La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction

Pour pouvoir faire une demande auprès de la CIVI, il faut remplir plusieurs conditions.

Tout d'abord, il faut que la personne ait été victime d'une des infractions suivantes:

Viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans;

Faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail (ITT) d'un mois ou plus;

Dommage...

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Site : http://www.legadroit.com

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction paris / commission d indemnisation des victimes d infraction

Avocat specialisé Accident de la route, indemnisation ...

ACCIDENT DE LA ROUTE QUESTIONS FREQUENTES

 

CONSEILS PRATIQUES PREALABLES

Vous venez d'être victime d'un accident de la circulation :

Si vous êtes victime en tant que conducteur, passager, piéton, cycliste,...

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Date: 2016-05-30 13:05:33
Site : http://www.maitrechabrux.com

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction competence territoriale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route

JURISQUES : Catastrophes aériennes et responsabilités

Liste noire publiée sur le site de 1001crash.com .

Mais il n'en reste pas moins qu'une telle liste ne sera jamais exhaustive, et qu'un aéronef d'une compagnie "sérieuse" puisse momentanément être victime d'un problème technique.

Par ailleurs, il est difficile de contrôler l'utilisation d'un appareil au niveau local, notamment pour emmener des touristes en excursion dans des régions...

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Date: 2014-07-28 09:57:26
Site : http://www.jurisques.com

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association d'aide aux victimes d'accident corporel / commission d'indemnisation des victimes de l'amiante

Quand peut-on parler d’accident de service dans la ...

Quels textes juridiques définissent un accident de service dans la fonction publique hospitalière ?

 Droit de la fonction publique

L'article 41 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ( dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) ne définit pas vraiment l'accident de service.

 » Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à...

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Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : assistance aux victimes d'accidents corporels / caisse securite sociale fonction publique hospitaliere / code de la securite sociale accident du travail / tribunal affaire securite sociale accident travail / securite sociale retraite fonction publique

La fiscalité des personnes en situation de handicap

- l'allocation aux vieux travailleurs salariés

- l'allocation  du minimum vieillesse

- l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse

- l'allocation supplémentaire d'invalidité

- l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires

- les indemnités et rentes accident du travail versées par la sécurité sociale

- la majoration pour tierce personne servie par la...

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Site : http://www.apajh.org

Thèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite securite sociale imposable / pension d'invalidite 3eme categorie de la securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale

Avocat préjudice corporel, évaluation, réparation du ...

L'expertise médicale est le préalable indispensable à toute indemnisation.

Expertise médicale judiciaire

Désigne la mission donnée par le juge à un  médecin inscrit sur une liste spécifique établie par les Cours d'appel afin de l'éclairer sur l'état...

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Date: 2016-05-30 13:05:42
Site : http://www.maitrechabrux.com

Thèmes liés : indemnisation des victimes d accidents medicaux / indemnisation des victimes d accidents / fond d indemnisation des victimes / montant d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes de l'amiante

Avocat en droit de la famille ... - Maître Virginie Feuz

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Maître Virginie FEUZ : Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN

Maître Virginie FEUZ, Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN, intervient régulièrement dans plusieurs domaines de compétences en matière de droit et plus précisément en droit de la famille, droit pénal, droit civil et responsabilité civile ainsi qu'en droit...

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Site : http://www.avocat-feuz.com

Thèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / assistance aux victimes d'accidents corporels / droit des victimes avocat / droit des victimes

INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES DE ... - jurisques.com

INFORMATION A LA CHARGE DE LA VICTIME

INFORMATION A LA CHARGE DU JUGE

FINANCEMENT DU FGTI

Victimes d'actes de terrorisme :

La loi no 86-1020 du 9 septembre 1986, a mis en place un système d'indemnisation des atteintes corporelles subies par les personnes du fait d'actes de terrorisme et d'attentats.

Par la suite, la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 a mis la charge de l'indemnisation au FONDS DE...

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Date: 2008-01-23 08:41:38
Site : http://www.jurisques.com

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'escroquerie

Transaction amiable avec la Compagnie d'assurance du ...

