Article R161.31 du code de la sécurité sociale - LEGISOCIAL

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Article R324.1 du code de la sécurité sociale - LEGISOCIAL

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Article L242.1 du code de la sécurité sociale - LEGISOCIAL

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Article R831.13 du code de la sécurité sociale - LEGISOCIAL

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Article R161.1 du code de la sécurité sociale - LEGISOCIAL

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Indemnités journalières de sécurité sociale: les montants ...

La revalorisation du Smic horaire ainsi que celle du plafond de la sécurité sociale ont modifié les valeurs des IJSS au 1er janvier. Voici les nouveaux plafonds en cas de maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle.

En cas de maladie , maternité ou accident du travail , la sécurité sociale verse des indemnités journalières aux montants maximums définis ci-après....

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Thèmes liés : indemnite journaliere securite sociale accident du travail / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite journaliere securite sociale maternite

Le salaire en arrêt de travail - Expert comptable à Paris

Le salaire en arrêt de travail

Le salaire en arrêt de travail

Mis à jour le 07/04/2017

Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail, son contrat est suspendu. Il ne vient donc plus travailler et son employeur n'est plus obligé de lui verser sa rémunération. Cependant, le salarié n'est pas sans ressources puisque la Sécurité Sociale lui verse des indemnités journalières. De plus, dans...

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Date: 2017-05-12 10:14:04
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite journaliere securite sociale arret de travail / calcul indemnite journalieres securite sociale / attestation paiement indemnites journalieres securite sociale / indemnites journalieres securite sociale imposables

Lettre de déclaration de décès et demande de pension de ...

Modèle de lettre

Lettre de déclaration de décès et demande de pension de réversion auprès de la caisse de retraite

Quand utiliser cette lettre de demande de pension à la caisse de retraite ?

Votre conjoint qui cotisait auprès d'une caisse de retraite vient de décéder ? Vous devez alors, en tant que conjoint survivant, en informer la caisse de retraite concernée et faire une demande de...

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Thèmes liés : code de la securite sociale pension de reversion / pension reversion securite sociale conditions / pension reversion securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / loi de financement de la securite sociale pour 2011

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

2014-05-15/35, art. 58, 012; En vigueur : 29-06-2014>

  (2)

2014-05-15/35, art. 67, 012; En vigueur : 29-06-2014>

  (3)

2015-12-18/03, art. 34, 013; En vigueur : 01-01-2016, voir aussi les dispositions transitoires L 2015-12-18/03 , art. 40>

   Art. 6 .§ 1er. Un engagement individuel de pension ne peut être octroyé qu'à la condition qu'un régime de pension complémentaire existe dans...

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Thèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite et couverture sociale / pension d'invalidite securite sociale imposable / pension d'invalidite code de la securite sociale

Lettre d'information de l'employeur par le salarié victime ...

Lettre d'information de l'employeur par le salarié victime d'un accident du travail

Quand utiliser cette lettre de d'information de l'employeur ?

Vous êtes salarié et vous avez été victime d'un accident sur votre lieu de travail ou pendant le trajet qui vous mène à votre travail. Vous devez en informer votre employeur afin qu'il vous délivre une feuille d'accident du travail et qu'il...

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Thèmes liés : code de la securite sociale accident du travail / attestation salaire securite sociale accident travail / securite sociale accident travail / article du code de la securite sociale / code de la securite sociale attestation de salaire

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ...

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Création

Organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Siège

1er juillet 2010

, aux caisses régionales d'assurance maladie (Cram). Les Carsat exercent leurs missions dans les domaines de l' assurance vieillesse et...

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Date: 2017-05-07 15:29:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : caisse retraite regime general securite sociale / assurance maladie securite sociale / code securite sociale regime general / assurance securite sociale retraite / retraite regime general securite sociale

Art. 6-V à 6-VII de la Loi de Finances pour 2011

Les frais de diagnostic de performance énergétique

50%

50%

45%

(1) Pour les dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date :

 a) De l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise ;

 b) De la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage mentionné aux articles...

