Articles pour le thème »
commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure
57 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...
PertinenceJurisprudence commentée en santé sécurité au travail
Faute inexcusable du chef d'entreprise
Faute inexcusable :
La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les...
Site : https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents du travail / les comptes de la securite sociale. resultats 2013 / aide aux victimes d'accident de travail / association aide aux victimes d'accident du travail / tribunal des affaires de securite sociale fort de france
GISTI - Indemnisation des victimes d’infractions : AFVS, Gisti
PertinenceI. Conditions de saisine de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
A. Généralités
1. La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
2. Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
3. Les autres systèmes d'indemnisation de victimes
Date: 2017-05-12 22:26:24
Site : http://www.gisti.orgThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d indemnisation des victimes d infraction / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / commission d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes d'infraction
fond-garantie-indemnisation - accidents-victimes.com
PertinenceLe fond de garantie et la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Le Fonds de garantie des victimes d'infractions pénales peut indemniser les victimes d'infractions pénales lorsque l'auteur d'une infraction est inconnu ou insolvable.
La procédure d'indemnisation se déroule devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales (CIVI).
Au sein de chaque Tribunal...
Site : http://www.accidents-victimes.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation d'aide aux victimes / commission d'aide aux victimes d'infraction / service d'indemnisation des victimes
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ...
PertinenceLa Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une institution chargée d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants droit ), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation, effective et suffisante de leur préjudice , par les assurances ou les organismes de sécurité sociale .
Indemnisation intégrale...
Date: 2017-05-05 09:45:04
Site : https://fr.m.wikipedia.orgThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d indemnisation des victimes d infraction / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Préjudice - Définition
PertinencePREJUDICE DEFINITION
Définition de Préjudice
Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d'une manière volontaire ou involontaire. Le préjudice peut être causé par le fait d'une personne, par le fait d'un animal ou d'une chose, ou encore par la survenance d'un événement naturel ; son existence comme son évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du...
Site : http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes de l'amiante / fond d indemnisation des victimes / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile
Infection nosocomiale et iatrogène avocat Seine et Marne ...
PertinenceLa CRCI (commission régionale de conciliation et d'indemnisation)
La CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infraction)
Comment le dommage d'une infection nosocomiale ou iatrogène est-il évalué ?
Par une expertise médicale.
Y a-t-il des cas où l'infection nosocomiale ou iatrogène ne trouve pas de responsable ?
Oui, il s'agit d'un aléa thérapeutique. Un aléa thérapeutique est un évènement dommageable survenu sans que la responsabilité soit établie.
L'avocat de la victime peut il obtenir une indemnisation lorsqu'il n'y a...
Site : http://www.avocat-scharr.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction expertise / commission d indemnisation des victimes d infraction / commission d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes d accidents medicaux
Avocat droit des victimes Nice, avocat victime infraction ...
PertinenceLa loi du 15 juin 2000 est venue renforcer le droit des victimes notamment lors de l'instruction. La victime participe désormais à la manifestation de la vérité : elle a le pouvoir de demander des actes (confrontation, expertises, perquisitions ou transports sur les lieux) mais aussi de formuler des requêtes en nullité des ordonnances du Juge d'Instruction.
La loi du 1er juillet 2008 a amélioré l'indemnisation des victimes et l'exécution des peines. Le rôle de l'Avocat d'une...
Site : http://www.parravicini-avocat.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction expertise / commission d indemnisation des victimes d infraction / aide aux victimes d infractions penales
Paris Aide aux Victimes (PAV) - About | Facebook
PertinenceFondation en 1987
PAV accueille les victimes, majeures ou mineures, "d'infraction pénale" (action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions prévues par la loi)....
Cette infraction peut être :
une contravention (injure non publique, tapage nocturne, etc.),
un délit (vol, escroquerie, violences, homicide involontaire, etc.),
un crime (attentat, viol, homicide volontaire, vol à main armée, etc.).
PAV accueille aussi les victimes d'accidents de la circulation.
Le parcours judiciaire requiert le plus souvent l'intervention de professionnels.
PAV a les ressources pour aider...
Site : facebook.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / association d'aide aux victimes d'infractions penales / aide aux victimes d infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / commission d'aide aux victimes d'infraction
CIVI | Association d'Aide aux Victimes de france avf ...
