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indemnisation des victimes
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AAVAA - Association d’Aide aux victimes d’accidents et d ...
AAVAA - Association d'Aide aux victimes d'accidents et d'agressions
AAVAA - Association d'Aide aux victimes d'accidents et d'agressions
Activités :
Améliorer la sécurité routière, combattre la...[suite...]
Aide et conseil aux victimes d'accidents de la route
Victime, association, accident, voiture, moto, cyclo, vélo, piéton,...[suite...]
Procédure d'offres d'indemnisation - Fichier des Victimes ...
La procédure d'offre d'indemnisation
La procédure d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985 et le décret du 6 janvier 1986...[suite...]
Indemnisation des victimes d'accidents médicaux - Oniam
L'ONIAM est un établissement public chargé d'indemniser les victimes d'accidents médicaux.
L'Oniam recrute des experts
Pour conduire sa mission, l'ONIAM fait appel à des médecins...[suite...]
Demande d'indemnisation adressée à la Commission d ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Justice > Indemnisation du préjudice > Services en ligne et formulaires >Demande d'indemnisation...[suite...]
Adresses utiles - Fonds de Garantie
Commissions d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)
Les demandes d'indemnisation en cas d'infraction sont à adresser par
écrit...[suite...]
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation ...
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
[article]
Loyer-Larher Christianne. L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 2, 1974-1. pp. 31-42.
DOI : 10.3406/juro.1974.4392
-31 -
L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Les expériences d'Informatique Judiciaire,...[suite...]
Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante doit présenter une offre dans les six mois de sa saisine. Cette offre d'indemnisation doit préciser l'évaluation retenue pour chaque poste de préjudice.
Si le Fonds refuse de présenter une offre d'indemnisation, la...[suite...]
SAVA | Soutien et Aide aux Victimes d'Accidents
Plus d'info
SAVA - Depuis 18 ans, au service des victimes.
Victimes d'attentats, victimes d'actes terroristes, l'association SAVA vous aide à chiffrer vos préjudices et à faire valoir vos droits vis à vis du Fonds de Garantie.
Association regroupant plusieurs centaines d'adhérents, nous avons pour objectif :
o d'aider...[suite...]
Un droit pour les proches des victimes - Cabinet Meimon ...
Un droit pour les proches des victimes
Un droit pour les proches des victimes
Mnh - n°132 - 2001 - www.mnh.fr
La loi a inscrit dans ses textes le droit à réparation pour les victimes par ricochet : conjoint, parents, enfants et autres proches des victimes. Si la Cour de Cassation interprète la loi dans un sens de plus en plus favorable aux victimes, elle renforce également le droit à...[suite...]
Catastrophes Naturelles / Risques naturels / Prévention ...
- les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna.
Tarification :
A compter du 1er septembre 1999, le taux de la surprime obligatoire appliquée aux contrats "dommages" et "pertes d'exploitation" est passée de 9 à 12% pour tous les biens, à l'exception des véhicules terrestres à moteur pour lesquels le taux reste à 9% (arrêté du 3 août 1999,...[suite...]
JURISQUES : Catastrophes aériennes et responsabilités
Liste noire publiée sur le site de 1001crash.com .
Mais il n'en reste pas moins qu'une telle liste ne sera jamais exhaustive, et qu'un aéronef d'une compagnie "sérieuse" puisse momentanément être victime d'un problème technique.
Par ailleurs, il est difficile de contrôler l'utilisation d'un appareil au niveau local, notamment pour emmener des touristes en excursion dans des régions...[suite...]
III. Pensions servies aux victimes civiles de la guerre ou ...
10
Ouvrent notamment droit à une pension militaire d'invalidité :
- les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ;
- les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ;
- l'aggravation, par le fait ou à l'occasion du service, d'infirmités...[suite...]
Indemnisation des victimes des déchets toxiques - Abidjan ...
Déchets toxiques/Indemnisation des victimes : Le montant fixé dans une semaine
L'Héritage - lundi 10 octobre 2016
En octobre 2006, les Ivoiriens découvraient un déversement de déchets toxiques dans plusieurs quartiers du district d'Abidjan qui avait dans la foulée occasionné la mort de 17 personnes et fait
(Photo d`archive utilisée juste a titre d`illustration)
Déchets...[suite...]
