IMPOTS ET ALD (FAUT IL DECLARER) - experts-univers.com

Question anonyme le 21/03/2009 à 12h15

Dernière réponse le 29/01/2016 à 20h47

[ ! ]

BONJOUR A TOUS IL Y A QUELQUES TEMPS J'AI TROUVE UN ARTICLE DANS LEQUELLE ON ME DISAIT QUE JE NE DEVAIS PAS DECLARER MES INDEMNITES JOURNALIERES PUISQUE JE SUIS ATTEINT D'UNE AFFECTION LONGUE DUREE.... AUJOURD'HUI JE N'AI PLUS CET ARTICLE QUELQU'UN POURRAI T'IL ME FILER LE LIEN POUR LE TROUVER MERCI A TOUS

22...

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Date: 2017-05-12 22:46:02
Site : http://experts-univers.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / article 322 1 code securite sociale / calcul indemnite journalieres securite sociale / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / article du code de la securite sociale

Caisse des Français de l'Etranger, CFE, Sécurité sociale ...

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La Caisse des Français de l'Étranger (CFE)

La Caisse des Français de l'Étranger permet aux Français de l'étranger de continuer à bénéficier de la même Sécurité sociale qu'en France.

La CFE est une caisse privée proposant un système de...

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Thèmes liés : securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale des francais a l etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / securite sociale caisse francais etranger / couverture securite sociale a l'etranger

Renouvellement des lunettes cassées et remboursement par ...

Droit médical Droit de la santé

samedi, 13 mai 2017

Écrit par Matthew Robinson le

1 juillet 2010

. Dans la rubrique La forme

Il n'y a nul besoin d'une ordonnance pour que le renouvellement à l'identique de lunettes cassées soit pris en charge par la Sécurité sociale ! Si la vue a changé, c'est une autre histoire...

Contrairement à ce qu'affirment de nombreux sites Internet, il n'y a...

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Thèmes liés : lunettes prise charge securite sociale / securite sociale prise charge malades / prise en charge par la securite sociale / article du code de la securite sociale / assurance maladie securite sociale

Quelle protection sociale pour les expatriés ...

Protection sociale, santé et sécurité

Quelle protection sociale pour les expatriés ?

Le salarié qui travaille à l'étranger sous le statut d'"expatrié" n'est plus rattaché au système de protection sociale français. Il dépendra alors du système de protection sociale de son pays de résidence. Néanmoins, il a la possibilité de continuer à bénéficier du régime français, en...

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Date: 2017-05-12 23:43:11
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Thèmes liés : assurance securite sociale a l'etranger / securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale des francais a l etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / couverture securite sociale a l'etranger

Interroger un spécialiste | AtouSante

Un salarié reconnu en maladie professionnelle doit-il être écarté du risque qui a provoqué la maladie ?

Vous écrivez : "Un salarié qui a effectué une déclaration de maladie professionnelle doit être écarté du risque qui a provoqué la maladie professionnelle." Quelles sont les références aux textes du Code du travail ou de la Sécurité sociale auxquels vous faites référence...

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Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : indemnite securite sociale maladie non professionnelle / reconnaissance maladie professionnelle securite sociale / declaration maladie professionnelle securite sociale / definition maladie professionnelle securite sociale / maladie professionnelle reconnu securite sociale

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).

Un tableau récapitulatif du régime...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond annuel securite sociale 2014 / plafond annuel de la securite sociale 1995 / evolution plafond annuel securite sociale / plafond annuel securite sociale 2009

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).

Un tableau récapitulatif du régime...

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Code de la sécurité sociale - Article L242-1-1

Article L242-4-3

Article L242-1-1

Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la...

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Date: 2016-01-16 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

Thèmes liés : article du code de la securite sociale / exoneration cotisation securite sociale / code exoneration 5 securite sociale / code exoneration securite sociale / article de securite sociale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

 

Annexe au procès-verbal de la séance du 8 novembre 2006

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Jean-Jacques JÉGOU,

Sénateur.

