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Textes légaux - 15 MARS 1954 - warvictims.fgov.be
PertinenceEn ce qui concerne les infirmités visées à l'article 312 du barème officiel belge des invalidités, il est tenu compte, pour l'application de la présente loi, par voie d'assimilation, du taux d'invalidité prévu à l'annexe II de la loi du 5 mai 1936.
Loi du 15.VI.1967
Pour l'application des §§ 2 et 3, sont assimilées...
Thèmes liés : commission d'indemnisation des victimes d'infraction civile / commission d'indemnisation des victimes d'infraction service public / commission d'indemnisation des victimes d'infraction procedure / commission d'indemnisation des victimes d'infraction expertise / commission d'indemnisation des victimes d'erreur medicale
SPF Sécurité sociale - Direction générale Victimes de la ...
Pertinence20/10/2016 - Archidoc News : numéro 13 disponible !
La DG Victimes de la guerre publie un nouveau numéro d'Archidoc News.
Dans ce numéro, il est question d'un projet documentaire lié au fichier de la persécution et de la déportation des Juifs et des Tsiganes de Belgique, à savoir : l'uniformisation du fichier des...
Thèmes liés : ayant droit securite sociale 20 ans / securite sociale en direct / direction generale de la securite civile belgique / direction generale de la securite civile / securite sociale france belgique
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