SOS Attentats - Association pour l'aide aux victimes des ...

Témoignage et historique de la création de S.O.S. Attentats par Françoise Rudetzki

"Triple peine" chez Calmann-Lévy, 2004

 

Message de Françoise Rudetzki, fondatrice de S.O.S. Attentats S.O.S. Terrorisme

L'association, après 23 ans d'existence, s'est dissoute en 2008, lire ci-contre les motifs.

L'association créée " par des victimes pour des victimes " a fait introduire la qualification de terrorisme dans notre système juridique et a obtenu des droits pour toutes les victimes en France, création :

- du Fonds de garantie des victimes du terrorisme...

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Site : http://www.sos-attentats.org

Thèmes liés : association d aide aux victimes du terrorisme / association d aide aux victimes paris / association d'aide aux victimes de france / association d aide aux victimes de france / association d'aide aux victimes

Association d'Aide aux Victimes ... - Accident Route

Actualités Indemnisation

                                                            

Obtenir un Avis Médical

 par un Médecin Expert

            Cliquez sur la photo

 

Calcul Préjudice : Préalables

Que vous soyez victime d'un accident de la route, d'une agression, d'une infection nosocomiale, d'un accident de la vie,...

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Date: 2016-09-24 22:21:48
Site : http://www.association-aide-victimes.fr

Thèmes liés : indemnisation des victimes d'accidents de la route / indemnisation des victimes d accidents de la route / droit des victimes d un accident de la route / indemnisation des victimes d accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accident de la route

Victime d’un accident de la vie ... - Association Accicorps

Victime d'un accident de la vie / accident de sport

Touché par un accident de la vie ou un accident de sport ?

Les accidents de la vie rassemblent une masse hétérogène regroupant les accidents de la vie privée, les accidents de la vie courante survenus à domicile, à l'école, ou lors de la pratique d'un sport ou d'une activité de loisir où la victime est blessée.

Chaque année, les...

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Site : http://www.association-accicorps.fr

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accident de la vie / association d'aide aux victimes d'accident corporel / aide aux victimes d'accident de la vie / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association aide aux victimes d'accidents medicaux

DEMANDE D'AIDE GRATUITE - Association Tonyman la Route Tue

Association Tonyman la Route Tue - Aide aux victimes d'accidents de la route

Demander de l'aide à notre association d'aide aux victimes de la route

Victimes ou familles de victimes de la route, utilisez le formulaire ci-dessous et remplissez le intégralement pour obtenir de l'aide sous 48 H.

ATTENTION : nous ne répondons pas aux formulaires qui ne sont pas entièrement complétés.

DEMANDE D'AIDE GRATUITE

Besoin d'aide ?

Vous avez besoin d'aide suite à un accident de la circulation.

Vous êtes victime de la route ou vous avez perdu un proche, tué dans un accident de la circulation. Remplissez notre formulaire...

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Date: 2015-06-03 13:16:24
Site : http://www.laroutetue.com

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accident de la route / association aide aux victimes d'accident de la route / association d aide aux victimes d accident de la route / association d'aide aux victimes de la route / association d aide aux victimes de la route

L'accès au droit et l'aide aux victimes - Site Officiel de ...

L'accès au droit et l'aide aux victimes

" Nul n'est censé ignorer la loi... " mais qui la connaît vraiment ?

Ce service d'accès au droit est animé par des juristes, des avocats conseils, une association d'aide aux victimes, un conciliateur civil, un délégué du médiateur de la République, le correspondant territorial du défenseur des enfants et des huissiers de justice.

Par l'écoute, l'information et l'orientation, ces professionnels du droit dans leur diversité et leur complémentarité offrent un ensemble de compétences...

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Site : http://www.lyon.fr

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Prévenir et Réparer | Association d'Aide aux Victimes d ...

Association d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales et de Médiation - Saint Nazaire

Association d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales et de Médiation - Saint Nazaire

Être écouté, être aidé

Qui ?

Toute personne qui s'estime victime d'une infraction, qu'elle ait déposé plainte ou pas, qu'une procédure judiciaire ait été engagée ou non

Aux victimes d'accidents collectifs

À la famille de la victime, parents, enfants, proches,...

