L’invalidité au titre des lois régissant la sécurité ...

En vertu de la législation régissant le domaine de la sécurité sociale en Algérie, l'invalidité est gérée par des dispositions d'un droit spécifique, bien entendu, c'est la loi 83-11 du 02 juillet 1983 modifiée et complétée.

- Quelles sont les conditions pour avoir ce droit ?

En premier lieu, l'invalidité est attribuée à l'assuré avant d'atteindre l'âge de la retraite (60 ans),...

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Date: 2017-05-12 23:11:33
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite 3eme categorie de la securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale

Contrat collectif — Wikipédia

Acte fondateur du contrat collectif[ modifier | modifier le code ]

Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

L'accord de branche ou d'entreprise (voir accords collectifs en France ) est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d'une branche...

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Date: 2017-04-28 04:39:40
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Thèmes liés : article l.911 1 code securite sociale / l 911 8 nouveau du code de la securite sociale / code exoneration 8 securite sociale / calcul de la rente d'invalidite de la securite sociale / rente d'invalidite securite sociale

Je quitte la sécu

Je quitte la sécu

Le petit journal d'un libéral (au sens philosophique et professionnel) qui a tenté début 2013 de sortir du monopole de la sécurité sociale et qui a cessé son activité libérale fin 2015 pour devenir salarié, requalifié comme tel par l'URSSAF.

A l'intention des nouveaux arrivants sur le blog

Avertissement :

Ce blog, n'a aucune intention d'inciter les assujettis à...

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Date: 2017-05-08 12:26:10
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Thèmes liés : logo l assurance maladie securite sociale / l. 500 de la securite sociale / assurance maladie securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale / organismes de securite sociale code des marches publics

Le régime social des agents religieux - actes6.com

Le régime social des agents religieux

Page mise en ligne en août 2007

En complément, lisez aussi les pages suivantes :

Régime fiscal des ministres du cultes

La France étant un pays laïque, et malgré le fait que l'Etat ne reconnaisse aucun culte, nous restons confrontés à diverses situations concernant le régime fiscal ou le régime...

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Date: 2017-01-07 11:52:17
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Thèmes liés : cotisation securite sociale regime general / code securite sociale regime general / ministere de l emploi et de la securite sociale / caisse securite sociale regime general / remboursement securite sociale regime general

Loi n° 2011-901 : La MDPH - dcalin.fr

La maison départementale des personnes handicapées

Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011

 

Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)

 

Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011

J.O. n° 0175 du 30 juillet 2011 - page 12996 - texte...

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Date: 2014-11-18 17:38:36
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : article l 323 3 du code securite sociale / article 323 3 code securite sociale / article du code de la securite sociale / cotisation securite sociale fonction publique territoriale / caisse securite sociale fonction publique hospitaliere

Reclassement professionnel : Quels changements au 1er ...

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Accueil > Newsroom > Articles > Reclassement professionnel : Quels changements au 1er janvier 2016 ?

Reclassement professionnel : Quels changements au 1er janvier 2016 ?

28 décembre 2015 Droit social

Une refonte du dispositif du reclassement professionnel entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Cette nouvelle...

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Thèmes liés : article 187 du code de la securite sociale luxembourg / pension d'invalidite code de la securite sociale / droit securite sociale controle medical / article du code de la securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale

INVALIDITE - trabendo.com

soit la date de consolidation de la blessure, 

soit la date de constatation médicale de l'invalidité si cette invalidité résulte d'une usure prématurée de l'organisme, 

soit la date de stabilisation de l'assuré, telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse primaire, 

soit la date d'expiration légale d'attribution des prestations en espèces...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Thèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite securite sociale imposable / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale

IR – Base d'imposition – Cotisations d'épargne retraite ...

D. Garanties complémentaires

60

En principe, le PERP a pour objet exclusif la constitution d'un complément de retraite au bénéfice de l'adhérent. Par exception, l' article L. 144-2 du code des assurances autorise l'inclusion de garanties complémentaires en cas de décès ou d'invalidité de l'adhérent, qui se dénouent soit sous la forme d'une rente viagère de réversion, soit sous la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : article l.911 1 code securite sociale / assurance securite sociale a l'etranger / article r 341 21 code securite sociale / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / montant d une retraite de securite sociale

Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne ...

RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Régime fiscal des bénéficiaires

1

Un plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.

Le régime fiscal des bénéficiaires est...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : article du code de la securite sociale / code de la securite sociale article l 136 2 / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond annuel securite sociale 2011 / plafond annuel securite sociale

Contrôler le plafond de la sécurité sociale

Contrôler le plafond de la sécurité sociale

50 047 lectures

Article écrit par Sandra Schmidt

(953 articles)

Le plafond de sécurité sociale varie en fonction du temps de présence du salarié. Il peut faire l'objet d'une régularisation mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

Dans les deux cas, une erreur peut provoquer un appel de cotisations complémentaires et des majorations.

Le plafond de...

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Thèmes liés : plafond securite sociale temps partiel / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond annuel securite sociale 2017 / calcul de la retraite+plafond securite sociale / calcul plafond securite sociale

texte - legislation.cnav.fr

1. Prescription extinctive et prescription acquisitive de droit commun

1.1 La prescription extinctive

(Tableaux en annexe 1 )

 

La prescription extinctive est un mode d'acquisition d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ( art. 2219 du code civil ).

 

Il s'agit d'une fin de non recevoir qui éteint l'action en justice au détriment du créancier....

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Site : http://www.legislation.cnav.fr

Thèmes liés : delai de prescription droit de la securite sociale / article du code de la securite sociale / prescription droit matiere securite sociale / prescription droit securite sociale / recuperation indus code securite sociale

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

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2016-03-02T17:37:45.000+01:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité

I. Généralité des salariés

1

En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite securite sociale conge maternite imposable / indemnite securite sociale conge maternite / calcul indemnite securite sociale conge maternite / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / indemnite securite sociale maladie non professionnelle

Le « Trou » de la Sécurité Sociale est un trou « fictif ...

Ecoutez

La fameuse expression "déficit de la Sécurité Sociale" est une légende urbaine, un mythe, une mystification, un mensonge, une manipulation dialectique et comptable.

Alors comme nous l'annoncent à l'Olifant, les médias « mainstream », Fillon qui se pose déjà en futur Président de la République, voudrait combler le « trou de la Sécurité Sociale », se comparant aux...

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Date: 2017-05-12 22:48:51
Site : http://www.agoravox.fr

Thèmes liés : trou de la securite sociale 2012 / trou de la securite sociale 2014 / trou de la securite sociale 2016 / deficit securite sociale 2014 branche maladie / trou de la securite sociale

CMU complémentaire : condition d’ouverture des droits ...

CMU complémentaire : condition d'ouverture des droitsde Olivia Sigal

A le droit de bénéficier de la protection complémentaire en matière de santé (CMU complémentaire) toute personne

-        qui réside en France dans certaines conditions

-        et dont les ressources sont inférieures à un plafond révisé chaque année.

La Cour de cassation a précisé ce qu'il fallait...

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Site : http://sigal-avocat.com

Thèmes liés : plafond securite sociale cmu complementaire / securite sociale cmu complementaire / article du code de la securite sociale / droit securite sociale condition ouverture prestation / article securite sociale 324 1

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

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2016-03-02T17:37:45.000+01:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité

I. Généralité des salariés

1

En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite securite sociale conge maternite imposable / indemnite securite sociale conge maternite / calcul indemnite securite sociale conge maternite / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / indemnite securite sociale maladie non professionnelle

Le Trou de la Sécurité Sociale est un trou fictif ! - Le ...

La fameuse expression "déficit de la Sécurité Sociale" est une légende urbaine, un mythe, une mystification, un mensonge, une manipulation dialectique et comptable.

Alors comme nous l'annoncent à l'Olifant, les médias « mainstream », Fillon qui se pose déjà en futur Président de la République, voudrait combler le « trou de la Sécurité Sociale », se comparant aux Danaïdes...

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Site : http://www.2012un-nouveau-paradigme.com

Thèmes liés : trou de la securite sociale 2016 / deficit securite sociale 2014 branche maladie / trou de la securite sociale 2012 / trou de la securite sociale 2014 / trou de la securite sociale

Lecture synthétique des ordonnances n°2015-899 du 23 ...

Lecture synthétique des ordonnances n°2015-899 du 23 juillet 2015 et n°2016-65 du 29 janvier 2016 relatives respectivement aux marchés publics et aux contrats de concession.