(1)...

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Date: 2010-12-21 19:01:17
Site : senat.fr

Thèmes liés : projet loi financement securite sociale 2007 / projet loi de financement de la securite sociale / loi financement securite sociale 2007 / projet de financement de la securite sociale pour 2007 / loi financement securite sociale 2006

Sécurité sociale et mutuelle étudiante : Remboursement ...

 

Les complémentaires santé : un complément aux remboursements de la Sécurité sociale

Les Complémentaires santé viennent compléter le remboursement Sécurité sociale, mais elles sont facultatives. Autrement dit, chaque individu est libre d'y souscrire ou non. En fonction du niveau de couverture choisi, le remboursement peut couvrir la totalité des dépenses, à l'exception des prélèvements obligatoires...

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Date: 2017-05-12 22:20:37
Site : https://www.mep.fr

Thèmes liés : remboursement inscription securite sociale etudiante / remboursement securite sociale etudiante boursier / remboursement securite sociale etudiante / securite sociale etudiant obligatoire ou pas / regime etudiant securite sociale

Bulletin Officiel n°2003-4 - social-sante.gouv.fr

144

160

Pour l'application pratique de ces dispositions, il convient de prendre en considération le salaire brut mensuel avant incorporation des avantages en nature soit « le salaire brut mensuel en espèces », lequel comprend, outre la rémunération principale, les différentes primes, gratifications et indemnités en espèces entrant normalement dans l'assiette des cotisations de sécurité...

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Date: 2012-05-09 17:53:52
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : code de la securite sociale article l 136 2 / article d 242 1 code securite sociale / article 242 1 code securite sociale / entreprise de securite a l'etranger / assurance securite sociale a l'etranger

texte - legislation.cnav.fr

144

160

Pour l'application pratique de ces dispositions, il convient de prendre en considération le salaire brut mensuel avant incorporation des avantages en nature soit « le salaire brut mensuel en espèces », lequel comprend, outre la rémunération principale, les différentes primes, gratifications et indemnités en espèces entrant normalement dans l'assiette des cotisations de sécurité...

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Site : http://www.legislation.cnav.fr

Thèmes liés : code de la securite sociale article l 136 2 / article d 242 1 code securite sociale / article 242 1 code securite sociale / entreprise de securite a l'etranger / assurance securite sociale a l'etranger

Sécurité Sociale - socialsecurity.belgium.be

Protection sociale en Belgique

Le SPF Sécurité sociale publie la nouvelle édition de la brochure ESSOBS data 2014 (système européen de statistiques intégrées pour la protection sociale). Cette brochure donne un aperçu des chiffres mis à jour de la protection sociale belge et européenne.

Plus d'informations

Politique sociale et union monétaire

L'avènement d'Etats-providence nationaux forts et l'unification européenne étaient les plus beaux projets politiques du 20ème siècle : ils étaient porteurs d'espoir....

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Date: 2017-05-12 23:15:17
Site : https://socialsecurity.belgium.be

Thèmes liés : rapport securite sociale 2016 / rapport securite sociale 2015 / systeme de securite sociale belge / rapport securite sociale 2014 / rapport securite sociale

JURISQUES : REFORME RECOURS DES TIERS PAYEURS : MODE D'EMPLOI

Texte de l'Article 25 de la loi du LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

I - La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : "ou réciproquement".

II. - Le troisième alinéa de l'article L. 455-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

A défaut,...

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Date: 2008-01-23 08:41:49
Site : http://www.jurisques.com

Thèmes liés : article l.752 3 1 code securite sociale / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / article du code de la securite sociale / ministere de l emploi et de la securite sociale / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation

Sécurité sociale et retraite - La France en Tunisie

Twitter

Convention de sécurité sociale entre la France et la Tunisie

La France et la Tunisie ont signé une convention de sécurité sociale le 26 juin 2003. Publiée par décret le 26 avril 2007 ( décret n° 2007-626 ), cette convention est entrée en vigueur le 1er avril 2007, date à laquelle elle s'est substituée à tous les textes antérieurs.