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Site : http://aideauxvictimes-saint-nazaire.org

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La procédure de l'accident de la route

Association Tonyman la Route Tue - Aide aux victimes d'accidents de la route

La procédure de l'accident de la route - son déroulement - comment l'obtenir

Victime d'un accident dorporel ou mortel de la circulation, proche et ayant droit, vous pouvez être indemnisés de vos préjudices. Déroulement de la procédure et comment et quand obtenir copie du PV d'enquête. Que va t'il se...

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Date: 2014-12-14 15:33:21
Site : http://www.laroutetue.com

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / commission d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / association d'aide aux victimes d'accident de la route / association aide aux victimes d'accident de la route

ANDEVA - L’association nationale

Vous êtes ici : Accueil » L'ANDEVA » L'association nationale

L'association nationale

L'Andeva, l'association nationale de défense des victimes de l'amiante, est une association loi de 1901 dont le siège est à Vincennes. C'est aussi un réseau d'associations locales

Créée en 1996, à l'initiative de trois organisations

 L' ALERT (Association pour l'Etude des Risques au Travail)

 La...

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Date: 2017-05-13 01:38:19
Site : http://andeva.fr

Thèmes liés : association nationale de defense des victimes de l amiante / association nationale des victimes de l'amiante / association nationale des victimes de l amiante / association aide aux victimes de l'amiante / association victimes de l amiante

Textes légaux - 15 MARS 1954 - warvictims.fgov.be

Hémiplégie

16.312

En ce qui concerne les infirmités visées à l'article 312 du barème officiel belge des invalidités, il est tenu compte, pour l'application de la présente loi, par voie d'assimilation, du taux d'invalidité prévu à l'annexe II de la loi du 5 mai 1936.

Loi du 15.VI.1967

§ 3bis.

Pour l'application des §§ 2 et 3, sont assimilées...

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Site : http://warvictims.fgov.be

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction expertise / commission d'indemnisation des victimes d'erreur medicale

Agression - Association Aide Victimes AAV | Accident Route

Vous êtes victime d'une agression ?

L'Association d'Aide aux Victimes AAV vous explique comment être indemnisé et faire valoir vos droits !

Agression : Le pénal et le civil

A la suite d'une agression, il y a deux aspects de la procédure à différencier :

L'aspect pénal dont le but est de sanctionner l'auteur de l'agression.

L'aspect civil qui concerne l'indemnisation que vous pourrez...

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Site : http://association-aide-victimes.com

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'agression / indemnisation des victimes d'agression / association d'aide aux victimes d'agression / association d aide aux victimes d agression / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile

Victime d’un accident de la circulation | Association ...

Victime d'un accident de la circulation

 

Vous avez été victime d'un accident de la circulation.

Depuis la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, plus connue sous le nom de « Loi Badinter », vous bénéficiez d'une indemnisation protectrice.

 

Le domaine d'application de la loi

 

Pour bénéficier des dispositions de la loi Badinter, TROIS conditions doivent être réunies.

Première...

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Site : http://www.association-accicorps.fr

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Aide aux victimes de la route, l'Expert Accidentologue les ...

Aide aux victimes de la route

Vous ou un proche avez été victime d'un accident de la route. Si vous contestez la version rapportée par le PV d'enquête des forces de l'ordre, si vous ne comprenez pas ce qui s'est passé ou avez des doutes, nous pouvons réaliser à votre demande une expertise accidentologique.

L'aide aux victimes de la route est un ensemble de dispositions dont fait parti notre savoir-faire.

La loi Badinter, Loi 85-677 du 5 juillet 1985, a été une première avancée permettant aux victimes d'être assistées d'un avocat, d'un médecin, de demander la copie du PV des constatations. Les associations d'aide aux victimes ont bien...

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Site : http://www.accident-de-la-route.biz

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INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA ROUTE - benezra.fr

Bienvenue sur le site du cabinet BENEZRA AVOCATS, votre avocat victime de la route.

Le cabinet BENEZRA, est un des rares cabinets d'avocats (accident de la route, indemnisation des victimes de la route) dédié exclusivement au droit automobile et dans ce cadre est amené à traiter de nombreux dossiers d'indemnisation de victimes d'accident de la route (avocat accident de la route / avocat...

