Loi de financement de la sécurité sociale — Wikipédia

Loi de financement de la sécurité sociale

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La loi de financement de la sécurité sociale est un type de législation d'origine française visant à autoriser le budget de la sécurité sociale , sur le modèle de la loi de finances . En France , cette catégorie de loi a été créée par la révision de la...

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Date: 2017-05-11 23:41:20
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Thèmes liés : projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 texte / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 senat / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 conseil constitutionnel / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 assemblee nationale / financement de la securite sociale pour 2014

Fiche technique sur le droit d'amendement - Accueil - Sénat

 

III - LA DIFFUSION DES AMENDEMENTS

L'objectif étant que, lorsque le débat en séance publique s'ouvre, chacun soit en mesure d'avoir une connaissance exacte des termes de la discussion, les principes suivants ont été progressivement adoptés :

une date-limite pour le dépôt des amendements en commission est fixé par la commission saisie au fond (en principe deux jours avant la...

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Date: 2015-01-20 21:44:18
Site : senat.fr

Thèmes liés : projet loi de financement de la securite sociale / loi de financement de la securite sociale pour 2011 / loi de financement de la securite sociale / lois de financement de la securite sociale / projet de financement de la securite sociale

Suivi de l'application de la loi du 11 février 2005

Décret n° 2008-346 du 14 avril 2008 relatif à la réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives.

Note d'information DGAS du 11 avril 2008 relative à la mise en oeuvre du nouveau bordereau mensuel de compensation par l'Etat des charges de garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) en établissements et services d'aide par le travail...

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Date: 2014-03-20 10:16:50
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : article du code de la securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / code securite sociale pension invalidite / code de la securite sociale invalidite / loi financement securite sociale 2007

Place de l’expertise médicale pour les accidents du ...

Il faut distinguer les contentieux qui peuvent intervenir au niveau de la reconnaissance de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle de ceux qui peuvent intervenir au niveau de l'indemnisation. L'expertise médicale intervient seulement pour certains de ces contentieux.

En dehors de l'expertise médicale, d'autres expertises sont possibles dans le cadre des AT, MP

 

80% des...

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Thèmes liés : medecin conseil securite sociale demande d'informations / indemnite securite sociale maladie non professionnelle / reconnaissance maladie professionnelle securite sociale / indemnite securite sociale accident du travail imposable / indemnite securite sociale accident de travail

Renouvellement des lunettes cassées et remboursement par ...

Droit médical Droit de la santé

samedi, 13 mai 2017

Écrit par Matthew Robinson le

1 juillet 2010

. Dans la rubrique La forme

Il n'y a nul besoin d'une ordonnance pour que le renouvellement à l'identique de lunettes cassées soit pris en charge par la Sécurité sociale ! Si la vue a changé, c'est une autre histoire...

Contrairement à ce qu'affirment de nombreux sites Internet, il n'y a...

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Thèmes liés : lunettes prise charge securite sociale / securite sociale prise charge malades / prise en charge par la securite sociale / article du code de la securite sociale / assurance maladie securite sociale

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Art. 92 du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966

Art. D. 227 du CPP

Art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale

Circ. du 8 novembre 2001 relative à la réparation pécuniaire des objets et des effets personnels détériorés en...

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Thèmes liés : remboursement soin dentaire securite sociale / base de remboursement securite sociale consultation dentaire / base de remboursement securite sociale dentaire / base de remboursement securite sociale consultation specialiste / remboursement securite sociale prothese auditive

Temps partiel : proratisez le plafond, payez moins de ...

Temps partiel : proratisez le plafond, payez moins de cotisations !

29 avril 2013

2ème volet du bulletin de la paie consacré aux salariés à temps partiel : le prorata de plafond ou le plafond réduit. Les cotisations plafonnées sont calculées pour les salariés à temps plein sur la base du plafond de sécurité sociale. Proratiser le plafond permet d'éviter un supplément de cotisations...

