Métier

La prévention des risques professionnels dans les bijouteries et joailleries

Les ateliers des bijoutiers et des joailliers recèlent des risques nombreux, physiques, thermiques et chimiques. Dans les magasins de bijouterie, les risques principaux sont les atteintes psychologiques liées aux violences prédation (cambriolages, agressions physiques...)...

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Date: 2017-05-12 22:38:26
Site : http://www.officiel-prevention.com

Thèmes liés : formation responsable securite systeme d'information / entreprise entretien equipement protection individuel securite / securite systeme d'information sante / securite du systeme d information / formation d agent de securite et de surveillance

Direction départementale des affaires sanitaires et ...

Direction départementale des affaires sanitaires et sociales

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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La direction départementale des Affaires sanitaires et sociales plus connue sous l' acronyme DDASS est une administration déconcentrée française départementale de l' État (anciennement service extérieur) intervenant dans le champ des politiques...

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Date: 2017-05-04 20:22:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : securite sociale en direct / service securite sociale / securite sociale ministere education nationale / controle securite sociale education nationale / securite sociale education nationale

Assurance maladie complémentaire — Wikipédia

Les mutuelles de santé (sociétés de personnes sans but lucratif) sont créés à partir des années 1790 et sont encadrées par la loi du

15 juillet 1850

et du

1er avril 1898

( Charte de la mutualité ). Plus tard, les conditions de constitution d'une société anonyme d' assurance sont définies pour la première fois par le décret du 22 janvier 1868, qui a permis la création des sociétés...

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Date: 2017-05-13 03:09:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : securite sociale prise charge malades / prise en charge a 100 par la securite sociale / prise en charge par la securite sociale / assurance maladie securite sociale / tarif remboursement frais de transport securite sociale

guide pratique sur le détecteur de fumée (daaf)

A quoi sert un DAAF ?

C'est un moyen de prévention incendie , l'intérêt du DAAF est qu'il va se comporter comme un "chien de garde" capable, d'une part de détecter la présence de la moindre fumée et d'autre part attirer notre attention voir nous réveiller grâce à sa sirène incorporée.

De part sa rapidité de détection des fumées et d'alerte le DAAF permet ainsi aux occupants d'être...

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Site : http://www.daaf-detecteur-avertisseur-autonome-de ...

Thèmes liés : changement d'adresse securite sociale france / modification d'adresse securite sociale / changement d'adresse securite sociale / changement d adresse securite sociale / systeme de gestion de la securite de l information

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...

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Date: 2017-05-07 15:47:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : pension d'invalidite code de la securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association aide aux victimes d'accident du travail / pension d'invalidite de la securite sociale

Devoir d’alerte et droit de retrait | CNRACL - Fond ...

FICHES PRATIQUES // Fonction publique territoriale

Devoir d'alerte et droit de retrait

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Synthèse

Tout agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent doit alerter immédiatement son supérieur hiérarchique et dispose du droit de se retirer de cette situation de travail jusqu'au rétablissement de la...

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Date: 2017-05-13 02:50:03
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : aide aux victimes d'accident de travail / aide aux victimes d accident du travail / cours d agent de securite / droit des victimes d'agression / medecin conseil securite sociale demande d'informations

CDG59-Le régime des retraites

Les missions du Service Retraite du Cdg59

mars 10, 2015

Le service Retraite du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg59), dans le cadre de son partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations, remplit essentiellement deux missions :

d'une part, il contrôle les dossiers de la CNRACL complétés par les collectivités qui lui sont affiliées...

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Site : http://www.cdg59.fr

Thèmes liés : demande pension d'invalidite securite sociale / lettre de demande d'emploi agent de securite / modele demande d'emploi agent de securite / demande d'emploi agent de securite / demande d emploi agent de securite

La télétransmission des actes (maj 24 février 2015 ...

> Respecter les règles juridiques en vigueur - La télétransmission des actes

La télétransmission des actes (maj 24 février 2015)

L'essentiel

ACTES, qui signifie « Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé », désigne à la fois le projet tendant à dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire. La télétransmission présente les mêmes...

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Date: 2017-05-13 01:04:01
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : formation responsable securite systeme d'information / securite systeme d'information pdf / securite du systeme d information / systeme de gestion de la securite de l information / responsable securite systeme information

Psychologie sociale — Wikipédia

La psychologie sociale atteindra un niveau plus mature dans les théories et les méthodes dans les années 1980 et 1990. Des normes éthiques prudentes seront établies pour désormais réglementer la recherche. Les perspectives pluraliste et multiculturelle ont commencé à émerger. Les chercheurs modernes s'intéressent actuellement à de nombreux phénomènes, mais l'attribution, la...

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Date: 2017-05-12 20:36:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : centre se securite sociale / securite sociale plus etudiant / rechercher n securite sociale / article du code de la securite sociale

Les démarches pour son départ en retraite

- ou état signalétique des services

Vous avez rempli vos obligations militaires

- livret militaire

- ou état signalétique des services

 

 La plupart des caisses de retraite adressent automatiquement un relevé de carrière aux assurés entre 55 et 58 ans. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez le demander à chacune des caisses de retraite.

Il est préférable de demander votre relevé de...

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Site : retraite.net

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