Thèmes principaux sur commission indemnisation des victimes

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Demande d'indemnisation adressée à la Commission d ...

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Adiam - Organisation

Des membres au service d'une association et de ses valeurs

Le Conseil d'administration

Instance d'orientation et de décisions stratégiques le Conseil d'Administration de l'adiam comprend, entre autres, des spécialistes du secteur de la santé et...  [suite...]

1 Articles pour ce thème

 
 

fond-garantie-indemnisation - accidents-victimes.com

Le fond de garantie et la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Le Fonds de garantie des victimes d'infractions pénales peut indemniser les victimes d'infractions pénales lorsque l'auteur d'une infraction est inconnu ou insolvable.

La procédure d'indemnisation se déroule devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales (CIVI).

Au sein de chaque Tribunal...

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Site : http://www.accidents-victimes.com

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GISTI - Indemnisation des victimes d’infractions : AFVS, Gisti

I. Conditions de saisine de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

A. Généralités

1. La commission d'indemnisation des victimes d'infractions

2. Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

3. Les autres systèmes d'indemnisation de victimes

B. Les...

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Date: 2017-05-12 22:26:24
Site : http://www.gisti.org

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Demande d'indemnisation adressée à la Commission d ...

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CIVI - Commission d'indemnisation des victimes d'infraction

Commission d'indemnisation des victimes d'infraction

La CIVI - Commission d'indemnisation des victimes d'infraction est une commission qui permet d'indemniser des victimes dans le cas où ils ne peuvent pas recevoir d'indemnisation d'autre part (agresseur ayant pris la fuite ou agresseur ne peuvent dédommager la victime). Cette commission siège au sein de chaque tribunal de grande instance...

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Site : https://victime-info.fr

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Fonds de Garantie / Association Aide Victimes AAV

Services de l'Association AAV

Les différents Fonds de Garantie

Les Fonds de garantie ou Fonds de solidarité sont des organismes créés pour permettre aux victimes d'infractions, d' accidents corporels ou d'agressions d'obtenir une indemnisation en cas de responsables non assurés, insolvable ou inconnus.

En cas d'accident médical grave non fautif, un Fonds de solidarité permet aussi aux...

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Site : http://association-aide-victimes.com

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Ministère de la Justice - CA Paris : Commission d ...

Commission d'indemnisation des victimes d'infraction

Tribunal de grande instance de Paris

Au sein de chaque tribunal de grande instance, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions statue sur les demandes d'indemnisation présentées par les victimes de certaines infractions ou leurs ayants droits, lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation effective de leur préjudice...

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Site : http://www.ca-paris.justice.fr

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Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ...

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une institution chargée d'examiner les...

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Date: 2017-05-13 02:43:31
Site : https://fr.wikipedia.org

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La CIVI : Commission d'Indemnisation Aide Aux Victimes d ...

La CIVI : Commission d'Indemnisation Aide Aux Victimes d'Infraction

La CIVI : Commission d'Indemnisation Aide Aux Victimes d'Infraction

Mnh - n°136 - 2002 - www.mnh.fr

Bien que la criminalité soit en pleine augmentation, les victimes d'Infraction ignorent très souvent qu'il existe une institution leur permettant sous certaines conditions d'obtenir réparation, notamment, de leur préjudice...

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Site : http://www.meimonnisenbaum.com

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Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ...

La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une institution chargée d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants droit ), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation, effective et suffisante de leur préjudice , par les assurances ou les organismes de sécurité sociale .

Sommaire

Indemnisation intégrale...

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Date: 2017-05-05 09:45:04
Site : https://fr.m.wikipedia.org

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Fonds de garantie : Découvrez toutes les actualités du ...

Terrorisme : plus d'attentats, mais moins de dommages matériels

29/03/2017 | réassurance | Dommages corporels | Acteurs

Si les attentats sont malhreuseument plus fréquents, les événements structurés comme le 11 septembre 2001 sont néanmoins moins probables, selon le criminologue Alain Bauer, invité de la "Journée du marché" annuelle organisée par le courtier Aon Benfield. Peu de...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

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Pour une meilleure indemnisation des victimes d ...