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Site : http://www.benezra.fr

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ASSOCIATION NATIONALE DES VICTIMES DE L'AMIANTE ET AUTRES ...

ASSOCIATION NATIONALE DES VICTIMES DE L'AMIANTE ET AUTRES POLLUANTS (AVA)

Dernière mise à jour : moins d'1 an (06/11/2016)

Objet : action en matière d’amiante au plan national : informer et aider les victimes de l’amiante, en particulier dans leurs démarches visant à faire reconnaître l’origine de leur maladie et à obtenir l’indemnisation de leurs préjudices ; informer et aider...

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Site : http://www.net1901.org

Thèmes liés : association nationale de defense des victimes de l amiante / association nationale des victimes de l'amiante / association nationale des victimes de l amiante / association aide aux victimes de l'amiante / association victimes de l amiante

Indemnisation des victimes et des familles de l'amiante

L'UPR SUD de SNPE et ROXEL et son collectif ALERTE AMIANTE est adhérente à l'ANDEVA (association nationale de défense des victimes de l'amiante) et membre de "ALLO AMIANTE" association girondine de défense des victimes de l'amiante.

2013 : PROCES POUR FAUTE INEXCUSABLE DE LA SNPE LE 6 SEPTEMBRE

 

Le 6 septembre 2013 a lieu au tribunal TASS rue des Frères Bonie à Bordeaux, le procès en...

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Date: 2017-02-13 17:23:02
Site : http://sud.snpe.free.fr

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l’ANAMEVA

Les droits et devoirs de la victime

Association Nationale des Médecins-conseils de Victimes d'Accident avec dommage corporel

Cette association a été créée en 1985, pour répondre à la demande exprimée par diverses associations de victimes, ainsi que par des avocats spécialisés, de voir se regrouper les médecins de recours, dits : « médecins-conseils de blessés ou de...

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Site : http://www.anameva.com

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Aide aux victimes de la route - Victimes.org

Les soutiens apportés par Victimes et Citoyens 

Soutien juridique des victimes

Vous venez d'être victime d'un accident de la circulation.

Vous voulez connaître les démarches à effectuer pour comprendre les circonstances de l'accident et obtenir justice.

Vous avez été blessé, vous vous trouvez dans une situation difficile après un accident.

Quels sont vos droits face aux...

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Site : http://www.victimes.org

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation routiere / association d'aide aux victimes d'accident de la route / association aide aux victimes d'accident de la route / association d aide aux victimes d accident de la route / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Aides aux victimes de la route - Défense des usagers

Vous ou l'un de vos proches avez été victimes d'un accident de la route, et vous êtes un peu perdu dans toutes les démarches.

Le site de la sécurité routière répondra à la plupart de vos questions sur l'indemnisation, la réparation ou l'accompagnement : Le droit des victimes

Les associations d'aide aux victimes telles que l'association Tonyman la Route Tue peuvent également vous...

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Date: 2015-09-05 08:20:45
Site : http://www.expert-accidentologie.fr

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Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail

Maladie professionnelle : dernier employeur connu

Définition

Maladie professionnelle : dernier employeur connu :

Lorsqu'un salarié déclare une maladie professionnelle, celle-ci est imputable au dernier employeur connu chez qui la victime a été exposée au risque avant la première constatation de la maladie.

Il en ressort que...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : securite sociale lyon changement d'adresse / securite sociale lyon 3 adresse / l. 500 de la securite sociale / reconnaissance maladie professionnelle securite sociale / declaration maladie professionnelle securite sociale

Indemnisation des victimes des déchets toxiques - Abidjan ...

Déchets toxiques/Indemnisation des victimes : Le montant fixé dans une semaine

L'Héritage  - lundi 10 octobre 2016  

En octobre 2006, les Ivoiriens découvraient un déversement de déchets toxiques dans plusieurs quartiers du district d'Abidjan qui avait dans la foulée occasionné la mort de 17 personnes et fait

(Photo d`archive utilisée juste a titre d`illustration)

Déchets...

