Titre II. Fonctionnement de la sécurité sociale | Législation

Fonctionnement de la sécurité sociale

Titre II. Fonctionnement de la sécurité sociale

Art. 425

Toutes déclarations d'entrée ou de sortie ainsi que tout changement généralement quelconque ayant une influence sur les modalités de l'assurance sont adressés au Centre commun de la sécurité sociale dans un délai de huit jours. Ces déclarations sont faites par l'assuré, ou par l'employeur...

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Site : http://www.secu.lu

Thèmes liés : adresse de la securite sociale du grand duche du luxembourg / centre national securite sociale luxembourg / adresse centre securite sociale luxembourg / ayant droit securite sociale conjoint etranger / ayant droit securite sociale jusqu'a quel age

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la ...

Décret n° 2008-1527 du 30 décembre 2008 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale

Résumé

Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification des articles 94, 69, 77, 114. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : allocations familiales code securite sociale / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 assurance vie / projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014 / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 senat / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 conseil constitutionnel

SANT4 - Bulletin Officiel N°2007-6: Annonce N°158

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES

ET DE LA SOLIDARITÉ

MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE

ET DES SPORTS

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Direction de la sécurité sociale

Division des affaires communautaires

et internationales

Circulaire DSS/DACI no 2007-225 du 1er juin 2007 relative à la mise en oeuvre de certaines dispositions de la...

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Date: 2012-05-09 17:54:23
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : securite sociale carte vitale attestation / securite sociale carte vitale europeenne / caisse generale de securite sociale fort de france / accord de securite sociale entre la france et le japon / calcul pension d invalidite securite sociale

N° 284 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait fixé un objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2007 de 144,8 milliards d'euros. Le dépassement prévisionnel a été estimé par la commission des comptes de la sécurité sociale à 2,9 milliards d'euros, soit une progression de + 4,2 % des dépenses par rapport à la base 2007 réactualisée. L'essentiel du...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : allocations familiales code securite sociale / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 assurance vie / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 texte / projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014 / code affiliation securite sociale

Projet de loi portant application des mesures relatives à ...

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TITRE III - DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

CHAPITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPÉTENCE MATÉRIELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DU TRIBUNAL D'INSTANCE

Article 8 - Attribution au tribunal de grande instance des compétences du tribunal des affaires de sécurité sociale et du tribunal du...

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Date: 2015-11-03 15:55:38
Site : senat.fr

Thèmes liés : allocations familiales code securite sociale / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 assurance vie / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 texte / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 senat / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 pdf

Le régime luxembourgeois de sécurité sociale - salariés

Le Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) - L-2975 Luxembourg -, placé sous la tutelle du Ministre de la Sécurité Sociale, est le centre informatique, d'affiliation et de perception des cotisations pour toutes les institutions de sécurité sociale. Il est chargé de l'organisation de l'informatisation, de la collecte et du traitement des données informatiques pour le compte des...

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Date: 2017-02-23 13:31:24
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / centre commun de la securite sociale certificat d'affiliation / centre commun de la securite sociale affiliation / centre commun de la securite sociale l.2975 luxembourg

Le portail du service public de la Sécurité sociale ...

Conclusion

La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie s'est inscrite dans un contexte financier extrêmement dégradé. Le déficit du compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) s'élevait à 11,9 milliards d'euros fin 2004, soit environ 10% des dépenses de la branche. La CNAMTS n'a jamais connu de situation d'équilibre au cours des...

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Date: 2017-05-12 22:55:05
Site : http://www.securite-sociale.fr

Thèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / assurance maladie securite sociale / loi de financement de la securite sociale 2007 conseil constitutionnel / projet loi de financement de la securite sociale / medecin conseil securite sociale demande d'informations

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : formation dirigeant d'entreprise de securite privee en france / allocations familiales code securite sociale / code affiliation securite sociale / convention collective des agents des organismes de securite sociale / article 32 convention collective des organismes de securite sociale

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail

Faute inexcusable du chef d'entreprise

Définition

Faute inexcusable :

La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents du travail / les comptes de la securite sociale. resultats 2013 / aide aux victimes d'accident de travail / association aide aux victimes d'accident du travail / tribunal des affaires de securite sociale fort de france

La sécurité sociale – cadre de travail – culture.lu

Risques couverts, taux de cotisation, mutualité, travail à l'étranger, pension

 

Résumé

Il n'existe pas de régime de protection sociale spécifique aux artistes. Mais des aides sociales spéciales au bénéfice des artistes sont prévues par la loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle...

