16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / plafond annuel securite sociale 2017 / plafond annuel securite sociale / ayant droit beneficiaire securite sociale

Charges à déduire de la déclaration de revenus | Impôts et ...

Outre les pensions alimentaires, de nombreuses charges sont déductibles de la déclaration de revenus .

Voici toutes les charges déductibles de la déclaration d' impôt sur les revenu:

Pour être déductibles du revenu global, ces charges doivent cumuler les quatre conditions suivantes :

- être expressément prévues par la loi, l'énumération légale étant limitative ;

- n'avoir pas déjà...

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Site : http://www.impots-economie.com

Thèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / plafond retraite regime general securite sociale / plafond annuel securite sociale 2010 / retraite de base du regime general de la securite sociale / montant d une retraite de securite sociale

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : article l 323 3 du code securite sociale / article 322 1 code securite sociale / article 323 3 code securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale

Régime fiscal de l'artiste - p-vogel.com

Définitions.                          Haut de page

Quelles sont les obligations fiscales de l'artiste indépendant ?

Comme tous les autres revenus, les revenus tirés d'une activité artistique (ventes d'oeuvres, quel que soit l'acheteur, cession de droits de reproduction) doivent être déclarés annuellement au centre des impôts de votre résidence fiscale.

Les...

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Date: 2014-05-24 23:00:00
Site : http://www.p-vogel.com

Thèmes liés : centre commun de la securite sociale declaration d'entree / chiffre d'affaire france securite / regime securite sociale maison des artistes / code securite sociale regime general / centre commun de la securite sociale certificat d'affiliation

Étudiant étranger en France, le guide pour trouver un emploi

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En tant qu'étudiant étranger, vous pouvez tout à fait financer une partie de vos études et de votre séjour en travaillant. Les dispositifs sont différents selon que vous soyez un ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou que vous veniez d'un autre pays.

Du point de vue légal

Vous avez décidé de...

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Site : http://www.acs-ami.com

Thèmes liés : securite sociale etranger etudiant / securite sociale plus etudiant / securite sociale des francais a l etranger / etudiant regime general securite sociale / regime securite sociale etudiant en alternance

ameli.fr - La carte Vitale

La carte Vitale est votre carte d'assuré social

La carte Vitale est votre carte d'assuré social. Elle atteste de votre affiliation et de vos droits à l'assurance maladie.

Elle contient tous les renseignements administratifs nécessaires au remboursement de vos soins et à votre prise en charge en cas d'hospitalisation :

votre identité et celle de vos ayants droit de moins

de 16 ans,

le...

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Site : http://www.ameli.fr

Thèmes liés : securite sociale carte vitale 16 ans / securite sociale carte vitale attestation / amelie securite sociale carte vitale / securite sociale carte vitale perdue / securite sociale carte vitale

ameli.fr - La carte Vitale

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Couverture maladie universelle — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

La CMU (CMU de base) et la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ont été votées dans le cadre de la loi du 27 juillet 1999 sous le gouvernement de Lionel Jospin, à l'initiative de Martine Aubry qui reprit pour l'essentiel les conclusions d'un travail de recherche mené par ATD Quart Monde [2] . L'un des principaux rapporteurs de cette...

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Date: 2017-05-12 20:42:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : plafond securite sociale cmu complementaire / securite sociale cmu complementaire / securite sociale cmu c / code securite sociale cmu / securite sociale prise charge malades

Simulateur Retraite Directe - reunica.com

Accueil  >  Simulateurs  > Simulateur Retraite Directe

Simulateur Retraite Directe

Vous exercez ou avez exercé une ou plusieurs de ces activités :

- Salarié(e) (hors certains régimes spéciaux)

- Travailleur indépendant

Ce simulateur vous permet de calculer :

- Votre date d'effet de retraite

- Votre nombre de trimestres requis

 

Si vous avez, d'ores et déjà, atteint l'âge de 67 ans,...

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Site : reunica.com

Thèmes liés : ayant droit securite sociale 20 ans / simulation retraite securite sociale / situation retraite securite sociale / calcul de la retraite+plafond securite sociale / calcul trimestres retraite securite sociale

Sécurité sociale - Assurance décès

 

L'assurance décès des salariés permet de garantir le versement d'un capital au moment du décès de l'assuré.

Ce capital décès est une indemnité qui donne la possibilité aux ayants droit de l'assuré de faire face aux frais immédiats entraînés par le décès.

Une indemnité couvrant en partie les frais funéraires est également versée.

 Note

Aucune rente conjoint ou rente...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : assurance deces securite sociale / capital deces securite sociale retraite / capital deces securite sociale sociale / securite sociale capital deces / droit securite sociale apres deces

Réforme de la pension:Voici Ce qui attend le fonctionnaire ...

Home Actualités Réforme de la pension:Voici Ce qui attend le fonctionnaire et le retraité en Côte d'Ivoire

Réforme de la pension:Voici Ce qui attend le fonctionnaire et le retraité en Côte d'Ivoire

Posted about 12 months ago | 0 comment

Réforme de la pension: Ce qui attend le fonctionnaire et le retraité/Pièces à fournir pour un nouveau dossier

Sous l'égide de la Mutuelle des...

