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Victimes d'actes criminels

Toute personne blessée à la suite d'un acte criminel commis au Québec et figurant à l'annexe de la Loi peut recevoir des indemnités et des services prévus par la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

En cas de décès de la victime, les personnes à sa charge ou ses parents, dans le cas d'un enfant mineur ou à charge , peuvent recevoir des indemnités. Ses proches peuvent bénéficier de services de réadaptation...

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Thèmes liés : service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes / commission d indemnisation des victimes

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Fin du versement des indemnités

En cas de décès de la victime, ses proches peuvent bénéficier de services de réadaptation psychothérapeutique.

Les personnes à charge de la victime décédée peuvent bénéficier d'une rente dont le montant est fixé en fonction du salaire de la victime. Le droit des personnes à charge prend effet à la date du décès de la...

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Thèmes liés : droit des victimes d'actes criminels