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Site : http://www.culture.lu

Thèmes liés : centre commun de la securite sociale independant / centre commun de la securite sociale certificat d'affiliation / centre commun de la securite sociale l.2975 luxembourg / assurance securite sociale a l'etranger / centre commun de la securite sociale declaration d'entree

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

1

Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : formation dirigeant d'entreprise de securite privee en france / securite sociale regime local ou general / remboursement securite sociale regime general / code securite sociale regime general / caisse securite sociale regime general

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Thèmes liés : personne sans numero de securite sociale / numero securite sociale provisoire remboursement / amelie numero securite sociale / oublie numero securite sociale / numero securite sociale provisoire

LIBAN. CODE DSECURITE SOCIALE, DECRET No. 13955 du 26 ...

LIVRE I- ADMINISTRATION ET CHAMP D'APPLICATION

TITRE 1- CAISSE NATIONALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 1er

1 - II est créé une Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, désignée dans le présent Code par le terme "Caisse". Elle est chargée de la gestion de l'ensemble du régime de la Sécurité Sociale et de ses diverses branches.

2 - La Caisse est une...

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Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association d'aide aux victimes de maladies professionnelles / aide aux victimes d'accident de travail / association aide aux victimes d'accident du travail / allocations familiales code securite sociale

Télécharger logiciel securite sociale gratuit - Logitheque.com

Mis à jour le 03/02/2015

Loisir et Famille > Vie Pratique > Suivi des remboursements de la sécurité

Les applications utiles après la naissance de bébé

Article

Envoi de l'acte de naissance à la sécurité sociale affiliation à la mutuelle déclaration à la caisse nationale d'allocations familiales [...] Après 9 mois d'attente vous voilà les heureux parents d'un petit garçon ou...

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Site : http://telecharger.logitheque.com

Thèmes liés : numero affiliation securite sociale entreprise / logiciel gratuit gestion remboursement securite sociale / logiciel gestion securite sociale gratuit / offres d'emploi securite sociale / offres d emploi securite sociale

Jurisprudence loi Badinter. Indemnisation des victimes d ...

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation 

des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des 

procédures d'indemnisation 

Journal Officiel du 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986 

Le Président de la République...

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Date: 2016-05-30 13:05:41
Site : http://www.maitrechabrux.com

Thèmes liés : regime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents medicaux

Compte ameli : mon espace personnel - Conditions d ...

Conditions d'utilisation détaillées de votre compte sur ameli.fr

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Les conditions d'utilisation du compte ameli pouvant...

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Thèmes liés : numero d'organisme de rattachement securite sociale lmde / numero service client securite sociale / assurance maladie securite sociale / numero d identification a la securite sociale / amelie numero securite sociale

Carte vitale - description et usages

Carte vitale - Définition et historique

Définition

La carte vitale est une carte à puce de couleur verte dont les dimensions sont celles d'une carte de crédit. Son apparence est la même pour tous les régimes obligatoires d'assurance maladie (régime salarial, agricole, etc...). La carte vitale remplace l'ancienne carte d'assuré social en papier. La caisse d'assurance maladie la dispense à...

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Site : http://www.advital.fr

Thèmes liés : securite sociale carte vitale 16 ans / securite sociale carte vitale renouvellement / securite sociale carte vitale invalide / securite sociale carte vitale formulaire / securite sociale carte vitale attestation

Fiscalité des non-résidents : où en est-on ? | Français du ...

Ma fille part en Angleterre pour 3 ans effectuer un doctorat financé à l'aide d'une bourse anglaise.

Elle touche par ailleurs des dividendes d'actions d'un portefeuille boursier supérieur à 800 KEUR suite à un héritage.

Doit-elle rester résidente fiscal en France ou doit-elle se déclarer non résidente en France au moment de son départ ?

Dans le 2ème cas ne vaut-il pas mieux vendre une...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

Thèmes liés : securite sociale des francais a l etranger / changement d'adresse securite sociale france / financement de la securite sociale en france / cotisation securite sociale regime general / droit communautaire de la securite sociale

L'organisation | Sécurité sociale : une histoire de la ...