Transaction amiable contradictoire suite au décès d'une victime

La transaction amiable contradictoire

Vous estimez que cet accident responsable de la mort d'un proche vous a causé de nombreux préjudices et vous souhaitez obtenir la meilleure indemnisation possible de vos préjudices.

Vous savez parfaitement que la compensation financière aussi élevée soit-elle ne remplacera jamais la perte...

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Date: 2012-11-23 15:51:26
Site : http://www.fnvr-deces-indemnisation.org

Thèmes liés : indemnisation des victimes d'accidents de la route / indemnisation des victimes d accidents de la route / indemnisation des victimes d accidents medicaux / indemnisation des victimes d accidents / association d'aide aux victimes d'accident corporel

Calcul indemnisation erreur médicale, étude du rapport d ...

1460 EUR

Le point de Déficit Fonctionnel Permanent est exprimé en Euros ( EUR ).

Lorsque vous avez trouvé la valeur du point du Déficit Fonctionnel Permanent en fonction de votre âge et du pourcentage de Déficit Fonctionnel Permanent mentionné dans les conclusions de votre rapport d'expertise, vous devez multiplier la valeur du point trouvée par le pourcentage de votre D.F.P.

Par exemple...

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Site : http://www.aavac.asso.fr

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'erreurs medicales toulouse / association d'aide aux victimes d'erreurs medicales bordeaux / association d'aide aux victimes d'erreur medicale / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation

Jurisprudence loi Badinter. Indemnisation des victimes d ...

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation 

des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des 

procédures d'indemnisation 

Journal Officiel du 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986 

Le Président de la République...

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Date: 2016-05-30 13:05:41
Site : http://www.maitrechabrux.com

Thèmes liés : regime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents medicaux

Association d'aide au cours de la procédure (juridique ...

Aide spécifique pour votre handicap

Assistance personnalisée au cours de vos différentes démarches

Vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé dans l'indemnisation des victimes d'accidents corporels ou à un médecin de recours.

Le médecin vous assistera au cours de vos différentes expertises médicales diligentées par l'assurance de la partie adverse ou même par votre propre assurance.

L'avocat pourra intervenir au cours de la transaction amiable ou de la procédure.

Mais le retour à domicile constitue aussi une étape essentielle dans votre reconstruction physique et morale.

En fonction des incapacités provoquées par les lésions...

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Site : http://www.fnvr-handicap-indemnisation.org

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accident corporel / indemnisation des victimes d accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association aide aux victimes d'accidents medicaux / association d aide aux victimes d accidents medicaux

MODELE DE VENTE DE VEHICULE - fbls.net

LISTE DES ROUTES DE GRANDE CIRCULATION EN FRANCE

En cas de panne, vous devez appelé le garagiste agréée seul habilité à venir vous dépanner. Les téléphones oranges vous permettent d'accéder aux services autoroutes.

L'Arrêté du 5 juin 2014 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express, prévoit :

Article 1

Le prix forfaitaire des opérations de...

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Date: 2017-05-05 06:22:42
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Indemnisation des victimes et préjudices suite à un ...

§ 1 LES PREJUDICES SOUMIS AU RECOURS DES CAISSES

I / LES PREJUDICES ECONOMIQUES:

 

Les préjudices économiques ne doivent pas être confondus avec les dommages matériels : dans un accident de la circulation, les dommages matériels sont ceux, par exemple, causés au véhicule.

 

 1° Les dépenses de santé pour la totalité de leur coût :

1/ Frais actuels : dépenses de santé...

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Date: 2010-02-22 16:48:43
Site : http://lcvr.npdc.free.fr

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / regime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents medicaux / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation

Maître Mouhou - Avocat - Défense des victimes

 

Défense des victimes

Notre cabinet d'avocats a bâti sa réputation sur la qualité et la force de ses interventions offrant à la clientèle une prestation de haut niveau sur l'ensemble du territoire Français.

Notre cabinet d'avocats intervient pour la défense des victimes, en réparation du dommage corporel, notamment en droit médical et pour la défense des accidentés, des victimes de terrorisme et des personnes en situation de grand handicap. Notre...

