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Article 3 - CNESST
PertinenceLa présente loi ne s'applique pas :
(paragraphe abrogé);
au salarié dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée, dans le logement de cette personne, y compris, le cas échéant, d'effectuer des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne, lorsque...
Thèmes liés : ministere de l emploi et de la securite sociale / indemnite securite sociale conge parental / service securite sociale / article loi securite sociale / securite sociale et professionnel sante
Article 3 - CNESST
PertinenceLa présente loi ne s'applique pas :
(paragraphe abrogé);
au salarié dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée, dans le logement de cette personne, y compris, le cas échéant, d'effectuer des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne, lorsque...
Thèmes liés : ministere de l emploi et de la securite sociale / indemnite securite sociale conge parental / service securite sociale / article loi securite sociale / securite sociale et professionnel sante
Article 81.18 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
PertinenceArticle 81.18
Définitions
Pour l'application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un...
Thèmes liés : droit des victimes d'actes criminels / droit des victimes d'agression / soutien aux victimes d'actes criminels / association de victimes d agression / legislation droit travail securite sociale
Vacances - CNESST
PertinencePartir en congé
L'employeur a le privilège de fixer la date des vacances. Cependant :
il doit informer le salarié de la date de ses vacances au moins 4 semaines à l'avance
il ne peut pas remplacer les vacances par une indemnité compensatoire, sauf dans les cas suivants :
quand une convention collective ou un décret prévoit une disposition particulière à cet effet
quand l'établissement...
Thèmes liés : calcul indemnites securite sociale accident travail / calcul indemnite securite sociale conge maternite / calcul indemnite securite sociale conge paternite / convention collective des agents des organismes de securite sociale / calcul indemnites securite sociale maternite
Durée et indemnité de vacances - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
PertinencePartir en congé
L'employeur a le privilège de fixer la date des vacances. Cependant :
il doit informer le salarié de la date de ses vacances au moins 4 semaines à l'avance
il ne peut pas remplacer les vacances par une indemnité compensatoire, sauf dans les cas suivants :
quand une convention collective ou un décret prévoit une disposition particulière à cet effet
quand l'établissement...
Thèmes liés : calcul indemnites securite sociale accident travail / calcul indemnite securite sociale conge maternite / calcul indemnite securite sociale conge paternite / convention collective des agents des organismes de securite sociale / calcul indemnites securite sociale maternite
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