HANDITEC-HANDROIT - Législation

Ressources prises en compte

L'attribution de l'APA n'est pas liée à une condition de ressources. Toutefois, ces dernières sont prises en compte lors de l'établissement du montant de l'APA qui est attribuée. Si les trois conditions sont remplies (âge, résidence et perte d'autonomie) le versement devrait être acquis après instruction  du dossier, mais l'allocation réellement versée est...

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Date: 2017-05-13 01:15:42
Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : aide aux victimes d'accidents medicaux / aide aux victimes d accidents medicaux / aide aux victimes d'accident de travail / aide aux victimes d accident du travail / aide aux victimes d'accident de la vie

Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction ...

Accueil particuliers  > Travail  > Recrutement dans la fonction publique  >Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : aide aux victimes d'accident de travail / aide aux victimes d accident du travail / aide aux victimes d'accident de la vie / aide aux victimes d'accidents / aide aux victimes d'accidents medicaux

Avocat Dommage Corporel - Association Aide Victimes AAV

Avocat spécialisé en dommage corporel

Vous cherchez un avocat spécialisé en dommage corporel ?

Comment bien choisir son avocat spécialisé dans la réparation des dommages corporels ?

Comment choisir son avocat dommage corporel ?

Si vous avez besoin d'être assisté d'un avocat spécialisé dans la réparation du dommage corporel, vous pouvez contacter l'Association afin de bénéficier du...

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Site : http://association-aide-victimes.com

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accident corporel / assistance aux victimes d'accidents corporels / aide aux victimes d'accidents corporels / aide aux victimes d accidents corporels / association d'aide aux victimes d'accidents du travail

Association TONYMAN La Route Tue - partenaire de ...

L'association Tonyman la route tue

vient en aide aux victimes et familles de victimes de la route. Créé sous la Loi 1901, Elle est à but non lucratif et habilité à recevoir des dons contre la délivrance de reçus...

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Site : http://www.permisecole.com

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Accident du travail et maladie professionnelle : quelle ...

» Accident du travail et maladie professionnelle : quelle indemnisation ?

Accident du travail et maladie professionnelle : quelle indemnisation ?

Le 25/04/2014 à 2h00

La branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale prend en charge les salariés victimes d'un accident sur leur lieu de travail ou le trajet qui y mène, ainsi que d'une maladie causée par le...

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Date: 2017-05-12 22:35:48
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association d'aide aux victimes de maladies professionnelles / aide aux victimes d'accident de travail / association aide aux victimes d'accident du travail / aide aux victimes d accident du travail

Votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie Gironde - CPAM-INFO

Toutes les infos sur votre caisse assurance maladie Gironde

Vous voulez savoir comment faire un changement de Cpam ? A quelle adresse envoyer une demande de remboursement ou un arrêt maladie ? CPAM-info.fr propose un service efficace et rapide pour obtenir l'ensemble des informations que vous recherchez pour poser vos questions par téléphone ou pour vous rendre dans le centre de Sécurité...

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Site : http://www.cpam-info.fr

Thèmes liés : aide aux victimes d'accidents medicaux / aide aux victimes d accidents medicaux / aide aux victimes d'accident de travail / aide aux victimes d accident du travail / demande pension d'invalidite securite sociale

AAVAC : actualités de l'association d'aide aux victimes d ...

Victime surirradiation - Grave erreur médicale aux Hospices Civils de Lyon :

La famille conteste la version de l'hôpital et porte plainte. Au cours d'une Conférence de Presse organisée le 21 avril 2006, le père de la victime, Monsieur DARAI Jean Marc, a transmis une déclaration indiquant les différents points contestés par la famille.

« La famille de la victime conteste la version de...

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Site : http://www.aavac.asso.fr

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FIVA Fonds d'Indemnisation des Victimes de l’Amiante ...