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Site : http://www.maitre-mouhou.com

Thèmes liés : bureau d'aide aux victimes paris / indemnisation des victimes d'infraction / indemnisation des victimes d accidents medicaux / droit des victimes d'infractions penales / aide aux victimes d infractions penales

Dossier : L'assurance automobile, une véritable ...

L'assurance automobile, une véritable multirisque

11/2012 - n° Revue : 0845

Élisabeth Le Cheualier, responsable d'études à la direction des assurances de biens et de responsabilité de la Fédération française des sociétés d'assurances

DR

Outre la couverture de la responsabilité civile du conducteur ou du gardien du véhicule, le contrat d'assurance automobile...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route / fonds d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

texte - legislation.cnav.fr

La liste des assurés considérés comme justifiant du taux d'incapacité permanente prévu à l'article L 351-1-3 du code de la sécurité sociale et pièces justificatives devant être produites à cet effet.

L' article L.351-1-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le bénéfice de la retraite anticipée est accordé aux assurés handicapés qui, entre autres conditions,...

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Site : http://www.legislation.cnav.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite securite sociale imposable / pension d'invalidite 3eme categorie de la securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / tableau taux d'invalidite securite sociale

Direction de la police de la route - Police belge

Les autoroutes belges sont le lieu de travail de la Police de la route. Ces policiers à moto ou en voiture appartiennent aux 9 unités de la Police de la route du pays qui, ensemble, comptent à peu près 1000 membres du personnel.

Logo

L'insigne de la Police de la Route a été créé en 1933, vraisemblablement par un fonctionnaire du ministère des Travaux publics. En effet, à cette époque,...

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Site : http://www.police.be

Thèmes liés : centre d'education et de securite routiere / centre d education et de securite routiere / association de victimes d'accidents de la route / association de victimes d accident de la route / securite routiere vitesse et distance d'arret

Le régime italien de sécurité sociale - cleiss.fr

Le régime italien de sécurité sociale

2016

A. Généralités

1) Structure

Le régime italien de sécurité sociale protège contre les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès (survivants), chômage, accidents du travail et maladies professionnelles, et sert des prestations familiales.

Tous les travailleurs en Italie sont obligatoirement couverts par l'assurance sociale....

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Date: 2016-12-12 10:33:40
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite securite sociale imposable / pension d'invalidite de la securite sociale / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur

La protection sociale dans la fédération de Russie

La protection sociale dans la fédération de Russie

2017

Protection contre le chômage

A - Introduction

La mise en place d'un nouveau système de protection sociale et la rupture avec celui hérité de l'époque soviétique a fait partie des réformes économiques et sociales prioritaires engagées au début des années 90. L'objectif était de remplacer l'ancien système, qui était un...

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Date: 2017-02-27 12:56:31
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / tableau taux d'invalidite securite sociale / taux d'invalidite securite sociale / taux d invalidite securite sociale

Avis relatif aux risques d’inflammation ou d’explosion ...

Avis relatif aux risques d'inflammation ou d'explosion...

Risques, Accidents & Urgences

Avis relatif aux risques d'inflammation ou d'explosion présentés par les générateurs d'aérosol

Avis

Télécharger l'avis (pdf)

LA COMMISSION DE LA SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS,

VU la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983, relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi...

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Site : http://www.securiteconso.org

Thèmes liés : victimes d accidents de la route en france / assistance aux victimes d'accidents corporels / droit des victimes d un accident de la route / securite systeme d'information pdf / retrouver numero de securite sociale d'une personne

Assurance automobile en France — Wikipédia

Garanties proposées[ modifier | modifier le code ]

De nombreuses garanties peuvent être proposées lors de la souscription d'un contrat d'assurance automobile.

Les garanties sont indépendantes les unes des autres que ce soit dans la souscription comme dans la mise en application. Ce qui veut dire que lors d'un accident responsable, même si vous n'avez pas la garantie "tous risques", la...

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Date: 2017-05-12 21:23:54
Site : https://fr.wikipedia.org

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Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 2

Droit administratif général, t.1, ouv. précité, p. 1383 s.).

Il s'agit, tout d'abord, de déterminer s'il convient d'engager la responsabilité personnelle de l'agent, la responsabilité de l'administration dont il relève ou bien les deux.

