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Indemnisation des victimes d'agressions corporels ...
PertinenceLe montant de votre indemnisation est fixé par la CIVI et son versement est effectué par le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme). Ce Fonds de Garantie a été crée en 1985 pour indemniser les victimes d'attentats survenus en France dans le cadre de la solidarité nationale. En 1990, ce Fonds a vu ses compétences étendues à l'égard des victimes d'autres infractions...
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Réparation dommages corporels | Cabinet Rémy Le BONNOIS
Pertinenceles agressions tant en France qu'à l'étranger
Notre zone d'intervention
Le Cabinet plaide dans toute la France et devant toutes les juridictions (Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d'Appel, Cour d'Assises, Tribunal Administratif,...
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