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Site : http://news.abidjan.net

Thèmes liés : indemnisation des victimes des dechets toxiques en cote d'ivoire 2016 / montant d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes / association de defense des victimes / association aux droit des victimes

ASSOCIATION LES ENFANTS D'ABORD - Fort-de-France

ASSOCIATION LES ENFANTS D'ABORD

Dernière mise à jour : moins de 5 ans (11/06/2013)

Objet : regrouper dans un seul espace les questions liées aux droits des enfants et des jeunes, elle inscrit son action dans l’esprit de la Convention internationale des droits de l’enfant qu’elle reconnaît comme texte de référence qu’elle promeut, sur la base de ce texte de référence, l’association s’est donnée pour objet de venir en aide aux mineurs victimes, l’association entend protéger les intérêts de tous mineurs en danger et les accompagner tout au...

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Site : http://www.net1901.org

Thèmes liés : association d'aide aux victimes fort de france / association d'aide aux victimes de france / association d aide aux victimes de france / association d'aide aux victimes / association d aide aux victimes

Accident de la route - Association Aide Victimes AAV

Services de l'Association AAV

Indemnisation d'un Accident de la route

Vous êtes victime d'un accident de la route et vous vous posez des questions sur l'indemnisation de vos préjudices ?

L'Association d'Aide aux Victimes de la route AAV vous explique point par point les différentes étapes de cette procédure.

Vous pourrez ainsi obtenir une indemnisation juste et équitable !

Accident de la...

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Site : http://association-aide-victimes.com

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association d'aide aux victimes d'accident corporel / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route / regime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation

DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

- des allocations familiales (branche des allocations familiales);

- de toutes autres prestations de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents du travail / aide aux victimes d'accident de travail / association aide aux victimes d'accident du travail / allocations familiales code securite sociale / calcul pension d invalidite securite sociale

Droits en cas d’accident médical | Association Accicorps ...

Vous pouvez opter pour la voie amiable ou la voie judiciaire

Règlement amiable en cas d'accident médical :

La voie amiable est facultative.

Conditions alternatives de compétence de la CRCI :

- l'accident médical doit être postérieur au 4 septembre 2001,

- et les dommages doivent être supérieurs à un seuil de gravité ainsi défini :

o dommage supérieur à un taux d'IPP de 24% ;

o ou...

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Site : http://www.association-accicorps.fr

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Avocat droit des victimes, indemnisation préjudice ...

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Présentation du Cabinet d'Avocat SCHARR

Le Cabinet d'Avocats SCHARR ouvre dans la défense des victimes et des personnes depuis plus de 20 ans.

Le Cabinet SCHARR avocat de victime, membre de l'A.N.A.D.A.V.I. (Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels) a signé la Charte d'engagement exclusif de la défense des victimes.

Il n'est en aucun cas du côté des...

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Site : http://www.avocat-scharr.com

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Rôle de l'association | A.N.M.I.V.A.C. Association ...

L'Association nationale pour une meilleure indemnisation des victimes d'accidents corporels (ANMIVAC)

En Partenariat avec l'association « Un Sourire pour L'espoir »

Membre actif du CISS (collectif inter associatif de la santé)

et du LIEN ( lutte contre les infections nosocomiales)

Jocelyne Desire Trebern - Présidente

Créée en 2000 dans le Finistère, est une association à but...

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Site : http://www.anmivac.eu

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Aide aux victimes / Ma sécurité / A votre service ...

Ma sécurité

Aide aux victimes

« Toute victime d'une infraction pénale a le droit d'être écoutée, orientée, de porter plainte, d'engager des poursuites pénales contre l'auteur de la contravention, du délit ou du crime, de demander réparation de son préjudice, ...

Les...

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Date: 2017-05-12 21:45:24
Site : http://www.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / droit des victimes d'infractions penales / aide aux victimes d infractions penales / psychologue en service d'aide aux victimes

Préjudice Esthétique Permanent (P.E.P.) - Association d ...

coups, blessures, ...

Préjudice Esthétique Permanent (P.E.P.)

Avec les Souffrances Endurées, le Préjudice Esthétique est le seul poste de préjudice personnel que l'expert doit mentionner et évaluer.

Le Préjudice Esthétique est représenté par :

« l'ensemble des disgrâces dynamiques et statiques imputables à l'accident et persistant après la consolidation ».

L'expert devra tenir...

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Site : http://www.aavac.asso.fr

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Calcul indemnisation erreur médicale, étude du rapport d ...