CGSS : Caisses générales de sécurité sociale

Philippe Claussin

Directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde et Directeur coordonnateur de la gestion du risque pour la région Aquitaine

+ +-

La branche maladie du Régime général

La branche maladie est une branche nationale, qui comporte à peu près 68 000 agents, pilotée par la Caisse nationale d'assurance...

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Site : http://webdoc.musee-assurance-maladie.fr

Thèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale / retraite regime general securite sociale / caisse securite sociale regime general

Le régime suédois de sécurité sociale (salariés)

Cotisation générale dite "allmän löneavgift"(1)

9,65 %

Total

31,42 %

(1) Les employeurs étrangers sans implantation en Suède ne sont pas soumis à la cotisation générale.

Source : L'Administration fiscale suédoise (Skatteverket) - Arbetsgivaravgifter (2016).

Réductions de cotisations (2016) :

Afin d'inciter les employeurs à embaucher des seniors et des jeunes, un certain nombre de...

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Date: 2016-12-12 10:33:42
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / assurance securite sociale a l'etranger / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite journaliere securite sociale accident du travail

Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ...

Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ?

21 août 2012 222 commentaires

A partir de l'année suivant leur identification à La Maison des Artistes, les artistes sont amenés à remplir annuellement une déclaration de revenus d'activité, qui servira de base au calcul des cotisations sociales.

Nous revenons ici sur quelques notions pour faciliter la compréhension de ce...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : services administratifs de securite sociale de la maison des artistes / maison des artistes securite sociale obligatoire / services de securite sociale de la maison des artistes / affiliation securite sociale maison des artistes / regime securite sociale maison des artistes

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

Les personnels mentionnés au présent chapitre ont droit à :

1° Un congé annuel de trente jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable, au cours duquel les intéressés perçoivent la totalité de leur rémunération universitaire et de leurs émoluments hospitaliers ; la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables...

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Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : conge longue maladie securite sociale droit prive / article l 323 3 du code securite sociale / remboursement securite sociale arret maladie / arret maladie securite sociale / indemnite securite sociale longue maladie

Chèque emploi service universel - CESU - chèque emploi ...

Que se passe-t-il ensuite ?

Quels sont les avantages des chèques emploi service ?

Le chèque emploi service universel (CESU) déclaratif permet à l'employeur d'un salarié ( aide ménagère , garde d'enfants...) d'être dispensé de la plupart des formalités liées à l'embauche de celui-ci et à sa rémunération (déclaration préalable à l'embauche, établissement des bulletins de salaire,...

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Thèmes liés : cheque emploi service droit securite sociale / cheque emploi service et securite sociale / exoneration cotisation patronale securite sociale / offres d'emploi securite sociale / offres d emploi securite sociale

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...

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2015-05-15T16:58:26.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause

1

L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...

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Thèmes liés : securite sociale demandeur d emploi / article 322 1 code securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / calcul pension d invalidite securite sociale

VALORISATION TRIMESTRE SUITE STAGE CNASEA en 1995

Question de mamyjo le 27/02/2009 à 19h22

Dernière réponse le 03/01/2013 à 01h20

[ ! ]

Je prépare mon dossier de retraite et ma caisse me confirme que l'organisme de formation de l'Etat (CNEASEA) n'a pas versé toutes les cotisations vieillesse. De ce fait je n'ai aucun trimestre validé (stage de 5 mois) assistant import export - période octobre 1996 à mars 1997. quels sont mes recourts ?...

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Date: 2017-05-13 01:00:44
Site : http://experts-univers.com

Thèmes liés : securite sociale demandeur d emploi / code de la securite sociale accident du travail / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul indemnites securite sociale accident travail / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle

Sécurité Sociale : Effet d’optique - ADICIE

Aujourd'hui c'est vraiment un «  coup de gueule  » que je pousse ! Je veux bien participer à l'effort financier pour renflouer le trou colossal de la sécurité sociale, mais j'entends que cette administration me laisse le loisir de faire des économies.

J'ai l'obligation de porter des lunettes. C'est jamais par choix qu'on arrive à ce stade. Tout le monde sait que les frais d'optique sont...