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Thèmes liés : plafond securite sociale temps partiel / article d 242 1 code securite sociale / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / article 242 1 code securite sociale / calcul plafond securite sociale

Lois et MSP - ffmps.fr

Note de la FFMPS: La définition des maisons de santé a évolué au cours des précédentes lois. La première inscription dans la loi s'est faite dans la loi de financement de la Sécurité Sociale du 19/12/2007 pour insertion dans le code de la santé publique, article L. 6323-3. Elle a été modifiée par l'article 39 de la loi Hôpital Patients Santé Territoire du 21 juillet 2009, puis par...

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Site : http://www.ffmps.fr

Thèmes liés : article l.162 22 6 code securite sociale / article du code de la securite sociale / securite sociale et professionnel sante / pension d'invalidite code de la securite sociale / securite systeme d'information sante

Accident du travail en France — Wikipédia

Les accidents du travail en France relèvent du droit du travail français et en particulier de la loi du 9 avril 1898 sur l'indemnisation des accidents du travail qui a instauré un système d'indemnisation forfaitaire.

Sommaire

L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale définit ainsi l'accident du travail :

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,...

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Date: 2017-05-12 00:13:26
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Thèmes liés : indemnisation securite sociale accident de travail / code de la securite sociale accident du travail / indemnite securite sociale accident du travail imposable / indemnite securite sociale accident de travail / calcul indemnites securite sociale accident travail

Renouvellement de la prescription de ... - Droit-medical.com

Adapter ne veut pas dire modifier

L'opticien ne peut pas modifier la prescription d'un ophtalmologiste qui vient d'être effectuée. Concernant une nouvelle prescription, les nouveaux décrets ne changent rien : si l'opticien constate une anomalie dans la prescription, il est de son devoir d'en informer le médecin qui valide ou non. C'est ce que fait la très grande majorité des opticiens....

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Code de la sécurité sociale. | Legifrance

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Code de la sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale

(Dernière modification : 8 mai 2017)

Version consolidée à la date du ...

Jour

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Thèmes liés : article r 161 3 code securite sociale ainsi modifie / article l 323 3 du code securite sociale / article d 242 1 code securite sociale / article 242 1 code securite sociale / article 323 3 code securite sociale

Section 2 : Organisation et fonctionnement - Code de la ...

L'Union des caisses nationales de sécurité sociale contrôle la gestion de l'Institut national de formation et approuve son budget. Elle constitue l'organisme national de rattachement de l'Institut national de formation au sens de l'article L. 153-2.

Un contrat pluriannuel de gestion est conclu entre, d'une part, l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, représentée par son...

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Date: 2017-05-12 23:04:51
Site : https://www.mcj.fr

Thèmes liés : union nationale des caisse de securite sociale / caisse nationale de securite sociale / caisse securite sociale regime general / caisse generale de la securite sociale / agence centrale organisme securite sociale

Activites autorisées et heures de sortie durant l'arrêt de ...

I- Rappel des principales prescriptions textuelles en matière d'arrêt de travail

A) article L 321-1 5°) du code de la sécurité sociale

L'assurance maladie comporte :

5°) L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le...

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Date: 2017-05-12 22:45:35
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : indemnite journaliere securite sociale arret de travail / indemnite journaliere securite sociale accident du travail / indemnite journalieres securite sociale / arret travail securite sociale / article du code de la securite sociale

PROCEDURE DEVANT LE TASS - fbls.net

EN CAS D'OPPOSITION A CONTRAINTE

CONTRAINTE SIGNIFIÉE PAR HUISSIER

OPPOSITION DANS LES 15 JOURS AU

 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

                                                                  

              COUR DE CASSATION

LA SAISINE OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION DES RECOURS AMIABLES N'INTERROMPT...