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Date: 2017-05-13 01:01:12
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : loi de financement de la securite sociale pour 2011 / loi de financement de la securite sociale pour 2009 / comptes de la securite sociale 2011 / loi de financement de la securite sociale 2012 / loi de financement de la securite sociale

ameli.fr - La CMU de base n'existe plus

Pourquoi la CMU de base est-elle supprimée ?

La CMU de base n'a plus de raison d'être

La protection universelle maladie est entrée en application le 1er janvier 2016*. Avec cette réforme, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé :

De ce fait, les conditions d'ouverture de droits sont simplifiées....

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Site : http://www.ameli.fr

Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / loi de financement de la securite sociale 2016 / securite sociale prise charge malades / securite sociale cmu complementaire / loi de financement de la securite sociale

Faq Archive - Conseil national de l'Ordre des sages-femmes

Vaccination contre la coqueluche par le vaccin acellulaire ;

Vaccination contre l'hépatite B ;

Vaccination contre le papillomavirus humain ;

Vaccination contre le méningocoque C.

Auprès des nouveau-nés :

Vaccination contre l'hépatite B en association avec des immunoglobulines spécifiques anti-HBs chez le

nouveau-né de mère porteuse de l'antigène anti-HBs

Les sages-femmes sont-elle...

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Site : http://www.ordre-sages-femmes.fr

Thèmes liés : medecin conseil securite sociale demande d'informations / caisse securite sociale fonction publique hospitaliere / emploi agent de securite a l'etranger / article 322 1 code securite sociale / liste des medicaments non rembourses par la securite sociale

STATUTS GRATUITS D'EURL - fbls.net

CONSTITUEZ UNE EURL

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d'un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée, à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. Ce statut est répandu dans les entreprises artisanales. C'est une structure récente créée par la loi du 11 juillet 1985. C'est une société commerciale quelle que...

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Date: 2016-06-26 10:19:05
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : article d 242 1 code securite sociale / article 242 1 code securite sociale / r 241 2 3 code securite sociale / demande d'immatriculation personnelle securite sociale / regime securite sociale travailleur independant

Chronologie de la politique sociale en France — Wikipédia

Cette page dresse une chronologie de la politique sociale en France.

Sommaire

De la Révolution à la Troisième République[ modifier | modifier le code ]

1791 : Loi Le Chapelier sur l'interdiction des associations ouvrières et des coalitions.

1804 : L'article 1781 du Code civil consacre l'infériorité légale de l'ouvrier face à l'employeur.

1840 : Villermé publie son Tableau de l'état...

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Date: 2017-04-28 18:56:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : securite sociale reforme de 2003 retraite / creation de la securite sociale en france / securite de l emploi en france / article loi securite sociale / loi securite sociale

DROIT D'ACCES AU TRIBUNAL : ARTICLE 6-1 DE LA CEDH

- les États francophones et la France .

CLIQUEZ SUR LES BOUTONS POUR ACCÉDER AU NON ACCÈS AU TRIBUNAL CIVIL OU PÉNAL

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen , la CEDH , le Haut Commissariat aux droits de l'homme , ou un autre organisme de règlement internationalde l' ONU...

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Date: 2017-04-11 08:48:14
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : cours d agent de securite / code de la securite sociale article l 136 2 / loi de financement de la securite sociale 2007 conseil constitutionnel / cours droit de la securite sociale / offre d'emploi d'agent de securite en suisse

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

LIVRE III : REPRÉSENTATION DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES

Article 157 (nouveau) :

Il est institué dans chaque entreprise régie par les dispositions du présent Code et employant au moins quarante travailleurs permanents, une structure consultative dénommée "commission consultative d'entreprise".