Si c'est la responsabilité de l'administration qui est recherchée, il faut ensuite déterminer si elle doit supporter la charge définitive de la...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / article l.911 1 code securite sociale / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public

Accident de la route : indemnisation des victimes de ...

le préjudice d'agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives, de jardiner, ...),

les incapacités permanentes ou temporaires, totales ou partielles

et pour les proches en cas de décès, le préjudice économique ou le préjudice moral.

Qui est indemnisé ?

Piéton, cycliste ou passager victime

Les dommages corporels subis sont intégralement indemnisés sauf...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route / indemnisation des victimes d'accidents de la route / indemnisation des victimes d accidents de la route / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Aide association expertise victime accident ...

corporel.

Pour bien vous préparer à l'expertise, il convient de réunir un certain nombre de documents et prendre en compte plusieurs éléments.

Dans le mois suivant cette expertise, vous devez recevoir un rapport d'expertise.

L'expertise est très...

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Site : http://www.fnvictimesdelaroute.asso.fr

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accident corporel / aide aux victimes d'accidents corporels / aide aux victimes d accidents corporels / association d'aide aux victimes d'accident de la route / association aide aux victimes d'accident de la route

Droits et obligations - CNESST

Droits et obligations

plhContenuPrincipal

Prestations en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)

Au Québec, le processus de réparation des lésions professionnelles comprend la fourniture des soins nécessaires à la consolidation d'une lésion, la réadaptation physique, sociale et professionnelle du travailleur victime d'une lésion, le paiement...

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Date: 2017-05-13 01:09:37
Site : http://www.csst.qc.ca

Thèmes liés : indemnite securite sociale en cas de deces / aide aux victimes d'accident de travail / aide aux victimes d accident du travail / assistance aux victimes d'accidents corporels / securite sociale et professionnel sante

MRLP - Cabinet d'avocats à Caen

Droit Pénal - Maison d'Arrêt de CAEN

24 octobre 2014

Selon la presse, Madame le Garde des Sceaux aurait annoncé le 23 octobre 2014 que la maison d'arrêt de CAEN devrait être reconstruite et agrandie. Un établissement de 566 places sur Caen ou son agglomération devrait voir le jour d'ici 2017. Cette maison d'arrêt devrait respecter l'obligation d'avoir 90% de cellules individuelles. Voir...

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Site : http://www.mrlp.fr

Thèmes liés : droit des victimes d'infractions penales / droit des victimes procedure penale / droit des victimes dans le proces penal / droit des victimes d'actes criminels / assistance aux victimes d'accidents corporels

Code de la route : Lexique complet - Tout le vocabulaire ...

Je suis bien placé pour tourner à gauche...

Réponse : Le marquage au sol indique que je peux aller soit tout droit, soit tourner à gauche. Le panneau losange barré annonce que ma route perd son caractère prioritaire. Sans autre signalisation comme ici, c'est la règle de la priorité à droite qui s'applique.

Suivez l'actualité d'Anuman sur :

Lexique Code de la Route

Retrouvez tout le...

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Site : http://www.maxipermis.com

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation routiere / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation / victimes d accidents de la route en france

Expertise médicale Médecin expert

contamination par le virus de l'hépatite C

y compris les dossiers complexes d' erreur médicale

Diplômes

Docteur en médecine de la faculté de Lyon

diplômé de la réparation juridique du dommage corporel

titulaire d'un Master II en Droit de la santé.

Indépendance

Médecin conseil de recours, j'ai fait le choix de n'intervenir qu'en faveur des victimes et jamais pour les assurances.

Il n'y...

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Site : http://www.medecin-dommage-corporel.expert

Thèmes liés : indemnisation des victimes d accidents medicaux / assistance aux victimes d'accidents corporels / aide aux victimes d'accidents medicaux / aide aux victimes d accidents medicaux / aide aux victimes d'accidents corporels

Voie pénale - Association d'aide aux victimes d'une erreur ...

Pour en savoir plus concernant la loi sur "les Droits des malades et la Qualité du système de Santé" présenté par Monsieur Bernard KOUCHNER, cliquez-ici.