Adiam - Organisation
Des membres au service d'une association et de ses valeurs
Le Conseil d'administration
Instance d'orientation et de décisions stratégiques le Conseil d'Administration de l'adiam comprend, entre autres, des spécialistes du secteur de la santé et...[suite...]
Articles pour le thème »
indemnisation des victimes
114 articles
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L'amiante – Indemnisation des victimes de l’amiante
PertinenceIndemnisation des victimes de l'amiante
Aide financière et indemnisation aux victimes de l'amiante
L'amiante, connu également sous le nom d'asbeste, désigne un groupe de minéraux fibreux qui sont utilisés dans l'industrie pour leurs propriétés réfractaires. On distingue plusieurs espèces minérales correspondant à l'amiante : l'amiante blanc, également appelé chrysotile,...
Site : http://amiante2017.com
Thèmes liés : association nationale des victimes de l'amiante / association aide aux victimes de l'amiante / indemnisation des victimes de l'amiante / association victimes de l amiante / association nationale des victimes de l amiante
Association Aide Victimes AAV | Accident Route | Erreur ...
PertinenceL'Association d'Aide aux Victimes AAV aide les victimes d'accidents corporels (accident de la route, erreur médicale et infection nosocomiale, agression...) à faire valoir leurs droits et obtenir une indemnisation juste et digne.
Comment calculer un taux d'AIPP ? Qu'est-ce que le Pretium Doloris ?
L'offre d'indemnisation de l'assurance est-elle correcte ?
Quel est le but de l'expertise...
Site : http://association-aide-victimes.com
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'erreur medicale / association d'aide aux victimes d'agression / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accident corporel / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route
Fonds de Garantie / Association Aide Victimes AAV
PertinenceServices de l'Association AAV
Les différents Fonds de Garantie
Les Fonds de garantie ou Fonds de solidarité sont des organismes créés pour permettre aux victimes d'infractions, d' accidents corporels ou d'agressions d'obtenir une indemnisation en cas de responsables non assurés, insolvable ou inconnus.
En cas d'accident médical grave non fautif, un Fonds de solidarité permet aussi aux...
Site : http://association-aide-victimes.com
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accident corporel / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'escroquerie / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route
FIVA Fonds d'Indemnisation des Victimes de l’Amiante ...
PertinenceFIVA Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante : présentation
Le FIVA ou Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante est chargé d'indemniser les victimes de l'Amiante que ce soit dans le cadre de la vie privé ou dans le cadre du travail. Le FIVA concerne les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle...
Date: 2015-10-28 11:45:07
Site : http://maladie-professionnelle.netThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / indemnisation des victimes de l'amiante / fond d indemnisation des victimes / association aide aux victimes de l'amiante / commission d'indemnisation d'aide aux victimes
fond-garantie-indemnisation - accidents-victimes.com
PertinenceLe fond de garantie et la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Le Fonds de garantie des victimes d'infractions pénales peut indemniser les victimes d'infractions pénales lorsque l'auteur d'une infraction est inconnu ou insolvable.
La procédure d'indemnisation se déroule devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales (CIVI).
Au sein de chaque Tribunal...
Site : http://www.accidents-victimes.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / commission d'aide aux victimes d'infraction / service d'indemnisation des victimes
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ...
PertinenceLa Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une institution chargée d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants droit ), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation, effective et suffisante de leur préjudice , par les assurances ou les organismes de sécurité sociale .
Indemnisation intégrale...
Date: 2017-05-05 09:45:04
Site : https://fr.m.wikipedia.orgThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d indemnisation des victimes d infraction / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Préjudice - Définition
PertinencePREJUDICE DEFINITION
Définition de Préjudice
Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d'une manière volontaire ou involontaire. Le préjudice peut être causé par le fait d'une personne, par le fait d'un animal ou d'une chose, ou encore par la survenance d'un événement naturel ; son existence comme son évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du...
Site : http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes de l'amiante / fond d indemnisation des victimes / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile
Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
PertinenceLe Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante doit présenter une offre dans les six mois de sa saisine. Cette offre d'indemnisation doit préciser l'évaluation retenue pour chaque poste de préjudice.
Si le Fonds refuse de présenter une offre d'indemnisation, la...
