Articles pour le thème  »

tribunal des affaires de securite sociale arras


1 articles

Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème

  • 0

    Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

    Pertinence
    45%

    REPUBLIQUE FRANCAISE

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2005), que M. X..., salarié de la société Gaillard (la société), a été victime d'un accident du travail le 25 janvier 1992, à la suite duquel il a été placé en arrêt de travail ; que son médecin traitant lui a délivré le 30 mars 1995 un certificat de...

    Lire la suite

    Site : https://www.editions-tissot.fr

    Thèmes liés : article 452 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale / code de la securite sociale accident du travail / tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / tribunal affaire securite sociale accident travail

1 Ressources