Article 158 (nouveau) :

La commission consultative d'entreprise est composée d'une ...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / article du code de la securite sociale / commission d'aide aux victimes d'infraction / ministere de l emploi et de la securite sociale / medecin conseil securite sociale demande d'informations

ameli.fr - Vous n'avez pas d'activité professionnelle

Vous n'avez pas d'activité professionnelle

Vous n'avez pas d'activité professionnelle

Article mis à jour le 23 février 2017

La protection universelle maladie est entrée en application le 1er janvier 2016. Avec cette réforme, toute personne majeure qui n'a pas d'activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé dès lors qu'elle réside en France de manière...

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Site : http://www.ameli.fr

Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / loi de financement de la securite sociale 2016 / securite sociale prise charge malades / changement d'adresse securite sociale france / ayant droit securite sociale formulaire

MODELE DE VENTE DE VEHICULE - fbls.net

LISTE DES ROUTES DE GRANDE CIRCULATION EN FRANCE

En cas de panne, vous devez appelé le garagiste agréée seul habilité à venir vous dépanner. Les téléphones oranges vous permettent d'accéder aux services autoroutes.

L'Arrêté du 5 juin 2014 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express, prévoit :

Article 1

Le prix forfaitaire des opérations de...

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Date: 2017-05-05 06:22:42
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

MSA - La déclaration des revenus professionnels (DRP) des ...

Une déclaration dématérialisée obligatoire à partir d'un certain revenu

Effectuez votre DRP en ligne ou via "machine to machine"

La DRP et le paiement de vos cotisations sous forme dématérialisée sont obligatoires à partir d'un certain revenu.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié les modalités de déclaration des revenus professionnels (DRP) et de paiement...

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Site : http://www.msa.fr

Thèmes liés : loi de financement de la securite sociale 2015 / declaration maladie professionnelle securite sociale / loi de financement de la securite sociale 2014 / financement de la securite sociale 2015 / loi de financement de la securite sociale

Reclassement professionnel : Quels changements au 1er ...

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Accueil > Newsroom > Articles > Reclassement professionnel : Quels changements au 1er janvier 2016 ?

Reclassement professionnel : Quels changements au 1er janvier 2016 ?

28 décembre 2015 Droit social

Une refonte du dispositif du reclassement professionnel entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Cette nouvelle...

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Site : https://www.legitech.lu

Thèmes liés : article 187 du code de la securite sociale luxembourg / pension d'invalidite code de la securite sociale / droit securite sociale controle medical / article du code de la securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application

I. Modalités d'institution de la taxe

1

La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : article r 161 3 code securite sociale ainsi modifie / article du code de la securite sociale / article securite sociale 324 1 / societe de securite a l'etranger / societe securite a l etranger

Ordonnance médicale en France — Wikipédia

Sur les durées des prescriptions[ modifier | modifier le code ]

Article R.5132-21 du code de la Santé Publique

Une prescription de médicaments relevant des listes I et II * ne peut être faite pour une durée supérieure à douze mois. Toutefois, pour des motifs de santé publique, pour certains médicaments, substances psychotropes ou susceptibles d'être utilisées pour leurs effets...

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Date: 2017-05-13 00:17:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article r 161 3 code securite sociale ainsi modifie / assurance securite sociale a l'etranger / securite sociale prise charge malades / liste des medicaments non rembourses par la securite sociale / article securite sociale 324 1

Article L241.3.2 du code de la sécurité sociale - LEGISOCIAL

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Site : http://www.code-securite-sociale.fr

Thèmes liés : article du code de la securite sociale / article loi securite sociale / fonctionnement de la securite sociale / code de la securite sociale 2017 / code de la securite sociale

projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

« Le remboursement effectué à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application du deuxième alinéa du présent a est majoré, dans la même limite, d'un versement du fonds permettant la prise en compte...

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Date: 2012-11-06 10:39:06
Site : senat.fr

Thèmes liés : code de la securite sociale article l 136 2 / projet loi de financement de la securite sociale / loi de financement de la securite sociale 2013 / projet de financement de la securite sociale 2013 / loi de financement de la securite sociale 2012

FAQ - agefiph

Les entreprises privées sont-elles les seules à devoir employer des personnes handicapées ?

