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9 articles sélectionnés

Droits en cas d’accident du travail | Association ...

Droits en cas d'accident du travail

 

L'accident du travail est déclaré par l'employeur dès qu'il en a eu connaissance.

La maladie professionnelle est déclarée par la victime ou par ses ayants droits.

L'indemnisation est subordonnée à la vérification par la caisse primaire d'Assurance Maladie dont dépend la victime, des conditions légales permettant de reconnaître le caractère...

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Victime d’une agression | Association Accicorps : Aide aux ...

Victime d'une agression

Que faire en cas d'agression ?

Une victime (ou ses ayants droits en cas de décès) peut obtenir réparation d'un préjudice résultant d'une infraction pénale devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) que l'auteur du dommage soit ou non identifié.

Dans le cas d'atteintes aux personnes le préjudice subi doit résulter de faits, volontaires...

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Victime d’un accident de la circulation | Association ...

Victime d'un accident de la circulation

 

Vous avez été victime d'un accident de la circulation.

Depuis la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, plus connue sous le nom de « Loi Badinter », vous bénéficiez d'une indemnisation protectrice.

 

Le domaine d'application de la loi

 

Pour bénéficier des dispositions de la loi Badinter, TROIS conditions doivent être réunies.

Première...

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Victime d’un accident du travail | Association Accicorps ...

Victime d'un accident du travail

 

Touché par un accident du travail ?

En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, c'est un régime spécifique, dérogatoire du droit commun, qui est prévu pour l'indemnisation des victimes.

Ce régime créé en 1898, pose le principe d'une responsabilité pour risque, et non pour faute, assorti toutefois d'une possibilité...

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Victime du Mediator - Aide aux victimes d'accidents corporels

Si vous pensez avoir été victime du Mediator, nous pouvons vous orienter dans vos démarches aux fins d'indemnisation.

L'Office National d'Indemnisation des Accidents Medicaux (ONIAM) a ouvert un fond de garantie spécifique aux victimes du Médiator.

Cette procédure amiable est gratuite mais peut paraître complexe.

Nous vous conseillons de vous faire assister soit d'un médecin-conseil, soit d'un avocat spécialisé en droit médical compétent (et donc pas forcément le plus médiatisé ou le plus visible sur internet).

N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus de précisions sur cette procédure...

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Victime d’un accident médical | Association Accicorps ...

 

Ou encore,

victime d'une  contamination, par le virus d'immunodéficience humaine, causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang,

victime d'une vaccination obligatoire ayant entrainé des préjudices,

vous pouvez obtenir l'indemnisation des dommages consécutifs à cette complication.

Pour obtenir cette indemnisation, nous vous conseillons d'être assisté par un avocat et un médecin-conseil dès le début de la procédure de règlement amiable.

De surcroit, la...

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Victime d’un accident de la vie ... - Association Accicorps

Victime d'un accident de la vie / accident de sport

Touché par un accident de la vie ou un accident de sport ?

Les accidents de la vie rassemblent une masse hétérogène regroupant les accidents de la vie privée, les accidents de la vie courante survenus à domicile, à l'école, ou lors de la pratique d'un sport ou d'une activité de loisir où la victime est blessée.

Chaque année, les...

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Droits en cas d’accident médical | Association Accicorps ...

Vous pouvez opter pour la voie amiable ou la voie judiciaire

Règlement amiable en cas d'accident médical :

La voie amiable est facultative.

Conditions alternatives de compétence de la CRCI :

- l'accident médical doit être postérieur au 4 septembre 2001,

- et les dommages doivent être supérieurs à un seuil de gravité ainsi défini :

o dommage supérieur à un taux d'IPP de 24% ;

o ou...

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Nous contacter | Association Accicorps : Aide aux victimes ...

Votre numéro de téléphone (afin que nous puissions vous recontacter)

Votre message

L'association d'aide aux victimes directes et indirectes d'accidents à l'origine d'un dommage corporel (ACCICORPS), est une association française loi 1901 à but non lucratif, parue au Journal Officiel du 25 décembre 2010 (Ref 1777)

ACCICORPS est une association loi...

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