Immatriculation à la Sécurité sociale : premier emploi ...

Lors d'un 1er emploi, des démarches d'immatriculation à la Sécurité sociale sont à faire dans certaines situations. C'est l'employeur qui s'en occupe sauf exceptions. Une fois immatriculé, un numéro personnel et définitif vous est attribué, appelé numéro de sécurité sociale.

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Personnes concernées

Votre immatriculation est à demander si vous êtes dans l'une des 2...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande d'immatriculation definitive securite sociale / demande d'immatriculation personnelle securite sociale / demande d'immatriculation securite sociale pour un etranger / demande d immatriculation securite sociale / numero immatriculation a la securite sociale

Modèle de lettre : Demande d'attribution d'un numéro ...

Modèle de lettre : Demande d'attribution d'un numéro définitif de sécurité sociale

À jour en Mai 2017

Écrit par les experts Ooreka

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Gratuit !

Exemple de lettre prête à l'emploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc), complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.

À quoi sert ce...

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Site : https://mutuelle.ooreka.fr

Thèmes liés : demande d'immatriculation definitive securite sociale / lettre demande d'immatriculation securite sociale / demande d'immatriculation personnelle securite sociale / demande d immatriculation securite sociale / numero immatriculation a la securite sociale

Demander l’immatriculation d’un employeur à la Caisse de ...

Accueil Particuliers » Emploi et travail » Droit des salariés dans l'entreprise » Demander l'immatriculation d'un employeur à la Caisse de sécurité sociale

Voir aussi

Payer ses cotisations d'employeur à la Caisse de sécurité sociale

Demander l'immatriculation d'un employeur à la Caisse de sécurité sociale

L'employeur est tenu de demander son immatriculation à la Caisse de...

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Site : http://www.servicepublic.gouv.sn

Thèmes liés : lettre demande d'immatriculation securite sociale / formulaire demande d'immatriculation securite sociale / demande d immatriculation securite sociale / caisse securite sociale dakar / caisse nationale de securite sociale

ameli.fr - L'immatriculation d'un salarié

L'immatriculation d'un salarié

Article mis à jour le 9 juillet 2014

Vous recrutez un salarié. Dans quels cas et comment faut-il demander son immatriculation à la sécurité sociale ?

L'affiliation à la sécurité sociale française est obligatoire

Toute personne qui réside régulièrement et qui travaille conformément aux règles de la législation du travail en France, est...

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Site : http://www.ameli.fr

Thèmes liés : formulaire demande d'immatriculation securite sociale / demande d'immatriculation securite sociale pour un etranger / demande d'immatriculation securite sociale cerfa / demande d immatriculation securite sociale / demande immatriculation securite sociale

Sécurité Sociale : Lettre de demande d’immatriculation ...

Sécurité Sociale : Lettre de demande d'immatriculation personnelle auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du défunt (suite au décès d'une personne avec conjoint survivant)

Lettre gratuite Famille

Décès

Sécurité Sociale : Lettre de demande d'immatriculation personnelle auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du défunt (suite au décès d'une personne avec conjoint...

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Site : http://m.nouvelobs.com

Thèmes liés : lettre demande d'immatriculation securite sociale / demande d'immatriculation personnelle securite sociale / demande d immatriculation securite sociale / demande immatriculation securite sociale / demande securite sociale

Inscription à la Sécurité sociale - Ooreka

Guides, modèles de lettre, fiches pratiques... On vous laisse la carte. Faites votre choix !

Inscription à la Sécurité sociale

À jour en Mai 2017

Écrit par les experts Ooreka

Une inscription obligatoire pour toute personne qui travaille et réside en France.

La Sécurité sociale permet de prendre en charge le remboursement des frais de santé, mais aussi dans certains cas, le versement...

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Thèmes liés : securite sociale regime general inscription / affiliation securite sociale regime general / remboursement securite sociale regime general / premiere demande d'immatriculation securite sociale / caisse securite sociale regime general

ameli.fr - Les règles d'immatriculation des assurés

Les règles d'immatriculation des assurés

Les règles d'immatriculation des assurés

Article mis à jour le 9 mars 2015

L'immatriculation consiste à attribuer un numéro de sécurité sociale à une personne.

À quoi sert le numéro de sécurité sociale ?

Le numéro de sécurité sociale sert à chaque assuré social dans ses relations avec sa caisse d'Assurance Maladie et les autres...