PertinenceActualités Indemnisation
Obtenir un Avis Médical
par un Médecin Expert
Cliquez sur la photo
Civi en cas d'Agression
Principe de la CIVI
Vous avez...
Date: 2016-09-24 22:20:58
Site : http://association-aide-victimes.frThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d indemnisation des victimes d infraction / association d'aide aux victimes d'infractions penales
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ...
PertinenceCommission d'indemnisation des victimes d'infractions
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une institution chargée d'examiner les...
Date: 2017-05-13 02:43:31
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d indemnisation des victimes d infraction
Avocat droit des victimes Paris 16, avocat droit pénal
PertinenceAvocat en droit des victimes Paris
Si vous avez été victime d'une infraction, Delphine MEILLET, avocate au Barreau de Paris , vous assiste tout au long de la procédure.
Pour faire valoir vos droits et obtenir la condamnation de l'auteur de l'atteinte qui vous a été faite, il vous faut tout d'abord porter plainte soit auprès d'un commissariat, soit par...
Site : http://www.avocat-meillet.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction paris / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / droit des victimes d'infractions penales / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure
Agression - Association Aide Victimes AAV | Accident Route
PertinenceVous êtes victime d'une agression ?
L'Association d'Aide aux Victimes AAV vous explique comment être indemnisé et faire valoir vos droits !
Agression : Le pénal et le civil
A la suite d'une agression, il y a deux aspects de la procédure à différencier :
L'aspect pénal dont le but est de sanctionner l'auteur de l'agression.
L'aspect civil qui concerne l'indemnisation que vous pourrez...
Site : http://association-aide-victimes.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'agression / indemnisation des victimes d'agression / association d'aide aux victimes d'agression / association d aide aux victimes d agression / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile
Le fond d’indemnisation des victimes d’infractions pénales ...
PertinenceIl y a d'abord une phase amiable dans laquelle le fonds fait une proposition d'indemnisation. Si le fonds ne formule pas d'indenistion ou bien que celle proposée ne vous satisfait pas, alors la CIVI sera compétente pour trancher le litige.
o Phase amiable d'indemnisation devant la Civi
La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à compter de la réception de la demande...
Site : http://www.laurentgaudon-avocat.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d indemnisation des victimes d infraction / fond d indemnisation des victimes
Ministère de la Justice - CA Chambery : LE SARVI ...
PertinenceLE SARVI ...
Service d'Aide au Recouvrement des dommages et intérêts pour les Victimes d'Infractions
Bénéficiaire d'une décision de la justice pénale vous ayant octroyé des dommages intérêts, vous n'arrivez pas à en obtenir le paiement.
Le Service d'Aide au Recouvrement des dommages et intérêts pour les Victimes d'Infractions (SARVI) peut vous venir en aide.
Les conditions...
Site : http://www.ca-chambery.justice.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'aide aux victimes d'infraction / formulaire commission d'indemnisation des victimes d'infractions / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d indemnisation des victimes d infraction
Justice / Portail / Les dispositifs d'aide aux victimes
PertinenceL'aide aux victimes est une politique prioritaire du ministère de la Justice
Des structures d'accueil, d'écoute et d'accompagnement
Les bureaux d'aide aux victimes (BAV)
Situés au sein des palais de justice, les BAV sont gérés par des associations d'aide aux victimes. Ces structures renseignent, orientent et accompagnent les victimes d'infractions pénales.
Les BAV expliquent aux victimes le...
Site : http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation d'aide aux victimes
L’exécution des décisions du juge pénal et la procédure d ...
PertinenceL'exécution des décisions du juge pénal et la procédure d'indemnisation des victimes d'infractions
Article juridique publié le 15/09/2011 à 21:10, vu 19141 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice...
Site : https://legavox.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d indemnisation des victimes d infraction / indemnisation des victimes d'infraction
Indemnisation des victimes d'agressions corporels ...
PertinenceLe montant de votre indemnisation est fixé par la CIVI et son versement est effectué par le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme). Ce Fonds de Garantie a été crée en 1985 pour indemniser les victimes d'attentats survenus en France dans le cadre de la solidarité nationale. En 1990, ce Fonds a vu ses compétences étendues à l'égard des victimes d'autres infractions...
Site : http://www.cabinet-lebonnois.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction expertise / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d indemnisation des victimes d infraction
La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction
PertinencePour pouvoir faire une demande auprès de la CIVI, il faut remplir plusieurs conditions.