FIVA Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante : présentation

                       

Le FIVA ou Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante est chargé d'indemniser les victimes de l'Amiante que ce soit dans le cadre de la vie privé ou dans le cadre du travail. Le FIVA concerne les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle...

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Date: 2015-10-28 11:45:07
Site : http://maladie-professionnelle.net

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / indemnisation des victimes de l'amiante / fond d indemnisation des victimes / association aide aux victimes de l'amiante / commission d'indemnisation d'aide aux victimes

Maltraitance psychologique & physique sur les personnes ...

08VICTIMES (08 842 846 37 ) est le numéro national d'aide aux victimes mis en place par le ministère de la Justice (prix d'appel local).

Il fonctionne 7 jours sur 7 de 9h00 à 21h00.

Victime d'une agression, d'un vol, d'un cambriolage, de violences physiques, sexuelles ou d'autres infractions mais également d'accident de la circulation, téléphonez à ce service où des travailleurs sociaux vous écouteront et vous orienteront vers une association d'aide aux victimes proche de votre domicile.

08victimes@inavem.org...

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Site : http://www.agevillage.com

Thèmes liés : association d'aide aux personnes victimes de violences psychologiques / association d'aide aux victimes d'agression physique / association d'aide aux victimes d'agression / association d aide aux victimes d agression / association d aide aux victimes de violences psychologiques

France AVC ::: Association d'aide aux victimes d'Accident ...

Evèvement | Posté le 05 Mai 2017

journée européenne 2ème CAFE AVC/APHASIE

Francez AVC 8 17 33-47 24

Evèvement | Posté le 04 Mai 2017

Nous avançons grandement vers le départ de notre belle aventure : « prévention des...

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Site : http://www.franceavc.com

Thèmes liés : association aide aux victimes d'accident / associations d aide aux victimes d accidents / association aide aux victimes d accident / association d'aide aux victimes de france / association d aide aux victimes de france

Pour une meilleure indemnisation des victimes d ...

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II. POUR UNE RATIONALISATION ET UNE SIMPLIFICATION DES CONDITIONS D'ACCÈS À L'INDEMNISATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE

A. L'INDEMNISATION DES VICTIMES PAR LA SOLIDARITÉ NATIONALE : UNE COMPLEXITÉ DE DISPOSITIFS NÉE DE L'EMPILEMENT DE RÉFORMES SUCCESSIVES

1. Des dispositifs nombreux, progressivement mis en place

a) Les dispositifs applicables à toutes les victimes...

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Date: 2013-11-04 17:56:53
Site : senat.fr

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Retraite Québec - Flash RetraiteQuébec - Capsule 49

Les régimes de retraite et l'invalidité

Vous êtes atteint d'une invalidité? Que prévoient les régimes de retraite?

Le Régime de rentes du Québec

Dans le cas d'une invalidité grave et permanente, le Régime de rentes du Québec (RRQ) verse une rente d'invalidité au travailleur de moins de 65 ans qui a suffisamment cotisé. II paie également une rente pour ses enfants âgés de moins de...

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Site : http://www.rrq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : rente d'invalidite securite sociale / rente d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite securite sociale imposable / pension d'invalidite de la securite sociale

L'obligation d'offre pour accélérer l'indemnisation des ...

L'obligation d'offre pour accélérer l'indemnisation des victimes

09/2012 - n° Revue : 0843

Sylvie Chanh, responsable du pôle sinistres, Caisse centrale de réassurance (CCR)

DR

Les législateurs français et européen ont mis en place des dispositifs faisant peser sur l'assureur de responsabilité civile automobile l'obligation de faire une offre d'indemnisation aux...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

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Principes Généraux de l'Indemnisation - Conseils Pratiques ...

L'indemnisation de vos préjudices ne pourra intervenir qu'au moment de la consolidation de vos blessures, c'est-à-dire plusieurs mois ou années après l'accident.

Dans l'attente de cette consolidation, l'assureur est obligé de vous verser des provisions à valoir tant sur vos différents frais engagés en relation avec l'accident, vos pertes de salaires ou de revenus mais aussi sur le...