La nouvelle convention de sécurité sociale couvre tous les aspects de la couverture sociale :

 assurances maladie et maternité (articles 6 à 18),

 prestations familiales (articles 19 à 21),

 assurance vieillesse (retraite) et décès, pensions de survivants (articles 22 à...

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Date: 2017-05-13 00:38:13
Site : https://tn.ambafrance.org

Thèmes liés : securite sociale convention tunisie france / signe une convention de securite sociale avec la france / convention de securite sociale avec la france / calcul montant retraite securite sociale / calcul de la retraite securite sociale

Activites autorisées et heures de sortie durant l'arrêt de ...

I- Rappel des principales prescriptions textuelles en matière d'arrêt de travail

A) article L 321-1 5°) du code de la sécurité sociale

L'assurance maladie comporte :

5°) L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le...

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Date: 2017-05-12 22:45:35
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : indemnite journaliere securite sociale arret de travail / indemnite journaliere securite sociale accident du travail / indemnite journalieres securite sociale / arret travail securite sociale / article du code de la securite sociale

INVALIDITE - trabendo.com

soit la date de consolidation de la blessure, 

soit la date de constatation médicale de l'invalidité si cette invalidité résulte d'une usure prématurée de l'organisme, 

soit la date de stabilisation de l'assuré, telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse primaire, 

soit la date d'expiration légale d'attribution des prestations en espèces...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Thèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite securite sociale imposable / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : caisse nationale militaire de securite sociale adresse / caisse nationale militaire securite sociale recrutement / caisse nationale militaire securite sociale remboursements / caisse securite sociale education nationale / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur

Le régime social des agents religieux - actes6.com

Le régime social des agents religieux

Page mise en ligne en août 2007

En complément, lisez aussi les pages suivantes :

Régime fiscal des ministres du cultes

La France étant un pays laïque, et malgré le fait que l'Etat ne reconnaisse aucun culte, nous restons confrontés à diverses situations concernant le régime fiscal ou le régime...

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Date: 2017-01-07 11:52:17
Site : http://www.actes6.com

Thèmes liés : cotisation securite sociale regime general / code securite sociale regime general / ministere de l emploi et de la securite sociale / caisse securite sociale regime general / remboursement securite sociale regime general

Proposition de loi n° 3085 - Maintien de la garantie ...

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a amélioré et généralisé le dispositif de portabilité de la couverture santé et de la couverture prévoyance à tous les salariés.

Son article 1er prévoit également que les anciens salariés bénéficient, sous certaines conditions, des mêmes garanties que les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : article l.911 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale / article loi securite sociale / code securite sociale regime general / article de securite sociale

Inscription Sécurité Sociale étudiante, Ayant Droit ...

Accueil

 

En fonction de la situation professionnelle du ou des parents de l'étudiant, il devra s'inscrire ou non à la Sécurité Sociale étudiante. En général, le métier des parents influe également sur le statut du futur étudiant.

Le plus souvent, s'affilier est obligatoire pour tous les étudiants de 16 à 28 ans qui veulent s'inscrire dans un établissement d'études supérieures...

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Site : http://www.secu-etudiant.fr

Thèmes liés : ayant droit securite sociale etudiante / inscription securite sociale etudiante / affiliation securite sociale etudiant salarie / droit securite sociale etudiant / securite social etudiante obligatoire

SYNTEC : le forfait d’heures (modalité 2) et le plafond de ...