Tout d'abord, il faut que la personne ait été victime d'une des infractions suivantes:
Viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans;
Faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail (ITT) d'un mois ou plus;
Site : http://www.legadroit.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction paris / commission d indemnisation des victimes d infraction
La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions ...
PertinenceLa CIVI est une commission spéciale siégeant dans chaque tribunal de grande instance dont le rôle est de faciliter l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.
La procédure devant la CIVI est totalement autonome par rapport à la procédure devant les juridictions pénales.
De ce fait, elle peut être saisie même en l'absence de jugement ou d'arrêt émanant d'une juridiction...
Site : http://www.sba-avocats.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / indemnisation des victimes d'infraction / commission d indemnisation des victimes d infraction / fond d indemnisation des victimes
Ministère de la Justice - CA Paris : L'AIDE AUX VICTIMES
Pertinence26 septembre 2013
L'AIDE AUX VICTIMES
Vous êtes victime d'une infraction pénale (vol, agression, escroquerie, injure raciale, accident de la circulation...), vous avez subi un préjudice physique, matérile ou moral:
Victime d'une infraction pénale, la première démarche est de porter plainte :
Soit au commissariat de police le plus proche
Soit auprés du Procureur de la République en...
Site : http://www.ca-paris.justice.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'agression physique / association d'aide aux victimes d'agression / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accidents du travail
Avocat LELEU DEMONT HARENG indemnisation des victimes
Pertinencecoordonnees
Professionnels ou non, retrouvez nos centres d'intérêts et jurisprudences
Cette page se veut le reflet concret de l'actualité du cabinet: formations, flash info, articles, interventions ou jurisprudence.
N'hésitez pas à nous contacter pour régler tout litige avec votre fournisseur d'accès internet.
Certains fichiers peuvent nécessiter Acrobat Reader
Site : http://www.ldh.com.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d indemnisation des victimes d infraction / indemnisation des victimes d'infraction
La CIVI : Commission d'Indemnisation Aide Aux Victimes d ...
PertinenceLa CIVI : Commission d'Indemnisation Aide Aux Victimes d'Infraction
La CIVI : Commission d'Indemnisation Aide Aux Victimes d'Infraction
Mnh - n°136 - 2002 - www.mnh.fr
Bien que la criminalité soit en pleine augmentation, les victimes d'Infraction ignorent très souvent qu'il existe une institution leur permettant sous certaines conditions d'obtenir réparation, notamment, de leur préjudice...
Site : http://www.meimonnisenbaum.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction competence territoriale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d'indemnisation d'aide aux victimes
Erreur médicale, chirurgicale, accident médical : que ...
PertinenceQUALITE DE VOS SOINS
Que faire en cas d'erreur ou d'accident médical (recours, indemnisation) ?
Vous êtes victime d'un accident ou d'une erreur médicale tels qu'une infection à la suite d'une intervention chirurgicale ou de lourds effets indésirables après avoir pris un médicament ? Différentes voies de recours sont envisageables. Indemnisation de votre préjudice et/ou sanction du...
Site : https://www.66millionsdimpatients.org
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'erreur medicale / association de victimes d erreur medicale / indemnisation des victimes d accidents medicaux / indemnisation des victimes d accidents / association victimes erreurs medicales
La procédure de l'accident de la route
PertinenceAssociation Tonyman la Route Tue - Aide aux victimes d'accidents de la route
La procédure de l'accident de la route - son déroulement - comment l'obtenir
Victime d'un accident dorporel ou mortel de la circulation, proche et ayant droit, vous pouvez être indemnisés de vos préjudices. Déroulement de la procédure et comment et quand obtenir copie du PV d'enquête. Que va t'il se...
Date: 2014-12-14 15:33:21
Site : http://www.laroutetue.comThèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / commission d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / association d'aide aux victimes d'accident de la route / association aide aux victimes d'accident de la route
Ministère de la Justice - FAQ - Indemnisation des victimes ...
PertinenceOù pouvez-vous obtenir des renseignements supplémentaires?
Vous avez été victime d'une infraction ayant entraîné pour vous des dommages corporels (agression, coups et blessures volontaires, viol, etc.).
D'après les règles de la procédure pénale vous pouvez vous constituer partie civile et réclamer à l'auteur de l'infraction, lorsque celui-ci est reconnu coupable, une juste...