Site : http://www.indemnisationdommagescorporels.com
Thèmes liés : fond d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes de l'amiante / fonds indemnisation victimes / indemnisation des victimes
GISTI - Indemnisation des victimes d’infractions : AFVS, Gisti
PertinenceI. Conditions de saisine de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
A. Généralités
1. La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
2. Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
3. Les autres systèmes d'indemnisation de victimes
Date: 2017-05-12 22:26:24
Site : http://www.gisti.orgThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d indemnisation des victimes d infraction / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / commission d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes d'infraction
Calcul indemnisation erreur médicale, étude du rapport d ...
PertinenceLe point de Déficit Fonctionnel Permanent est exprimé en Euros ( EUR ).
Lorsque vous avez trouvé la valeur du point du Déficit Fonctionnel Permanent en fonction de votre âge et du pourcentage de Déficit Fonctionnel Permanent mentionné dans les conclusions de votre rapport d'expertise, vous devez multiplier la valeur du point trouvée par le pourcentage de votre D.F.P.
Par exemple...
Site : http://www.aavac.asso.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'erreurs medicales toulouse / association d'aide aux victimes d'erreurs medicales bordeaux / association d'aide aux victimes d'erreur medicale / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation
INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA ROUTE - benezra.fr
PertinenceBienvenue sur le site du cabinet BENEZRA AVOCATS, votre avocat victime de la route.
Le cabinet BENEZRA, est un des rares cabinets d'avocats (accident de la route, indemnisation des victimes de la route) dédié exclusivement au droit automobile et dans ce cadre est amené à traiter de nombreux dossiers d'indemnisation de victimes d'accident de la route (avocat accident de la route / avocat...
Site : http://www.benezra.fr
Thèmes liés : indemnisation des victimes d'accidents de la route / indemnisation des victimes d accidents de la route / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / association d'aide aux victimes d'accident de la route / association de victimes d'accidents de la route
Pour une meilleure indemnisation des victimes d ...
PertinencePage suivante
II. POUR UNE RATIONALISATION ET UNE SIMPLIFICATION DES CONDITIONS D'ACCÈS À L'INDEMNISATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE
A. L'INDEMNISATION DES VICTIMES PAR LA SOLIDARITÉ NATIONALE : UNE COMPLEXITÉ DE DISPOSITIFS NÉE DE L'EMPILEMENT DE RÉFORMES SUCCESSIVES
1. Des dispositifs nombreux, progressivement mis en place
a) Les dispositifs applicables à toutes les victimes...
Date: 2013-11-04 17:56:53
Site : senat.frThèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'incendie / association d'aide aux victimes d'agression / association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association d'aide aux victimes d'accident corporel
INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES DE ... - jurisques.com
PertinenceINFORMATION A LA CHARGE DE LA VICTIME
INFORMATION A LA CHARGE DU JUGE
FINANCEMENT DU FGTI
Victimes d'actes de terrorisme :
La loi no 86-1020 du 9 septembre 1986, a mis en place un système d'indemnisation des atteintes corporelles subies par les personnes du fait d'actes de terrorisme et d'attentats.
Par la suite, la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 a mis la charge de l'indemnisation au FONDS DE...
Date: 2008-01-23 08:41:38
Site : http://www.jurisques.comThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'escroquerie
Procédures et modes d'indemnisation des victimes d ...
PertinenceProcédures et modes d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation
Disponible uniquement sur Etudier
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Aperçu du document
MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
SEMINAIRE SUR LE THEME : « L'ETAT ASSUREUR DES VEHICULES ADMINISTRATIFS »
Les procédures et...
Site : http://www.etudier.com
Thèmes liés : regime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / association de victimes d'accidents de la route / indemnisation des victimes d'accidents de la route
Fonds de garantie : Découvrez toutes les actualités du ...
PertinenceTerrorisme : plus d'attentats, mais moins de dommages matériels
29/03/2017 | réassurance | Dommages corporels | Acteurs
Si les attentats sont malhreuseument plus fréquents, les événements structurés comme le 11 septembre 2001 sont néanmoins moins probables, selon le criminologue Alain Bauer, invité de la "Journée du marché" annuelle organisée par le courtier Aon Benfield. Peu de...
Site : http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / fond d'indemnisation des victimes d'attentats
JURISQUES : Catastrophes aériennes et responsabilités
PertinenceListe noire publiée sur le site de 1001crash.com .