1460 EUR

Le point de Déficit Fonctionnel Permanent est exprimé en Euros ( EUR ).

Lorsque vous avez trouvé la valeur du point du Déficit Fonctionnel Permanent en fonction de votre âge et du pourcentage de Déficit Fonctionnel Permanent mentionné dans les conclusions de votre rapport d'expertise, vous devez multiplier la valeur du point trouvée par le pourcentage de votre D.F.P.

Par exemple...

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Site : http://www.aavac.asso.fr

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Vol 772 UTA — Wikipédia

Géolocalisation sur la carte : Niger

Vol 772 UTA

Géolocalisation sur la carte : Afrique

Vol 772 UTA

Route du vol UT-772

Le DC-10 N54629 d'UTA en 1981

L'attentat du DC-10 d' UTA coûta la vie aux 170 passagers et membres d'équipages du vol UT-772 reliant Brazzaville (capitale du Congo ) à Paris , via N'Djaména au Tchad le

. Il a explosé au-dessus du désert du Ténéré au Niger...

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Date: 2017-05-13 01:55:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fond d'indemnisation des victimes d'attentats / indemnisation des victimes d'attentat / fond d indemnisation des victimes / association des victimes du terrorisme / service d'indemnisation des victimes

Association Nationale des Médecins Conseils de ... - ANMCR

Indemnisation des victimes d'attentats et de leurs proches

À l'heure où la mobilisation de l'ensemble du système de soins sera fondamentale dans les prochains jours pour répondre aux besoins des victimes des attentats du 13 novembre et de leurs proches, nous aimerions apporter notre contribution en rappelant deux points essentiels généralement peu connus de nos concitoyens :

La solidarité...

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Site : http://anmcr.fr

Thèmes liés : fond d'indemnisation des victimes d'attentats / fond d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes d'infraction / indemnisation des victimes d'attentat / indemnisation des victimes d accidents medicaux

Pour une meilleure indemnisation des victimes d ...

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II. POUR UNE RATIONALISATION ET UNE SIMPLIFICATION DES CONDITIONS D'ACCÈS À L'INDEMNISATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE

A. L'INDEMNISATION DES VICTIMES PAR LA SOLIDARITÉ NATIONALE : UNE COMPLEXITÉ DE DISPOSITIFS NÉE DE L'EMPILEMENT DE RÉFORMES SUCCESSIVES

1. Des dispositifs nombreux, progressivement mis en place

a) Les dispositifs applicables à toutes les victimes...

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Date: 2013-11-04 17:56:53
Site : senat.fr

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Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), anciennement Fonds de Garantie Automobile (FGA), est une structure chargée d'indemniser les victimes de préjudices dans des hypothèses très variées et selon des modalités...

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Date: 2017-05-07 16:05:16
Site : https://fr.wikipedia.org

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amiante - Adresses du Guide des démarches

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amiante

ANDEVA - Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

(67)

C'est une association sans but lucratif selon la loi de 1901.

L'Andeva regroupe des victimes, des familles, des syndicalistes, des mutualistes, des personnes concernées par l'amiante.

Elle a été créée en 1996, à l'initiative de trois organisations

- L'ALERT (Association pour l'Etude des Risques au...

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Site : http://www.guidedesdemarches.com

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Historique - Centres d'aide aux victimes d'actes criminels

À ses débuts, au Moyen-Âge, l'application de la justice pénale en Angleterre dépendait de chaque citoyen. C'est à lui qu'incombait la responsabilité de préserver la paix et de traduire les contrevenants en justice. C'est la victime qui habituellement dénonçait le crime, assurait la poursuite du criminel et en assumait les frais.

À cette époque, la comparution en justice visait...

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Date: 2012-08-29 20:12:37
Site : http://www.cavac.qc.ca

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'agression physique / association d'aide aux victimes d'agression / association d'aide aux victimes / bureau d'aide aux victimes

Avic79 - Aide aux victimes - Deux-sèvres Niort

Association Départementale d'Aide aux Victimes

des Deux-Sèvres

Qui sommes-nous ?

"Toutes les victimes, quelle que soit la cause de leurs malheurs, ont le droit à la considération et à la solidarité. Plus près de nous, les victimes d'actes de délinquance, souvent traumatisées physiquement, toujours atteintes psychologiquement, méritent elles aussi...

