loi n° 2015-1702 de financement de la Sécurité sociale ...

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LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce texte

Textes d'application

Décret n° 2017-656 du 27 avril 2017 relatif aux...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : les comptes de la securite sociale. resultats 2013 / allocations familiales code securite sociale / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 assurance vie / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 texte / projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014

La mutuelle étudiante est-elle obligatoire ? - Le Figaro ...

La mutuelle étudiante est-elle obligatoire ?

La mutuelle étudiante est-elle obligatoire ?

Par Sophie de Tarlé o Jean-Marc De Jaeger o Publié le

14/09/2015 à 09:59

o Mis à jour le

09/09/2016 à 17:42

Nouveauté 2016: vos droits à la sécu étudiante démarrent désormais le 1er septembre et s'achèvent le 31 août de l'année suivante. Crédits photo: FRED TANNEAU/AFP

5

Sauf...

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Site : http://etudiant.lefigaro.fr

Thèmes liés : securite sociale etudiant obligatoire ou pas / securite social etudiante obligatoire / affiliation regime etudiant securite sociale / remboursement inscription securite sociale etudiante / payer la securite sociale etudiante

Université de Strasbourg: Sécurité sociale étudiante

Vous avez plus de 28 ans au 01/09/2016 :

Vous ne relevez plus de la Sécurité sociale étudiante sauf dans les cas particuliers suivants :

étudiant inscrit en doctorat (si la première inscription a eu lieu avant le 28e anniversaire) ;

interruption d'études pour maladie, maternité ou accident ;

étudiant atteint d'une infirmité permanente.

Ne peuvent être affiliés au régime étudiant de...

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Site : unistra.fr

Thèmes liés : attestation affiliation securite sociale etudiante / affiliation regime etudiant securite sociale / affiliation securite sociale etudiant salarie / remboursement inscription securite sociale etudiante / remboursement securite sociale etudiante salarie

Fiscalité des non-résidents : la Cour de Justice de l ...

Merci pour la bonne nouvelle ansi que mes remerciements à Mr le Député Le´Borgn que j´avais contacter à ce sujet

decourmont

02/03/2015 at 11:58

Je vends ma maison en France. Devrai-je payer la CSG sur la plus value? Cela serait très injuste, car j'ai payé il y a 25 ans les frais pour la donation. En Allemagne les donations sont gratuites et chaque enfant peut hériter sans frais jusqu'à...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

Thèmes liés : securite sociale des francais a l etranger / securite sociale francaise a l'etranger / assurance securite sociale a l'etranger / securite sociale france pour etranger / financement de la securite sociale en france

Fiche Lotus - CRIJ Toulouse Midi-Pyrénées

Adresses utiles

Malgré les tensions internationales, le trafic aérien dans le monde ne cesse d'augmenter, et les aéroports se développent pour devenir de grands centres d'activité. Conséquences : des métiers très variés et parfois nouveaux offrent des débouchés pour des carrières au sol à tous les niveaux de formation.

Aéroport Toulouse-Blagnac : 5e aéroport de France et 1er...

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Date: 2017-05-13 01:27:18
Site : http://www.crij.org

Thèmes liés : formation responsable securite systeme d'information / formation d agent de securite / formation d agent de securite et de surveillance / societe d agent de securite / concours d entree ecole nationale superieure de la securite sociale

Ministère de l'Éducation nationale (France) — Wikipédia

26 août 1824

, une ordonnance crée un ministère des Affaires ecclésiastiques et de l'Instruction publique, confié à Mgr Denis Frayssinous , qui était déjà grand-maître de l'Université. Ce ministère est organisé sous la forme de deux directions, une pour chacun des deux domaines confiés au nouveau département. La Direction de l'Instruction publique, après plusieurs démembrements...

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Date: 2017-05-12 22:37:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : securite sociale ministere education nationale / concours d entree ecole nationale superieure de la securite sociale / securite sociale fonctionnaire education nationale / controle securite sociale education nationale / securite sociale contractuel education nationale

Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre ...

Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

DECRET

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

NOR: JUSC9120745D

Version consolidée au 1 août 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat,...