Mais il n'en reste pas moins qu'une telle liste ne sera jamais exhaustive, et qu'un aéronef d'une compagnie "sérieuse" puisse momentanément être victime d'un problème technique.
Par ailleurs, il est difficile de contrôler l'utilisation d'un appareil au niveau local, notamment pour emmener des touristes en excursion dans des régions...
Date: 2014-07-28 09:57:26
Site : http://www.jurisques.comThèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association d'aide aux victimes d'accident corporel / commission d'indemnisation des victimes de l'amiante
Victime de l'amiante - Quelle indemnisation
PertinenceCancer de la plèvre
Le danger résulte principalement dans la manipulation car les fibres d'amiantes sont volatiles. Les principaux concernés sont donc les ouvriers et employés du bâtiment, qui peuvent demander une indemnisation si la manipulation leur à provoqué un préjudice reconnu.
Quelle indemnisation ?
Toutes les victimes de l'amiante ainsi...
Site : https://victime-info.fr
Thèmes liés : indemnisation des victimes de l'amiante / indemnisation des victimes
Chapitre 2 : L’aspect contradictoire de la loi Badinter ...
PertinenceSearch for:
Chapitre 2 : L'aspect contradictoire de la loi Badinter : une protection optimale des victimes non conductrices, au détriment des conducteurs
On ne peut que soulever le grand paradoxe de la loi du 5 juillet 1985. En effet, si celle-ci a voulu garantir une indemnisation quasi-automatique des victimes non conductrices, et qu'elle y est parvenue, c'est en...
Site : http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : fonds d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles / l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation routiere / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route / regime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation
Amiante, indemnisation des ayants droits et victimes du cancer
PertinenceProfessionnels travaux
Victimes de l'amiante, indemnisation et remboursement
Les victimes du cancer de l'amiante se comptent principalement parmi les travailleurs de l'amiante. Si certains proviennent du secteur du bâtiment pour son utilisation des matériaux à base de l'amiante, d'autres sont issus des usines même ou ce produit terrifiant est traité. Et ce n'est pas tout, une franche...
Date: 2016-06-16 08:06:34
Site : http://detection-desamiantage.comThèmes liés : indemnisation des victimes de l'amiante / montant d indemnisation des victimes / fond d indemnisation des victimes / fonds indemnisation victimes / indemnisation des victimes
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation ...
PertinenceLes Accidents de la Circulation ( Loi du 5 Juillet 1985)
Loi du 5.07.1985
Par rapport aux autres matières portant sur le dommage corporel , les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ont deux spécificités :
le législateur a voulu élargir le champ d'indemnisation des victimes en matière de dommages corporels
il a entendu contraindre...
Site : http://ass-rec.over-blog.com
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Avocat specialisé Accident de la route, indemnisation ...
PertinenceACCIDENT DE LA ROUTE QUESTIONS FREQUENTES
CONSEILS PRATIQUES PREALABLES
Vous venez d'être victime d'un accident de la circulation :
Si vous êtes victime en tant que conducteur, passager, piéton, cycliste,...
Date: 2016-05-30 13:05:33
Site : http://www.maitrechabrux.comThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction competence territoriale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route
VICTIMES DE L'AMIANTE/INDEMNISATION PAR LE FIVA | Blog Avocats
PertinenceLe FIVA ou Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, est un organisme spécialement créé pour indemniser les victimes de l'amiante.
Qui peut être indemnisé par le FIVA ?
Toutes les victimes de l'amiante peuvent être indemnisées, que l'exposition à l'amiante ait eu lieu dans un cadre professionnel ou non.
Par exemple :
Un salarié qui manipulait de l'amiante lors de son activité...
Site : https://blogavocat.fr
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JURISQUES : AMIANTE ET RESPONSABILITES
PertinenceSous le titre "DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE", le nouveau Code Pénal prévoit diverses infractions non intentionnelles en cas d'atteinte à la vie, ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
HOMICIDE INVOLONTAIRE
L'article 221-6 du Code Pénal réprime le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement de sécurité ou de prudence imposée...