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Date: 2014-10-15 19:20:55
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : article d 242 1 code securite sociale / securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / article 242 1 code securite sociale / assurance securite sociale a l'etranger

Médecins-conseils de la Sécurité sociale

Les renseignements médicaux nominatifs ou indirectement nominatifs contenus dans les dossiers établis par ce médecin ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical ni à un autre organisme. »

Les médecins de la Sécurité sociale n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission, dans le respect du secret médical (article L. 315-1 al. V du code de la sécurité sociale) :

« Les praticiens-conseils du service du contrôle médical et...

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Date: 2015-05-05 08:46:13
Site : http://www.infos-patients.fr

Thèmes liés : medecin conseil securite sociale / article du code de la securite sociale / code de la securite sociale / article loi securite sociale / controle securite sociale

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ...

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

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Le logotype actuel des Urssaf.

En France , les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, constituent un réseau d'organismes privés avec une mission de service public...

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Date: 2017-04-27 16:32:57
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Thèmes liés : cotisation securite sociale regime general / code securite sociale regime general / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale / caisse securite sociale regime general

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ...

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Le logotype actuel des Urssaf.

En France , les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, constituent un réseau d'organismes privés avec une mission de service public...

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Date: 2017-04-28 07:31:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cotisation securite sociale regime general / code securite sociale regime general / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale / caisse securite sociale regime general

Le TASS – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ...

- Circulaire de la CNAMTS - Caisse nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés - N° 11-2014 du 10 juin 2014 sur les règles d'opposabilité à l'employeur des conséquences de sa faute inexcusable ainsi que les modalités de remboursement des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale

Décisions de la jurisprudence

- Décision 2010-8 QPC du...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : tribunal des affaires de securite sociale avocat / tribunal des affaires de securite sociale avocat obligatoire / tribunal des affaires de securite sociale jurisprudence / tribunal des affaire de securite sociale / tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable

Interroger un spécialiste | AtouSante

Un salarié reconnu en maladie professionnelle doit-il être écarté du risque qui a provoqué la maladie ?

Vous écrivez : "Un salarié qui a effectué une déclaration de maladie professionnelle doit être écarté du risque qui a provoqué la maladie professionnelle." Quelles sont les références aux textes du Code du travail ou de la Sécurité sociale auxquels vous faites référence...

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Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : indemnite securite sociale maladie non professionnelle / reconnaissance maladie professionnelle securite sociale / declaration maladie professionnelle securite sociale / definition maladie professionnelle securite sociale / maladie professionnelle reconnu securite sociale

Sécurité sociale et mutuelle étudiante : Remboursement ...

 

Les complémentaires santé : un complément aux remboursements de la Sécurité sociale

Les Complémentaires santé viennent compléter le remboursement Sécurité sociale, mais elles sont facultatives. Autrement dit, chaque individu est libre d'y souscrire ou non. En fonction du niveau de couverture choisi, le remboursement peut couvrir la totalité des dépenses, à l'exception des prélèvements obligatoires...

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Date: 2017-05-12 22:20:37
Site : https://www.mep.fr

Thèmes liés : remboursement inscription securite sociale etudiante / remboursement securite sociale etudiante boursier / remboursement securite sociale etudiante / securite sociale etudiant obligatoire ou pas / regime etudiant securite sociale

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2005), que M. X..., salarié de la société Gaillard (la société), a été victime d'un accident du travail le 25 janvier 1992, à la suite duquel il a été placé en arrêt de travail ; que son médecin traitant lui a délivré le 30 mars 1995 un certificat de...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : article 452 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale / code de la securite sociale accident du travail / tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / tribunal affaire securite sociale accident travail

La retraite dans la restauration

dossier mis à jour en juin 2009

 

I. La retraite des exploitants de restaurant

 

A. Le régime d'assurance vieillesse d'affiliation

 

a. L'affiliation de l'exploitant au Régime social des indépendants (RSI)

La profession d'exploitant de restaurant constitue à la fois une profession commerciale et une profession artisanale.

 

Les textes la régissant prévoient d'ailleurs une double...

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Site : retraite.net

Thèmes liés : article du code de la securite sociale / code des regime securite sociale / code affiliation securite sociale / code de la securite sociale / code de la securite sociale retraite

Quel régime fiscal et social pour l’associé professionnel ...

