Justice Manitoba | Direction des services aux victimes ...

Direction des services aux victimes

 

Programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels

Dan le cadre du programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels, on offre une indemnisation aux victimes qui subissent des préjudices corporelles, qui éprouvent des difficultés ou qui font face à des dépenses en raison de certains actes criminels. Le programme est...

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Site : http://www.gov.mb.ca

Thèmes liés : droit des victimes d'actes criminels / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes / service d aide aux victimes / indemnisation des victimes

CAVAC | Montréal

Postes disponibles

Vous êtes intéressé(e) par une carrière au Centre d'aide aux Victimes d'actes Criminels (CAVAC) de Montréal? Consultez régulièrement notre section recrutement  pour plus d'informations sur les postes disponibles.

Semaine des victimes et des survivants d'actes criminels 2016

Dans le cadre de la Semaine des victimes et des survivants d'actes criminels 2016, le CAVAC de...

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Date: 2016-09-26 16:38:47
Site : http://www.cavac.qc.ca

Thèmes liés : droit des victimes d'actes criminels / centre d aide aux victimes / bureau d'aide aux victimes / service d aide aux victimes / bureau d aide aux victimes

Services offerts - Centres d'aide aux victimes d'actes ...

L'orientation vers les services spécialisés

L'intervention post-traumatique et « psychosociojudiciaire »

L'intervention post-traumatique et « psychosociojudiciaire » consiste à évaluer les besoins et les ressources de la personne victime d'un acte criminel. À la suite de l'évaluation, une intervention est offerte dans le but de réduire les conséquences de la victimisation et de permettre à la personne de poursuivre son cheminement.

L'information sur les droits et les recours

Le personnel du CAVAC dispense de l'information sur...

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Date: 2012-08-29 20:14:10
Site : http://www.cavac.qc.ca

Thèmes liés : droit des victimes d'actes criminels / service d aide aux victimes / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes / centre d aide aux victimes

Services aux victimes, SCC - Correctional Service Canada ...

de recevoir les déclarations de victimes .

d'aiguiller les victimes vers les services appropriés et de répondre aux questions au sujet du SCC .

Le SCC fournit des services aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale. Il s'agit de délinquants purgeant une peine de deux ans ou plus. Nos services tiennent compte de l' Énoncé canadien des principes fondamentaux de justice pour...

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Site : http://www.csc-scc.gc.ca

Thèmes liés : droit des victimes d'actes criminels / droit des victimes

Juliette Méadel | Gouvernement.fr

Juliette Méadel est née le 17 avril 1974 à Paris

Fonctions ministérielles

Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'Aide aux victimes, depuis le 12 février 2016 

 

Fonctions politiques et électives

Porte-parole du Parti socialiste, d'août 2014 à février 2016

Secrétaire nationale à l'Industrie, au Numérique et à l'Économie sociale et solidaire, d'avril à...

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Date: 2017-05-12 11:43:57
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : aide aux victimes d infraction / droit des victimes d'actes criminels / l aide aux victimes / aide aux victimes de la route / paris aide aux victimes

Historique - Centres d'aide aux victimes d'actes criminels

À ses débuts, au Moyen-Âge, l'application de la justice pénale en Angleterre dépendait de chaque citoyen. C'est à lui qu'incombait la responsabilité de préserver la paix et de traduire les contrevenants en justice. C'est la victime qui habituellement dénonçait le crime, assurait la poursuite du criminel et en assumait les frais.

À cette époque, la comparution en justice visait...

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Date: 2012-08-29 20:12:37
Site : http://www.cavac.qc.ca

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'agression physique / association d'aide aux victimes d'agression / association d'aide aux victimes / bureau d'aide aux victimes

AQPV ACCUEIL - Association québécoise Plaidoyer-Victimes ...

Bienvenue à l'AQPV

L'Association québécoise Plaidoyer-Victimes (AQPV) est un organisme communautaire à but non lucratif qui a pour mission la défense et la promotion des droits et des intérêts...

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Date: 2017-05-13 04:18:57
Site : http://www.aqpv.ca

Thèmes liés : droit des victimes d'actes criminels / association d'aide aux victimes / association d aide aux victimes / association aide aux victimes / association aux droit des victimes

Droits Des Victimes Dans le Procès Pénal - Actualités ...