Carole Vercheyre-Grard 283 commentaires

Mise à jour 7 mars 2017

De nombreux ingénieurs et cadres dépendant de la convention collective Syntec ont un contrat de travail visant la modalité 2 de l'accord cadre du 22 juin 1999 , c'est à dire qu'ils sont soumis à un forfait de temps de travail de 38h30 par semaine sur 218 jours annuels (article 3 de l'accord).

Hormis le fait que le salarié...

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Site : http://carole-vercheyre-grard.fr

Thèmes liés : plafond securite sociale et rappel salaire / montant du plafond de la securite sociale / salaire plafond securite sociale / plafond annuel securite sociale 2015 / plafond annuel securite sociale

L. 324-1 du code de la sécurité sociale Archives - Cabinet ...

Article tagué 'L. 324-1 du code de la sécurité sociale'

Indemnités journalières de l'assurance maladiede Olivia Sigal

Les dispositions du code de la sécurité sociale prévoient qu'un assuré ne peut recevoir, au titre des maladies qui ne sont pas des ALD (affections de longue durée) que 360 indemnités journalières pour une période quelconque de trois années.

Pour la mise en oeuvre de...

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Site : http://sigal-avocat.com

Thèmes liés : article l 323 3 du code securite sociale / article securite sociale 324 1 / article l324.1 du code de la securite sociale / article l324 1 code securite sociale / article 322 1 code securite sociale

Code de la sécurité sociale - Article L911-1

Article L911-6

Article L911-1

A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en...

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Date: 2016-01-16 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

Thèmes liés : article du code de la securite sociale / article de securite sociale / convention collective securite sociale / code de la securite sociale / securite sociale organisation

Régime social et fiscal indemnités de rupture 2017 2016 ...

La fixation du plafond de sécurité sociale pour 2017, modifie l'intégralité des seuils d'exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture. 

Le tableau qui suit vous donne donc tous les seuils applicables aux sommes versées à compter du 1er janvier 2017, tenant compte des modifications apportées par la LFSS pour 2017 sur le régime spécifique des parachutes dorés.

 

Loi n°...

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Site : http://www.legisocial.fr

Thèmes liés : code de la securite sociale article l 136 2 / loi de financement de la securite sociale 2017 / loi de financement de la securite sociale 2016 / code des regime securite sociale / forfait securite sociale 2016

Code des pensions civiles et militaires de retraite ...

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Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article R37

Version consolidée à la date du ...

Jour

Modifié par Décret n°2016-810 du 16 juin 2016 - art. 1

I.-L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier alinéa du 1 bis du II de...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : article 331 8 et 615 19 2 code securite sociale / article loi securite sociale / article du code de la securite sociale / code de la securite sociale retraite / code de la securite sociale accident du travail

La lettre de la DRJSCS du mois d'avril 2017 est parue ...

La lettre de la DRJSCS du mois d'avril 2017 est parue !

5/05/2017

Interview avec Joëlle GRUSON, secrétaire générale du TCI et Jean-Pierre SEVERE, secrétaire général des TASS.

 

Bonjour Joëlle et Jean-Pierre, vous êtes respectivement secrétaire générale du Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) et secrétaire général des Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS),...

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Date: 2017-05-12 22:32:29
Site : http://ile-de-france.drjscs.gouv.fr

Thèmes liés : taux d'invalidite securite sociale / taux d invalidite securite sociale / tribunal des affaires de securite sociale avocat obligatoire / caisse securite sociale ile de france / tribunal affaire securite sociale accident travail

Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre ...

Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

DECRET

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

NOR: JUSC9120745D

Version consolidée au 1 août 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat,...

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Site : http://www.avocats-goudjil.com

Thèmes liés : bureau d'aide aux victimes / bureau d'aide aux victimes paris / l 911 8 nouveau du code de la securite sociale / article l.911 1 code securite sociale / bureau d aide aux victimes

Code de la sécurité sociale. | Legifrance

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Code de la sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale

(Dernière modification : 8 mai 2017)

Version consolidée à la date du ...