Quel régime fiscal et social pour l'associé professionnel interne d'une SEL ?

Chronique de Maître Emmanuel DUVILLA, Avocat au barreau de Lyon

La pratique démontre, qu'encore aujourd'hui, tant pour les avocats que pour les experts-comptables le statut fiscal et social de l'associé professionnel interne d'une société d'exercice libéral (SEL) est souvent méconnu ou difficilement...

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Date: 2017-05-13 00:51:34
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : code securite sociale regime general / affiliation securite sociale regime general / regime general de la securite sociale / regime securite sociale travailleur independant / code des regime securite sociale

L’Aide Sociale à l’Enfance et ses missions - InfoMIE.net

Accueil > Dossiers Thématiques > Protection de l'enfance > L'Aide Sociale à l'Enfance et ses missions

L'Aide Sociale à l'Enfance et ses missions

L'Aide Sociale à l'Enfance et ses missions

Publié le mardi 1er avril 2014 , mis à jour le dimanche 18 septembre 2016

Droit commun de la protection de l'enfance

L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE

 L'Aide Sociale à l'Enfance est un service non...

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Date: 2017-05-13 01:22:58
Site : http://infomie.net

Thèmes liés : l aide aux victimes / article du code de la securite sociale / securite sociale aide sociale / code de la securite sociale 2013 / code securite sociale cmu

Les acteurs de la Protection Sociale : Le Centre National ...

Published: 15 juillet 2011 Posted in: Les acteurs de la Protection Sociale

Le CNFE a été créé en 2005, au sein de l'Urssaf du Bas-Rhin à Strasbourg.  C'est un centre national de référence, unique, dont la compétence est l'affiliation et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les entreprises étrangères sans établissement en France, employant du personnel...

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Site : http://expertsprotectionsocialealetranger.com

Thèmes liés : securite sociale des francais a l etranger / assurance securite sociale a l'etranger / securite sociale francaise a l'etranger / entreprise de securite a l'etranger / article du code de la securite sociale

Indemnisation des accidents du travail et maladies ...

Contestation d'une date de consolidation d'AT ou MP :  Expertise médicale

 

Les informations qui figurent dans cet article ont été recueillies à l'occasion des sixièmes rencontres organisées par  la société de santé au travail de Poitou-Charentes, les 13 et 14 octobre 2011, lors d'une communication réalisée par un juriste de la FNATH, régulièrement confronté aux difficultés des...

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Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / indemnite securite sociale maladie non professionnelle / reconnaissance maladie professionnelle securite sociale / declaration maladie professionnelle securite sociale / definition maladie professionnelle securite sociale

Inscription sécurité sociale | SMEREP

En tant qu'ETUDIANT, vous devez OBLIGATOIREMENT - sauf cas particuliers - vous inscrire à la Sécurité sociale étudiante. Cette inscription s'effectue uniquement auprès de votre établissement d'Enseignement supérieur, en cochant le Centre 617 - SMEREP sur votre dossier d'inscription.

Inscription renouvelable tous les ans

Vous devrez renouveler ce choix de Sécurité sociale étudiante à...

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Site : https://smerep.fr

Thèmes liés : securite sociale+belgique+etudiant+francais / code affiliation securite sociale / attestation affiliation securite sociale luxembourg / attestation affiliation securite sociale smerep / attestation affiliation securite sociale en ligne

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la ...

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LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008

(Dernière modification : 19 décembre 2012)

Version consolidée à la date du ...

Jour

LOI n°...

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Thèmes liés : article 32 convention collective des organismes de securite sociale / securite sociale branche vieillesse / code exoneration 5 securite sociale / code exoneration 8 securite sociale / code exoneration securite sociale

HANDITEC-HANDROIT - Législation

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE

5 Avr 2017

09:54

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.

Définition de l'accident du...