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Site : http://www.fnvr-handicap-indemnisation.org

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / assurance securite sociale a l'etranger / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association aide aux victimes d'accidents medicaux / association d aide aux victimes d accidents medicaux

France AVC ::: Association d'aide aux victimes d'Accident ...

*66% du montant de vos dons sont déductibles de vos impôts. En savoir plus

Mais au fait, c'est quoi un AVC ?

L'ACCIDENT VASCULAIRE CÉRÉBRAL EST UN TROUBLE VASCULAIRE CÉRÉBRAL TOUCHANT LES VAISSEAUX SANGUINS QUI AMÈNENT LE SANG AU...

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Site : http://www.franceavc.com

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France AVC ::: Association d'aide aux victimes d'Accident ...

*66% du montant de vos dons sont déductibles de vos impôts. En savoir plus

Mais au fait, c'est quoi un AVC ?

L'ACCIDENT VASCULAIRE CÉRÉBRAL EST UN TROUBLE VASCULAIRE CÉRÉBRAL TOUCHANT LES VAISSEAUX SANGUINS QUI AMÈNENT LE SANG AU...

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Site : http://www.franceavc.com

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France AVC ::: Association d'aide aux victimes d'Accident ...

*66% du montant de vos dons sont déductibles de vos impôts. En savoir plus

Mais au fait, c'est quoi un AVC ?

L'ACCIDENT VASCULAIRE CÉRÉBRAL EST UN TROUBLE VASCULAIRE CÉRÉBRAL TOUCHANT LES VAISSEAUX SANGUINS QUI AMÈNENT LE SANG AU...

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Site : http://www.franceavc.com

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France AVC ::: Association d'aide aux victimes d'Accident ...

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Mais au fait, c'est quoi un AVC ?

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Site : http://www.franceavc.com

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OMS | Accidents de la route - who.int

Principaux faits

Les accidents de la route entraînent 1,25 million de décès par an environ.

Les accidents de la route sont la première cause de décès chez les jeunes âgés de 15 à 29 ans.

90% des décès sur les routes surviennent dans les pays à revenu faible ou intermédiaire, qui possèdent environ la moitié du parc mondial de véhicules.

La moitié des tués sur les routes sont des...

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Date: 2017-05-13 02:09:06
Site : http://www.who.int

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Avocat specialisé Accident de la route, indemnisation ...

ACCIDENT DE LA ROUTE QUESTIONS FREQUENTES

 

CONSEILS PRATIQUES PREALABLES

Vous venez d'être victime d'un accident de la circulation :

Si vous êtes victime en tant que conducteur, passager, piéton, cycliste,...

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Date: 2016-05-30 13:05:33
Site : http://www.maitrechabrux.com

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction competence territoriale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la route

La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction

Pour pouvoir faire une demande auprès de la CIVI, il faut remplir plusieurs conditions.

Tout d'abord, il faut que la personne ait été victime d'une des infractions suivantes:

Viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans;

Faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail (ITT) d'un mois ou plus;

Dommage...

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Site : http://www.legadroit.com

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction paris / commission d indemnisation des victimes d infraction

Loi Badinter : indemnisation victimes d'un accident de la ...

Loi Badinter Loi du 5 juillet 1985, dite aussi Loi BADINTER, prévoit un droit d'indemnisation de tous les dommages engendrés par un accident de la circulation.

Il faut néanmoins pour que cette loi s'applique que 3 éléments soient réunis de façon concomitante :

un accident de la circulation,

un véhicule terrestre à moteur,

et l'implication de ce véhicule.

La Loi BADINTER a le mérite...

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Site : http://www.fnvictimesdelaroute.asso.fr

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents medicaux / indemnisation des victimes d accidents

Paris Aide aux Victimes - PAV75 | PAV est une association ...