La voie pénale pour les victimes d'une erreur médicale

Pour une faute très grave, la voie pénale semble recueillir aujourd'hui la faveur des victimes ou des ayants droit.

La juridiction pénale s'applique à tous les modes d'exercice de...

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Site : http://www.aavac.asso.fr

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / aide aux victimes d infractions penales / droit des victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'erreur medicale

Trouvez votre Avocat : divorce, licenciement, testament ...

Xavier COTTIN : avocat à NÎmes

Le cabinet de Maître Xavier COTTIN, Avocat à Nîmes, vous accompagne pour l'ensemble de vos démarches juridiques, qu'ils s'agissent de conseil, de procédure judiciaire ou de négociations transactionnelles. L'indépendance et le secret professionnel inhérents à la profession d'Avocat garantissent la défense de vos droits. Soucieux d'instaurer une relation...

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Site : http://avocat.documentissime.fr

Thèmes liés : droit des victimes d un accident de la route / droit des victimes d'infractions penales / indemnisation des victimes d accidents medicaux / indemnisation des victimes d'accidents de la route / indemnisation des victimes d accidents de la route

Maroc: Code de procédure civile (approuvé par Dahir n° 1 ...

Titre Premier

Chapitre Premier : Dispositions préliminaires

Article Premier : Ne peuvent ester en justice que ceux qui ont qualité, capacité et intérêt pour faire valoir leurs droits.

Le juge relève d'office le défaut de qualité ou de capacité ou d'intérêt ou le défaut d'autorisation lorsque celle-ci est exigée.

Il met en demeure la partie de régulariser la situation dans un délai...

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Date: 2017-05-12 23:45:40
Site : http://www.wipo.int

Thèmes liés : article l.162 22 6 code securite sociale / code de la securite sociale article l 136 2 / premiere demande d'immatriculation securite sociale / demande d'immatriculation personnelle securite sociale / demande d'immatriculation securite sociale pour un etranger

Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation

 

2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS

Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…

 

Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...

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Date: 2017-05-13 03:08:59
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d'indemnisation des victimes d'infraction expertise / commission d'indemnisation des victimes d'infraction competence territoriale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / droit des victimes d'infractions penales

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Site : https://rcdpro.fr

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / securite privee auto entrepreneur / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / aide aux victimes d'accident de la circulation / regime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Accueil - Site Officiel de la Ville de Namur

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre I: Du champ d'application

Art 1er : Des agents statutaires concernés

§ 1er

Le présent statut s'applique aux agents statutaires des cadres technique, administratif, ouvrier et des régies. Par agent statutaire on entend l'agent nommé à titre définitif ou à l'essai, sous ou sans conditions résolutoires et qui bénéficie, à charge de la Ville,...

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Site : http://www.ville.namur.be

Thèmes liés : recherche emploi d'agent de securite / emploi d'agent de securite en belgique / emploi d'agent de securite / association d'aide aux victimes de harcelement moral au travail / emploi agent de securite a l'etranger

Voyager en avion | Institut national de la consommation

 

1 - Quand peut-on parler de retard ?

Au bout d'une heure ? de six heures ? Aucun texte ne le précise. Cependant la règlementation européenne considère un vol en retard à partir de :

2h ou plus pour les vols jusqu'à 1500 km,

3 h ou plus pour les vols dans l'Union européenne de plus de 1500 km et pour les autres vols entre 1500 km et 3500 km,

4 h ou plus pour les autres vols.

 

Ce qui...

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Date: 2017-05-12 22:04:38
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / service d'indemnisation des victimes / service d indemnisation des victimes / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / commission d'indemnisation d'aide aux victimes

La préfecture de police - La préfecture de Police

La préfecture de police

Modifié le 22/07/2016

Depuis sa création en 1800, la préfecture de police, dont le siège se trouve à Paris, au coeur de l'Île de la Cité, est une administration unique en France. Force humaine, force opérationnelle, force d'innovation et de modernisation, elle met depuis deux siècles ses multiples compétences au service de la population.

La préfecture de police...

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Date: 2017-05-13 02:10:56
Site : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : association d'aide aux victimes ile de france / centre d'education et de securite routiere / centre d education et de securite routiere / securite incendie paris ile france / securite incendie val d'oise