Date: 2017-04-11 09:10:09
Site : http://www.mj.public.luThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / indemnisation des victimes d'infraction / commission d indemnisation des victimes d infraction
Lagazette.fr - Le site est momentanément indisponible
PertinenceLorsqu'une commune accorde la protection fonctionnelle à un agent, est-elle tenue de payer les dommages et intérêts auxquels il a droit en cas de défaillance de l'auteur des faits ?
Fonction publique
Lorsqu'une commune accorde la protection fonctionnelle à un agent, est-elle tenue de payer les dommages et intérêts auxquels il a droit en cas de défaillance de l'auteur des faits ?
Site : http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d indemnisation des victimes d infraction
10 questions sur le recouvrement des victimes d ...
Pertinence10 questions sur le recouvrement des victimes d'infractions
par GazetteSanteSocial
Le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions permet d'offrir à celles-ci l'assurance d'une indemnisation dans des délais plus courts.
Qu'est-ce que le Sarvi et quand a-t-il été créé ?
Le Sarvi est le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions. Il a été ...
Site : http://www.gazette-sante-social.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / formulaire commission d'indemnisation des victimes d'infractions / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile
Un droit pour les proches des victimes - Cabinet Meimon ...
PertinenceUn droit pour les proches des victimes
Un droit pour les proches des victimes
Mnh - n°132 - 2001 - www.mnh.fr
La loi a inscrit dans ses textes le droit à réparation pour les victimes par ricochet : conjoint, parents, enfants et autres proches des victimes. Si la Cour de Cassation interprète la loi dans un sens de plus en plus favorable aux victimes, elle renforce également le droit à...
Site : http://www.meimonnisenbaum.com
Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation
Association française des victimes du terrorisme — Wikipédia
PertinenceAssociation française des victimes du terrorisme
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Association française des victimes du terrorisme
L'Association française des victimes du terrorisme (sigle AfVT.org) est une association loi de 1901 . Elle est créée en février 2009 par Guillaume Denoix de Saint Marc et l'association des Familles du DC10 d'UTA pour aider les...
Date: 2017-05-11 23:51:56
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'agression / association d'aide aux victimes / association d'aide aux victimes fort de france / association d'aide aux victimes de france
Code de procédure pénale | Legifrance
PertinenceVous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code de procédure pénale
Code de procédure pénale
Version consolidée à la date du ...
Entrez un mot d'un article ou un numéro d'article
Rechercher dans l'intégralité du code
Limiter la recherche à 'Partie Législative'
Limiter la recherche à 'Partie Réglementaire'
Mot ou expression au sein des articles
Modifié par LOI...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'escroquerie
Pour une meilleure indemnisation des victimes d ...
PertinencePage suivante
II. POUR UNE RATIONALISATION ET UNE SIMPLIFICATION DES CONDITIONS D'ACCÈS À L'INDEMNISATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE
A. L'INDEMNISATION DES VICTIMES PAR LA SOLIDARITÉ NATIONALE : UNE COMPLEXITÉ DE DISPOSITIFS NÉE DE L'EMPILEMENT DE RÉFORMES SUCCESSIVES
1. Des dispositifs nombreux, progressivement mis en place
a) Les dispositifs applicables à toutes les victimes...
Date: 2013-11-04 17:56:53
Site : senat.frThèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'incendie / association d'aide aux victimes d'agression / association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association d'aide aux victimes d'accident corporel
Avocat specialisé Accident de la route, indemnisation ...
PertinenceACCIDENT DE LA ROUTE QUESTIONS FREQUENTES
CONSEILS PRATIQUES PREALABLES
Vous venez d'être victime d'un accident de la circulation :
Si vous êtes victime en tant que conducteur, passager, piéton, cycliste,...
Date: 2016-05-30 13:05:33
Site : http://www.maitrechabrux.comThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction competence territoriale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route
JURISQUES : Catastrophes aériennes et responsabilités
PertinenceListe noire publiée sur le site de 1001crash.com .
Mais il n'en reste pas moins qu'une telle liste ne sera jamais exhaustive, et qu'un aéronef d'une compagnie "sérieuse" puisse momentanément être victime d'un problème technique.
Par ailleurs, il est difficile de contrôler l'utilisation d'un appareil au niveau local, notamment pour emmener des touristes en excursion dans des régions...