Paris Aide aux Victimes a été désigné par le Ministère de la Justice pour organiser l'espace informatif dédié aux victimes des attentats du 13 Novembre 2015.

Des permanences de soutien psychologique et d'information sur les droits sont ouvertes :

Adresse : 17 boulevard Morland 75004 Paris 

Téléphone : 01 40 28 70 00

Contact :  espaceinformatif.pav@gmail.com

- Sur rendez-vous -

Les JURISTES apportent les informations nécessaires aux victimes des attentats et...

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Site : http://www.pav75.fr

Thèmes liés : association d aide aux victimes paris / association paris aide aux victimes / association d'aide aux victimes d'agression / association d aide aux victimes d agression / association aide aux victimes d'accident

JURISQUES : Catastrophes aériennes et responsabilités

Liste noire publiée sur le site de 1001crash.com .

Mais il n'en reste pas moins qu'une telle liste ne sera jamais exhaustive, et qu'un aéronef d'une compagnie "sérieuse" puisse momentanément être victime d'un problème technique.

Par ailleurs, il est difficile de contrôler l'utilisation d'un appareil au niveau local, notamment pour emmener des touristes en excursion dans des régions...

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Date: 2014-07-28 09:57:26
Site : http://www.jurisques.com

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association d'aide aux victimes d'accident corporel / commission d'indemnisation des victimes de l'amiante

Aide aux victimes d'accidents de la route, notre Expertise ...

L'accident

En parler avec le spécialiste, l'accidentologue ...

... qui a l'expérience de centaines de situations d'accidents de la route et des facteurs accidentogènes annexes ;

- qui s'appuie sur une méthodologie éprouvée, les analyses pertinentes pour votre sinistre et les calculs appropriés ;

- le mieux à même d'évaluer techniquement l'ensemble des paramètres qui ont concouru à l'accident, et constituent son environnement factuel.

- - - - - - - - - - - - - - - - -...

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Site : http://www.accident-de-la-route.biz

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Médecin Conseil de Recours - Association Aide Victimes AAV

Un médecin conseil de recours est un médecin diplômé en réparation juridique du dommage corporel.

Il effectue des expertises médicales en faveur des victimes d'accidents corporels.

Qu'est ce qu'un médecin conseil de recours ?

Le médecin conseil de recours, ou médecin conseil de victimes intervient pour accompagner les victimes d'accidents corporels dans leur procédure...

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Site : http://association-aide-victimes.com

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Accident Trajet Travail | AVF Association Aide Victimes ...

accident trajet travail dans lequel un responsable est tenu de vous indemniser, vous aurez des

droits sociaux qui concernent l'accident du travail ainsi qu' une indemnisation ''droit commun'' en complément.

Il se peut également que vous ayez

Indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail et complément versé par l'employeur, après délai de carence (voir...

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Date: 2016-09-24 22:22:40
Site : http://association-aide-victimes.fr

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Code de procédure pénale | Legifrance

Vous êtes dans :  Accueil > Les codes en vigueur > Code de procédure pénale

Code de procédure pénale

Version consolidée à la date du ...

Jour

Entrez un mot d'un article ou un numéro d'article

Rechercher dans l'intégralité du code

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Limiter la recherche à 'Partie Réglementaire'

Mot ou expression au sein des articles

Numéro

Modifié par LOI...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'escroquerie

Avocat préjudice corporel, évaluation, réparation du ...

L'expertise médicale est le préalable indispensable à toute indemnisation.

Expertise médicale judiciaire

Désigne la mission donnée par le juge à un  médecin inscrit sur une liste spécifique établie par les Cours d'appel afin de l'éclairer sur l'état...

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Date: 2016-05-30 13:05:42
Site : http://www.maitrechabrux.com

Thèmes liés : indemnisation des victimes d accidents medicaux / indemnisation des victimes d accidents / fond d indemnisation des victimes / montant d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes de l'amiante

INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES DE ... - jurisques.com

INFORMATION A LA CHARGE DE LA VICTIME

INFORMATION A LA CHARGE DU JUGE

FINANCEMENT DU FGTI

Victimes d'actes de terrorisme :

La loi no 86-1020 du 9 septembre 1986, a mis en place un système d'indemnisation des atteintes corporelles subies par les personnes du fait d'actes de terrorisme et d'attentats.

