La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction

Pour pouvoir faire une demande auprès de la CIVI, il faut remplir plusieurs conditions.

Tout d'abord, il faut que la personne ait été victime d'une des infractions suivantes:

Viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans;

Faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail (ITT) d'un mois ou plus;

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Présentation du Service d’Aide au Recouvrement des ...

Domaines de compétences > Droit pénal > Droit pénal Victime > Présence et indemnisation des victimes > Fiche Pratique - SARVI

Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction (ou SARVI) est un organisme qui a vu le jouravec la loi du 1er juillet 2008 .

Maître Alexandra HAWRYLYSZYN peut vous assister pour toute démarche auprès du SARVI.Pour plus d'informations,...

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Aménagement de peine : tout savoir sur la procédure et les ...

Les aménagements de peines

Retrouvez ci-dessous les informations légales concernant les aménagements de peines.

Contactez Me Hawrylyszyn pour plus d'informations sur les aménagements de peines

01 45 05 95 95

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La loi du 24 novembre 2009 sur les aménagements de peines

La loi du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire a pour objectif de reconnaître l'ensemble des droits...

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