Date: 2014-07-28 09:57:26
Site : http://www.jurisques.comThèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association d'aide aux victimes d'accident corporel / commission d'indemnisation des victimes de l'amiante
JURISQUES : AMIANTE ET RESPONSABILITES
PertinenceSous le titre "DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE", le nouveau Code Pénal prévoit diverses infractions non intentionnelles en cas d'atteinte à la vie, ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
HOMICIDE INVOLONTAIRE
L'article 221-6 du Code Pénal réprime le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement de sécurité ou de prudence imposée...
Date: 2008-01-23 08:41:20
Site : http://www.jurisques.comThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / association nationale des victimes de l'amiante
INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES DE ... - jurisques.com
PertinenceINFORMATION A LA CHARGE DE LA VICTIME
INFORMATION A LA CHARGE DU JUGE
FINANCEMENT DU FGTI
Victimes d'actes de terrorisme :
La loi no 86-1020 du 9 septembre 1986, a mis en place un système d'indemnisation des atteintes corporelles subies par les personnes du fait d'actes de terrorisme et d'attentats.
Par la suite, la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 a mis la charge de l'indemnisation au FONDS DE...
Date: 2008-01-23 08:41:38
Site : http://www.jurisques.comThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'escroquerie
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Réparation des ...
PertinenceLes victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ont droit :
à la prestation des soins que requiert leur état ;
à une indemnité journalière pour perte de salaires ;
lorsqu'il subsiste, après guérison, une incapacité de travail permanente, la prestation des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, s'il y a lieu, et si l'incapacité le justifie, et...
Site : http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : aide aux victimes d'accident de la vie / aide aux victimes d'accident de travail / aide aux victimes d'accidents / aide aux victimes d'accidents medicaux / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle
Karsenty
PertinenceObligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-05-12 23:24:14
Site : http://www.jpkarsenty.comThèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / loi de financement de la securite sociale 2016 / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / projet loi de financement de la securite sociale 2015
Assurance et vérification de l’application des règles et ...
PertinencePublié le Jeudi 24 novembre 2016
Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.
Responsabilité des...
Date: 2017-05-12 20:32:19
Site : http://www.developpement-durable.gouv.frThèmes liés : fonds d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles / commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction competence territoriale
Textes légaux - 15 MARS 1954 - warvictims.fgov.be
PertinenceEn ce qui concerne les infirmités visées à l'article 312 du barème officiel belge des invalidités, il est tenu compte, pour l'application de la présente loi, par voie d'assimilation, du taux d'invalidité prévu à l'annexe II de la loi du 5 mai 1936.
Loi du 15.VI.1967
Pour l'application des §§ 2 et 3, sont assimilées...
Site : http://warvictims.fgov.be
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction expertise / commission d'indemnisation des victimes d'erreur medicale
Barreau de Montpellier
PertinencePosez vos questions aux avocats par courrier
MIDI LIBRE "Votre Avis", 34438 Saint-Jean-de-Védas Cedex
Acheter aux enchères. - 30 décembre 2016
Je suis un particulier à la recherche d'une maison pour en faire mon habitation principale, est-il intéressant d'acheter aux enchères? Le cas échéant, quels sont les démarches et frais prévisibles?
En tant que particulier, il est tout...
Site : http://www.avocats-montpellier.com
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d indemnisation des victimes d infraction / droit des victimes d un accident de la route / indemnisation des victimes d'infraction
La sécurité du consommateur dans les lieux de vente ...
PertinenceLa sécurité du consommateur dans les lieux de vente
Fiche pratique J 280
Date de publication : 27/12/2016 - Commerce/services
Effondrement d'un présentoir, produits nocifs à la portée des enfants, chute sur un sol glissant, produit contaminé par une bactérie, plastique retrouvé dans une barre chocolatée, différend avec un agent de sécurité... Que ces incidents surviennent sur le...
Date: 2017-05-12 23:07:44
Site : http://www.conso.netThèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / article du code de la securite sociale / demande d'emploi agent de securite / demande d emploi agent de securite / offres d'emploi agent de securite aix en provence
Réponses aux questions de Documentissime
PertinenceBonjour Marie depuis 2ans avec un algérien,il a obtenu sa carte de résidence de 10ans et ma quitté 1mois après son obtention. Il m'a quitté alors que j'était enceinte(en soit mariage gris).mon enfant est née,il a été violent pendant notre vie commune une plainte est déposée seulement ce jour.aura t'il droit à conserver son titre de séjour et pourra t il eventuellement avoir un droit...