Jour

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Limiter la recherche à 'Partie...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite code de la securite sociale / article du code de la securite sociale / legifrance code de la securite sociale / code de la securite sociale accident du travail / code des regime securite sociale

Prélèvements Sociaux (CSG) des Français non-résidents

Apr 24 2015 1:12 pm Répondre

Bonjour,

Après mettre battue avec la CNP via banque postale pour obtenir le remboursements des prélèvements sociaux sur mes contrats d'assurance vie, je suis en train de remplir ma déclaration sur les revenus fonciers.

Je réside en Asie depuis 10 ans.

Afin qu'ils ne les prélèvent pas, pensez-vous qu'il serait préférable que je joigne à ma déclaration, nos...

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Site : http://www.consulaires.com

Thèmes liés : securite sociale des francais a l etranger / changement d'adresse securite sociale france / cotisation securite sociale regime general / loi de financement de la securite sociale 2015 / affiliation securite sociale regime general

Code de la sécurité sociale - Article L242-1-2 | Legifrance

Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1 , les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : article d 242 1 code securite sociale / article 242 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale / code securite sociale 241 3 / legifrance code de la securite sociale

Mutuelle immobilier - Convention collective nationale

PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale (le plafond en vigueur est celui retenu

au 1er janvier de l'exercice au cours duquel s'est produit l'événement).

(1) Forfait annuel par bénéficiaire.

(2) Base de remboursement : dans le cas du secteur non conventionné, le remboursement

est fait sur une base reconstituée identique à celle du secteur conventionné.

(3) Prise...

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Date: 2017-01-04 11:47:41
Site : http://www.directmutuelle.fr

Thèmes liés : regime base securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / article du code de la securite sociale / organismes de securite sociale code des marches publics / calcul de la rente d'invalidite de la securite sociale

code de la sécurité sociale (édition 2015), Collectif ...

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Sommaire

Précis dans sa mise à jour, riche de ses résumés de jurisprudence et de ses références doctrinales, qui ont été largement refondus, le Code de la sécurité sociale Dalloz est l'outil indispensable pour tous les professionnels du secteur social : - Texte intégral (parties L., R., D. et A), - Textes complémentaires non codifiés, - Annotations de jurisprudence et de...

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Site : http://www.librairiedalloz.fr

Thèmes liés : code de la securite sociale dalloz 2015 / loi de financement de la securite sociale 2015 / code de la securite sociale maladie professionnelle / code de la securite sociale dalloz / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle

Accident du travail (pour les salariés du régime général ...

Accident du travail (pour les salariés du régime général et assimilés)

Date: 2009-09-27 13:01:13

La législation sur les accidents du travail est très protectrice. Il faut savoir dans quelles conditions elle s'applique.

 

NB : Les salariés et exploitants agricoles affiliés à la MSA sont régis par des règles très proches depuis 2001.

Textes utiles :

Articles L.411-1, L.411-2,...

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Site : http://www.cliquedroit.com

Thèmes liés : code de la securite sociale accident du travail / indemnite journaliere securite sociale accident du travail / indemnite securite sociale accident de travail / attestation salaire securite sociale accident travail / indemnisation securite sociale accident de travail

Accident du travail : définition du lexique juridique de ...

L'accident du travail est un évenement de caractère soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un salarié d'une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur et par l' organisme social qui prend en charge la réparation , les circonstance matérielles de l'accident, le salarié bénéficie d'une présomption d'...

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Date: 2017-05-12 23:00:29
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / tribunal affaire securite sociale accident travail / commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / code de la securite sociale accident du travail / duree indemnisation securite sociale accident du travail

Bilan Santé

Bilan de santé

Qui peut bénéficier du bilan de santé gratuit ?

En France, toute personne affiliée au régime général de la sécurité sociale peut bénéficier gratuitement d'un bilan de santé. Vous pouvez bénéficier de ce bilan tous les 5 ans, et même à fréquence plus régulière si votre état de santé est fragile.