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Site : http://www.adicie.com

Thèmes liés : l. 500 de la securite sociale / lunettes prise charge securite sociale / base de remboursement securite sociale optique / organisation administrative de la securite sociale en france / refus remboursement frais de transport securite sociale

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Thèmes liés : personne sans numero de securite sociale / amelie numero securite sociale / ayant droit securite sociale / securite sociale du gard numero / oublie numero securite sociale

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Mutuelle Centrale des Finances - MCF

e-mail : mcf@mfp.fr

Nous vous adresserons alors un bulletin d'adhésion et la liste des documents nécessaires à la constitution de votre dossier ainsi qu'une plaquette d'information sur les garanties proposées par la Mutuelle.

Vous avez également la possibilité d'imprimer directement les formulaires nécessaires à l'adhésion...

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Date: 2011-10-10 08:48:54
Site : http://www.mutuellemcf.fr

Thèmes liés : medecin conseil securite sociale demande d'informations / changement d'adresse securite sociale courrier / changement d'adresse securite sociale / changement d adresse securite sociale / centre se securite sociale

Engager du personnel dans un ménage privé - Citoyens ...

Engager du personnel dans un ménage privé

Dernière mise à jour de cette page le 05-09-2012

Lorsque des personnes privées souhaitent engager quelqu'un pour les aider dans leur ménage, garder un enfant ou donner des soins à une personne dépendante, elles peuvent recourir à une procédure administrative simplifiée en ce qui concerne les démarches en matière de gestion du personnel...

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Date: 2017-05-03 16:23:06
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : centre commun de la securite sociale departement administratif / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / centre commun de la securite sociale certificat d'affiliation / centre commun de la securite sociale affiliation / centre commun de la securite sociale

FAQ - agefiph

Les entreprises privées sont-elles les seules à devoir employer des personnes handicapées ?

Non, depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Cette obligation concerne les entreprises privées et publiques. Jusqu'en 2005, seules les entreprises privées devaient verser une contribution financière à...

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Date: 2017-05-12 23:01:12
Site : https://www.agefiph.fr

Thèmes liés : demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / rente d'invalidite securite sociale

Centre commun de la sécurité sociale - Section ...

Centre commun de la sécurité sociale - Section «Affiliation» - L Luxembourg INSTRUCTIONS AUX EMPLOYEURS DU SECTEUR PRIVE version 11/2005

2 L' EMPLOYEUR Est considérée comme employeur toute personne (physique ou morale) qui occupe des salariés (ouvriers ou employés) lesquels exécutent contre rémunération et dans un lien de subordination, un travail pour compte de cette personne. Les...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : centre commun de la securite sociale declaration d'entree / centre commun de la securite sociale certificat d'affiliation / centre commun de la securite sociale affiliation / centre commun de la securite sociale luxembourg / centre commun de la securite sociale independant

Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre ...

Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

DECRET

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

NOR: JUSC9120745D

Version consolidée au 1 août 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat,...

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Site : http://www.avocats-goudjil.com

Thèmes liés : bureau d'aide aux victimes / bureau d'aide aux victimes paris / l 911 8 nouveau du code de la securite sociale / article l.911 1 code securite sociale / bureau d aide aux victimes

RSI - DEFENSE

Publié le 14 juin 2015 par Gérard Nicoud

A la veille des grandes vacances, il nous semble nécessaire de faire un petit récapitulatif  de quelques RECOURS contre votre Caisse RSI.

Tout d'abord : Vous ne devez pas rester sur le dernier article ou la dernière vidéo... n'hésitez pas à chercher  dans le Blog ! (des mots-clefs sont à votre disposition à droite de l'écran ex : ISU...

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Site : http://sosrsi.com

Thèmes liés : tribunal des affaire de securite sociale / commission de recours amiable securite sociale / securite sociale en direct / devis securite sociale / n securite sociale

Plaque d'identité militaire — Wikipédia

Plaque d'identité militaire de soldat de la marine américaine ( Première Guerre mondiale ), avec essai (douloureux) de gravage à l' acide d'une empreinte digitale de pouce (sur le revers).

Plaque d'identité militaire d'un soldat américain, modèle utilisé pendant la Seconde Guerre mondiale .

Pendant la Guerre de Sécession (1861-1865), quelques soldats ont fixé les notes de papier avec...