Date: 2008-01-23 08:41:20
Site : http://www.jurisques.comThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / association nationale des victimes de l'amiante
FIVA, L’indemnisation de la victime
PertinenceL'indemnisation de la victime
L'indemnisation de la victime s'articule entre l'indemnisation des préjudices économiques (dits aussi préjudices patrimoniaux) et l'indemnisation des préjudices personnels (dits aussi préjudices extrapatrimoniaux).
1. L'indemnisation des préjudices économiques (ou patrimoniaux) par le FIVA
Les préjudices économiques (ou patrimoniaux) indemnisés par le FIVA...
Site : http://www.fiva.fr
Thèmes liés : indemnisation des victimes de l'amiante / fond d indemnisation des victimes / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes / fonds indemnisation victimes
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ...
PertinenceCommission d'indemnisation des victimes d'infractions
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une institution chargée d'examiner les...
Date: 2017-05-13 02:43:31
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d indemnisation des victimes d infraction
CIVI - Commission d'indemnisation des victimes d'infraction
PertinenceCommission d'indemnisation des victimes d'infraction
La CIVI - Commission d'indemnisation des victimes d'infraction est une commission qui permet d'indemniser des victimes dans le cas où ils ne peuvent pas recevoir d'indemnisation d'autre part (agresseur ayant pris la fuite ou agresseur ne peuvent dédommager la victime). Cette commission siège au sein de chaque tribunal de grande instance...
Site : https://victime-info.fr
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La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions ...
PertinenceLa CIVI est une commission spéciale siégeant dans chaque tribunal de grande instance dont le rôle est de faciliter l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.
La procédure devant la CIVI est totalement autonome par rapport à la procédure devant les juridictions pénales.
De ce fait, elle peut être saisie même en l'absence de jugement ou d'arrêt émanant d'une juridiction...
Site : http://www.sba-avocats.com
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L'obligation d'offre pour accélérer l'indemnisation des ...
PertinenceL'obligation d'offre pour accélérer l'indemnisation des victimes
09/2012 - n° Revue : 0843
Sylvie Chanh, responsable du pôle sinistres, Caisse centrale de réassurance (CCR)
Les législateurs français et européen ont mis en place des dispositifs faisant peser sur l'assureur de responsabilité civile automobile l'obligation de faire une offre d'indemnisation aux...
Site : http://www.argusdelassurance.com
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Victime d'acte de terrorisme : indemnisation par le Fonds ...
PertinenceAccueil particuliers > Justice > Indemnisation du préjudice >Victime d'acte de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie
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Site : https://www.service-public.fr
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La CIVI : Commission d'Indemnisation Aide Aux Victimes d ...
PertinenceLa CIVI : Commission d'Indemnisation Aide Aux Victimes d'Infraction
La CIVI : Commission d'Indemnisation Aide Aux Victimes d'Infraction
Mnh - n°136 - 2002 - www.mnh.fr
Bien que la criminalité soit en pleine augmentation, les victimes d'Infraction ignorent très souvent qu'il existe une institution leur permettant sous certaines conditions d'obtenir réparation, notamment, de leur préjudice...
Site : http://www.meimonnisenbaum.com
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Justice Manitoba | Direction des services aux victimes ...
PertinenceDirection des services aux victimes
Programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels
Dan le cadre du programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels, on offre une indemnisation aux victimes qui subissent des préjudices corporelles, qui éprouvent des difficultés ou qui font face à des dépenses en raison de certains actes criminels. Le programme est...
Site : http://www.gov.mb.ca
Thèmes liés : droit des victimes d'actes criminels / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes / service d aide aux victimes / indemnisation des victimes
L'indemnisation des victimes de l'amiante
PertinenceL'indemnisation des victimes de l'amiante
Les maladies résultant de l'inhalation de poussières d'amiante qui peuvent survenir de 10 à 40 ans après l'exposition, sont prises en compte au titre des maladies professionnelles, selon le cas depuis 1945 ou 1996. L'arbestose et le mésothélome sont inscrits au tableau 30 des maladies professionnelles et les cancers broncho-pulmonaires au tableau 30...
Date: 2005-07-10 04:58:19
Site : http://www.affaires-publiques.comThèmes liés : indemnisation des victimes de l'amiante / fond d indemnisation des victimes / tableaux maladie professionnelle securite sociale / indemnisation securite sociale maladie professionnelle / code de la securite sociale maladie professionnelle
Fonctionnement du Service d’aide au recouvrement des ...