C'est l'article L321-3 du Code de la sécurité sociale qui...

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Site : http://www.bilansante.fr

Thèmes liés : securite sociale bilan sante gratuit / bilan sante securite sociale / securite sociale centre examen sante / caisse securite sociale regime general / comment s'inscrire a la caisse de securite sociale

Arrêté du 13 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 13 ...

JORF n°0274 du 26 novembre 2009 page 20335

texte n° 11

Arrêté du 13 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2009 portant transposition à la Caisse des dépôts et consignations du titre II du statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

NOR: ECEK0900068A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/13/ECEK0900068A/jo/texte

Le directeur...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : statut de la caisse autonome nationale de la securite sociale dans les mines / caisse autonome nationale de la securite sociale dans les mine / caisse autonome de securite sociale dans les mine / caisse nationale de securite sociale / caisse generale de la securite sociale

Exemple fiche de paie et modèle bulletin de salaire

 

Financement des organisations professionnelles et Syndicales

EP16 La contribution patronale de financement des organisations professionnelles et syndicales permet d'alimenter un fonds paritaire pour plus de transparence.

Pour en savoir plus, lire notre article de blog sur l'entrée en vigueur de la Contribution Organisations Syndicales

 

Cotisation pénibilité

EP0P Cotisation pénibilité de...

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Site : http://www.ruedelapaye.com

Thèmes liés : salaire plafond securite sociale / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / plafond retraite regime general securite sociale / loi de financement de la securite sociale 2017 / loi de financement de la securite sociale

La protection sociale pendant la formation - Formation ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

La protection sociale pendant la formation

La protection sociale pendant la formation

publié le29.01.09 mise à jour29.01.16

Pendant la formation, les stagiaires sont obligatoirement affiliés à un régime de protection sociale avec des degrés de couverture qui diffèrent selon qu'ils sont dans l'une ou...

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Date: 2017-05-12 16:59:04
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : securite sociale demandeur d emploi / ministere de l emploi et de la securite sociale / indemnite journaliere securite sociale accident du travail / affiliation securite sociale regime general / cotisation securite sociale regime general

Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ...

Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ?

21 août 2012 222 commentaires

A partir de l'année suivant leur identification à La Maison des Artistes, les artistes sont amenés à remplir annuellement une déclaration de revenus d'activité, qui servira de base au calcul des cotisations sociales.

Nous revenons ici sur quelques notions pour faciliter la compréhension de ce...

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Thèmes liés : services administratifs de securite sociale de la maison des artistes / maison des artistes securite sociale obligatoire / services de securite sociale de la maison des artistes / affiliation securite sociale maison des artistes / regime securite sociale maison des artistes

Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière ...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 crée, en son article 27, pour les travailleurs exerçant une activité en France l'obligation de présenter un formulaire attestant de la législation applicable. Ces dispositions s'appliquent aux travailleurs exerçant en France tout en étant affilié au régime de sécurité sociale d'un autre État.

Dans l'attente, les informations...

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Thèmes liés : loi de financement de la securite sociale 2017 / loi de financement de la securite sociale / article loi securite sociale / securite sociale des francais a l etranger / inscription securite sociale etudiante

Imposition indemnites journalieres - question de CATHERINE ...

Date de la réponse : le 03/05/2011

Bonjour,

Sont considérées en vertu du Code Général des Impôts comme indemnités imposables et à déclarer :

- Les indemnités journalières de maladie versées par les caisses du régime général de l'assurance maladie, de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux.

- La moitié des indemnités journalières d'accident du travail ou de...

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Thèmes liés : indemnites journalieres securite sociale imposables / article 322 1 code securite sociale / indemnite journaliere securite sociale accident du travail / indemnite securite sociale accident du travail imposable / indemnite securite sociale maladie non professionnelle

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

JORF n°0069 du 22 mars 2015 page

texte n° 15 - VERSION AU 21 FEVRIER 2017

DECRET

Décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 modifiant les dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux

NOR: AFSH1430302D

 

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Modifié par Décret n°2009-24 du 8 janvier 2009 - art. 7

Les médecins, odontologistes et pharmaciens...