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Date: 2017-04-28 22:45:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : numero d identification a la securite sociale / retrouver numero de securite sociale d'une personne / changement d'adresse securite sociale militaire / identification numero securite sociale / personne sans numero de securite sociale

COTOREP - trabendo.com

 

La COTOREP

Elle est  composée de 24 membres nommés ainsi que leur suppléant par la Commissaire de la République, pour une période de 3 ans renouvelable ( article D.323-3-1 du code du travail) : 

Trois conseillers généraux ainsi que trois suppléants, élus par l'assemblée dont ils font partie ;

Quatre personnes proposées conjointement en raison de leur compétence par le directeur...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Thèmes liés : medecin conseil securite sociale demande d'informations / article l 323 3 du code securite sociale / article 323 3 code securite sociale / association d'aide aux victimes d'accidents du travail / aide aux victimes d'accident de travail

Dossier de demande de départ à la retraite : composition ...

Si vous faites face à un handicap ou à une maladie

invalidante, vous pouvez obtenir, sous certaines

conditions, une majoration de votre retraite :

- toute pièce attestant de votre handicap ayant entraîné une incapacité de 80 % ou d'un handicap équivalent.

- tous documents susceptibles de s'imposer pour valider toute période non comptabilisée au cours de la carrière par la CNAV.

* Liste...

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Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : notification de retraite du regime general de la securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale / pension d'invalidite securite sociale imposable / calcul pension d invalidite securite sociale

Bienvenue sur le site du Chèque emploi service universel

 Informations générales

Qu'est-ce que le Cesu ?

C'est une offre réservée aux particuliers pour leur faciliter l'accès aux services aux personnes. Il permet soit de rémunérer et de déclarer directement un salarié à domicile ou hors domicile (assistante maternelle agréée), soit de régler la facture d'un prestataire de service. Il se décline sous deux versions : le Cesu "déclaratif"...

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Site : cesu.urssaf.fr

Thèmes liés : cheque emploi service droit securite sociale / cheque emploi service et securite sociale / exoneration cotisation patronale securite sociale / exoneration cotisation securite sociale / cotisation securite sociale vieillesse

Demander l’allocation familiale - Citoyens // Luxembourg

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Demander l'allocation familiale

Dernière mise à jour de cette page le 01-08-2016

L'allocation familiale est une prestation financière destinée à aider les ménages à élever leurs enfants en compensant les charges familiales, c'est-à-dire les frais financiers liés à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Ainsi, chaque...

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Date: 2017-05-03 16:23:08
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : allocation familiale securite sociale / changement d'adresse securite sociale luxembourg / centre commun de la securite sociale certificat d'affiliation / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / demande d'emploi agent de securite

La reconnaissance du handicap - Renaloo

Les personnes qui sont dialysées, et parfois les personnes greffées, ont la possibilité d'obtenir une reconnaissance du handicap lié à leur état de santé.

Pour ceux qui seraient rebutés par le fait de demander la reconnaissance d'un statut de personne handicapée, rappelons la définition de handicap telle qu'elle est prévue par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la...

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Site : http://www.renaloo.com

Thèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite securite sociale imposable / pension d'invalidite 3eme categorie de la securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale

Inaptitude, Incapacité, Invalidité : quelles différences ...

 Thème du droit du travail : Inaptitude professionnelle

 

Procédure d'inaptitude professionnelle : convocation des délégués du personnel

Les salariés qui justifient d'un certain taux d'incapacité permanente reconnu au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail pourront désormais bénéficier d'une retraite à taux plein avant l'âge légal. Cette notion...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : medecin conseil securite sociale demande d'informations / bareme taux d'invalidite securite sociale / taux d'invalidite securite sociale / taux d invalidite securite sociale / medecin conseil securite sociale et invalidite

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ?

23 novembre 2009 254 commentaires

par Maître Didier BERNHEIM

Avocat à la Cour

Président d'honneur de la Maison des Artistes.

La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l'économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d'ajouts aux textes figurant déjà dans...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : services administratifs de securite sociale de la maison des artistes / maison des artistes securite sociale obligatoire / services de securite sociale de la maison des artistes / caisse de securite sociale de la maison des artistes / affiliation securite sociale maison des artistes

Vivre en Espagne: sécurité sociale - Travailler, étudier ...