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Site : http://www.ameli.fr

Thèmes liés : demande d'immatriculation securite sociale pour un etranger / numero d identification a la securite sociale / personne sans numero de securite sociale / demande d immatriculation securite sociale / numero immatriculation a la securite sociale

Salarié au pair | service-public.fr

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

S'il s'agit d'une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d'immatriculation en tant que particulier employeur.

En outre, si le salarié n'a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d'immatriculation à la sécurité sociale.

Ensuite chaque trimestre, l'Urssaf adresse au particulier une déclaration...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : formulaire demande d'immatriculation securite sociale / demande d immatriculation securite sociale / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale

L’invalidité au titre des lois régissant la sécurité ...

En vertu de la législation régissant le domaine de la sécurité sociale en Algérie, l'invalidité est gérée par des dispositions d'un droit spécifique, bien entendu, c'est la loi 83-11 du 02 juillet 1983 modifiée et complétée.

- Quelles sont les conditions pour avoir ce droit ?

En premier lieu, l'invalidité est attribuée à l'assuré avant d'atteindre l'âge de la retraite (60 ans),...

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Date: 2017-05-12 23:11:33
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite 3eme categorie de la securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale

Le savez-vous - securite-sociale.fr

Gestion

> Définition et composition

En France, l'adhésion à la sécurité sociale se traduit notamment par l'immatriculation, c'est-à-dire l'attribution d'un numéro de sécurité sociale. Le numéro de Sécurité sociale (nom usuel), ou numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), est un code alphanumérique d'identification unique de chaque...

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Date: 2017-05-12 22:30:53
Site : http://www.securite-sociale.fr

Thèmes liés : numero d identification a la securite sociale / securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / assurance securite sociale a l'etranger / cle numero securite sociale carte vitale

L’affiliation - Urssaf.fr

L'affiliation

08/09/2015

Les travailleurs assujettis au régime général de Sécurité sociale doivent être immatriculés et affiliés en qualité d'assuré social. Ces opérations permettent aux organismes de Sécurité sociale de connaître les intéressés et de gérer leurs droits à prestations.

L'immatriculation des assurés sociaux est l'opération par laquelle un salarié est...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale / cotisation securite sociale regime general / retraite de base du regime general de la securite sociale / retraite regime general securite sociale

Tout sur la sécurité sociale des étudiants | L'Humanité

Tout sur la sécurité sociale des étudiants

Daniel Roucous

Samedi, 5 Septembre, 2015

Attention, l'adhésion à une mutuelle étudiante n'est pas obligatoire pour s'affilier au RESS (régime étudiant de sécurité sociale).

AFP

Tous les étudiant(e)s doivent s'affilier au régime de sécurité sociale étudiant (RSSE), sauf cas d'exonération. Ca coûte 215 EUR.

Lisez gratuitement en...

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Date: 2017-05-12 22:22:04
Site : http://www.humanite.fr

Thèmes liés : affiliation regime etudiant securite sociale / fin du regime etudiant securite sociale / etudiant regime general securite sociale / dispense affiliation securite sociale etudiante / demande d'immatriculation securite sociale etudiante

Ameli.fr : Les Informations du Site de l'Assurance Maladie

jessica Le 21 mars 2014 à 18 h 40 min

bonjour

je me suis inscrit en tant autoentrepreneur mais le soucis c'est ma carte vitale ne fonctionne je doit payer mes medicaments etc.... le soucis c'est que je doit passer un irm et des autres examens et me faire hospitalisé je pourrait pas me permettre de tout payer

je suis bien enregistrer au rsi

que faire?

Réponse : Avez-vous fais la mise à jour...

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Site : http://ta-mutuelle.org

Thèmes liés : trouver numero de securite sociale carte vitale / connaitre son numero de securite sociale sans carte vitale / formulaire demande d'immatriculation securite sociale / medecin conseil securite sociale demande d'informations / securite sociale carte vitale formulaire

À quoi correspond le numéro de sécurité sociale

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : À quoi correspond le numéro de sécurité sociale ?

Rappel

La Sécurité sociale n'a pas de numéro d'assuré social qui lui soit propre. Elle utilise un numéro attribué par l'INSEE : le NIR, c'est-à-dire le Numéro d'Inscription au Répertoire des personnes physiques.

Composition du numéro

Le numéro attribué à...