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Thèmes liés : article du code de la securite sociale / code exoneration 5 securite sociale / article loi securite sociale / article de securite sociale / code exoneration 8 securite sociale

Solidarité ou assurance ? - La Vie des idées

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Conçue à l'origine comme un instrument politique destiné à lutter contre les inégalités, la Sécurité sociale est devenue au fil des années un mécanisme d'assurance mutuelle contre les risques de notre société de marché. Notre démocratie y a sans doute beaucoup perdu.

Recensé : Colette Bec, La Sécurité sociale, une institution de la démocratie,...

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Date: 2017-05-12 22:50:53
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Thèmes liés : projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 assurance vie / montant d une retraite de securite sociale / fond assurance formation securite sociale / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 texte / projet loi de financement de la securite sociale 2014

de-ruyter : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Flash QPC du 9 MARS 2017 vers un double domicile: fiscal et social!!!

Pour recevoir la lettre d'EFI inscrivez vous en haut à droite

lettre EFI du 13 MARS 2017  (1).pdf 

Par une décision passionnante en date du 15 décembre 2016, le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question de savoir si la circonstance que les contribuables affiliés à la sécurité sociale dans un Etat non membre de l'UE soient soumis aux contributions sociales en France alors que, en application de la décision de De Ruyter, les contribuables affiliés à la sécurité sociale d'un Etat membre de l'UE ne le sont pas et porte ou non atteinte aux...

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Date: 2017-05-12 23:49:13
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Thèmes liés : article du code de la securite sociale / code des regime securite sociale / code de la securite sociale 2017 / code de la securite sociale pdf / code de la securite sociale

Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 2

Droit administratif général, t.1, ouv. précité, p. 1383 s.).

Il s'agit, tout d'abord, de déterminer s'il convient d'engager la responsabilité personnelle de l'agent, la responsabilité de l'administration dont il relève ou bien les deux.

Si c'est la responsabilité de l'administration qui est recherchée, il faut ensuite déterminer si elle doit supporter la charge définitive de la...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / article l.911 1 code securite sociale / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public

Sécurité sociale - Sénat - senat.fr

projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, d'établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses. Le PLFSS est, de droit, examiné selon la procédure d'urgence : dans le cas (habituel) où à l'issue de la première lecture, les deux assemblées n'ont pas pu se...

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Date: 2016-12-06 17:55:08
Site : senat.fr

Thèmes liés : projet de loi de financement de la securite sociale 2014 senat / projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014 / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 texte / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 assurance vie / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 assemblee nationale

Stage en entreprise : les droits du stagiaire

Harcèlement

Rémunération

Précision préalable : la somme versée au stagiaire n'a pas le caractère d'un salaire au sens du Code du travail . Elle n'est considérée que comme une gratification de stage soumise à un régime juridique particulier (en matière d'imposition par exemple). La règle du salaire minimum (Smic) n'est donc pas applicable aux stagiaires. Juridiquement, ces derniers ne...

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Date: 2017-05-12 12:15:02
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : article d 242 1 code securite sociale / plafond horaire de la securite sociale 2006 / plafond horaire de la securite sociale / article 242 1 code securite sociale / securite sociale avantages en nature

La sécurité sociale : rapport annuel au parlement sur la ...

Cour des Comptes. Paris. FRA

La Cour des comptes, aux termes de l'article 47-1 de la Constitution, assiste désormais le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières, chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

Ce rapport présente, en outre, une analyse de...

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Site : http://www.bdsp.ehesp.fr

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Code de la sécurité sociale. | Legifrance

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Code de la sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale

(Dernière modification : 8 mai 2017)

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