CIVI - Commission d'indemnisation des victimes d'infraction

Commission d'indemnisation des victimes d'infraction

La CIVI - Commission d'indemnisation des victimes d'infraction est une commission qui permet d'indemniser des victimes dans le cas où ils ne peuvent pas recevoir d'indemnisation d'autre part (agresseur ayant pris la fuite ou agresseur ne peuvent dédommager la victime). Cette commission siège au sein de chaque tribunal de grande instance...

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Site : https://victime-info.fr

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Procédure pénale suite à un accident de la route

Procédure pénale suite à un accident de la route

accident voiture, accident auto, accident moto, cycliste, piéton

L'action pénale se prescrit au terme d'un délai de 3 ans à compter du jour où le délit a été commis.

Suite à la survenance de l'accident, une enquête sera diligentée à l'initiative du Procureur et/ou de la victime.

Cette enquête peut aboutir à une décision de renvoi...

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Site : http://www.avocats-coubris-courtois-et-associes.f

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