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Date: 2017-05-12 22:34:53
Site : http://www.saintgervais.com

Thèmes liés : personne sans numero de securite sociale / obtenir numero securite sociale provisoire / numero securite sociale naissance algerie / numero securite sociale provisoire / numero immatriculation a la securite sociale

Trouvez votre CPAM - 118-918.fr

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Site : http://www.118-918.fr

Thèmes liés : securite sociale carte vitale 16 ans / securite sociale carte vitale formulaire / securite sociale carte vitale attestation / dossier securite sociale carte vitale / connaitre son numero de securite sociale sans carte vitale

Retraite - Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale

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Retraite

Soit l´autorité militaire dont relève l'assuré, soit l´assuré lui-même informe la CNMSS  de la radiation des contrôles.  

Militaire venant d'être radié des contrôles de l'armée avec droit à pension   

A compter de la date de radiation, les droits à la prise en charge des frais de santé sont maintenus pour permettre d'effectuer les démarches...

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Site : http://www.cnmss.fr

Thèmes liés : changement d'adresse securite sociale militaire / demande d'immatriculation securite sociale cerfa / caisse nationale militaire securite sociale cnmss / demande d'immatriculation securite sociale pour un etranger / demande d immatriculation securite sociale

Sécurité sociale étudiante - Inscriptions

Il existe deux centres de Sécurité Sociale étudiante

> SMEREP ( https://www.smerep.fr/ )

Le choix de cette affiliation se fait le jour de votre inscription en ligne sur le portail d'inscription.

Vous trouverez ci-dessous des explications sur l'importance de choisir un centre de sécurité sociale étudiant ainsi que les modalités d'affiliation et de remboursements.

Les règles d'affiliation

>...

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Site : http://inscriptions.univ-paris13.fr

Thèmes liés : inscription securite sociale etudiante smerep / remboursement inscription securite sociale etudiante / remboursement securite sociale etudiante lmde / demande d'immatriculation securite sociale etudiante / numero d'affiliation securite sociale lmde

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ...

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le logotype actuel des Urssaf.

En France , les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, constituent un réseau d'organismes privés avec une mission de service public...

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Date: 2017-04-27 16:32:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cotisation securite sociale regime general / code securite sociale regime general / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale / caisse securite sociale regime general

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ...

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Le logotype actuel des Urssaf.

En France , les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, constituent un réseau d'organismes privés avec une mission de service public...

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Date: 2017-04-28 07:31:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cotisation securite sociale regime general / code securite sociale regime general / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale / caisse securite sociale regime general

La sécurité sociale étudiant – Comment choisir et s’inscrire

Le Montant et le prix de la cotisation

Le Règlement en trois fois

L'Exonération de cette cotisation

La Durée de la couverture sociale

 Le Maintien des droits à la fin des études

La Poursuite des études au-delà de l'âge de 28 ans

La Fin des études.

Le pas à pas pour vos démarches administratives cliquez sur ce lien ...

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Site : https://assurance-conseil.com

Thèmes liés : affiliation regime etudiant securite sociale / dispense affiliation securite sociale etudiante / demande d'immatriculation securite sociale etudiante / comment s'inscrire a la securite sociale etudiant / attestation affiliation securite sociale etudiante

HANDITEC-HANDROIT - Législation

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE

5 Avr 2017

09:54

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.

Définition de l'accident du...

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Date: 2017-05-12 22:20:12
Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : duree indemnisation securite sociale accident du travail / indemnite securite sociale accident de travail / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / indemnisation securite sociale accident de travail

Lexique Particulier - AG2R LA MONDIALE

Lexique Particulier

Lexique Particulier

Ce lexique permet de définir et de mieux comprendre les termes concernant la mutuelle santé, l'assurance dépendance, la perte d'autonomie, l'assurance vie et l'épargne retraite.

A à G

Adhérent

Personne ayant souscrit un contrat à titre individuel ou affilié en tant que salarié au titre d'un contrat collectif souscrit par son employeur.

Synonyme :...

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Site : http://www.ag2rlamondiale.fr

Thèmes liés : taux remboursement securite sociale implant dentaire / indemnite securite sociale maladie non professionnelle / tarif convention securite sociale anesthesiste / maladie professionnelle remboursement securite sociale / base de remboursement securite sociale couronne

Convention de sécurité sociale entre la France et la Chine ...

