SARVI : Le Service d’Aide au Recouvrement des victimes

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si le descriptif ci-contre ne lui correspond pas.

Dans le cadre du SARVI, le Fonds de Garantie peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal à l'issue d'un procès pénal.

Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions complète le système français d'indemnisation des victimes articulé autour des Commissions d'Indemnisation des...

Date: 2017-05-12 22:27:22

Thèmes liés : indemnisation des victimes d'infraction / aide aux victimes d infractions penales / aide aux victimes d infraction / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes

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Fonctionnement - Fonds de Garantie

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Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages

Le Fonds de Garantie Automobile a été créé en 1951 pour assurer une mission d'intérêt général : indemniser les victimes d'accidents de la circulation dont les auteurs n'étaient pas assurés ou pas identifiés. Au fil des années, ses compétences ont été étendues et il est devenu en 2003 le FGAO.

Financé exclusivement...

Date: 2017-05-13 04:29:13

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents / indemnisation des victimes d'infraction

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la reconnaissance des souffrances c’est d’indemniser

Pertinence

Le Fonds de Garantie a pour mission l'indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale et exerce des actions de recours contre les responsables de dommages.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages...

Date: 2017-05-12 22:25:14

Thèmes liés : indemnisation des victimes d'infraction / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / fond d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation

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Adresses utiles - Fonds de Garantie

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Commissions d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)

Les demandes d'indemnisation en cas d'infraction sont à adresser par

Date: 2017-05-13 04:15:04

Thèmes liés : indemnisation des victimes d'infraction / fond d indemnisation des victimes / civi indemnisation des victimes / fonds indemnisation victimes / indemnisation des victimes

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Fonds de Garantie - FGAO, FGTI, SARVI

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L'indemnisation des victimes de terrorisme

Pour tout renseignement ou démarche concernant votre dossier d'indemnisation, vous pouvez vous connecter au site "Guide" ( http://www.gouvernement.fr/guide-victimes ) ouvert par le secrétariat d'Etat à l'Aide aux victimes.

Pour les attentats du 13 novembre et de...

Date: 2017-05-12 22:27:04

Thèmes liés : fond d'indemnisation des victimes d'attentats / fond d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes d'attentat / fond d aide aux victimes / l aide aux victimes

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