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Site : http://www.avocats-goudjil.com

Thèmes liés : bureau d'aide aux victimes / bureau d'aide aux victimes paris / l 911 8 nouveau du code de la securite sociale / article l.911 1 code securite sociale / bureau d aide aux victimes

La libre circulation des ressortissants de l'UE - Emploi ...

La libre circulation des ressortissants de l'UE

La libre circulation des travailleurs est un principe fondamental établi par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et développé par le droit dérivé et la jurisprudence de la Cour de justice européenne. Les citoyens européens ont le droit:

de chercher un emploi dans un autre pays de l'UE;

d'y travailler sans...

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Site : http://ec.europa.eu

Thèmes liés : securite sociale demandeur d emploi / reconnaissance maladie professionnelle securite sociale / droit europeen de la securite sociale / assurance securite sociale a l'etranger / jurisprudence europeenne securite sociale

Code de l'éducation – Partie législative

L'obligation scolaire

Article L. 131-1

L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.

La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.

Article L. 131-1-1

Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part,...

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Date: 2013-03-28 12:19:05
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : article du code de la securite sociale / assurance securite sociale a l'etranger / securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / allocations familiales code securite sociale

Charges à déduire de la déclaration de revenus | Impôts et ...

Outre les pensions alimentaires, de nombreuses charges sont déductibles de la déclaration de revenus .

Voici toutes les charges déductibles de la déclaration d' impôt sur les revenu:

Pour être déductibles du revenu global, ces charges doivent cumuler les quatre conditions suivantes :

- être expressément prévues par la loi, l'énumération légale étant limitative ;

- n'avoir pas déjà...

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Site : http://www.impots-economie.com

Thèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / plafond retraite regime general securite sociale / plafond annuel securite sociale 2010 / retraite de base du regime general de la securite sociale / montant d une retraite de securite sociale

projet de loi relatif à l'économie sociale et ... - senat.fr

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2013

PROJET DE LOI

relatif à l'économie sociale et solidaire,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,

Premier ministre

ministre de l'économie et des finances

et M. Benoît HAMON,

ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire

(Envoyé à la commission des affaires...

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Date: 2013-07-25 12:53:29
Site : senat.fr

Thèmes liés : entreprise de securite a l'etranger / formation dirigeant d'entreprise de securite privee en france / nombre d'entreprise de securite privee en france / l. 500 de la securite sociale / couverture securite sociale a l'etranger

SPF Emploi Travail et Concertation sociale

Exclusion et sanctions.  

La réglementation en matière de chômage a pour but d'accorder aux chômeurs qui, pour une cause indépendante de leur volonté, ne peuvent être intégrés dans un nouvel emploi, des allocations de chômage en remplacement de leur rémunération perdue.

Champ d'application

La réglementation en matière de chômage n'a pas de champ d'application propre. La qualité...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : securite sociale demandeur d emploi / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / demande pension d'invalidite securite sociale / calcul pension d invalidite securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale

La reconnaissance du handicap - Renaloo

Les personnes qui sont dialysées, et parfois les personnes greffées, ont la possibilité d'obtenir une reconnaissance du handicap lié à leur état de santé.

Pour ceux qui seraient rebutés par le fait de demander la reconnaissance d'un statut de personne handicapée, rappelons la définition de handicap telle qu'elle est prévue par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la...

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Site : http://www.renaloo.com

Thèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite securite sociale imposable / pension d'invalidite 3eme categorie de la securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale

LIBAN. CODE DSECURITE SOCIALE, DECRET No. 13955 du 26 ...

LIVRE I- ADMINISTRATION ET CHAMP D'APPLICATION

TITRE 1- CAISSE NATIONALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 1er

1 - II est créé une Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, désignée dans le présent Code par le terme "Caisse". Elle est chargée de la gestion de l'ensemble du régime de la Sécurité Sociale et de ses diverses branches.

2 - La Caisse est une...