Convention de sécurité sociale entre la France et la Chine

13e législature

Question écrite n° 19713 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1957

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le...

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Date: 2016-10-21 11:26:03
Site : senat.fr

Thèmes liés : convention bilaterale de securite sociale france chine / convention bilaterale de securite sociale france / convention de securite sociale avec la france / securite sociale des francais a l etranger / assurance securite sociale a l'etranger

Le régime chinois de sécurité sociale - Travailleurs ...

l'assurance contre les accidents du travail.

Les assurances chômage et accidents du travail et maternité ne concernent que les travailleurs urbains.

Dans l'objectif de la mise en place du premier système d'assurance sociale dans le pays, la loi prévoit notamment l'introduction progressive d'un fonds de pension au niveau national, de fonds dans d'autres branches d'assurances sociales au niveau...

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Date: 2017-04-27 13:45:44
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / offres d'emploi securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / calcul de la rente d'invalidite de la securite sociale

DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

- des allocations familiales (branche des allocations familiales);

- de toutes autres prestations de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents du travail / aide aux victimes d'accident de travail / association aide aux victimes d'accident du travail / allocations familiales code securite sociale / calcul pension d invalidite securite sociale

Localiser les droits des travailleurs détachés dans le ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 mai 2016

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des affaires européennes (1) sur la proposition de révision ciblée de la directive 96/71/CE relative au détachement des travailleurs,

Par M. Éric BOCQUET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Bizet, président ; MM. Michel Billout, Michel Delebarre, Jean-Paul...

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Date: 2016-06-01 07:44:41
Site : senat.fr

Thèmes liés : l. 500 de la securite sociale / regime securite sociale education nationale / securite sociale regime local ou general / remboursement securite sociale regime general / cotisation securite sociale regime general

Régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr ...

les bons de commandes... ;

tous justificatifs permettant d'apprécier la réalité de l'engagement professionnel.

Après examen et instruction de votre dossier, l'organisme compétent, AGESSA ou M.D.A., le transmet à la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence qui prononcera votre affiliation. Elle vous adressera, si nécessaire, votre numéro d'assuré social ainsi qu'une...

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Date: 2014-07-27 11:50:06
Site : http://fr.jurispedia.org

Thèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.

   CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.

   Section 1re. - Véhicules de société.

   Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : chiffre d'affaire france securite / cotisation securite sociale regime general / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / regime securite sociale travailleur independant / article loi securite sociale

Sécurité sociale espagnole, accéder au système Insalud

Actualité Laisser un commentaire   Publié le 10/05/2015 par Jonatan Carbonell

Système de santé espagnol

Le régime général de protection sociale en Espagne s'applique à tous les résidents espagnols. Son but est d'assurer la protection des espagnols en cas de maladies, maternité, accident, etc. Le système de santé espagnol est composé le régime général qui va regroupe les...

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Site : http://www.tas-consultoria.com

Thèmes liés : cotisation securite sociale regime general / securite sociale regime general inscription / demande d immatriculation securite sociale / affiliation securite sociale regime general / regime general de la securite sociale

De quelles aides pouvez-vous bénéficier - rcyn.org

De quelles aides pouvez-vous bénéficier ?

Droits et Prestations Sociales

Le congé de solidarité familiale

Prise en charge des frais médicaux

Votre maladie fait partie des 30 affections qui sont prises en charge à 100 % par la Sécurité Sociale. Cela concerne les soins et les traitements en rapport avec le cancer (y compris les médicaments dits de « confort » à vignette bleue), les...

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Date: 2017-05-13 00:54:43
Site : http://rcyn.org

Thèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite securite sociale imposable / pension d'invalidite de la securite sociale / calcul de la rente d'invalidite de la securite sociale

Démarches et les formalités à accomplir après un décès

  

Déduction fiscale des frais d'obsèques :

"Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1500 euros, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant"

Article 14 de la loi n° 2002-1575 du 30/12/2002.

Bulletin officiel des impôts D.G.I. 7 G-2-03 n°82 du 6 mai 2003

Ces dispositions s'appliquent aux...

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Date: 2017-02-24 17:15:33
Site : http://www.afif.asso.fr

Thèmes liés : demande d'immatriculation personnelle securite sociale / demande d immatriculation securite sociale / demande immatriculation securite sociale / immatriculation a la securite sociale / couverture securite sociale

LIBAN. CODE DSECURITE SOCIALE, DECRET No. 13955 du 26 ...