Par la suite, la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 a mis la charge de l'indemnisation au FONDS DE...

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Date: 2008-01-23 08:41:38
Site : http://www.jurisques.com

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'escroquerie

Association Nationale des Médecins Conseils de ... - ANMCR

Indemnisation des victimes d'attentats et de leurs proches

À l'heure où la mobilisation de l'ensemble du système de soins sera fondamentale dans les prochains jours pour répondre aux besoins des victimes des attentats du 13 novembre et de leurs proches, nous aimerions apporter notre contribution en rappelant deux points essentiels généralement peu connus de nos concitoyens :

La solidarité...

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Site : http://anmcr.fr

Thèmes liés : fond d'indemnisation des victimes d'attentats / fond d indemnisation des victimes / indemnisation des victimes d'infraction / indemnisation des victimes d'attentat / indemnisation des victimes d accidents medicaux

Sylvie ROIRAND Pascal BARREAU, Avocats La Roche sur Yon ...

Erreurs médicales

Accidents du travail

Vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'une agression, d'une erreur médicale, ou de tout autre dommage de la vie.

Vous devez d'abord faire reconnaître la responsabilité de l'auteur du dommage.

Vous devez ensuite obtenir l'indemnisation des préjudices subis.

Dans ces contentieux, la victime se sent, à juste titre, dépossédée de son...

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Date: 2016-03-13 20:18:47
Site : http://www.barreau-roirand.fr

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Handicap: étudier, se former, travailler – Paris.fr

En savoir plus sur INSHEAnouvelle fenêtre

Les cours municipaux pour adultes

Certains Cours municipaux pour adultes sont dispensés spécifiquement à des publics handicapés et s'adressent à une centaine d'auditeurs au total :

les cours dispensés rue de Louvois (Paris 2e) concernent le Français sur "Objectifs Fondamentaux" (FOF) pour handicapés mentaux (deux cours annuels)

les cours...

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Site : http://www.paris.fr

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La fiscalité des personnes en situation de handicap

- l'allocation aux vieux travailleurs salariés

- l'allocation  du minimum vieillesse

- l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse

- l'allocation supplémentaire d'invalidité

- l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires

- les indemnités et rentes accident du travail versées par la sécurité sociale

- la majoration pour tierce personne servie par la...

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Site : http://www.apajh.org

Thèmes liés : calcul pension d invalidite securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite securite sociale imposable / pension d'invalidite 3eme categorie de la securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale

l’ANAMEVA

Les droits et devoirs de la victime

Association Nationale des Médecins-conseils de Victimes d'Accident avec dommage corporel

Cette association a été créée en 1985, pour répondre à la demande exprimée par diverses associations de victimes, ainsi que par des avocats spécialisés, de voir se regrouper les médecins de recours, dits : « médecins-conseils de blessés ou de...

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Site : http://www.anameva.com

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FAQ - agefiph

Les entreprises privées sont-elles les seules à devoir employer des personnes handicapées ?

Non, depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Cette obligation concerne les entreprises privées et publiques. Jusqu'en 2005, seules les entreprises privées devaient verser une contribution financière à...

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Date: 2017-05-12 23:01:12
Site : https://www.agefiph.fr

Thèmes liés : demande pension d'invalidite securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / rente d'invalidite securite sociale

ANADAVI

Tribunal des affaires de sécurité sociale

 

CIVI

Parler du processus judiciaire suppose déjà d'écarter tout processus amiable qui représente 90% du règlement des accidents de la circulation.

Compte tenu de l'étendue du sujet, je me cantonnerai principalement au processus judiciaire en cas d'infraction pénale.