Non, depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Cette obligation concerne les entreprises privées et publiques. Jusqu'en 2005, seules les entreprises privées devaient verser une contribution financière à...

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Date: 2017-05-12 23:01:12
Site : https://www.agefiph.fr

Thèmes liés : demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / rente d'invalidite securite sociale

Espace-professionnel APGIS

Informations Générales

Présentation du site

Le site a pour vocation de vous fournir des informations institutionnelles sur l'Apgis ainsi que des informations concernant nos activités.

Ces informations ont un caractère indicatif, non contractuel et ne peuvent être assimilées à des conseils. L'Apgis se réserve...

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Site : https://espaceprofessionnel.apgis.com

Thèmes liés : securite systeme d'information sante / article du code de la securite sociale / securite du systeme d information / securite sociale et professionnel sante / article loi securite sociale

INDEMNISATION D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL

INDEMNISATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL

Le principe : réparation forfaitaire des accidents du travail

« Est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail » (Article L 411-1 du CSS). Il peut s'agir d'un accident survenu dans l'enceinte de l'entreprise, au cours d'une mission à l'extérieur ou au cours d'un...

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Site : http://www.medecin-dommage-corporel.expert

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / regime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents

Articles et actualités en matière de Personnel / Gestion ...

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INTRODUCTION

Au début de l'année 2005, le Comité C wallon créait en son sein un groupe de travail chargé de proposer un corps de règles commun à l'ensemble des pouvoirs locaux en matière d'allocations et d'indemnités à octroyer aux membres de leur personnel.

Ce groupe de travail, auquel notre association a apporté sa participation active en qualité de technicien de la...

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Site : http://www.uvcw.be

Thèmes liés : article l.162 22 6 code securite sociale / demande d'emploi agent de securite / demande d emploi agent de securite / offre d'emploi agent de securite incendie / offre d emploi pour agent de securite incendie

PORTABILITE DES REGIMES DE PREVOYANCE ET SANTE

PORTABILITE DES REGIMES DE PREVOYANCE ET SANTE

 :

Quelques lumières parmi des zones d'ombre...

 

 

Dans notre fameux modèle social, flexibilité rime avec sécurité : la portabilité des couvertures de prévoyance et santé s'inscrit précisément dans le souci de favoriser la flexibilité du marché du travail, tout en améliorant la sécurité des travailleurs.

 

La loi Evin du 31...

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Site : http://www.chaumont-avocat.org

Thèmes liés : article l.911 1 code securite sociale / securite sociale droit cas demission salarie / pension d'invalidite code de la securite sociale / securite systeme d'information sante / calcul de l indemnite journaliere securite sociale

Conseil national des activités privées de sécurité — Wikipédia

Conseil national des activités privées de sécurité

Géolocalisation sur la carte : Île-de-France

Conseil national des activités privées de sécurité

Géolocalisation sur la carte : Paris

Conseil national des activités privées de sécurité

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Le conseil national des activités privées de sécurité, ou CNAPS, est un service français de police administrative, rattaché au...

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Date: 2017-05-06 06:45:00
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Thèmes liés : activite de securite privee en france / formation dirigeant d'entreprise de securite privee en france / droit travail securite privee stic / societe securite privee ile de france / entreprise de securite privee en ile de france

Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org

Chapitre 17 - Le handicap et le travail

LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS

Willi Momm et Otto Geiecker

Considérations préliminaires

La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...

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Date: 2009-10-22 21:15:18
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Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accidents du travail / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / association d'aide aux victimes de maladies professionnelles / association d'aide aux victimes d'accident de la vie

Cour de cassation, Chambre sociale, 1999-03-04, - MCJ.fr

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1999, 97-14.583, Inédit

Analyse et résumé

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Contribution au financement de prestations de retraite - Expert comptable affilié à la CAVEC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société CEGECO, société anonyme, dont...