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Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association d'aide aux victimes de maladies professionnelles / aide aux victimes d'accident de travail / association aide aux victimes d'accident du travail / allocations familiales code securite sociale

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

 

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 assurance vie / projet de loi de financement de la securite sociale pour 2014 texte / projet de loi de financement de la securite sociale rectificative 2014 / projet de loi de financement de la securite sociale 2014 senat

Impôts - Actualités et Infos en France et dans le monde

 

Impôts : 60 réponses pour bien déclarer vos revenus

Pour beaucoup de ménages, déclarer ses revenus est un casse-tête. Pour vous aider dans cette "épreuve", la société de conseil en fiscalité Fidroit répond à vos questions.

Le Monde |

o Mis à jour le

19.05.2013 à 17h19

| Par Frédéric Cazenave

Déclarer ses revenus reste un casse-tête pour beaucoup de Français. En témoigne le...

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Date: 2017-03-21 23:14:06
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : centre commun de la securite sociale declaration d'entree / securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / securite sociale des francais a l etranger / changement d'adresse securite sociale france

Université Toulouse 1 Capitole - Master (M2) mention Droit ...

Le master 2 Droit de la santé et Protection sociale offre une formation de haut niveau relative à l'organisation du système de santé, au développement de nouvelles formes d'encadrement et de régulation de l'activité médicale, biomédicale et pharmaceutique, à l'évolution des contrats médicaux et de la responsabilité des établissements et des soignants.

Il forme des juristes capables...

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Site : http://www.ut-capitole.fr

Thèmes liés : cours droit de la securite sociale / concours d entree ecole nationale superieure de la securite sociale / medecin conseil securite sociale demande d'informations / securite sociale et professionnel sante / droit securite sociale fonction controle medical

Convention bilatérale - Ministère de l'Emploi et des ...

LES CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE

CONCLUES ENTRE LE MAROC ET LES PAYS ETRANGERS

Vu le nombre croissant des marocains installés à l'étranger qui est environ de deux millions et demi, le gouvernement marocain a conclu depuis les années 60 des conventions bilatérales en matière de sécurité sociale avec plusieurs pays étrangers garantissant aux ressortissants des parties signataires les...

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Site : http://www.emploi.gov.ma

Thèmes liés : legislation droit travail securite sociale / convention bilaterale de securite sociale france maroc / convention bilaterale de securite sociale france / ministere de l emploi et de la securite sociale / legislation securite sociale

Mali. Application de diverses dispositions du Code du travail

- fonio....................................l Kg

- sucre.....................................50 g

2) une ration d’albuminoïdes de l’un des éléments ci-après (ou aliments d’origine animale):

- viande fraîche ....................250 g

- poisson sec ou fumé ..........300 g

-1 boîte de lait concentré sucré (250g) par semaine

- œufs frais 02 unités

3) une ration de matière grasse...

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Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / association d'aide aux victimes d'accidents du travail / aide aux victimes d'accident de travail / association aide aux victimes d'accident du travail / aide aux victimes d accident du travail

Politique de communication du gouvernement du Canada ...

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Date d'entrée en vigueur

La présente politique entre en vigueur le 1er août 2006. Les mises-à-jour de la politique prennent effet le 1er avril 2012.

Objectif de la politique

Cette politique a pour but d'assurer la gestion efficace et la bonne coordination des communications à l'échelle du gouvernement du Canada et de faire en sorte que celles-ci répondent aux...

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Site : http://www.tbs-sct.gc.ca

Thèmes liés : sante et securite au travail gouvernement canada / formation responsable securite systeme d'information / securite systeme d'information sante / elaboration d'une politique de securite du systeme d'information / politique de securite du systeme d'information exemple

Modèle de lettre gratuit : Lettre à la sécurité sociale

o Lettre de demande d'autorisation préalable de soins à l'étranger (ue/eee/suisse) à l'assurance maladie

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et...

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Date: 2017-05-12 08:39:55
Site : http://www.merci-facteur.com

Thèmes liés : assurance securite sociale a l'etranger / demande securite sociale

Quel remboursement pour un implant dentaire

Implant dentaire : comment se faire rembourser ?

Publié par La rédaction le 09/01/2014 à 15:25, Mis à jour le 09/01/2014 à 15:40

10503 vues 1 réaction Note

Assurance santé, implant dentaire et remboursement

La première question à se poser est : est-ce que la pose d'un implant dentaire est remboursée par la Sécurité sociale ? La réponse est non. La pose d'un implant est considérée...