Site : http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / article 322 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale / droit des victimes d'infractions penales / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur
EVOLUTION DE LA RESPONSABILITE MEDICALE
PertinenceVoir Chr. D.Artus : "Hépatite C post-transfusionnelle : des voies et des réponses contentieuses désormais clarifiées"; Dalloz 2001, p.1745.
III - LE RISQUE PENAL DES PROFESSIONNELS DE SANTE
Par ailleurs la quasi-totalité des fautes médicales, peuvent constituer des infractions pénales de blessures ou d'homicide par imprudence, au sens des articles 222-19 et 221-6 du Code Pénal.
Date: 2011-11-14 18:16:25
Site : http://www.jurisques.comThèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / medecin conseil securite sociale demande d'informations / droit des victimes d'infractions penales / indemnisation des victimes d accidents medicaux / commission d'indemnisation des victimes d'erreur medicale
MODELE DE VENTE DE VEHICULE - fbls.net
PertinenceLISTE DES ROUTES DE GRANDE CIRCULATION EN FRANCE
En cas de panne, vous devez appelé le garagiste agréée seul habilité à venir vous dépanner. Les téléphones oranges vous permettent d'accéder aux services autoroutes.
L'Arrêté du 5 juin 2014 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express, prévoit :
Le prix forfaitaire des opérations de...
Date: 2017-05-05 06:22:42
Site : http://www.fbls.netThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Fermeture d'entreprises - Service public fédéral Emploi ...
PertinenceLes missions du Fonds de fermeture
Introduction
La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".
En cas de fermeture de son entreprise,...
Site : http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : entreprise de securite a l'etranger / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / fond d indemnisation des victimes / indemnite securite sociale en cas de deces / article 32 convention collective des organismes de securite sociale
Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org
PertinenceChapitre 17 - Le handicap et le travail
LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS
Willi Momm et Otto Geiecker
Considérations préliminaires
La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...
Date: 2009-10-22 21:15:18
Site : http://www.ilocis.orgThèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accidents du travail / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / association d'aide aux victimes de maladies professionnelles / association d'aide aux victimes d'accident de la vie
Amiante — Wikipédia
PertinenceArticle détaillé : Scandale de l'amiante .
Aujourd'hui, analystes et commentateurs s'accordent à définir l'utilisation de l'amiante en France comme un scandale de santé publique [55] . L'amiante a, en effet, été utilisé de manière très importante en France, notamment comme isolant dans les bâtiments publics et les habitations individuelles. Par ailleurs, les pouvoirs publics ont...
Date: 2017-05-11 23:26:34
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / association nationale des victimes de l'amiante / association aide aux victimes de l'amiante / indemnisation des victimes de l'amiante / association nationale de defense des victimes de l amiante
Bulletin Officiel du ministère de la Justice
Pertinence* Code de procédure pénale (2e partie : décrets en Conseil d’État) et relatif aux frais de justice)
Le décret n° 99-203 du 18 mars 1999 réalise une refonte globale du titre dixième de la deuxième partie du code de procédure pénale consacré aux frais de justice criminelle, en poursuivant deux objectifs principaux :
Site : http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction expertise / article du code de la securite sociale / droit des victimes procedure penale / valeur des lettre cles securite sociale / medecin conseil securite sociale demande d'informations
Ministère de la Justice - CA Montpellier
PertinenceService-Public
Présentation du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER
Abrité dans les locaux fonctionnels et accueillants du NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE de Montpellier lové aux Jardins Royaux du PEYROU, Place Pierre Flotte, le tribunal de grande instance de Montpellier étend sa juridiction sur les arrondissements de Montpellier et de Lodève qui comptaient ensemble 736 635 habitants au...
Date: 2017-05-12 22:47:39
Site : http://www.ca-montpellier.justice.frThèmes liés : tribunal des affaires de securite sociale montpellier / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / droit des victimes d'infractions penales
Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation
Pertinence2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS
Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…
Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...
Date: 2017-05-13 03:08:59
Site : http://www.conso.netThèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d'indemnisation des victimes d'infraction expertise / commission d'indemnisation des victimes d'infraction competence territoriale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / droit des victimes d'infractions penales