1955 lectures

Par Par Herman Blaise Ngameni, Elève-avocat.

- mardi 19 juillet 2016

Dans l'optique d'arrimer le droit national aux directives européennes 2014/23 (sur l'attribution des concessions), 2014/24 (sur la...

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Date: 2017-05-13 02:17:36
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : organismes de securite sociale code des marches publics / article du code de la securite sociale / article loi securite sociale / code securite sociale regime general / article de securite sociale

SANT4 - Bulletin Officiel N°2007-6: Annonce N°158

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES

ET DE LA SOLIDARITÉ

MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE

ET DES SPORTS

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Direction de la sécurité sociale

Division des affaires communautaires

et internationales

Circulaire DSS/DACI no 2007-225 du 1er juin 2007 relative à la mise en oeuvre de certaines dispositions de la...

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Date: 2012-05-09 17:54:23
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : securite sociale carte vitale attestation / securite sociale carte vitale europeenne / caisse generale de securite sociale fort de france / accord de securite sociale entre la france et le japon / calcul pension d invalidite securite sociale

APMA - Association de Patients de la Médecine ...

Les différentes catégories de médicaments anthroposophiques. Principes de remboursement

I/ Les catégories de médicaments

Distinction entre spécialités homéopathiques et préparations magistrales

Les médicaments utilisés en thérapie anthroposophique entrent dans deux grandes catégories :

1. les spécialités homéopathiques unitaires (dites "à nom commun")

2. les préparations...

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Date: 2015-03-17 21:38:05
Site : http://www.apma.fr

Thèmes liés : liste des medicaments non rembourses par la securite sociale / liste medicament rembourse securite sociale / article du code de la securite sociale / taux de remboursement securite sociale / code de la securite sociale luxembourg

Comment trouver code de rattachement cpam

Comment obtenir ce code d'organisme d'affiliation.

via forum.mutuelle-conseil.com

#5 : Code de l'organisme de rattachement - L'Univers des Experts

Bonjour, J'ai besoin du code de mon organisme de rattachement à la sécurité sociale pour remplir un avis d'arrêt de travail. Or, j'ai perdu ... Comment faire? .... Je cherchais partout sur le site de la CPAM et je n'arrivais pas à trouver ce...

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Site : http://www.commenttrouver.fr

Thèmes liés : article du code de la securite sociale / assurance maladie securite sociale / code affiliation securite sociale / arret travail securite sociale / article de securite sociale

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 10 août 1992 engageant la responsabilité d'un tiers, une transaction a été signée entre la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et l'assureur...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : article 242 1 code securite sociale / article 452 1 code securite sociale / article d 242 1 code securite sociale / article r 461 3 du code de la securite sociale / indemnite securite sociale maladie non professionnelle

Titre II. Fonctionnement de la sécurité sociale | Législation

Fonctionnement de la sécurité sociale

Titre II. Fonctionnement de la sécurité sociale

Art. 425

Toutes déclarations d'entrée ou de sortie ainsi que tout changement généralement quelconque ayant une influence sur les modalités de l'assurance sont adressés au Centre commun de la sécurité sociale dans un délai de huit jours. Ces déclarations sont faites par l'assuré, ou par l'employeur...

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Site : http://www.secu.lu

Thèmes liés : adresse de la securite sociale du grand duche du luxembourg / centre national securite sociale luxembourg / adresse centre securite sociale luxembourg / ayant droit securite sociale conjoint etranger / ayant droit securite sociale jusqu'a quel age

Le bon usage de l’Article L324-1 du Code de la Sécurité ...

Le bon usage de l'Article L324-1 du Code de la Sécurité Sociale

  Le cadre légal

L'article L324-1 du CSS est le plus souvent sous-utilisé par les médecins, qui n'en connaissent le plus souvent que l'utilisation relative aux ALD exonérantes (liste de 30 pathologies, et même 29 depuis que l'HTA sévère en a été retirée, plus les ALD hors liste et les ALD liées à une polypathologie...