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Site : http://abidjantv.net

Thèmes liés : retraite de base du regime general de la securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / cotisation securite sociale fonctionnaire retraite / taux reversion retraite securite sociale

IR – Base d'imposition – Cotisations d'épargne retraite ...

D. Garanties complémentaires

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En principe, le PERP a pour objet exclusif la constitution d'un complément de retraite au bénéfice de l'adhérent. Par exception, l' article L. 144-2 du code des assurances autorise l'inclusion de garanties complémentaires en cas de décès ou d'invalidité de l'adhérent, qui se dénouent soit sous la forme d'une rente viagère de réversion, soit sous la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : article l.911 1 code securite sociale / assurance securite sociale a l'etranger / article r 341 21 code securite sociale / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / montant d une retraite de securite sociale

Convention collective, Maternité : Notariat

17 jours et 5 h 46 mn

37

12 jours et 1 h 10 mn

36

6 jours et 1 h 48 mn

En pareil cas, la moitié des jours de repos acquis est prise à l'initiative de l'employeur et l'autre moitié à l'initiative du salarié par convention écrite. Un délai de prévenance de 1 mois doit être respecté.

Les dates de prise de repos peuvent être modifiées par l'employeur, sous réserve qu'il justifie d'un...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / securite sociale droit cas demission salarie / code de la securite sociale accident du travail / duree indemnisation securite sociale accident du travail / formation droit securite sociale

Mons - Wallonie Picarde | Solidaris

Maternité (1)

Questions les plus fréquentes

Je termine mes études, je commence à travailler ou à chômer. Quand dois-je m'affilier comme titulaire à la mutualité ?

L'étudiant de moins de 25 ans est couvert par la mutualité des parents (son père ou sa mère selon leur âge et leur situation). Il est repris comme personne à charge (de son père ou de sa mère) à condition qu'il ne...

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Site : http://www.solidaris.be

Thèmes liés : securite sociale demandeur d emploi / regime securite sociale travailleur independant

Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...

Accueil > Professionnel > Convention Collective du Champagne

Convention Collective du Champagne

Sommaire

A - Dispositions générales

A.1 - Champ d'application A.11 - Employeurs concernés A.12 - Salariés concernés A.2 - Commission Tripartite du Champagne A.20 - Dispositions générales A.21 - Délégation patronale A.22 - Délégation salariale A.23 - Réunions de la commission Tripartite...

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Date: 2017-05-12 22:54:29
Site : http://maisons-champagne.com

Thèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / comite entreprise securite sociale / article l 323 3 du code securite sociale / code de la securite sociale article l 136 2 / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale

taux d'invalidité - Handicap - FORUM Santé

Posté le 12/11/2009 à 06:12:09  

 

Bonjour !

Les Catégories de Travailleurs Handicapés ont été supprimées par la Loi du 11 Février 2005. Maintenant, on a une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) tout court.

Extrait :

"Quels sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi ?

La liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est donnée par l'article L....

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Date: 2013-05-25 13:10:14
Site : http://forum.doctissimo.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / taux d'invalidite securite sociale / taux d invalidite securite sociale

Le savez-vous - securite-sociale.fr

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> Le dispositif « versement santé » : (art 34 LFSS pour 2016)

Certains salariés qui bénéficient, du fait de la loi, d'une possibilité de dispense à la couverture collective obligatoire ont droit à ce versement

Il s'agit des salariés en CDD< 3 mois (ou en contrat de mission), si le régime collectif de l'entreprise ne les couvre pas pendant au moins 3 mois.

Le...

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Date: 2017-05-12 23:11:25
Site : http://www.securite-sociale.fr

Thèmes liés : article l.911 1 code securite sociale / pension d'invalidite et couverture sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite securite sociale imposable

GISTI - Accord franco-algérien consolidé

Présentation | Avenant | Accord consolidé

Cette version de l'accord intègre toutes les modifications introduites par le troisième avenant. Les modifications figurent en gras et les dispositions abrogées sont barrées.

Accord franco algérien

du 27 décembre 1968

Entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne...

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Date: 2007-03-04 20:43:41
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : securite sociale des francais a l etranger / securite de l emploi en france / inscription securite sociale avec visa long sejour / securite sociale francaise a l'etranger / ayant droit securite sociale 20 ans

Mutualité sociale agricole — Wikipédia

Assurance maladie, congé de maternité , arrêt de travail , invalidité , décès. [8]

La famille, le logement

La MSA gère les prestations familiales et les aides au logement des salariés et des exploitants agricoles, garde d'enfants, amélioration des logements, accès à l'autonomie...

La retraite

Elle verse les retraites à plus de 6 millions d'anciens salariés et non-salariés agricoles...

Lire la suite

Date: 2017-05-06 04:22:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / code de la securite sociale maladie professionnelle / code de la securite sociale accident du travail / securite sociale maladie professionnelle / l. 500 de la securite sociale