LIVRE I- ADMINISTRATION ET CHAMP D'APPLICATION

TITRE 1- CAISSE NATIONALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 1er

1 - II est créé une Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, désignée dans le présent Code par le terme "Caisse". Elle est chargée de la gestion de l'ensemble du régime de la Sécurité Sociale et de ses diverses branches.

2 - La Caisse est une...

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Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association d'aide aux victimes de maladies professionnelles / aide aux victimes d'accident de travail / association aide aux victimes d'accident du travail / allocations familiales code securite sociale

[catred] - Retraite - Vieillesse

Retraite - Vieillesse

QU'EST-CE QUE L'ASSURANCE VIEILLESSE ?

L'assurance vieillesse repose sur un système contributif de solidarité qui ouvre droit au versement d'une pension de retraite de base. Pour prétendre à cette pension de retraite, il est nécessaire d'avoir cotisé au régime vieillesse de la sécurité sociale au cours de son activité professionnelle.

Le montant de la pension...

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Date: 2017-05-12 22:36:03
Site : http://www.catred.org

Thèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale / montant maximum retraite regime general securite sociale / plafond retraite regime general securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : caisse nationale militaire de securite sociale adresse / caisse nationale militaire securite sociale recrutement / caisse nationale militaire securite sociale remboursements / caisse securite sociale education nationale / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur

INVALIDITE - trabendo.com

soit la date de consolidation de la blessure, 

soit la date de constatation médicale de l'invalidité si cette invalidité résulte d'une usure prématurée de l'organisme, 

soit la date de stabilisation de l'assuré, telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse primaire, 

soit la date d'expiration légale d'attribution des prestations en espèces...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Thèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite securite sociale imposable / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale

Jurisprudence loi Badinter. Indemnisation des victimes d ...

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation 

des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des 

procédures d'indemnisation 

Journal Officiel du 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986 

Le Président de la République...

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Date: 2016-05-30 13:05:41
Site : http://www.maitrechabrux.com

Thèmes liés : regime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents medicaux

S'expatrier en Espagne, mode d'emploi - tas-consultoria.com

Tout , Vivre en Espagne 5 commentaires   Publié le 28/05/2013 par Jonatan Carbonell

Vous êtes citoyen français et souhaitez vous installer et vivre en Espagne de façon permanente ? Plus de 120 000 français en espagne ont déjà fait le même choix que vous !

Formalités avant votre départ, démarches administratives en Espagne, affiliation au système sanitaire espagnol, immatriculation...

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Site : http://www.tas-consultoria.com

Thèmes liés : changement d'adresse securite sociale france / securite sociale des francais a l etranger / centre commun de la securite sociale certificat d'affiliation / numero d identification a la securite sociale / demande d'immatriculation securite sociale pour un etranger

Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ...

Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ?

21 août 2012 222 commentaires

A partir de l'année suivant leur identification à La Maison des Artistes, les artistes sont amenés à remplir annuellement une déclaration de revenus d'activité, qui servira de base au calcul des cotisations sociales.

Nous revenons ici sur quelques notions pour faciliter la compréhension de ce...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : services administratifs de securite sociale de la maison des artistes / maison des artistes securite sociale obligatoire / services de securite sociale de la maison des artistes / affiliation securite sociale maison des artistes / regime securite sociale maison des artistes

Indépendant | CCSS

Indépendant

Être indépendant, qu'est-ce que cela veut dire?

En matière de sécurité sociale, un indépendant est une personne qui exerce pour son propre compte une activité professionnelle:

artisanale (p.ex. boulanger, coiffeur),

commerciale  (p.ex. restaurateur, transporteur de marchandises, cafetier, vente de tout genre),

ou bien libérale (p.ex. avocat, médecin, architecte, assistant...

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Site : http://www.ccss.lu

Thèmes liés : affiliation securite sociale travailleur independant / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / centre commun de la securite sociale affiliation / caisse securite sociale travailleur independant / centre commun de la securite sociale independant

Quel régime fiscal et social pour l’associé professionnel ...

Quel régime fiscal et social pour l'associé professionnel interne d'une SEL ?

Chronique de Maître Emmanuel DUVILLA, Avocat au barreau de Lyon

La pratique démontre, qu'encore aujourd'hui, tant pour les avocats que pour les experts-comptables le statut fiscal et social de l'associé professionnel interne d'une société d'exercice libéral (SEL) est souvent méconnu ou difficilement...

