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cour de cassation de securite sociale de paris


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    ANADAVI

    Pertinence
    18%

    Tribunal des affaires de sécurité sociale

    Parler du processus judiciaire suppose déjà d'écarter tout processus amiable qui représente 90% du règlement des accidents de la circulation.

    Compte tenu de l'étendue du sujet, je me cantonnerai principalement au processus judiciaire en cas d'infraction pénale.

    Plusieurs phases sont importantes pour la victime dans le processus...

    Lire la suite

    Date: 2017-04-20 11:14:23
    Site : http://anadavi.org

    Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'infraction / association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / droit des victimes d'infractions penales

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