PertinenceLe Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi) intervient quand une personne a été victime d'une infraction pénale, dont l'auteur a été identifié et condamné, et que la personne ne parvient pas à obtenir les réparations financières décidées par le juge pénal.
La loi du 1er juillet 2008, entrée en vigueur le 1er octobre 2008, a confié au Fonds de garantie des...
Site : https://news-assurances.com
Thèmes liés : indemnisation des victimes d'infraction / aide aux victimes d infractions penales / aide aux victimes d infraction / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation ...
PertinenceL'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Loyer-Larher Christianne. L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 2, 1974-1. pp. 31-42.
DOI : 10.3406/juro.1974.4392
L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Les expériences d'Informatique Judiciaire,...
Site : http://www.persee.fr
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Association Nationale des Médecins Conseils de ... - ANMCR
PertinenceIndemnisation des victimes d'attentats et de leurs proches
À l'heure où la mobilisation de l'ensemble du système de soins sera fondamentale dans les prochains jours pour répondre aux besoins des victimes des attentats du 13 novembre et de leurs proches, nous aimerions apporter notre contribution en rappelant deux points essentiels généralement peu connus de nos concitoyens :
La solidarité...
Site : http://anmcr.fr
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Aide aux victimes - Accidents de la route | Accidents du ...
PertinenceInformations légales & Confidentialité
Victime de dommages corporels suite à un accident ?
Victime de dommages corporels suite à un accident ? Un avocat et un médecin sont nécessaires pour épauler la victime afin qu'une indemnisation complète, adaptée, y compris dans des accidents apparaissant peu graves parmi lesquels certains préjudices silencieux mais réels peuvent être négligés....
Site : http://aideauxvictimes.com
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Indemnisation des victimes d'accidents médicaux - oniam
PertinenceQui sommes nous ?
L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il a pour mission d'organiser le dispositif d'indemnisation - amiable, rapide et gratuit - des victimes...
Site : http://www.oniam.fr
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Le préjudice moral d'une victime - une indemnisation trop ...
PertinenceLe préjudice moral d'une victime - une indemnisation trop rare
Le préjudice moral d'une victime - une indemnisation trop rare
(Yanous.com - Mnh revue n°143 février 2004)
La victime d'un dommage corporel fait toujours état, avec raison, de son préjudice moral dans la mesure où un dommage corporel entraîne toujours une cassure plus ou moins importante dans sa vie quotidienne et sociale et...
Site : http://www.meimonnisenbaum.com
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Accidents de la route : avantages et dangers de la loi ...
PertinenceAu premier rang de ces effets pervers, l'écrasante majorité des victimes d'un accident de la circulation sont indemnisées sans avoir été assistées ni d'un médecin ni d'un avocat compétent.
Ces victimes acceptent alors dans ces conditions inéquitables, seules faces à une grande compagnie d'assurance, une offre d'indemnisation parfois dérisoire au regard des indemnisations allouées...
Date: 2017-05-13 04:15:23
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TERRORISME : L'indemnisation des victimes des attentats
PertinenceL'indemnisation des victimes des attentats de PARIS.
18 décembre 2015
Mots clés : attentat , attentat de paris , attentats , charlie hebdo , dommage corporel , Indemnisation , Préjudice , réparation , terrorisme
Créé en 1986, le Fonds de garantie des victimes d'actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI) a pour objectif d'indemniser les victimes d'attentat.
Ce Fonds de garantie a la...
Site : http://www.maitre-mouhou.com
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Ministère de la Justice - CA Paris : Commission d ...
PertinenceCommission d'indemnisation des victimes d'infraction
Tribunal de grande instance de Paris
Au sein de chaque tribunal de grande instance, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions statue sur les demandes d'indemnisation présentées par les victimes de certaines infractions ou leurs ayants droits, lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation effective de leur préjudice...
Site : http://www.ca-paris.justice.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction paris / formulaire commission d'indemnisation des victimes d'infractions / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile
ACCIDENTS DE CIRCULATION - lexinter.net
Pertinenceaccidents de la circulation et des conditions insatisfaisantes de leur indemnisation, tenant à la longueur des procès pour déterminer les responsabilités et à la prise en compte des simples fautes d'imprudence ou d'inattention que ces victimes avaient pu commettre, le gouvernement avvait fait voter la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la ...
