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tribunal des affaires de securite sociale nanterre
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TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale)
PertinenceTASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale)
TASS : l'assureur peut discuter la qualification de faute inexcusable en tant que partie à part entière
19/02/2015 | Institutions | faute inexcusable | Jurisprudence commentée
Civ. 2e, 12 février 2015, n° 13-26.133 Les faits Un salarié est victime d'un accident du travail pris en charge, à ce titre, par la caisse d'assurance maladie...
Site : http://www.argusdelassurance.com
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Tribunal de grande instance de Nanterre - CA Versailles
PertinenceTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
179-191, avenue Joliot-Curie
Standard : 01 40 97 10 10
Liste des services au bâtiment principal : présidence, parquet du procureur de la République, direction de greffe, pôle pénal (cour d'assises, chambres correctionnelles, juges d'instruction, service de l'application des peines, juges des libertés et de la détention, bureau de l'exécution des...
Date: 2017-05-13 01:02:10
Site : http://www.ca-versailles.justice.frThèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction expertise / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / formulaire commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
PertinenceLe Juge compétent pour les personnes physiques et les sociétés non rattachées à un groupe
Section 1 : pour l'ouverture de la procédure principale sans autre procedure en cours
1. Juge unique de la procédure principale
1 - Compétence directe d'un seul juge pour ouvrir une procédure principale L'apport qui se veut tout à fait révolutionnaire du Règlement qui a repris, en l'amplifiant...
Site : http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : demande d'immatriculation definitive securite sociale / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / lettre demande d'immatriculation securite sociale / premiere demande d'immatriculation securite sociale / demande d'immatriculation securite sociale pour un etranger
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