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8 articles sélectionnés

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   Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.

   CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.

   Section 1re. - Véhicules de société.

   Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité...

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Thèmes liés : chiffre d'affaire france securite / cotisation securite sociale regime general / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / regime securite sociale travailleur independant / article loi securite sociale

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2016-03-13/07, art. 710, 067; En vigueur : 23-03-2016; voir aussi l'art. 756>

   Art. 82 . Les articles 41 à 71, 80 et 81 entrent en vigueur le 1er janvier 2004, à l'exception des articles 60 et 61, qui entrent en vigueur à la date de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

  Les articles 72 à 79 entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2005.

  ...

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2014-05-15/35, art. 58, 012; En vigueur : 29-06-2014>

  (2)

2014-05-15/35, art. 67, 012; En vigueur : 29-06-2014>

  (3)

2015-12-18/03, art. 34, 013; En vigueur : 01-01-2016, voir aussi les dispositions transitoires L 2015-12-18/03 , art. 40>

   Art. 6 .§ 1er. Un engagement individuel de pension ne peut être octroyé qu'à la condition qu'un régime de pension complémentaire existe dans...

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Thèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite et couverture sociale / pension d'invalidite securite sociale imposable / pension d'invalidite code de la securite sociale

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   Article 1 .Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

  1° immatriculer ou immatriculation :

  - l'autorisation administrative pour la mise en circulation routière d'un véhicule comportant l'identification de celui-ci dans un répertoire matricule de véhicules; ainsi que l'attribution d'un numéro d'immatriculation;

  2° réimmatriculer ou réimmatriculation...

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   CHAPITRE II. - De la classification.

   Art. 2 . Par classification, on entend l'attribution d'un degré de protection par ou en vertu de la loi ou par ou en vertu des traités ou conventions liant la Belgique.

   Art. 3 .[ 1 § 1er.] 1 Peuvent faire l'objet d'une classification : les informations, documents ou données, le matériel, les matériaux ou matières, sous quelque forme que...

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2006-11-28/35, art. 4, 033; En vigueur : 30-11-2006>

  doivent contenir les indications suivantes :

  1° la dénomination de la société;

  2° la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que, selon le cas, les mots " société civile à forme commerciale " reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société; dans le cas d'une société coopérative, si...

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   Art. 18/1 .[ 1 La présente sous-section s'applique :

   1° à la Sûreté de l'Etat pour l'exercice, sur le territoire du Royaume, des missions visées aux [ 2 articles 7, 1° et 3° /1 et 8, 1° à 4° ;] 2 , sans préjudice de l'article 18/9, § 1er, 1°;

   2° au Service général du renseignement et de la sécurité des Forces armées pour l'exercice, sur le territoire du Royaume,...

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2012-01-19/12, art. 5, 063; En vigueur : 27-02-2012>

  (2)

2017-02-24/21, art. 7, 094; En vigueur : 29-04-2017>

   Art. 8 . L'ordre de quitter le territoire ou la décision de remise à la frontière indique la disposition de l'article 7 qui est appliquée.

   Art. 8bis .

En vigueur : 12-10-2004> § 1er. Le Ministre ou son délégué peut reconnaître une décision d'éloignement prise à...

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