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Date: 2017-05-12 22:55:13
Site : http://www.fmfpro.org

Thèmes liés : article l324.1 du code de la securite sociale / article l324 1 code securite sociale / article securite sociale 324 1 / prise en charge par la securite sociale de l'arthrose / article du code de la securite sociale

Discussion:Sécurité sociale — Wikipédia

les consultations chez le mèdecin devrait etre payante pour les personnes percevant un revenu supérieur à 2500 euros

C'est un point de vue que je ne partage pas. Papillus 3 mar 2005 à 19:29 (CET)

Le § "Sécurité sociale alternative" décrit une SS entièrement soviétisée, un rêve de gauchiste. Les altercomprenants devraient faire leur propagande ailleurs. Paragraphe sans intérêt et à...

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Date: 2017-05-05 13:31:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : securite sociale europeen en france / securite sociale privee en france / organisme securite sociale france / securite sociale de france / www securite sociale france

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI ...

Les dispositions du livre Ier du Code de Procédure Civile sont applicables au TCI.

 

Les seules règles dérogatoires sont celles prévues aux articles R143-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale et sont les suivantes:

 

Saisine de la juridiction: DECLARATION faite adressée ou remise au secrétariat du tribunal. La forme de la saisine est régie par les dispositions de l'article 58 du...

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Thèmes liés : article du code de la securite sociale / code de la securite sociale / article de securite sociale / n securite sociale / caisse primaire de securite sociale

Création et organisation d'unités d'enseignement dans les ...

Bulletin officiel n° 17 du 23 avril 2009

Enseignements élémentaire et secondaire

Création et organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé

NOR : MENE0903289A

arrêté du 2-4-2009 - J.O. du 8-4-2009

MTS / AGR / SJS / MEN - DGESCO

Vu code de l'éducation, not. art. L. 351-1 et D. 351-17 à D. 351-20 ; code de l'action sociale et des...

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LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la ...

Décret n° 2008-1527 du 30 décembre 2008 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale

Résumé

Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification des articles 94, 69, 77, 114. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires...

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Thèmes liés : allocations familiales code securite sociale / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 assurance vie / projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014 / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 senat / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 conseil constitutionnel

Régime social et fiscal indemnités de rupture 2017 2016 ...

La fixation du plafond de sécurité sociale pour 2017, modifie l'intégralité des seuils d'exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture. 

Le tableau qui suit vous donne donc tous les seuils applicables aux sommes versées à compter du 1er janvier 2017, tenant compte des modifications apportées par la LFSS pour 2017 sur le régime spécifique des parachutes dorés.

 

Loi n°...

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Site : http://www.legisocial.fr

Thèmes liés : code de la securite sociale article l 136 2 / loi de financement de la securite sociale 2017 / loi de financement de la securite sociale 2016 / code des regime securite sociale / forfait securite sociale 2016

La sécurité du consommateur dans les lieux de vente ...

La sécurité du consommateur dans les lieux de vente

Fiche pratique J 280

Date de publication : 27/12/2016 - Commerce/services

7

Effondrement d'un présentoir, produits nocifs à la portée des enfants, chute sur un sol glissant, produit contaminé par une bactérie, plastique retrouvé dans une barre chocolatée, différend avec un agent de sécurité... Que ces incidents surviennent sur le...

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Date: 2017-05-12 23:07:44
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / article du code de la securite sociale / demande d'emploi agent de securite / demande d emploi agent de securite / offres d'emploi agent de securite aix en provence

Accident du travail : définition du lexique juridique de ...

L'accident du travail est un évenement de caractère soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un salarié d'une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur et par l' organisme social qui prend en charge la réparation , les circonstance matérielles de l'accident, le salarié bénéficie d'une présomption d'...

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Date: 2017-05-12 23:00:29
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / tribunal affaire securite sociale accident travail / commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / code de la securite sociale accident du travail / duree indemnisation securite sociale accident du travail

Portabilité mutuelle et maintien des droits - Direct Muutelle

L.911-8 du code de la sécurité sociale)

En conséquence, le dispositif légal de maintien des garanties de prévoyance complémentaire pendant les périodes de chômage entre en vigueur à partir du :

- 1er juin 2014 pour les garanties liées aux "frais de santé"  (risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité);

-...

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Date: 2016-12-12 16:41:52
Site : http://www.directmutuelle.fr

Thèmes liés : l 911 8 nouveau du code de la securite sociale / article l.911 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale / code affiliation securite sociale / jurisprudence code de la securite sociale

La couverture sociale des expatriés – Le Club Mobilité ...