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Date: 2017-05-12 22:57:08
Site : https://www.assurland.com

Thèmes liés : base remboursement securite sociale implant dentaire 2014 / tarif securite sociale implant dentaire / base de remboursement soins dentaires securite sociale 2014 / securite sociale implant dentaire / base de remboursement securite sociale dentaire 2014

Conséquences de l'union libre | service-public.fr

Le concubinage n'entraîne aucune conséquence pour les concubins, contrairement au mariage. En effet, chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Néanmoins, il peut produire certains effets sur le plan social et fiscal. Ces effets sont cependant limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un Pacs .

Tout replier

Naissance d'un enfant

Lorsque les parents...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : ayant droit securite sociale concubine etranger / ayant droit securite sociale jusqu'a quel age / ayant droit securite sociale parents / ayant droit securite sociale / assurance securite sociale a l'etranger

Travail dissimulé en France — Wikipédia

Différents types de travail dissimulé[ modifier | modifier le code ]

Est réputé travail dissimulé :

par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité économique par toute personne qui n'a intentionnellement [32] :

soit, pas demandé son immatriculation « lorsque celle-ci est obligatoire » au répertoire des métiers [33] ou au registre du commerce et des...

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Date: 2017-05-13 00:40:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : demande d'immatriculation personnelle securite sociale / demande d'immatriculation securite sociale pour un etranger / securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / ministere de l emploi et de la securite sociale

Détective — Wikipédia

Les détectives à travers le monde[ modifier | modifier le code ]

L'Europe sur une carte internationale.

La profession est, de par le monde, admise, ignorée, tolérée ou interdite suivant la législation du pays considéré, ainsi que son aptitude à respecter les Droits de la Défense, les libertés individuelles et la liberté du commerce et de l'industrie .

Dans les dictatures, la...

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Date: 2017-05-13 01:44:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : recherche emploi d'agent de securite / recherche d'emploi agent de securite gardiennage / formation dirigeant d'entreprise de securite privee en france / nombre d'entreprise de securite privee en france / activite de securite privee en france

Charte Telligo de Qualité et de Sécurité - Telligo

Charte Telligo de Qualité et de Sécurité

Nos 12 engagements

1. Des règlementations respectées

Les équipes Telligo s'engagent à se conformer à toutes les règlementations, qu'elles concernent les centres de vacances, la protection des mineurs, ou tout autre sujet de portée plus générale (ex : interdiction de fumer dans les lieux publics, code de la route, etc.). Telligo en exige...

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Site : http://www.telligo.fr

Thèmes liés : assurance securite sociale a l'etranger / securite sociale des francais a l etranger / securite sociale francaise a l'etranger

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé

I. Généralités

1

Les indemnités, primes, allocations ou gratifications sont accordées d'une manière générale en fonction :

- des conditions de travail.

Exemple : Primes ou indemnités pour sujétions, risques, pénibilité, lieux...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : article d 242 1 code securite sociale / article 242 1 code securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / montant du plafond de la securite sociale / article du code de la securite sociale

ameli.fr - Vous êtes affilié à la Sécurité sociale dans ...

Depuis le 1er juillet 2015, les activités de la Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines (maladie et AT-MP) sont confiées à la Cnamts et la gestion des dossiers est assurée par les Cpam d'Artois, de Moselle et de la Côte d'Opale.

- Pour contacter par téléphone votre caisse et joindre les services administratifs :

un seul numéro : le 0811 50 00 11 + département de résidence*

+33 1 84 95 13 85 depuis l'étranger

* Service 0,06EUR /...

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Site : http://www.ameli.fr

Thèmes liés : caisse autonome nationale de la securite sociale dans les mine / caisse autonome de securite sociale dans les mine / caisse nationale de securite sociale / numero telephone securite sociale arras / amelie numero securite sociale

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ...

La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une institution chargée d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants droit ), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation, effective et suffisante de leur préjudice , par les assurances ou les organismes de sécurité sociale .

Sommaire

Indemnisation intégrale...

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Date: 2017-05-05 09:45:04
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d indemnisation des victimes d infraction / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Le remboursement des médicaments en France par la Sécurité ...