Plusieurs phases sont importantes pour la victime dans le processus...

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Date: 2017-04-20 11:14:23
Site : http://anadavi.org

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'infraction / association d'aide aux victimes d'infractions penales / association d aide aux victimes d infractions penales / droit des victimes d'infractions penales

ANADAVI

Tribunal des affaires de sécurité sociale

 

CIVI

Parler du processus judiciaire suppose déjà d'écarter tout processus amiable qui représente 90% du règlement des accidents de la circulation.

Compte tenu de l'étendue du sujet, je me cantonnerai principalement au processus judiciaire en cas d'infraction pénale.

Plusieurs phases sont importantes pour la victime dans le processus...

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Date: 2017-04-20 11:14:23
Site : http://www.anadavi.com

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Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), anciennement Fonds de Garantie Automobile (FGA), est une structure chargée d'indemniser les victimes de préjudices dans des hypothèses très variées et selon des modalités...

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Date: 2017-05-07 16:05:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / fonds d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles / regime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / aide aux victimes d'accident de la circulation

Calcul indemnisation erreur médicale, étude du rapport d ...

1460 EUR

Le point de Déficit Fonctionnel Permanent est exprimé en Euros ( EUR ).

Lorsque vous avez trouvé la valeur du point du Déficit Fonctionnel Permanent en fonction de votre âge et du pourcentage de Déficit Fonctionnel Permanent mentionné dans les conclusions de votre rapport d'expertise, vous devez multiplier la valeur du point trouvée par le pourcentage de votre D.F.P.

Par exemple...

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Site : http://www.aavac.asso.fr

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'erreurs medicales toulouse / association d'aide aux victimes d'erreurs medicales bordeaux / association d'aide aux victimes d'erreur medicale / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation

Les victimes de l'amiante | Desamiantage.org

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La prise en charge des professionnels victimes de l'amiante

Grâce à la pression des lanceurs d'alerte et des associations pour la défense des victimes de l'amiante créées dans les années 1995, le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de prise en charge des professionnels victimes et leurs ayants-droits.

Ces dispositifs, parfois...

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Date: 2016-11-05 16:52:37
Site : http://www.desamiantage.org

Thèmes liés : association nationale des victimes de l'amiante / association aide aux victimes de l'amiante / indemnisation des victimes de l'amiante / association nationale de defense des victimes de l amiante / association victimes de l amiante

Remboursement d'une cure thermale - aide-sociale.fr

Troubles du développement chez l'enfant

Voies respiratoires

A noter que si vous êtes atteint d'une Affection de Longue Durée (ALD), victime d'un accident de travail ou une maladie professionnelle ou en cure avec hospitalisation, des conditions spécifiques s'appliquent. Consultez les cas particuliers sur ce lien . N'oubliez pas de présenter votre carte d'assuré lors de vos consultations...

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Site : https://www.aide-sociale.fr

Thèmes liés : prise en charge par la securite sociale cure thermale / tarif remboursement frais de transport securite sociale / formulaire remboursement frais de transport securite sociale / remboursement frais de transport securite sociale ald / remboursement frais de transport securite sociale

texte - legislation.cnav.fr

La liste des assurés considérés comme justifiant du taux d'incapacité permanente prévu à l'article L 351-1-3 du code de la sécurité sociale et pièces justificatives devant être produites à cet effet.

L' article L.351-1-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le bénéfice de la retraite anticipée est accordé aux assurés handicapés qui, entre autres conditions,...

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Site : http://www.legislation.cnav.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite securite sociale imposable / pension d'invalidite 3eme categorie de la securite sociale / pension d'invalidite code de la securite sociale / pension d'invalidite de la securite sociale / tableau taux d'invalidite securite sociale

Vous trouverez plus d’informations ... - emploi.belgique.be

Renseignements complémentaires  

A. Fonction de conseiller en prévention

Un conseiller en prévention assiste l'employeur dans l'application des mesures visées à la loi sur le bien-être. Il a également une fonction de conseil à l'égard de l'employeur et des travailleurs.