LES DROITS DES VICTIMES

Dans le Procès Pénal : La victime d'une infraction a le droit d'agir devant les Tribunaux en se constituant partie civile pour obtenir réparation des dommages qu'elle a subies : le préjudice moral, le préjudice matériel, le préjudice psychologique, la douleur ressentie appelée aussi pretium doloris.

Il faut, bien  entendu que les dommages subis découlent...

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Site : http://www.avocat-rouaselbazis.com

Thèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / droit des victimes d'actes criminels / droit des victimes dans le proces penal / droit des victimes procedure penale / droit des victimes avocat

Retraite Québec - Flash RetraiteQuébec - Capsule 49

Les régimes de retraite et l'invalidité

Vous êtes atteint d'une invalidité? Que prévoient les régimes de retraite?

Le Régime de rentes du Québec

Dans le cas d'une invalidité grave et permanente, le Régime de rentes du Québec (RRQ) verse une rente d'invalidité au travailleur de moins de 65 ans qui a suffisamment cotisé. II paie également une rente pour ses enfants âgés de moins de...

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Site : http://www.rrq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : rente d'invalidite securite sociale / rente d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite securite sociale imposable / pension d'invalidite de la securite sociale

Restitution et indemnisation des victimes - endvawnow.org

À notre sujet

Restitution et indemnisation des victimes

La législation disposera que toute victime de MGF peut prétendre à restitution, dans le cadre des poursuites pénales engagées contre l'auteur de l'acte et si ce dernier est condamné.

La législation doit prévoir des mécanismes de recouvrement faciles à mettre en oeuvre pour que la victime puisse faire exécuter l'injonction de...

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Site : http://www.endvawnow.org

Thèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / droit des victimes d'actes criminels / indemnisation des victimes d'infraction / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes

La dénonciation - Conseils de la SQ aux aînés - Sûreté du ...

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La dénonciation

Si vous avez été victime de vol, de fraude ou d' abus , il est important de dénoncer.

Malheureusement, nombreux sont les aînés qui ne dénoncent pas leur situation lorsqu'ils sont victimes d'un crime.

Voici les principales raisons pour lesquelles...

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Site : http://www.sq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : soutien aux victimes d'actes criminels / centre d aide aux victimes / droit des victimes d'actes criminels / soutien aux aines victimes d'abus / service d aide aux victimes

Article 81.18 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Article 81.18

Définitions

Pour l'application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit des victimes d'actes criminels / droit des victimes d'agression / soutien aux victimes d'actes criminels / association de victimes d agression / legislation droit travail securite sociale

Actualité et Droit International - La responsabilité ...

 

 

Résumé : Rien ne s'oppose et tout contraint à poursuivre un chef d'Etat en exercice s'il est reconnu auteur ou complice de crimes internationaux, parmi lesquels les actes de terrorisme. Ces faits ne sauraient être couverts par les immunités ou privilèges traditionnellement accordés aux dirigeants d'Etat et de gouvernement, leur responsabilité pénale individuelle pouvant alors être...

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Date: 2001-08-27 08:27:41
Site : http://www.ridi.org

Thèmes liés : droit des victimes d'actes criminels / droit des victimes d'infractions penales / cours d agent de securite / droit des victimes d'agression / securite de l emploi en france

Suivi post-hébergement | Assistance aux femmes de Montréal

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Nouvelles

La vidéo à propos de notre activité «Danse contre la violence» est maintenant en ligne ! Cliquez ici pour la visionner.

Vous pouvez dès maintenant faire un don en ligne via CanaDon !

Photo Thomas...

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Site : http://www.assistanceauxfemmes.ca

Thèmes liés : soutien aux victimes d'actes criminels / droit des victimes d'actes criminels / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes / centre d aide aux victimes d agression

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

2. Droits de la personne gardée à vue

2.1. Notification des droits

Si la loi du 15 juin 2000 a accordé de nouveaux droits à la personne gardée à vue ou a renforcé certains des droits existants, elle n'a pas modifié l'obligation résultant des dispositions de l'article 63-1, selon lesquelles la notification des droits à la personne...

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Date: 2007-03-13 17:29:17
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / droit des victimes d'actes criminels / droit des victimes procedure penale / lettre de demande d'emploi agent de securite / droit des victimes avocat

Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 2

Droit administratif général, t.1, ouv. précité, p. 1383 s.).

Il s'agit, tout d'abord, de déterminer s'il convient d'engager la responsabilité personnelle de l'agent, la responsabilité de l'administration dont il relève ou bien les deux.