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II. POUR UNE RATIONALISATION ET UNE SIMPLIFICATION DES CONDITIONS D'ACCÈS À L'INDEMNISATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE

A. L'INDEMNISATION DES VICTIMES PAR LA SOLIDARITÉ NATIONALE : UNE COMPLEXITÉ DE DISPOSITIFS NÉE DE L'EMPILEMENT DE RÉFORMES SUCCESSIVES

1. Des dispositifs nombreux, progressivement mis en place

a) Les dispositifs applicables à toutes les victimes...

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Date: 2013-11-04 17:56:53
Site : senat.fr

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Commission d’indemnisation des victimes d’infraction ...

Rompant avec sa jurisprudence traditionnelle, la Cour de Cassation énonce désormais que les dispositions, propre à l'indemnisation des victimes d'infractions prévues par les articles 706-3 et suivants du Code pénal, sont applicables aux victimes d'un...

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Site : http://www.maitre-mouhou.com

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FIVA Fonds d'Indemnisation des Victimes de l’Amiante ...

FIVA Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante : présentation

                       

Le FIVA ou Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante est chargé d'indemniser les victimes de l'Amiante que ce soit dans le cadre de la vie privé ou dans le cadre du travail. Le FIVA concerne les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle...

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Date: 2015-10-28 11:45:07
Site : http://maladie-professionnelle.net

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INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES DE ... - jurisques.com

INFORMATION A LA CHARGE DE LA VICTIME

INFORMATION A LA CHARGE DU JUGE

FINANCEMENT DU FGTI

Victimes d'actes de terrorisme :

La loi no 86-1020 du 9 septembre 1986, a mis en place un système d'indemnisation des atteintes corporelles subies par les personnes du fait d'actes de terrorisme et d'attentats.

Par la suite, la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 a mis la charge de l'indemnisation au FONDS DE...

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Date: 2008-01-23 08:41:38
Site : http://www.jurisques.com

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JURISQUES : Catastrophes aériennes et responsabilités

Liste noire publiée sur le site de 1001crash.com .

Mais il n'en reste pas moins qu'une telle liste ne sera jamais exhaustive, et qu'un aéronef d'une compagnie "sérieuse" puisse momentanément être victime d'un problème technique.

Par ailleurs, il est difficile de contrôler l'utilisation d'un appareil au niveau local, notamment pour emmener des touristes en excursion dans des régions...

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Date: 2014-07-28 09:57:26
Site : http://www.jurisques.com

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Procédure d’indemnisation - Oniam

Une procédure amiable, rapide et gratuite pour toutes les victimes

 

La mission première de l'ONIAM et des CCI est d'offrir, au titre de la Solidarité nationale, une procédure d'indemnisation amiable, rapide et gratuite, aux victimes d'accidents médicaux :

dont le degré de gravité est supérieur au seuil fixé par le décret du 4 avril 2003 ;

lorsque la date de l'acte médical en cause...

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Site : http://www.oniam.fr

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La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions ...

La CIVI est une commission spéciale siégeant dans chaque tribunal de grande instance dont le rôle est de faciliter l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.

La procédure devant la CIVI est totalement autonome par rapport à la procédure devant les juridictions pénales.

De ce fait, elle peut être saisie même en l'absence de jugement ou d'arrêt émanant d'une juridiction...

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Site : http://www.sba-avocats.com

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Justice / Portail / Les dispositifs d'aide aux victimes

L'aide aux victimes est une politique prioritaire du ministère de la Justice

Des structures d'accueil, d'écoute et d'accompagnement

Les bureaux d'aide aux victimes (BAV)

Situés au sein des palais de justice, les BAV sont gérés par des associations d'aide aux victimes. Ces structures renseignent, orientent et accompagnent les victimes d'infractions pénales.

Les BAV expliquent aux victimes le...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

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Infection nosocomiale et iatrogène avocat Seine et Marne ...

La CRCI (commission régionale de conciliation et d'indemnisation)

La CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infraction)

Comment le dommage d'une infection nosocomiale ou iatrogène est-il évalué ?

Par une expertise médicale.

Y a-t-il des cas où l'infection nosocomiale ou iatrogène ne trouve pas de responsable ?

Oui, il s'agit d'un aléa thérapeutique. Un aléa thérapeutique est un évènement dommageable survenu sans que la responsabilité soit établie.