Date: 2017-04-20 17:01:55
Site : http://www.lexinter.netThèmes liés : fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route / regime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la route
Commission d’indemnisation des victimes d’infraction ...
PertinenceRompant avec sa jurisprudence traditionnelle, la Cour de Cassation énonce désormais que les dispositions, propre à l'indemnisation des victimes d'infractions prévues par les articles 706-3 et suivants du Code pénal, sont applicables aux victimes d'un...
Site : http://www.maitre-mouhou.com
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Un fond indemnise les victimes d'actes intentionnels de ...
PertinenceUn fond indemnise les victimes d'actes intentionnels de violence
Qu'est-ce que le fond d'indemnisation financière des victimes d'actes intentionnels de violence ? - © RTBF
Maigre consolation pour les victimes de la tuerie de Liège et leurs familles : elles auront droit à une indemnisation si elles en font la demande. Quel est le principe de ce fond et quelles démarches faut-il faire pour en bénéficier ?
La "commission d'indemnisation financière des victimes d'actes intentionnels de violence" existe depuis 1985. Ce fond sert à aider les victimes de faits de violence lorsque l'auteur est insolvable,...
Site : https://www.rtbf.be
Thèmes liés : fond d indemnisation des victimes / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / commission d indemnisation des victimes / fond d aide aux victimes / commission d'aide financiere aux victimes
Procédure d'offres d'indemnisation - Fichier des Victimes ...
PertinenceLa procédure d'offre d'indemnisation
La procédure d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985 et le décret du 6 janvier 1986...
Date: 2017-05-13 05:57:13
Site : http://www.victimesindemnisees-fvi.frThèmes liés : procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents
SARVI : Le Service d’Aide au Recouvrement des victimes
Pertinencesi le descriptif ci-contre ne lui correspond pas.
Dans le cadre du SARVI, le Fonds de Garantie peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal à l'issue d'un procès pénal.
Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions complète le système français d'indemnisation des victimes articulé autour des Commissions d'Indemnisation des...
Date: 2017-05-12 22:27:22
Site : http://fondsdegarantie.frThèmes liés : indemnisation des victimes d'infraction / aide aux victimes d infractions penales / aide aux victimes d infraction / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes
FIVA : les modalités d'indemnisation des victimes ...
PertinenceModalités d'indemnisation du F.I.V.A. pour les victimes de l'amiante
Les modalités d'indemnisation des victimes de l'amiante
Si le demandeur est la victime de l'amiante
Si vous pensez être victime d'une maladie en relation avec votre exposition à l'amiante ou si vous êtes porteur d'une maladie déjà reconnue comme maladie professionnelle de l'amiante, vous pouvez saisir le F.I.V.A.
Site : http://www.victimes-amiante.org
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Indemnisation des victimes d'agressions corporels ...
PertinenceLe montant de votre indemnisation est fixé par la CIVI et son versement est effectué par le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme). Ce Fonds de Garantie a été crée en 1985 pour indemniser les victimes d'attentats survenus en France dans le cadre de la solidarité nationale. En 1990, ce Fonds a vu ses compétences étendues à l'égard des victimes d'autres infractions...
Site : http://www.cabinet-lebonnois.com
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Victime d’accident de la route : indemnisation des ...
Pertinence24 août 2016 Dans: Victimes d'accidents de la route Par Cabinet Teissedre
Victime d'accident de la route : indemnisation des dommages corporels
La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter » et le décret du 6 janvier 1986 régissent en France la procédure d'indemnisation des victimes d' accident de la circulation.
Pour être mise en oeuvre, cette loi nécessite qu'un véhicule terrestre...
Site : http://www.teissedre-avocats.com
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Ministère de la Justice - FAQ - Indemnisation des victimes ...
PertinenceOù pouvez-vous obtenir des renseignements supplémentaires?
Vous avez été victime d'une infraction ayant entraîné pour vous des dommages corporels (agression, coups et blessures volontaires, viol, etc.).
D'après les règles de la procédure pénale vous pouvez vous constituer partie civile et réclamer à l'auteur de l'infraction, lorsque celui-ci est reconnu coupable, une juste...
Date: 2017-04-11 09:10:09
Site : http://www.mj.public.luThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / indemnisation des victimes d'infraction / commission d indemnisation des victimes d infraction