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Date: 2015-12-14 16:17:37
Site : http://avic79.fr

Thèmes liés : association de mediation et d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / association d'aide aux victimes / association d aide aux victimes

Victime du Mediator - Aide aux victimes d'accidents corporels

Si vous pensez avoir été victime du Mediator, nous pouvons vous orienter dans vos démarches aux fins d'indemnisation.

L'Office National d'Indemnisation des Accidents Medicaux (ONIAM) a ouvert un fond de garantie spécifique aux victimes du Médiator.

Cette procédure amiable est gratuite mais peut paraître complexe.

Nous vous conseillons de vous faire assister soit d'un médecin-conseil, soit d'un avocat spécialisé en droit médical compétent (et donc pas forcément le plus médiatisé ou le plus visible sur internet).

N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus de précisions sur cette procédure...

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Site : http://www.association-accicorps.fr

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Site : http://www.benezra.fr

Thèmes liés : droit des victimes d un accident de la route / droit des victimes d'infractions penales / indemnisation des victimes d'accidents de la route / indemnisation des victimes d accidents de la route / association d'aide aux victimes d'accident de la route

Conseil Départemental de l'Accès au Droit d'Indre et Loire

Aide aux victimes d'infractions pénales A.D.A.V.I.P.

L'association Départementale d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales est une association loi 1901 créée en 1990 sous l'impulsion du Procureur de la République en fonction et agréée par le Ministère de la Justice.

Son rôle est d'aider les victimes soit :

tout de suite après l'infraction, pour les guider dans les premières...

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Date: 2017-05-13 04:02:43
Site : http://cdad37.fr

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / aide aux victimes d infractions penales / association d'aide aux victimes d'agression / association d aide aux victimes d agression

Présentation du Bureau des Victimes du TGI ... - CA Bourges

03 février 2009

Présentation du Bureau des Victimes du TGI de Châteauroux.

M. Xavier PUEL, Président du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux et Monsieur Christian MERCURI, Procureur de la République près ledit tribunal ont animé le vendredi 30 janvier 2009 une conférence de presse pour présenter la mise en place, à titre expérimental, à compter du lundi 2 février 2009, du...

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Site : http://www.ca-bourges.justice.fr

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales lyon / association d'aide aux victimes d'infractions penales / bureau d'aide aux victimes mulhouse / bureau d'aide aux victimes marseille / bureau d'aide aux victimes lille

Principes Généraux de l'Indemnisation - Conseils Pratiques ...

L'indemnisation de vos préjudices ne pourra intervenir qu'au moment de la consolidation de vos blessures, c'est-à-dire plusieurs mois ou années après l'accident.

Dans l'attente de cette consolidation, l'assureur est obligé de vous verser des provisions à valoir tant sur vos différents frais engagés en relation avec l'accident, vos pertes de salaires ou de revenus mais aussi sur le...

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Site : http://www.fnvr-handicap-indemnisation.org

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / assurance securite sociale a l'etranger / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association aide aux victimes d'accidents medicaux / association d aide aux victimes d accidents medicaux

Aide aux victimes d’infractions pénales | Ordre des ...

Liens & Adresses utiles

Aide aux victimes d'infractions pénales

Il est constitué au Barreau de Saint-Etienne, une cellule d'aide aux victimes composée d'Avocats volontaires inscrits au Tableau de l'Ordre, afin d'apporter une aide plus complète aux victimes d'infractions pénales.

Les Avocats participants dispensent des conseils et consultations nécessaires dans le cadre d'une permanence téléphonique pour que les victimes aient pleine connaissance de leurs droits et puissent obtenir réparation intégrale des dommages qu'elles ont pu subir.

La prise en compte de l'aide aux victimes doit être renforcée, notamment dans le cadre...

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Site : http://www.avocat-saint-etienne.com

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / aide aux victimes d infractions penales / droit des victimes d'infractions penales / aide aux victimes d infraction

CIVI | Association d'Aide aux Victimes de france avf ...

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           Civi en cas d'Agression

                                       

Principe de la CIVI

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Date: 2016-09-24 22:20:58
Site : http://association-aide-victimes.fr

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d indemnisation des victimes d infraction / association d'aide aux victimes d'infractions penales