L'avocat de la victime peut il obtenir une indemnisation lorsqu'il n'y a...

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Site : http://www.avocat-scharr.com

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Avocat specialisé Accident de la route, indemnisation ...

ACCIDENT DE LA ROUTE QUESTIONS FREQUENTES

 

CONSEILS PRATIQUES PREALABLES

Vous venez d'être victime d'un accident de la circulation :

Si vous êtes victime en tant que conducteur, passager, piéton, cycliste,...

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Date: 2016-05-30 13:05:33
Site : http://www.maitrechabrux.com

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Code de procédure pénale | Legifrance

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Code de procédure pénale

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Un fond indemnise les victimes d'actes intentionnels de ...

Un fond indemnise les victimes d'actes intentionnels de violence

Qu'est-ce que le fond d'indemnisation financière des victimes d'actes intentionnels de violence ? - © RTBF

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Maigre consolation pour les victimes de la tuerie de Liège et leurs familles : elles auront droit à une indemnisation si elles en font la demande. Quel est le principe de ce fond et quelles démarches faut-il faire pour en bénéficier ?

La "commission d'indemnisation financière des victimes d'actes intentionnels de violence" existe depuis 1985. Ce fond sert à aider les victimes de faits de violence lorsque l'auteur est insolvable,...

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Site : https://www.rtbf.be

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JURISQUES : AMIANTE ET RESPONSABILITES

Sous le titre "DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE", le nouveau Code Pénal prévoit diverses infractions non intentionnelles en cas d'atteinte à la vie, ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne.

HOMICIDE INVOLONTAIRE

L'article 221-6 du Code Pénal réprime le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement de sécurité ou de prudence imposée...

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Date: 2008-01-23 08:41:20
Site : http://www.jurisques.com

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L'obligation d'offre pour accélérer l'indemnisation des ...

L'obligation d'offre pour accélérer l'indemnisation des victimes

09/2012 - n° Revue : 0843

Sylvie Chanh, responsable du pôle sinistres, Caisse centrale de réassurance (CCR)

DR

Les législateurs français et européen ont mis en place des dispositifs faisant peser sur l'assureur de responsabilité civile automobile l'obligation de faire une offre d'indemnisation aux...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

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Préjudice - Définition

PREJUDICE DEFINITION

Définition de Préjudice

Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d'une manière volontaire ou involontaire. Le préjudice peut être causé par le fait d'une personne, par le fait d'un animal ou d'une chose, ou encore par la survenance d'un événement naturel ; son existence comme son évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

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10 questions sur le recouvrement des victimes d ...

10 questions sur le recouvrement des victimes d'infractions

par GazetteSanteSocial

Le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions permet d'offrir à celles-ci l'assurance d'une indemnisation dans des délais plus courts.

Qu'est-ce que le Sarvi et quand a-t-il été créé ?

Le Sarvi est le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions. Il a été ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

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Avocat droit des victimes Nice, avocat victime infraction ...

La loi du 15 juin 2000 est venue renforcer le droit des victimes notamment lors de l'instruction. La victime participe désormais à la manifestation de la vérité : elle a le pouvoir de demander des actes (confrontation, expertises, perquisitions ou transports sur les lieux) mais aussi de formuler des requêtes en nullité des ordonnances du Juge d'Instruction.

La loi du 1er juillet 2008 a amélioré l'indemnisation des victimes et l'exécution des peines. Le rôle de l'Avocat d'une...

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Site : http://www.parravicini-avocat.com

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FIVA : les modalités d'indemnisation des victimes ...

Modalités d'indemnisation du F.I.V.A. pour les victimes de l'amiante

Les modalités d'indemnisation des victimes de l'amiante

Si le demandeur est la victime de l'amiante

Si vous pensez être victime d'une maladie en relation avec votre exposition à l'amiante ou si vous êtes porteur d'une maladie déjà reconnue comme maladie professionnelle de l'amiante, vous pouvez saisir le F.I.V.A.

Le...

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Site : http://www.victimes-amiante.org

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L’exécution des décisions du juge pénal et la procédure d ...

L'exécution des décisions du juge pénal et la procédure d'indemnisation des victimes d'infractions

Article juridique publié le 15/09/2011 à 21:10, vu 19141 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice...