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Date: 2017-05-12 23:44:51
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Thèmes liés : article d 242 1 code securite sociale / article 242 1 code securite sociale / allocations familiales code securite sociale / allocation familiale securite sociale / exoneration cotisation securite sociale

État-providence — Wikipédia

Rome[ modifier | modifier le code ]

Certaines formes d'assistance publique existent à Rome dès l'époque républicaine, sous la forme de fournitures de blé ou d'argent faites par l'État aux citoyens pauvres. Les esclaves n'avaient pas le droit à cette assistance, dans la mesure où leurs maîtres étaient censés subvenir à leurs besoins. Elle était réservée aux enfants de plus de dix...

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Date: 2017-05-12 21:20:28
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Centre commun de la sécurité sociale - Section ...

Centre commun de la sécurité sociale - Section «Affiliation» - L Luxembourg INSTRUCTIONS AUX EMPLOYEURS DU SECTEUR PRIVE version 11/2005

2 L' EMPLOYEUR Est considérée comme employeur toute personne (physique ou morale) qui occupe des salariés (ouvriers ou employés) lesquels exécutent contre rémunération et dans un lien de subordination, un travail pour compte de cette personne. Les...

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Thèmes liés : centre commun de la securite sociale declaration d'entree / centre commun de la securite sociale certificat d'affiliation / centre commun de la securite sociale affiliation / centre commun de la securite sociale luxembourg / centre commun de la securite sociale independant

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

2006-11-28/35, art. 4, 033; En vigueur : 30-11-2006>

  doivent contenir les indications suivantes :

  1° la dénomination de la société;

  2° la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que, selon le cas, les mots " société civile à forme commerciale " reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société; dans le cas d'une société coopérative, si...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / systeme de gestion de la securite de l information / nombre d'entreprise de securite privee en france / rapport securite sociale 2010 cour des comptes / rapport cour des comptes securite sociale

La fiche de paie des agents de la fonction publique d’état ...

21 février 2016 Pas de commentaire

Les fonctionnaires de l'état ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : demande d'emploi agent de securite / demande d emploi agent de securite / emploi d'agent de securite / emploi d agent de securite / cours d agent de securite

Les coopérations hospitalières (Notions-Cles ...

Pas de création d'un établissement de santé

 Groupement de coopération sanitaire de moyens

 Fondation hospitalière

Création d'un établissement de santé

 Groupement de coopération sanitaire établissement de santé

 Fusion-création

Quelques outils de coopération issus du droit commun

Groupement d'intérêt économique

Le groupement d'intérêt économique (GIE) est doté de la...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : article l.162 22 6 code securite sociale / securite systeme d'information sante / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / medecin conseil securite sociale demande d'informations

Programme du Conseil national de la Résistance — Wikipédia

Programme du Conseil national de la Résistance

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Le Programme du Conseil national de la Résistance souvent abrégé en Programme du CNR, et intitulé dans sa première édition « Les Jours Heureux par le C.N.R. » [1] , est un texte adopté à l'unanimité par le Conseil national de la Résistance français...

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Date: 2017-05-12 23:41:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : programme politique reforme securite sociale / programme politique retraite securite sociale / programme politique regime securite sociale / programme politique cotisation securite sociale / ministere de l emploi et de la securite sociale

Assurance Maladie : Les Frontaliers Pris En Tenaille | Le ...

Info en direct de FB, faites passer le mot:

says:

Bonsoir Nico

Voula ma demarche:

Une fois le validation erronee, j envoie une demande simple par ameli pour signifier l erreur.

Leur reponse sera claire "c est la procedure"

Ce a quoi je demande les references des textes et directives.

La plusieurs solutions

On me les donne et j ecris a l attention personnelle du signataire

Ou je ne les ai pas et j...