La couverture sociale des expatriés est l'un des sujets auquel il faut attacher beaucoup d'importance et d'attention. La santé de l'expatrié, de sa famille et leur avenir, que ce soit en termes de retraite ou de prévoyance, en sont les enjeux. A notre sens, ce sujet ne doit pas être traite comme une « obligation de l'employeur »  mais comme un vrai sujet de « responsabilité sociale...

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Site : http://www.rhexpat.com

Thèmes liés : securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / securite sociale des francais a l etranger / couverture securite sociale a l'etranger / assurance securite sociale a l'etranger

N° 4151 tome II - Rapport de Mme Michèle Delaunay sur le ...

Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C

L. 138-10 du CSS

Contribution due au titre de Lv ou de Lh pour l'année N-1

(*) La seule modification apportée par rapport à la rédaction actuelle de l'article L. 138-10 est la suppression de la remise mentionnée à l'article L. 138-19-4, qui est en effet abrogé par le 3° du A du II du présent...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : chiffre d'affaire france securite / assurance securite sociale a l'etranger / securite sociale caisse des francais a l'etranger / article l.162 22 6 code securite sociale / securite sociale des francais a l etranger

Arrêtés prestations et tarifaires 2016 | Publication ATIH

Arrêtés prestations et tarifaires 2016

Arrêté prestations 2016

Arrêté du 25 février 2016 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L....

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Date: 2017-05-12 14:01:50
Site : http://www.atih.sante.fr

Thèmes liés : article l.162 22 6 code securite sociale / article du code de la securite sociale / code de la securite sociale / securite sociale 22 / article de securite sociale

Le portail du service public de la Sécurité sociale ...

Conclusion

La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie s'est inscrite dans un contexte financier extrêmement dégradé. Le déficit du compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) s'élevait à 11,9 milliards d'euros fin 2004, soit environ 10% des dépenses de la branche. La CNAMTS n'a jamais connu de situation d'équilibre au cours des...

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Date: 2017-05-12 22:55:05
Site : http://www.securite-sociale.fr

Thèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / assurance maladie securite sociale / loi de financement de la securite sociale 2007 conseil constitutionnel / projet loi de financement de la securite sociale / medecin conseil securite sociale demande d'informations

Inscription Sécurité Sociale étudiante, Ayant Droit ...

Accueil

 

En fonction de la situation professionnelle du ou des parents de l'étudiant, il devra s'inscrire ou non à la Sécurité Sociale étudiante. En général, le métier des parents influe également sur le statut du futur étudiant.

Le plus souvent, s'affilier est obligatoire pour tous les étudiants de 16 à 28 ans qui veulent s'inscrire dans un établissement d'études supérieures...

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Site : http://www.secu-etudiant.fr

Thèmes liés : ayant droit securite sociale etudiante / inscription securite sociale etudiante / affiliation securite sociale etudiant salarie / droit securite sociale etudiant / securite social etudiante obligatoire

Code de la sécurité sociale. | Legifrance

Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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L’indemnisation des fonctionnaires de l’Etat en congé de ...

1 réponse

Vous allez peut-être être très surpris d'apprendre en lisant cette chronique, que les fonctionnaires de l'Etat en congé de maladie à demi-traitement, ayant trois enfants à charge, peuvent après trente et un jours d'arrêts consécutifs de maladie, être moins bien indemnisé par leur employeur public (système de l'auto assurance) , que les salariés du privé le seraient par la...

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Site : http://blog.andreicard.fr

Thèmes liés : calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / indemnite securite sociale maladie non professionnelle / taux cotisation securite sociale fonctionnaire / cotisation securite sociale fonctionnaire retraite / indemnisation securite sociale longue maladie

Accident faute de l'employeur, avocat accident travail ...

Vous êtes ici : Accidents du travail / de trajet

Vous considérez que l'Accident du Travail dont vous avez été victime ou la Maladie Professionnelle que vous avez contractée sont dus à une faute de votre employeur, qui n'a pas respecté ses obligations en matière d'hygiène ou de sécurité.

Vous pouvez engager la procédure de Faute Inexcusable de l'Employeur dans un délai de 2 ans, à...