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Site : https://legavox.fr

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CIVI | Association d'Aide aux Victimes de france avf ...

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           Civi en cas d'Agression

                                       

Principe de la CIVI

Vous avez...

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Date: 2016-09-24 22:20:58
Site : http://association-aide-victimes.fr

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La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction

Pour pouvoir faire une demande auprès de la CIVI, il faut remplir plusieurs conditions.

Tout d'abord, il faut que la personne ait été victime d'une des infractions suivantes:

Viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans;

Faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail (ITT) d'un mois ou plus;

Dommage...

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Site : http://www.legadroit.com

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Indemnisation des victimes d'agressions corporels ...

Le montant de votre indemnisation est fixé par la CIVI et son versement est effectué par le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme). Ce Fonds de Garantie a été crée en 1985 pour indemniser les victimes d'attentats survenus en France dans le cadre de la solidarité nationale. En 1990, ce Fonds a vu ses compétences étendues à l'égard des victimes d'autres infractions...

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Site : http://www.cabinet-lebonnois.com

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Affaire de l'amiante en France — Wikipédia

Le scandale de l'amiante a obligé les pouvoirs publics à engager de coûteux chantiers de désamiantage de bâtiments publics. Le coût n'est pas supporté par les industriels de l'amiante, mais par la collectivité publique [5] , [6] .

Des procès ont lieu entre industriels et ouvriers. Selon un rapport du Sénat de 2005, l'utilisation de l'amiante est responsable de 35 000 décès survenus...

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Date: 2017-05-11 23:18:07
Site : https://fr.wikipedia.org

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Avocat LELEU DEMONT HARENG indemnisation des victimes

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Site : http://www.ldh.com.fr

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Un droit pour les proches des victimes - Cabinet Meimon ...

Un droit pour les proches des victimes

Un droit pour les proches des victimes

Mnh - n°132 - 2001 - www.mnh.fr

La loi a inscrit dans ses textes le droit à réparation pour les victimes par ricochet : conjoint, parents, enfants et autres proches des victimes. Si la Cour de Cassation interprète la loi dans un sens de plus en plus favorable aux victimes, elle renforce également le droit à...

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Site : http://www.meimonnisenbaum.com

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Service d'aide aux victimes dans l'ensemble du Canada

Service d'aide aux victimes dans l'ensemble du Canada

Service d'aide aux victimes dans l'ensemble du Canada

Services aux victimes au niveau fédéral

Il y a plusieurs différents types de services aux victimes au Canada, dont ceux offerts par les gouvernements, les services de police, les tribunaux, les bénévoles, les organisations non gouvernementales et autres.

Au niveau du gouvernement, les...

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Site : http://www.victimesdabord.gc.ca

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Ministère de la Justice - FAQ - Indemnisation des victimes ...

Où pouvez-vous obtenir des renseignements supplémentaires?

Vous avez été victime d'une infraction ayant entraîné pour vous des dommages corporels (agression, coups et blessures volontaires, viol, etc.).

D'après les règles de la procédure pénale vous pouvez vous constituer partie civile et réclamer à l'auteur de l'infraction, lorsque celui-ci est reconnu coupable, une juste...

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Date: 2017-04-11 09:10:09
Site : http://www.mj.public.lu

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Erreur médicale - Avocat droit des victimes

Prendre un avocat spécialisé dans la défense des victimes. Etablir la liste de ses préjudices (formulaire en ligne " vous connaitre "). Demander le dossier médical.

Qui est le juge de l'erreur médicale quand une procédure est nécessaire ?

Lorsque le médecin nie sa responsabilité, l'avocat de victimes saisira soit le juge administratif, soit le juge civil, soit le juge pénal, ou il...

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Site : http://www.avocat-scharr.com

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'erreur medicale / indemnisation des victimes d accidents medicaux / commission d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes d accidents / service d'indemnisation des victimes

Une journée pour les victimes - Toute l'actualité de la ...

Ce samedi, l'Association départementale d'aide aux victimes et de médiation pénale de Martinique (ADAVIM) participe à la journée européenne pour les victimes. À cette occasion, l'association lance une campagne d'information sur l'aide et le droit des victimes.

Depuis 2006, pas moins de 6 244 personnes ont reçu l'assistance de l'ADAVIM, l'Association départementale d'aide aux victimes et...

