COLLECTIF NATIONAL DES VICTIMES DES NOTAIRES DÉNOMMÉ ...

COLLECTIF NATIONAL DES VICTIMES DES NOTAIRES DÉNOMMÉ « ASSOCIATION SOS VICTIMES DES NOTAIRES »

Dernière mise à jour : plus de 10 ans (17/10/2006)

Objet : assistance à l’égard de toutes personnes physiques ou morales confrontées, ou l’ayant été, à des préjudices causés par les notaires dans l’exercice de leur profession et par voit de conséquence aux auxiliaires de...

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Notaire — Wikipédia

Article détaillé : Frais de notaire .

La rémunération du travail du notaire est composée exclusivement des émoluments et des honoraires :

La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires. Dans ce cas, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments) déterminé par la réglementation de manière fixe ou...

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Date: 2017-05-12 00:41:28
Site : https://fr.wikipedia.org

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Notaire — Wikipédia

Article détaillé : Frais de notaire .

La rémunération du travail du notaire est composée exclusivement des émoluments et des honoraires :

La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires. Dans ce cas, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments) déterminé par la réglementation de manière fixe ou...

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