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Date: 2017-05-12 22:20:12
Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : duree indemnisation securite sociale accident du travail / indemnite securite sociale accident de travail / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / indemnisation securite sociale accident de travail

BIC – Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus-values professionnelles réalisés lors du départ à la retraite du cédant - Conditions de l'exonération tenant à la cessation des fonctions et à l'absence de contrôle capitalistique

I. Condition tenant à la cessation des fonctions et au départ à la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite code de la securite sociale / droit securite sociale retraite / r 241 2 3 code securite sociale / article du code de la securite sociale / pension d'invalidite securite sociale imposable

RESF 37 [6 - Des modèles de lettre et de recours]

6 - Des modèles de lettre et de recours

 

Des modèles de lettre et de recours

Ne vous contentez pas de recopier un modèle : il ne s'agit que d'une suggestion qui doit être adaptée à la situation personnelle en cause. Ce modèle doit être enrichi, selon les cas, d'éléments personnels et concrets. En tout état de cause, il ne garantit pas l'aboutissement favorable de la démarche. En...

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Date: 2017-05-12 16:28:24
Site : http://resf37.free.fr

Thèmes liés : commission de recours amiable securite sociale / allocations familiales code securite sociale / article du code de la securite sociale / tribunal des affaires de securite sociale avocat / tribunal des affaires de securite sociale jurisprudence

LE STATUT DU PIGISTE - tripalium.com

Publié le : 03 janvier 2007

 

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Commentaires

Proclamées par la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme (4 novembre 1950), les libertés publiques d'expression et d'information,  ont développé les Médias. Nous vivons dans une société où l'information (image, écriture et son) doit être diffusée le plus rapidement possible....

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Site : http://www.tripalium.com

Thèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / contrat de travail cdi agent de securite / contrat de travail cdd agent de securite / article du code de la securite sociale / contrat de travail agent de securite

Maladies professionnelles, maladies contractées en service ...

 

Système mixte pour la réparation des pathologies professionnelles des fonctionnaires

 Un fonctionnaire de la fonction publique hospitalière, victime d'une maladie professionnelle, doit souscrire une déclaration. Il doit apporter la preuve de la matérialité des faits et la preuve qu' il existe un lien de cause à effet entre la maladie présentée et l'activité professionnelle...

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Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : reconnaissance maladie professionnelle securite sociale / declaration maladie professionnelle securite sociale / definition maladie professionnelle securite sociale / maladie professionnelle reconnu securite sociale / maladie professionnelle remboursement securite sociale

Mutuelle immobilier - Convention collective nationale

PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale (le plafond en vigueur est celui retenu

au 1er janvier de l'exercice au cours duquel s'est produit l'événement).

(1) Forfait annuel par bénéficiaire.

(2) Base de remboursement : dans le cas du secteur non conventionné, le remboursement

est fait sur une base reconstituée identique à celle du secteur conventionné.

(3) Prise...

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Date: 2017-01-04 11:47:41
Site : http://www.directmutuelle.fr

Thèmes liés : regime base securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / article du code de la securite sociale / organismes de securite sociale code des marches publics / calcul de la rente d'invalidite de la securite sociale

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Qu'est-ce qu'une affection de longue durée ?

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Dossier mis à jour le 14 février 2017

Qu'est-ce qu'une affection de longue durée ? Quelle différence, pour vous et pour votre patient, entre une ALD exonérante et une ALD non exonérante ?

Au sommaire du dossier

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Les affections de longue durée exonérantes

Certaines...

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Site : http://www.ameli.fr

Thèmes liés : article 322 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale / prise en charge a 100 par la securite sociale / code exoneration 5 securite sociale / code de la securite sociale maladie professionnelle

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

JORF n°0069 du 22 mars 2015 page

texte n° 15 - VERSION AU 21 FEVRIER 2017

DECRET

Décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 modifiant les dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux

NOR: AFSH1430302D

 

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Modifié par Décret n°2009-24 du 8 janvier 2009 - art. 7

Les médecins, odontologistes et pharmaciens...