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Site : http://www.avocat-rueff.com

Thèmes liés : tribunal des affaires de securite sociale avocat / tribunal des affaires de securite sociale jurisprudence / tribunal des affaire de securite sociale / tribunal des affaires de securite sociale de paris / tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable

SECURITE SOCIALE DEFINITION - Dictionnaire juridique

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

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Thèmes liés : allocations familiales code securite sociale / organisation generale de la securite sociale en france / organisation administrative de la securite sociale en france / organisation de la securite sociale en france / code affiliation securite sociale

Article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles ...

Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles français.

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'action sociale et des familles ci-dessous :

Article L312-1

Entrée en vigueur 2015-12-30

I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services,...

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Date: 2017-05-12 22:53:41
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Remboursement et prise en charge de mes lunettes : tout ...

La prise en charge de mes lunettes

Vous êtes myope, astigmate, hypermétrope ou presbyte et vous devez porter des lunettes équipées de verres correcteurs. Vous vous demandez certainement commet elles vont être remboursées par la Sécurité Sociale et votre complémentaire santé. Cela est légitime.

Si vous êtes âgé de plus de 18 ans et que votre amétropie évolue, vous pouvez être...

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Date: 2017-05-12 23:21:30
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Assurance sociale - wwwfr.uni.lu

Assurance obligatoire des étudiants poursuivant des études au Grand-Duché de Luxembourg

 

Le code des assurances sociales (article 1er, sous 14) dispose que les personnes âgées de plus de 18 ans poursuivant au Grand-Duché de Luxembourg des études ou une formation professionnelle non indemnisée au titre d'un apprentissage, qui ne sont pas assurées à un autre titre et qui ne...

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Date: 2017-05-13 00:04:04
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Thèmes liés : centre commun de la securite sociale certificat d'affiliation / adresse de la securite sociale du grand duche du luxembourg / carte securite sociale europeenne luxembourg / centre commun de la securite sociale affiliation / securite sociale grand duche luxembourg

Le congé de maladie ordinaire dans la ... - Droit-medical.com

Droit médical Droit de la santé

samedi, 13 mai 2017

Écrit par Marie-Thérèse Giorgio le

17 novembre 2009

. Dans la rubrique Variations

Lorsqu'un agent de la fonction publique présente une maladie qui nécessite un arrêt de travail, plusieurs types de congés maladie sont statutairement prévus : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée. Le congé de...

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Thèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / code securite sociale regime general / controle securite sociale arret maladie fonctionnaire / droit securite sociale fonction controle medical / securite sociale regime local ou general

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : pierre ...

 

 

En revanche la déclaration d'accident de travail (qui peut être établie par l'assuré social lui-même) a l'avantage de la simplicité et de l'efficacité.

 

Il suffit pour le salarié d'identifier un épiphénomène au temps et au lieu du travail comme étant même pour partie à l'origine du fait accidentel (ayant généré l'arrêt de travail justifié par un certificat médical...

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Le code organisme de la CPAM - nos-services.com

Forum

Le code organisme de la CPAM

Il peut vous être demandé dans le cadre de vos remboursements et de vos démarches liées à la sécurité sociale et à l'assurance maladie de fournir le code de votre organisme d'affiliation à la sécurité sociale. Informations et démarches sur ce code organisme CPAM et assurance maladie.

Code organisme : CPAM et autres caisses d'assurance maladie

Tout...

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RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).

Un tableau récapitulatif du régime...

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Thèmes liés : plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond annuel securite sociale 2014 / plafond annuel de la securite sociale 1995 / evolution plafond annuel securite sociale / plafond annuel securite sociale 2009

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).

Un tableau récapitulatif du régime...

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IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...

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2015-05-15T16:58:26.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause

1

L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...

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La contribution sociale de solidarité des sociétés et ...

Contribution sociale de solidarité des

sociétés et contribution additionnelle (C3S)

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Qu'est ce que c'est ?

La C3S et la contribution additionnelle sont régies par les articles L.651-1 à L.651-9 et D.651-1 à D.651-20 du code de la sécurité sociale.

Pour 2017, la C3S et la C3S additionnelle sont reversées à la CNAVTS, conformément à l'article L.651-2-1 du code de la...

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Date: 2017-03-03 15:57:02
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