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    L’exécution des décisions du juge pénal et la procédure d ...

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    L'exécution des décisions du juge pénal et la procédure d'indemnisation des victimes d'infractions

    Article juridique publié le 15/09/2011 à 21:10, vu 19141 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

    Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice...

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    Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d indemnisation des victimes d infraction / indemnisation des victimes d'infraction

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    Le droit à l’information du consommateur : - Maître joan dray

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    Le droit à l'information du consommateur :

    Article juridique publié le 14/02/2012 à 09:37, vu 12343 fois, 2 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

    La notion de loyauté imprègne l'ensemble du droit du marché : elle s'applique aussi bien aux rapports entre concurrents qu'aux obligations pesant sur les professionnels envers les consommateurs.

    La référence à ce devoir de loyauté du...

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    Thèmes liés : droit des victimes d'infractions penales

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