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Depuis l'abandon des vignettes pharmaceutiques, le ticket Vitale permet de connaître le taux de remboursement des médicaments par le régime général.

Sujet sensible par excellence, le remboursement des médicaments par la Sécurité sociale suscite régulièrement des incompréhensions et des crispations, notamment lorsque les taux diminuent pour certaines références...

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Site : https://www.jechange.fr

Thèmes liés : liste medicament rembourse securite sociale / liste des medicaments non rembourses par la securite sociale / taux de remboursement securite sociale / base de remboursement securite sociale consultation specialiste / remboursement securite sociale regime general

Le montant de la retraite, du brut au net - la finance ...

Le montant de la retraite, du brut au net

Le montant de la pension perçue à la retraite est exprimé en brut. La pension de retraite est soumise au prélèvement des cotisations suivantes : CSG, CRDS, Casa et, éventuellement, de la cotisation d'assurance maladie.

Montant net =

Montant brut - Prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux

Pour les retraités domiciliés fiscalement en France...

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Date: 2017-05-13 00:58:58
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / retraite de base du regime general de la securite sociale / montant retraite regime general securite sociale / calcul retraite regime general securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale

ameli.fr - Affiliation des étudiants à la sécurité sociale

Vous avez entre 20 et 28 ans

Etudiants : les démarches que vous devez effectuer

Votre affiliation

Si vous avez 20 ans en cours d'année universitaire, vous êtes affilié avec effet au 1er octobre.

Même si l'anniversaire se situe dans les derniers jours du mois de septembre suivant, l'étudiant doit être affilié (sauf anniversaire le 30 septembre).

La cotisation peut être versée en trois...

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Site : http://www.ameli.fr

Thèmes liés : affiliation regime etudiant securite sociale / etudiant regime general securite sociale / regime etudiant securite sociale / securite sociale etudiant obligatoire ou pas / exoneration cotisation securite sociale etudiante

Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ...

Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ?

21 août 2012 222 commentaires

A partir de l'année suivant leur identification à La Maison des Artistes, les artistes sont amenés à remplir annuellement une déclaration de revenus d'activité, qui servira de base au calcul des cotisations sociales.

Nous revenons ici sur quelques notions pour faciliter la compréhension de ce...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : services administratifs de securite sociale de la maison des artistes / maison des artistes securite sociale obligatoire / services de securite sociale de la maison des artistes / affiliation securite sociale maison des artistes / regime securite sociale maison des artistes

ameli.fr - La CMU de base n'existe plus

La protection universelle maladie est entrée en application le 1er janvier 2016. Avec cette réforme, plus besoin de CMU de base puisque toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.

Au sommaire du dossier

La prise en charge sur critère de résidence

La prise en charge des frais de santé sur critère de...

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Site : http://www.ameli.fr

Thèmes liés : changement d'adresse securite sociale france / solidarites familiales prises en charge par la securite sociale / securite sociale prise charge malades / securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger

Droits et démarches administratives | La sclérose en ...

SEP ET RECONNAISSANCE DU HANDICAP

La pathologie de la SEP doit être reconnue par un médecin compétant neurologue et /ou médecin traitant. Une demande de reconnaissance est alors déposée auprès de la commission des  droits et de l'autonomie de la personne handicapée (ex COTOREP) au saint de la MDPH (maison départementale du handicap). La MDPH est un organisme qui se trouve dans tous les...

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Site : http://www.la-sep-expliquee.com

Thèmes liés : taux d'invalidite securite sociale / taux d invalidite securite sociale / medecin conseil securite sociale demande d'informations / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / prise en charge par la securite sociale d'un fauteuil roulant

Implant dentaire en Espagne : Implantologie par des ...

info@dentistesfigueras.com

Implants dentaire en Espagne

La clinique Europeu associe technologie de pointe avec des tarifs attractifs : des implants dentaires en Espagne 30 à 40% moins chers par rapport à la moyenne des tarifs pratiqués en France. De plus, vous bénéficierez d'un remboursement identique à des soins réalisés en France. Une feuille de sécurité sociale pour des soins...