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Date: 2017-05-13 00:51:34
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : code securite sociale regime general / affiliation securite sociale regime general / regime general de la securite sociale / regime securite sociale travailleur independant / code des regime securite sociale

Mon compte Ameli.fr - Accès à votre Espace personnel sur ...

21 janvier 2013 à 15 h 08 min

Je veux consulte mon attestation de droit comment acceder?

Annick

21 janvier 2013 à 11 h 18 min

Vous envoyez un code pour créer un compte...et deux essais infructueux pour l'inscription...Je ne vais pas tenter le 3ème... Que faire?

hamed

21 janvier 2013 à 9 h 49 min

je comprend pas pour quoi j'arrive a me connecter a mon compte personnelle meme avec le...

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Site : http://mon-compte.org

Thèmes liés : pension d'invalidite code de la securite sociale / code de la securite sociale 2013 / code securite sociale pension invalidite / code de la securite sociale maladie professionnelle / numero de telephone de la securite sociale 13

Votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie Marseille - CPAM ...

Votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie Marseille

Horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse... Retrouvez les coordonnées complètes de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie Marseille

Beaucoup de gens ignorent que la création de la Sécurité Sociale en France remonte à 1945 et au gouvernement du Général de Gaulle qui décide alors rassembler les diverses sortes d'assurance...

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Site : http://www.cpam-info.fr

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Prestations sociales pour les artistes auteurs ...

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Site : https://www.service-public.fr

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FAQ | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Non, l'immatriculation de chacun de vos salariés à la CNSS est une obligation légale. Le numéro d'immatriculation délivré par la CNSS à votre salarié est le moyen qui permet :

Son identification en tant qu'assuré social ;

L'enregistrement des déclarations de ses salaires ;

La sauvegarde de ses droits.

Vous êtes par conséquent tenu de :

Déclarer vos salariés, quelle que soit la...

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Site : http://www.cnss.ma

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(Assurés)

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L'immatriculation d'un salarié

(Employeurs)

Vous recrutez un salarié. Dans quels cas et comment faut-il...

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Site : http://www.ameli.fr

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Questions-réponses sur la déclaration sociale des ...

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3

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4

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Date: 2017-05-10 13:34:34
Site : net-entreprises.fr

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Remplir un arrêt de travail - Mutuelle

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Remplir un arrêt de travail

À jour en Mai 2017

Écrit par les experts Ooreka

© Finemedia

Guides, modèles de lettre, fiches pratiques... On vous laisse la carte. Faites votre choix !

Sommaire

Lorsque votre médecin vous prescrit un arrêt de travail, vous disposez de 48 h pour en aviser la Sécurité Sociale sans quoi vous...

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Site : https://mutuelle.ooreka.fr

Thèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / trouver numero securite sociale / numero immatriculation a la securite sociale / calcul securite sociale arret travail / formulaire demande d'immatriculation securite sociale

Capital décès : quel versement de la sécurité sociale

Plus d'articles >

Le capital décès est une somme versée par la sécurité sociale aux proches du défunt. Il est garanti par le régime général de l'assurance décès. Cette indemnité permet notamment à la famille de couvrir les frais d'obsèques. Le capital décès est totalement distinct des contrats d'assurance vie ou assurance obsèques qui, eux, sont gérés par les compagnies...

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Site : http://www.obseques-infos.com

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Sécurité Sociale à Montréal, Au Travail au Canada

Programme de soutien financier aux mineures enceintes

Assurance-emploi

L'assurance-emploi verse des prestations de maladie aux personnes qui sont incapables de travailler en raison d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine. Il s'agit d'un programme fédéral, qui peut être complété par l'Aide financière de dernier recours du gouvernement du Québec. Les prestations de...

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Site : http://www.easyexpat.com

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Centre commun de la sécurité sociale - Section ...

Centre commun de la sécurité sociale - Section «Affiliation» - L Luxembourg INSTRUCTIONS AUX EMPLOYEURS DU SECTEUR PRIVE version 11/2005

2 L' EMPLOYEUR Est considérée comme employeur toute personne (physique ou morale) qui occupe des salariés (ouvriers ou employés) lesquels exécutent contre rémunération et dans un lien de subordination, un travail pour compte de cette personne. Les...

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Site : http://docplayer.fr

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