Indemnisation du préjudice par l'État via le fond de garantie

Les victimes d'infractions pénales graves, peuvent obtenir une indemnité de l'État en réparation de leur préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l'auteur (insolvable, inconnu, ou encore disparu). Pour en profiter, il vous faut joindre par courrier recommandé votre jugement au tribunal de grande instance présent dans chaque département.

Pour connaître le tribunal de grande instance le plus proche de votre domicile, consulter l'annuaire des tribunaux de grande...

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Par : La Quotidienne

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Fausses victimes des camps nazis (Etat Unis) !

Novembre 2010.

Ils décrivaient l'enfer des camps de travail et des ghettos. D'autres racontaient comment, gamins, ils avaient fui les nazis sous les bombes pour se cacher jusqu'à la libération. En guise d'indemnisation, ces survivants ont réclamé et reçu des milliers de dollars du gouvernement allemand, via un fonds dédié aux victimes des persécutions nazies. Mais leurs récits, fourmillant de détails réalistes, étaient faux. A New York, après onze mois d'enquête, la police...

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Par : TVnews2010

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Le ZAPPING de la matinale du 19.10

#ZAPPING Policiers toujours en colère, ↗ du fonds d'indemnisation des victimes du terrorisme, #dopage Dan Carter, blanchi, s'exprime, et François Hollande n'a visiblement pas renoncé...

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Par : franceinfo

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Mon père va me tuer de Daniele Cipri - BA

Palerme, les années 70. La famille Ciraulo vit dans un quartier misérable de la ville. Suite à la mort de leur fille, tuée lors d'un règlement de compte, la famille découvre qu'il existe un fonds d'indemnisation des victimes de la Mafia... Le père décide alors d'investir dans une luxueuse voiture : plus qu'un symbole de richesse, elle deviendra l'instrument de leur défaite et de leur ruine.

Sortie en salle 2 janvier 2013

Disponible en VOD

Source et © UGC

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Par : LesBAdeVivaLaCinema

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Juliette Méadel: "L'Etat sera toujours présent pour indemniser les victimes" d'attentat

La secrétaire d'Etat en charge de l'aide aux victimes Juliette Méadel a donné mardi des précisions sur iTELE au sujet du fond d'indemnisation des victimes de l'attentat de Nice. "Ce fond n'est pas en banqueroute", assure-t-elle notamment, avant de préciser: "L'Etat sera toujours présent pour indemniser les victimes" d'attentat.

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Par : CNEWS

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L’indemnisation des victimes d'actes de terrorisme

A la suite des attentats survenus le 13 novembre, le Fonds de Garantie se mobilise, comme il l'a toujours fait depuis 1986, en lien avec les autorités, pour procéder à l’indemnisation des victimes et de leurs familles.

Cette vidéo présente le procédure à suivre pour la constitution du dossier d’indemnisation. Le Fonds de Garantie met par ailleurs à disposition un numéro de téléphone dédié : 01 43 98 87 63 ainsi qu’une adresse e-mail : victimes13novembre@fga.fr

Pour plus...

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Par : Fonds de Garantie

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Xavier Bertrand annonce un fonds public indemnisation

Xavier Bertrand annonce un fonds d'indemnisation avant l'été pour "toutes les victimes du Madiator" et assure que Servier "paiera". Le fonds est Créé le 4 août.

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Par : France 3 Bretagne

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18 juillet 00 : Compensation des victimes des nazis

Description : Signature de l'accord sur l'indemnisation des anciens travailleurs forcés du nazisme à Berlin, après plus d'un an et demi de négociations. Il définit les modalités de répartition des 10 milliards de marks (5,1 milliards d'euros) du fonds d'indemnisation, dont la création a été votée vendredi par le parlement allemand.

Quelques images d'archives

Date : 2000-07-00

Images commercialisées par l'atelier des archives http://www.atelierdesarchives.com

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Par : atelierdesarchives History

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Affaire Dépakine : Sanofi va payer !

C'est une nouvelle majeure pour les victimes de la dépakine. La dépakine c’est cet anti épileptique accusé d’entrainer des malformations chez le fœtus : un fond d’indemnisation va être créé. Précisions avec un des avocats de la défense des victimes.

Présentée en direct par Agathe Lecaron, La Maison des Maternelles est le nouveau rendez-vous quotidien consacré à la petite enfance. Dans ce magazine, l’animatrice et les spécialistes qui l’entourent ont pour ambition de...

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Par : La Maison des Maternelles

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Attentats de Charlie Hebdo: la veuve de Wolinski décrit le calvaire du fonds d’indemnisation

Quinze mois après l’assassinat de George Wolinski dans l’attaque qui a décimé la rédaction de Charlie Hebdo, Maryse Wolinski, la veuve du dessinateur a saisi la justice. Elle est la première à franchir ce pas, mais selon elle, le fonds de garantie des victimes de terrorisme ne propose pas une indemnisation correcte. Depuis la mort de son époux, Maryse Wollinski est confrontée à des lenteurs procédurales ainsi qu’à la froideur de l’administration. Un traitement inhumain qui va...

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Par : BFMTV

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