Si c'est la responsabilité de l'administration qui est recherchée, il faut ensuite déterminer si elle doit supporter la charge définitive de la...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / article l.911 1 code securite sociale / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public

Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2017-05-12 23:24:14
Site : http://www.jpkarsenty.com

Thèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / loi de financement de la securite sociale 2016 / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / projet loi de financement de la securite sociale 2015

Titre II. Fonctionnement de la sécurité sociale | Législation

Fonctionnement de la sécurité sociale

Titre II. Fonctionnement de la sécurité sociale

Art. 425

Toutes déclarations d'entrée ou de sortie ainsi que tout changement généralement quelconque ayant une influence sur les modalités de l'assurance sont adressés au Centre commun de la sécurité sociale dans un délai de huit jours. Ces déclarations sont faites par l'assuré, ou par l'employeur...

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Site : http://www.secu.lu

Thèmes liés : adresse de la securite sociale du grand duche du luxembourg / centre national securite sociale luxembourg / adresse centre securite sociale luxembourg / ayant droit securite sociale conjoint etranger / ayant droit securite sociale jusqu'a quel age

Usurpation d'identité — Wikipédia

Description[ modifier | modifier le code ]

L'usurpation d'identité débute toujours par la collecte de renseignements personnels sur la victime. Les renseignements personnels peuvent être le nom, le numéro de téléphone, la date de naissance, la filiation, l'adresse, le numéro d'assurance sociale, le numéro de carte de crédit, le mot de passe de carte de crédit ou de débit ou toute autre...

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Date: 2017-05-13 01:19:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit des victimes d'actes criminels / droit des victimes d'infractions penales

Psychologie, criminologie : les études à suivre en France ...

Le cas particulier des « profilers » :

Depuis le 30 juillet 2003, le Ministère de la Justice a fixé que« les profilers doivent être des officiers de police judiciaire, placés sous l'autorité et le contrôle des magistrats (juges d'instruction, procureurs).

Ils devront être spécialement formés à ces techniques ». La cellule de la gendarmerie est constituée d'un binôme enquêteur...

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Site : http://www.tueursenserie.org

Thèmes liés : droit des victimes d'actes criminels / psychologue en service d'aide aux victimes / l aide aux victimes / service aide aux victimes lyon

Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre ...

Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

DECRET

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

NOR: JUSC9120745D

Version consolidée au 1 août 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat,...

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Site : http://www.avocats-goudjil.com

Thèmes liés : bureau d'aide aux victimes / bureau d'aide aux victimes paris / l 911 8 nouveau du code de la securite sociale / article l.911 1 code securite sociale / bureau d aide aux victimes

Préjudice - Définition

PREJUDICE DEFINITION

Définition de Préjudice

Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d'une manière volontaire ou involontaire. Le préjudice peut être causé par le fait d'une personne, par le fait d'un animal ou d'une chose, ou encore par la survenance d'un événement naturel ; son existence comme son évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes de l'amiante / fond d indemnisation des victimes / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile

Proposition de loi n° 2931 - Réforme de la prescription en ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er juillet 2015 .

PROPOSITION DE LOI

portant réforme de la prescription en matière pénale,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / droit des victimes procedure penale / droit des victimes d'actes criminels

Comment se protéger des usurpations d'identité ? - Le Point

L'usurpation d'identité est un fléau méconnu qui fait chaque année 213 000 victimes. © Flickr / CC/ Jekert Gwapo

Abonnez-vous

Lorsque Caroline, célibataire, s'est présentée à la mairie pour programmer son mariage civil, quelle ne fut sa surprise en apprenant qu'elle était non seulement déjà mariée, mais aussi divorcée ! L'usurpatrice, une amie d'enfance, s'était fait délivrer son...

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Site : http://www.lepoint.fr

Thèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / aide aux victimes d infractions penales / aide aux victimes d infraction / droit des victimes d'actes criminels / numero telephone securite sociale france

Conseils et avertissements pour États-Unis

Aucun avertissement n'est en vigueur pour l'ensemble des États-Unis. Prenez les mesures de sécurité normales .

Conseils de santé aux voyageurs - Infection à virus Zika

L'Agence de la santé publique du Canada a émis des conseils de santé aux voyageurs pour l'infection à virus Zika: situation mondiale qui recommande aux Canadiens de prendre des précautions sanitaires spéciales s'ils...