Dans l'organigramme de l'entreprise, sa fonction est par conséquent une fonction de staff.

Les conseillers en...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / aide aux victimes d'accident de travail / aide aux victimes d accident du travail / medecin conseil securite sociale demande d'informations / service d aide aux victimes

Fonctionnement - Fonds de Garantie

LE FGAO

Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages

Le Fonds de Garantie Automobile a été créé en 1951 pour assurer une mission d'intérêt général : indemniser les victimes d'accidents de la circulation dont les auteurs n'étaient pas assurés ou pas identifiés. Au fil des années, ses compétences ont été étendues et il est devenu en 2003 le FGAO.

Financé exclusivement...

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Date: 2017-05-13 04:29:13
Site : http://fondsdegarantie.fr

Thèmes liés : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents de la circulation / indemnisation des victimes d accidents / indemnisation des victimes d'infraction

Commission Fédérale Sécurité Routière

La Commission Fédérale Sécurité Routière a été mise en place

à la suite des

Mission :

La Commission a pour mission :

* de déterminer les indicateurs chiffrés utiles par rapport à la sécurité routière

* de déterminer des objectifs chiffrés à atteindre en matière de politique de sécurité routière sur une période donnée

* de proposer des mesures à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs...

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Date: 2015-03-10 19:35:53
Site : http://www.cfsr.be

Thèmes liés : aide aux victimes d'accidents de la route / aide aux victimes d accidents de la route / chiffre securite routiere / loi securite routiere / comite interministeriel securite routiere

Préjudice Moral | Association d'aide aux victimes ...

Actualités Indemnisation

                                                            

Obtenir un Avis Médical

 par un Médecin Expert

            Cliquez sur la photo

 

                

Qui peut prétendre au Préjudice Moral ?

Le Préjudice Moral ou Préjudice d'Affection concerne  les ascendants,...

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Date: 2016-09-24 22:18:23
Site : http://association-aide-victimes.fr

Thèmes liés : indemnisation des victimes d accidents medicaux / association d'aide aux victimes d'accident de la vie / association d'aide aux victimes d'accidents medicaux / association aide aux victimes d'accidents medicaux / association d aide aux victimes d accidents medicaux

JURISQUES : AMIANTE ET RESPONSABILITES

Sous le titre "DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE", le nouveau Code Pénal prévoit diverses infractions non intentionnelles en cas d'atteinte à la vie, ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne.

HOMICIDE INVOLONTAIRE

L'article 221-6 du Code Pénal réprime le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement de sécurité ou de prudence imposée...

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Date: 2008-01-23 08:41:20
Site : http://www.jurisques.com

Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes de l'amiante / commission d'indemnisation des victimes d'infraction penale / procedure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation / l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation / association nationale des victimes de l'amiante

Les droits des victimes - Sécurité routière | Tous ...

Retrouver la liste de toutes les associations dans le guide d'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles  

L'avocat

Il vous assiste ou vous représente devant les tribunaux. Une partie des frais d'avocat et de ceux liés au procès peuvent être pris en charge. Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais d'un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Cas...

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Date: 2017-05-13 04:15:40
Site : http://www.securite-routiere.gouv.fr

Thèmes liés : association d'aide aux victimes d'accidents du travail / association aide aux victimes d'accident du travail / aide aux victimes d'accident de travail / aide aux victimes d accident du travail / association d'aide aux victimes d'accident de la route

HANDITEC-HANDROIT - Législation

19:32

Préambule

Peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle. Le taux d'inaptitude est fixé par décret...

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Date: 2017-05-12 23:26:40
Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : association d'aide aux victimes de maladies professionnelles / pension d'invalidite code de la securite sociale / demande pension d'invalidite securite sociale / bareme taux d'invalidite securite sociale / taux d'invalidite securite sociale