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Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : article du code de la securite sociale / code exoneration 5 securite sociale / article loi securite sociale / article de securite sociale / code exoneration 8 securite sociale

Livre noir des procédure - SECURITE SOCIALE

         GUIDE FORMULAIRE DE PROCEDURE CIVILE - 6e EDITION - LIVRE NOIR DES PROCEDURES

         DROIT SOCIAL DROIT DE LA SECURITE SOCIALE > SECURITE SOCIALE

 

SECURITE SOCIALE

Textes : - Code de la sécurité Sociale (article L. et R. 142-1 et suivants)

- Loi n°46-2339 du 24 Octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité...

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Date: 2013-12-17 14:51:20
Site : http://jpparis.avocatparis.org

Thèmes liés : tribunal des affaires de securite sociale avocat / tribunal des affaires de securite sociale avocat obligatoire / tribunal des affaires de securite sociale jurisprudence / cotisation securite sociale regime general / code securite sociale regime general

Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ...

Droit médical Droit de la santé

samedi, 13 mai 2017

Écrit par Bertrand Hue le

10 août 2007

. Dans la rubrique Le fond

Les médecins libéraux et hospitaliers sont régulièrement confrontés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Le rôle qu'ils ont à jouer tout au long de cet épisode de la vie de l'employé est crucial. De la première constatation au suivi, du...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : reconnaissance maladie professionnelle securite sociale / tableaux maladie professionnelle securite sociale / code de la securite sociale maladie professionnelle / article r 461 3 du code de la securite sociale / declaration maladie professionnelle securite sociale

Direction de la sécurité sociale - social-sante.gouv.fr

    

Direction de la sécurité sociale

Circulaire DSS no 2007-73 du 21 février 2007 relative à l’application de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale sur la récupération des indus des assurés sociaux

NOR :  SANS0730076C

Date d’application : immédiate.

Références :

        Articles L. 133-3, L. 133-4, L. 133-4-1, L. 256-4, L. 322-7,...

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Date: 2012-05-09 17:54:20
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : assurance securite sociale a l'etranger / securite sociale caisse des francais a l'etranger / article 322 1 code securite sociale / article l 323 3 du code securite sociale / article l.752 3 1 code securite sociale

Quelle indemnisation pour la dépression au travail ...

Quelle indemnisation pour la dépression au travail

par GazetteSanteSocial

Si le juge reconnaît plus facilement le caractère professionnel d'un état dépressif, la qualification d'accident du travail n'est pas aisée à obtenir.

La dépression et, plus généralement, les « troubles psychosociaux » au travail reviennent fréquemment dans le débat sociétal  : on ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Thèmes liés : code de la securite sociale accident du travail / indemnisation securite sociale accident de travail / article 452 1 code securite sociale / securite sociale accident travail / indemnisation des victimes d accidents medicaux

Projet de loi sur la création d'une couverture maladie ...

La loi du 25 juillet 1994 avait ainsi créé un article L. 161-1-1 (devenu art. L. 162-15-2 dans le droit en vigueur, cf. commentaire sous l'article 5) qui disposait que :

" Art. L. 161-1-1 - Toute personne pour laquelle il ne peut être immédiatement établi qu'elle relève à un titre quelconque d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ou du régime de l'assurance...

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Date: 2009-04-03 09:45:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : code affiliation securite sociale / couverture securite sociale a l'etranger / code securite sociale regime general / affiliation securite sociale regime general / ayant droit securite sociale 20 ans

La solidarité fiscale et sociale pour « défaut de ...

Ecoutez

A l'origine, le législateur avait limité le champ d'application de cette solidarité à la fois sur les matières concernées et sur les personnes visées.

Ainsi, la mise en oeuvre du mécanisme de la solidarité financière ne pouvait porter que sur les impôts, taxes et cotisations dus au Trésor Public et aux organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole et ne...