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Date: 2017-05-12 23:33:44
Site : http://www.dentistesfigueras.com

Thèmes liés : tarif securite sociale implant dentaire / securite sociale implant dentaire / tarif acte soin dentaire securite sociale france / securite sociale des francais a l etranger / assurance securite sociale a l'etranger

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ...

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une institution chargée d'examiner les...

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Date: 2017-05-13 02:43:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d indemnisation des victimes d infraction

Réponses aux questions de Documentissime

Bonjour Marie depuis 2ans avec un algérien,il a obtenu sa carte de résidence de 10ans et ma quitté 1mois après son obtention. Il m'a quitté alors que j'était enceinte(en soit mariage gris).mon enfant est née,il a été violent pendant notre vie commune une plainte est déposée seulement ce jour.aura t'il droit à conserver son titre de séjour et pourra t il eventuellement avoir un droit...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / article 322 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale / droit des victimes d'infractions penales / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur

Faq Archive - Conseil national de l'Ordre des sages-femmes

Vaccination contre la coqueluche par le vaccin acellulaire ;

Vaccination contre l'hépatite B ;

Vaccination contre le papillomavirus humain ;

Vaccination contre le méningocoque C.

Auprès des nouveau-nés :

Vaccination contre l'hépatite B en association avec des immunoglobulines spécifiques anti-HBs chez le

nouveau-né de mère porteuse de l'antigène anti-HBs

Les sages-femmes sont-elle...

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Site : http://www.ordre-sages-femmes.fr

Thèmes liés : medecin conseil securite sociale demande d'informations / caisse securite sociale fonction publique hospitaliere / emploi agent de securite a l'etranger / article 322 1 code securite sociale / liste des medicaments non rembourses par la securite sociale

Maroc: Code de procédure civile (approuvé par Dahir n° 1 ...

Titre Premier

Chapitre Premier : Dispositions préliminaires

Article Premier : Ne peuvent ester en justice que ceux qui ont qualité, capacité et intérêt pour faire valoir leurs droits.

Le juge relève d'office le défaut de qualité ou de capacité ou d'intérêt ou le défaut d'autorisation lorsque celle-ci est exigée.

Il met en demeure la partie de régulariser la situation dans un délai...

Lire la suite

Date: 2017-05-12 23:45:40
Site : http://www.wipo.int

Thèmes liés : article l.162 22 6 code securite sociale / code de la securite sociale article l 136 2 / premiere demande d'immatriculation securite sociale / demande d'immatriculation personnelle securite sociale / demande d'immatriculation securite sociale pour un etranger

CAEF - Douanes-Législation et réglementation douanières ...

Dates extrêmes : 1819-19

Importance matérielle :  32 cartons ; 102,6 m.l.

Conditions d'accès : le délai est de communicabilité immédiaire, sauf pour les dossiers portant sur la recherche d'infractions douanières (25 ans) et sur des contentieux portés devant les tribunaux (75 ans).

Histoire du producteur

Les compétences douanières ont évolué en deux siècles en fonction de plusieurs...

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Date: 2017-05-13 01:08:32
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : projet loi de financement de la securite sociale / securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / securite sociale des francais a l etranger / chiffre d'affaire france securite

Devoir d’alerte et droit de retrait | CNRACL - Fond ...

FICHES PRATIQUES // Fonction publique territoriale

Devoir d'alerte et droit de retrait

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Synthèse

Tout agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent doit alerter immédiatement son supérieur hiérarchique et dispose du droit de se retirer de cette situation de travail jusqu'au rétablissement de la...

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Date: 2017-05-13 02:50:03
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : aide aux victimes d'accident de travail / aide aux victimes d accident du travail / cours d agent de securite / droit des victimes d'agression / medecin conseil securite sociale demande d'informations

L'organisation du système bancaire en France - [L'économie ...

L'organisation du système bancaire en France

lundi 2 septembre 2013

Cet article ne reprend pas l'histoire des transformations institutionnelles qui ont conduit au système bancaire actuel puisqu'un autre article est dédié à cette mise en perspective. Il s'agit ici de présenter l'organisation des Institutions financières.

L'organisation des établissements

Les lois du 2 janvier 1984 et ldu 2...