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Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / securite sociale ameli fr / article de presse sur la securite sociale

IF - TH – Champ d'application - Locaux exonérés de plein droit

IF - TH - Champ d'application - Locaux exonérés de plein droit

1

Aux termes de l' article 1407 II du CGI , ne sont pas imposables à la taxe d'habitation :

- les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ;

- les bâtiments servant aux exploitations rurales ;

- les locaux destinés au logement des...

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Thèmes liés : article 322 1 code securite sociale / article l324.1 du code de la securite sociale / article l324 1 code securite sociale / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / formation d agent de securite dans le pas de calais

Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne ...

RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Régime fiscal des bénéficiaires

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Un plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.

Le régime fiscal des bénéficiaires est...

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Thèmes liés : article du code de la securite sociale / code de la securite sociale article l 136 2 / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond annuel securite sociale 2011 / plafond annuel securite sociale

INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg- Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

I. Revenus immobiliers

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Conformément aux stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention , l'imposition des revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, est réservée à l'État où ces...

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Thèmes liés : entreprise de securite a l'etranger / societe de securite a l'etranger / societe securite a l etranger / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / securite sociale caisse des francais a l'etranger

Victimes d’accidents du travail - Avocat au barreau de Paris

Accueil > Avocat des victimes > Victimes d'accidents du travail

Victimes d'accidents du travail

Selon les dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail , quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce...

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Site : https://www.avocat-levitan.com

Thèmes liés : aide aux victimes d'accident de travail / aide aux victimes d accident du travail / tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / tribunal affaire securite sociale accident travail / code de la securite sociale accident du travail

IR – Base d'imposition – Cotisations d'épargne retraite ...

D. Garanties complémentaires

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En principe, le PERP a pour objet exclusif la constitution d'un complément de retraite au bénéfice de l'adhérent. Par exception, l' article L. 144-2 du code des assurances autorise l'inclusion de garanties complémentaires en cas de décès ou d'invalidité de l'adhérent, qui se dénouent soit sous la forme d'une rente viagère de réversion, soit sous la...

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Thèmes liés : article l.911 1 code securite sociale / assurance securite sociale a l'etranger / article r 341 21 code securite sociale / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / montant d une retraite de securite sociale

Ministère de la Sécurité Sociale du Grand-Duché de ...

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Communiqué de presse - Rapport sur l'incapacité de travail

Suite à l'arrêt du 28 novembre 1996 de la Cour de cassation dans l'affaire T.c/EVI et à la réinterprétation de l'article 187 du Code des assurances sociales, subordonnant l'invalidité à...

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Date: 2017-01-03 07:35:05
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Thèmes liés : ministere de l emploi et de la securite sociale / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale

Comment bien préparer sa retraite - Café du Patrimoine

La retraite est un sujet universel. Jeunes ou moins jeunes se demandent de quoi elle sera faite et sa préparation intervient dans l'idéal assez tôt dans la vie active. Café du Patrimoine fait le point sur cette période de la vie qui soulève bien des interrogations et vous renseigne sur les démarches à accomplir pour un départ à la retraite en toute sérénité.

La retraite : une étape...

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Date: 2017-05-12 23:12:29
Site : http://www.cafedupatrimoine.com

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Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

13/03/2017 - CCRCS : focus sur les avis récents relatifs à des opérations de sociétés

Le CCRCS  (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Société) :  s'est récemment positionné sur les conditions d'immatriculation des SEL et d'inscription au RCS d'opérations telles que les réductions de capital non motivées par des pertes et la clôture de la liquidation d'une...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

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La retraite de base des exploitants agricoles -Retraite ...

03/05/2017

La retraite de base des exploitants agricoles

Le monde agricole s'est doté depuis le XIXe siècle de ses propres institutions de sécurité sociale. Après la Deuxième Guerre mondiale, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) a pris en charge l'ensemble de la protection sociale de l'ensemble des acteurs du monde agricole, exploitants et salariés.

 

Aujourd'hui, la MSA gère donc...

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Site : http://www.la-retraite-en-clair.fr

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