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Site : voyage.gc.ca

Thèmes liés : couverture securite sociale aux etats unis / systeme de securite sociale aux etats unis / politique de securite du systeme d'information exemple / securite du systeme d'information bancaire / politique de securite d'un systeme d'information

Autorité parentale - Définition

AUTORITE PARENTALE DEFINITION

Définition de Autorité parentale

La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 a remanié l'article 371-1 du Code civil en disposant que "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l' émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité,...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : article du code de la securite sociale / securite sociale des francais a l etranger / assurance securite sociale a l'etranger / securite sociale francaise a l'etranger / droit des victimes d'actes criminels

SECURITE SOCIALE DEFINITION - Dictionnaire juridique

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : allocations familiales code securite sociale / organisation generale de la securite sociale en france / organisation administrative de la securite sociale en france / organisation de la securite sociale en france / code affiliation securite sociale

IVAC

Fin du versement des indemnités

En cas de décès de la victime, ses proches peuvent bénéficier de services de réadaptation psychothérapeutique.

Les personnes à charge de la victime décédée peuvent bénéficier d'une rente dont le montant est fixé en fonction du salaire de la victime. Le droit des personnes à charge prend effet à la date du décès de la...

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Site : http://www.ivac.qc.ca

Thèmes liés : droit des victimes d'actes criminels

Bulletin Officiel du ministère de la Justice

* Code de procédure pénale (2e partie : décrets en Conseil d’État) et relatif aux frais de justice)

 

Le décret n° 99-203 du 18 mars 1999 réalise une refonte globale du titre dixième de la deuxième partie du code de procédure pénale consacré aux frais de justice criminelle, en poursuivant deux objectifs principaux :

- une...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction expertise / article du code de la securite sociale / droit des victimes procedure penale / valeur des lettre cles securite sociale / medecin conseil securite sociale demande d'informations

Pas d’indemnisation pour la « perte de chance de vie ...

Pas d'indemnisation pour la « perte de chance de vie »

Alain Alele/Flickr/CC

Elena A., gérante d'une agence de voyages, a été poignardée par un déséquilibré le 16 février 2012. Tout en pleurant sa disparition, son mari et son fils ont dû se battre pour obtenir réparation, auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI) . « Nous avons touché , non sans...

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Site : http://sosconso.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : fond d'indemnisation des victimes d'attentats / indemnisation des victimes d'attentat / indemnisation des victimes d accidents / fond d indemnisation des victimes / droit des victimes d'actes criminels

MRLP - Cabinet d'avocats à Caen

Droit Pénal - Maison d'Arrêt de CAEN

24 octobre 2014

Selon la presse, Madame le Garde des Sceaux aurait annoncé le 23 octobre 2014 que la maison d'arrêt de CAEN devrait être reconstruite et agrandie. Un établissement de 566 places sur Caen ou son agglomération devrait voir le jour d'ici 2017. Cette maison d'arrêt devrait respecter l'obligation d'avoir 90% de cellules individuelles. Voir...

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Site : http://www.mrlp.fr

Thèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / droit des victimes procedure penale / droit des victimes dans le proces penal / droit des victimes d'actes criminels / assistance aux victimes d'accidents corporels

Cour d'assises (France) — Wikipédia

Autres cours d'assises[ modifier | modifier le code ]

Dans les pays de common law , notamment les pays anglo-saxons, le système du jury est largement utilisé. En France, seules les juridictions criminelles que sont la cour d'assises, le tribunal criminel et le tribunal aux armées [ réf.  souhaitée] comprennent des jurés populaires. La cour d'assises se compose de « la cour » (trois...

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Date: 2017-05-12 21:44:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit des victimes procedure penale / droit des victimes d'actes criminels

Berlin. L’État islamique revendique l’attaque au camion-bélier

Lundi soir, un camion a foncé intentionnellement sur la foule de l'un des marchés de Noël les plus fréquentés de Berlin. La chancelière allemande a parlé d'« attentat terroriste » pour qualifier l'attaque qui a fait au moins 12 morts et 48 blessés. L'assaillant serait « en liberté et armé » d'après une source policière anonyme. L'État islamique a revendiqué l'attaque mardi en...

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Date: 2017-05-13 04:27:47
Site : http://www.ouest-france.fr

Thèmes liés : l aide aux victimes / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / centre d aide aux victimes / site ministere interieur securite et liberte locale / droit des victimes d'actes criminels