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Date: 2017-05-12 23:59:43
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : organismes de securite sociale code des marches publics / article du code de la securite sociale / assurance securite sociale a l'etranger / securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger

FAQ complémentaire Santé obligatoire Hôtels Cafés ...

FAQ

Les catégories de la FAQ :

FAQ

Les cotisations bénéficient-elles d'exonérations sociales et fiscales ?

Oui, le régime HCR santé respecte les dispositions pour bénéficier des exonérations relatives aux contrats obligatoires.

Quelles sont les règles relatives au paiement des cotisations liées aux options ?

Si les options sont souscrites par l'entreprise  :

Pour la part salariale, la...

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Date: 2017-05-13 00:13:48
Site : http://www.hcrsante.fr

Thèmes liés : affiliation securite sociale regime general / code securite sociale regime general / regime securite sociale alsace moselle / securite sociale regime local ou general / cotisation securite sociale regime general

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du ...

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales

1

Sont déductibles du revenu global les cotisations de sécurité sociale et cotisations assimilées visées aux 4°, 10°, 11° et 13° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) .

Il s'agit des cotisations :

- de sécurité sociale proprement dites (CGI, art. 156,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite securite sociale maladie non professionnelle / cotisation securite sociale cmu / regime special securite sociale sncf / cotisation securite sociale fonctionnaire retraite / cotisation securite sociale vieillesse

BNC - Champ d'application - Exonérations spécifiques ...

BNC - Champ d'application - Exonérations spécifiques applicables aux médecins

I. Rémunérations perçues par les médecins au titre de la permanence des soins

1

En application de l' article 151 ter du code général des impôts (CGI) la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l' article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : article l.162 22 6 code securite sociale / article du code de la securite sociale / code exoneration 5 securite sociale / code securite sociale regime general / l. 500 de la securite sociale

Le capital décès des agents de la fonction publique ...

- Code de la Sécurité Sociale - articles D712-19 à D712-24 - sur le capital décès

- Décret 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial

- Décret 2009-1425 du 20 novembre 2009 modifiant l'article D712-20 du code de la sécurité...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : montant capital deces securite sociale pour un retraite / capital deces securite sociale fonctionnaire / capital deces securite sociale militaire / capital deces securite sociale retraite / capital deces securite sociale sociale

Code de la sécurité sociale - Livre 5 : Prestations ...

Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite.

Cette prestation comprend :

1° Une prime à la naissance ou à l'adoption, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-2 ;

2° Une allocation de base, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-3 , visant à compenser le coût...

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Date: 2016-01-16 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

Thèmes liés : securite sociale libre choix activite / prise en charge par la securite sociale / article du code de la securite sociale / cotisation securite sociale regime general / charges securite sociale

Code de la sécurité sociale - Article L241-3-1

Article L241-3-2

Article L241-3-1

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3 , en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un...

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Date: 2016-01-16 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

Thèmes liés : article d 242 1 code securite sociale / article 242 1 code securite sociale / code securite sociale 241 3 / article du code de la securite sociale / article de securite sociale

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2015 ...

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-27.120, Inédit

 

Audience publique du mercredi 11 mars 2015

N° de pourvoi: 13-27120

Non publié au bulletin Rejet

M. Frouin (président),...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : valeur du point convention collective securite sociale / convention collective des organismes de securite sociale / convention collective securite sociale / remboursement securite sociale regime general / code securite sociale regime general

FIVA : les modalités d'indemnisation des victimes ...

Modalités d'indemnisation du F.I.V.A. pour les victimes de l'amiante

Les modalités d'indemnisation des victimes de l'amiante

Si le demandeur est la victime de l'amiante

Si vous pensez être victime d'une maladie en relation avec votre exposition à l'amiante ou si vous êtes porteur d'une maladie déjà reconnue comme maladie professionnelle de l'amiante, vous pouvez saisir le F.I.V.A.

Le...

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Site : http://www.victimes-amiante.org

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / indemnisation des victimes de l'amiante / fond d indemnisation des victimes / commission d indemnisation des victimes / caisse d'indemnisation des victimes