À: Vetea13600  ·  12 août 2013 à 19:50

Re: Vivre en Espagne: sécurité sociale

#6 de 10 réponses  ·  5 239 affichages  ·  Partager

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Garder une adresse "fictive" en France, c'est bien beau mais pour que votre Sécu française fonctionne, il vous faut cotiser...

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Thèmes liés : securite sociale des francais a l etranger / tarif securite sociale etudiante 2013 / systeme de securite sociale en espagne / etranger travaillant en france securite sociale / securite sociale francaise en espagne

Protections Auditives vos Piles Remboursées - audilo

Accueil >Protections Auditives vos Piles Remboursées

Vos piles remboursées

1. La prise en charge des piles auditives

Les piles auditives et les produits d' entretien de vos aides peuvent être partiellement pris en charge par la Sécurité Sociale, y compris vos achats sur audilo.com.

En effet, la Sécurité Sociale rembourse une partie de vos dépenses concernant l'achat des piles auditives et...

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Thèmes liés : forfait securite sociale piles auditives / base de remboursement securite sociale appareil auditif / securite sociale prise charge malades / remboursement securite sociale prothese auditive / prise en charge par la securite sociale

Le guide des saisonniers - La cgt

Le contrat de travail

La " saison " commence par cela.

Vous faire respecter, c'est le faire appliquer.

Le contrat de travail sera un contrat à durée déterminée (Cdd).

Le CDD doit être obligatoirement écrit. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il doit aussi être signé par le salarié et par l'employeur et comporté la définition précise de son motif. Le...

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Date: 2017-05-13 01:24:03
Site : http://www.cgt.fr

Thèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / aide aux victimes d'accident de travail / aide aux victimes d accident du travail / attestation salaire securite sociale accident travail / indemnite journaliere securite sociale accident du travail

Le régime suisse de sécurité sociale (salariés)

Le régime suisse de sécurité sociale (salariés)

2017

Le régime suisse de protection sociale couvre les personnes qui résident en Suisse et/ou qui y exercent une activité professionnelle en qualité de travailleurs salariés ou indépendants. En principe chaque personne est assurée individuellement.

Les intéressés bénéficient d'un régime identique avec des dispositions spécifiques...

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Date: 2017-03-31 08:55:15
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : calcul de la rente d'invalidite de la securite sociale / rente d'invalidite securite sociale / rente d invalidite securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / assurance maladie securite sociale

Convention Collective de la restauration collective

La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.

Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre service, serveur en restauration, cuisinier, maître d'hôtel, chef de cuisine, responsable de restauration...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

Thèmes liés : contrat de travail type agent de securite / exemple contrat de travail agent de securite / contrat de travail agent de securite / article l 323 3 du code securite sociale / convention collective prevention et securite conges payes

MENH1525845N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Accueil  >  Le Bulletin officiel  >  2015  >  spécial n°9 du 12 novembre 2015

Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : demande d'emploi agent de securite / demande pension d'invalidite securite sociale / demande d emploi agent de securite / pension d'invalidite de la securite sociale classee en 3e categorie / medecin conseil securite sociale demande d'informations

N° 1785 - Rapport de M. Gilles Savary sur la proposition ...

8 133

11 418

Données : Rapport statistique 2012 - Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.

Sans surprise, les principaux États européens accueillant nos salariés détachés sont frontaliers : la Belgique (21 349 travailleurs détachés français en 2012 contre 35 295 en 2011), l'Allemagne (19 624 en 2012 ; 21 881 en 2011), l'Italie (13 146 ;...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / offres d'emploi securite sociale alsace / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / offres d'emploi securite sociale / offres d emploi securite sociale

Suivi de grossesse: 9 choses que votre sage-femme peut ...

Durant votre grossesse, vous serez sans doute suivie par une sage-femme, mais peut-être ignorez-vous tout ce qu'elle peut faire pour vous... A réviser avant votre prochain rendez-vous.

1) Déclarer votre grossesse

Depuis 2004, et la modification de l'article L.2122-1 du code de la santé publique, une sage-femme peut réaliser le premier examen prénatal et, par conséquent, attester de la...

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Site : enfant.com

Thèmes liés : securite sociale droit femme enceinte / securite sociale femme enceinte / modification d'adresse securite sociale / article du code de la securite sociale / arret travail securite sociale