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Date: 2017-05-13 03:54:14
Site : http://bts-banque.nursit.com

Thèmes liés : nombre d'entreprise de securite privee en france / societe d agent de securite / securite sociale caisse des francais a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / systeme de gestion de la securite de l information

T141 | ONEM

REMARQUE IMPORTANTE AVANT DE LIRE LA SUITE

Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur la réglementation qui était en vigueur avant le 01.01.2015 (appelée ci-après « ancienne réglementation »).

Cette ancienne réglementation continue à s'appliquer dans plusieurs situations.  Elle reste en vigueur pour:

les demandes de prolongation d'un crédit-temps fin de...

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Date: 2017-05-13 02:44:06
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : entreprise de securite a l'etranger / site du portail du service public de la securite sociale / www securite sociale be / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / dossier securite sociale en ligne

Pension d'invalidité | Législation

Art. 186

A droit à une pension d'invalidité avant l'âge de soixante-cinq ans tout assuré justifiant d'un stage de douze mois d'assurance au moins au titre des articles 171 , 173 et 173bis pendant les trois années précédant la date de l'invalidité constatée par le médecin de contrôle ou de l'expiration de l'indemnité pécuniaire de maladie, s'il est atteint d'une invalidité au sens de l'article 187 ci-après. Cette période de référence de trois ans est étendue pour autant et dans la mesure où elle se superpose à des périodes visées à l'article 172 ainsi qu'à des périodes correspondant au bénéfice du complément prévu...

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Site : http://www.secu.lu

Thèmes liés : demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / droit securite sociale controle medical

Ou trouver mon numéro de sécurité sociale? | Yahoo ...

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Ou trouver mon numéro de sécurité sociale?

Après avoir travailler plusieurs années à l'étranger, j'ai besoin de mon numéro de sécu social pour un contrat en France, mais je ne le retrouve plus. Ou puis-je le demander?

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : trouver numero de securite sociale carte vitale / trouver numero securite sociale / numero de securite sociale france / retrouver son numero de securite sociale sans carte vitale / retrouver numero de securite sociale

Étudiant étranger en France, le guide pour trouver un emploi

Cliquer pour imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

En tant qu'étudiant étranger, vous pouvez tout à fait financer une partie de vos études et de votre séjour en travaillant. Les dispositifs sont différents selon que vous soyez un ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou que vous veniez d'un autre pays.

Du point de vue légal

Vous avez décidé de...

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Site : http://www.acs-ami.com

Thèmes liés : securite sociale etranger etudiant / securite sociale plus etudiant / securite sociale des francais a l etranger / etudiant regime general securite sociale / regime securite sociale etudiant en alternance

DROIT D'ACCES AU TRIBUNAL : ARTICLE 6-1 DE LA CEDH

- les États francophones et la France .

CLIQUEZ SUR LES BOUTONS POUR ACCÉDER AU NON ACCÈS AU TRIBUNAL CIVIL OU PÉNAL

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen , la CEDH , le Haut Commissariat aux droits de l'homme , ou un autre organisme de règlement internationalde l' ONU...

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Date: 2017-04-11 08:48:14
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : cours d agent de securite / code de la securite sociale article l 136 2 / loi de financement de la securite sociale 2007 conseil constitutionnel / cours droit de la securite sociale / offre d'emploi d'agent de securite en suisse

Convention Collective des entreprises - synptac-cgt.com

Préambule

Le champ de la prestation technique recouvre, dans le secteur du spectacle, un ensemble très hétérogène de situations en termes d'entreprises, d'activités, de finalités, de métiers, d'implantations géographiques, de tailles et de richesses des bassins économiques et d'emplois.

Nonobstant cette diversité, les acteurs économiques de cet ensemble ont en commun d'appartenir à...

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Date: 2013-06-14 15:34:25
Site : http://www.synptac-cgt.com

Thèmes liés : entreprise de securite a l'etranger / convention collective securite sociale cdd / convention collective des organismes de securite sociale / convention collective securite sociale / convention collective gardiennage et securite

Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2017-05-12 23:24:14
Site : http://www.jpkarsenty.com

Thèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / loi de financement de la securite sociale 2016 / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / projet loi de financement de la securite sociale 2015