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Date: 2017-05-13 04:11:51
Site : http://www.martinique.franceantilles.fr

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Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)

Accueil > Aide aux victimes > Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)

 

12 janvier 2012

Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)

Créé en juillet 2008, il est géré par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

En rupture avec un système qui obligeait la victime à de nouvelles démarches juridiques pour obtenir le paiement des...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

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Agression - Association Aide Victimes AAV | Accident Route

Vous êtes victime d'une agression ?

L'Association d'Aide aux Victimes AAV vous explique comment être indemnisé et faire valoir vos droits !

Agression : Le pénal et le civil

A la suite d'une agression, il y a deux aspects de la procédure à différencier :

L'aspect pénal dont le but est de sanctionner l'auteur de l'agression.

L'aspect civil qui concerne l'indemnisation que vous pourrez...

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Site : http://association-aide-victimes.com

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Indemnisation des accidents du travail et maladies ...

Contestation d'une date de consolidation d'AT ou MP :  Expertise médicale

 

Les informations qui figurent dans cet article ont été recueillies à l'occasion des sixièmes rencontres organisées par  la société de santé au travail de Poitou-Charentes, les 13 et 14 octobre 2011, lors d'une communication réalisée par un juriste de la FNATH, régulièrement confronté aux difficultés des...

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Site : http://www.atousante.com

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Erreur médicale, chirurgicale, accident médical : que ...

QUALITE DE VOS SOINS

Que faire en cas d'erreur ou d'accident médical (recours, indemnisation) ?

Vous êtes victime d'un accident ou d'une erreur médicale tels qu'une infection à la suite d'une intervention chirurgicale ou de lourds effets indésirables après avoir pris un médicament ? Différentes voies de recours sont envisageables. Indemnisation de votre préjudice et/ou sanction du...

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Site : https://www.66millionsdimpatients.org

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Aide au recouvrement des dommages-intérêts | service-public.fr

Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  >Aide au recouvrement des dommages-intérêts

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Les CCI - Oniam

Les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI) sont indépendantes de l'ONIAM.

Présidées par un magistrat, ces commissions sont composées (outre le président) de membres représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs, l'ONIAM, ainsi que de...

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Site : http://www.oniam.fr

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Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA)

Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA)

Une voie de recours dédiée aux personnes exposées

Sous l'impulsion des associations d'aide aux victimes, l' article 53 sus visé a crée un établissement public national à caractère administratif, prénommé « Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante » (dit FIVA), qui a pour mission de réparer intégralement les préjudices...

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Site : http://www.avocats-coubris-courtois-et-associes.f

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ANDEVA - Le Fonds d’indemnisation

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Le Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante

La création du Fonds va changer profondément le système de réparation des préjudices subis par les victimes de l'amiante. La loi du 23 décembre 2000 (loi de financement de la...

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Date: 2017-05-13 04:37:58
Site : http://andeva.free.fr

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Infection Nosocomiale - Association Aide Victimes

Quelle indemnisation pour Infection Nosocomiale  auprès de la CRCI?

Le dossier est examiné par la Commission CRCI et peut :

    - s'il ne remplit pas les conditions d'accès à la Commission : être rejeté,

    - s'il existe un doute sur les conditions d'accès à la Commission : être transmis à un expert qui se prononcera sur la recevabilité de votre dossier après examen des...

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Date: 2016-09-24 22:19:16
Site : http://www.association-aide-victimes.fr

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Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante — Wikipédia

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

(septembre 2008)

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Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références...

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Date: 2017-05-06 05:43:51
Site : https://fr.wikipedia.org

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Paris Aide aux Victimes (PAV) - About | Facebook

Fondation en 1987

Mission

PAV accueille les victimes, majeures ou mineures, "d'infraction pénale" (action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions prévues par la loi)....

Cette infraction peut être :

une contravention (injure non publique, tapage nocturne, etc.),

un délit (vol, escroquerie, violences, homicide involontaire, etc.),

un crime (attentat, viol, homicide volontaire, vol à main armée, etc.).

PAV accueille aussi les victimes d'accidents de la circulation.

Le parcours judiciaire requiert le plus souvent l'intervention de professionnels.

PAV a les ressources pour aider...

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